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Consommation : Article 4 bis A

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 4 bis A, je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek131 et 138.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

Mme Laure de La Raudière : Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.

M. Damien Abad : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Fernand Siré : Il s’agit de défendre à la fois les consommateurs et les restaurateurs qui s’investissent pour préparer dans leur établissement des plats à partir de produits frais de qualité. Cet amendement entend donc substituer au mot « précisent », les mots : « doivent préciser ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable. L’objectif recherché est atteint par la rédaction actuelle du texte. L’indicatif vaut impératif dans un texte de loi : il implique une obligation. Je n’ai peut-être pas l’expérience de certains ici, mais depuis quelques mois que je siège dans cette assemblée, j’ai compris cette équivalence.
Je vous demande donc, madame de La Raudière, monsieur Siré, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. François Brottes : La rédaction du texte de la commission veut dire la même chose tout en étant meilleure.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.