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Consommation : Article 5 (précédemment réservé)

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek413 rectifié.

M. Lionel Tardy : Cet amendement porte sur le pistage des adresses IP, ou IP tracking. Sans entrer dans le détail de cet amendement qui a été déposé par Valérie Pécresse, compte tenu des risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique si elle était avérée, il convient de l’assimiler aux pratiques commerciales déloyales, interdites par l’article L. 120-1 du code de la consommation. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : L’ IP tracking consiste, pour un site, à mémoriser l’adresse IP d’un internaute venu le consulter. Ainsi, lorsque cet internaute consultera à nouveau ce même site, celui-ci pourra lui proposer des tarifs plus élevés de manière totalement artificielle, poussant ainsi à l’achat sur le site de peur que les prix n’augmentent à nouveau.
La CNIL a été informée de ce sujet, et sa présidente a informé des députées européennes, dans un courrier du 13 mai 2013, de deux éléments. Tout d’abord, le sujet de l’ IP tracking pose des difficultés au regard des données personnelles au sens de la loi de 1978 et des pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-1-1 du code de la consommation. Elle indique également que la CNIL est en train de travailler à ce jour avec la DGCCRF sur ce sujet et que des suites seront données à ce problème dès que possible.
Le projet de loi sur l’économie numérique qui devrait voir le jour en 2014 sera sans nul doute le véhicule le plus adapté pour accueillir le travail que je viens d’évoquer afin de garantir les effets les plus efficaces pour nos concitoyens. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek172 et 288.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Damien Abad : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Lionel Tardy : Avec cet amendement bkno ek87, je persiste sur la question des foires et salons, même si je doute d’être entendu malgré le débat sur cette question. Le problème doit selon moi être traité à l’article 5. Vous le traitez à l’article 11, mais c’est pour mieux créer une exception et agir uniquement sur l’information, ce qui n’est pas ma position.
Le droit de rétractation doit être général. Les associations de consommateurs, par exemple à l’occasion de la Foire de Paris, reçoivent beaucoup de plaintes de la part d’acheteurs qui se sont fait avoir et à qui il faut expliquer qu’ils ne sont pas protégés par la loi. La directive transposée ne prévoit pas cette exception. Si l’on veut réellement protéger le consommateur, il faut qu’il puisse bénéficier d’un droit de rétractation pour les achats sur les foires et salons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Nous avons eu ce débat en commission, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Dino Cinieri : Cet amendement a été déposé par mon collègue Le Fur. L’information précontractuelle de l’acheteur en ligne doit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d’indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L’objet du présent amendement est d’inclure dans les informations précontractuelles que doit soumettre le professionnel, en plus de celles prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Ces précisions qui figurent dans la directive 2011-83 seront inscrites dans un décret en Conseil d’État. Cet amendement est donc satisfait et, à défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Lionel Tardy : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek89, 129 et 410.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Lionel Tardy : Il est prévu dans le texte que, pour les contrats conclus à distance, le consommateur reçoive la confirmation du contrat au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution d’un service. La formulation actuelle pose un problème pour les professionnels des TIC, en particulier les réseaux et terminaux de communication. Prenons l’exemple des plates-formes légales de téléchargement de contenus. Compte tenu de l’immédiateté du téléchargement du contenu et des contraintes techniques, il est impossible que le consommateur reçoive la confirmation du contrat avant la fourniture du service. Néanmoins, il peut recevoir confirmation de son achat sitôt terminé le téléchargement ou dans un délai raisonnable. La légère modification proposée par les amendements ramènerait à la formulation de la directive, moins contraignante pour les professionnels concernés et plus réaliste.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Laure de La Raudière : Il s’agit du même amendement. Il est vraiment dommage pour nos entreprises du numérique que l’on s’éloigne de la rédaction de la directive européenne. D’un point de vue pratique, la formule « le consommateur reçoit » n’équivaut pas à la formule « le professionnel fournit la confirmation ». Un tel changement peut sembler de pure forme mais il est aussi pratique et handicape le développement de l’économie numérique en France.

M. François Brottes : Je suis d’accord !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

Mme Jeanine Dubié : Il s’agit du même amendement, qui propose de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » afin de tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement et de la spécificité des biens dématérialisés. L’objet de l’amendement est de mettre le consommateur en possession de toutes les informations utiles, dont la confirmation de sa commande, sans pour autant donner dans un formalisme excessif et contraignant pour le consommateur comme pour l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek166 et 361.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Dino Cinieri : Après la faillite en 2009 de la CAMIF et de Show Room 2001, notre collègue Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la consommation, avait chargé la fédération de la vente à distance de réfléchir à la manière de mieux protéger les consommateurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société de vente par correspondance. L’amendement reprend la principale mesure du rapport qui en est résulté, c’est-à-dire le débit à l’expédition.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement tend à instaurer un paiement à l’expédition, sauf pour les professionnels justifiant d’une garantie financière dédiée. Lorsqu’un professionnel de la vente à distance, par correspondance ou par Internet, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, des milliers de consommateurs se trouvent lésés, situation dont nous avons connu quelques exemples. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens visant à éviter aux consommateurs recourant à la vente à distance de ne pas recevoir un produit acheté tout en étant débiteurs de son prix, sans autre possibilité de recours que celle du mandataire judiciaire. Le consommateur désireux de recouvrer sa créance est alors contraint de se lancer dans une procédure longue au terme de laquelle il n’est pas certain d’être remboursé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable. Nous serions hors du cadre de la directive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

Mme Laure de La Raudière : Je souhaite soulever la question de la facturation dématérialisée, qui se développe très largement aujourd’hui. Les clients ont accès à leurs factures par le biais d’un site intranet et la plupart ne prennent plus la peine de les imprimer car elles sont généralement forfaitaires et mensuelles. Lors de la résiliation d’un contrat, il arrive fréquemment qu’un usager n’ait plus accès, du jour au lendemain, à des factures qu’il pouvait auparavant consulter sur l’espace client du site intranet. Je propose donc de laisser au client l’accès à ses factures sur une année afin qu’il puisse mettre ses comptes à jour. Certains clients se trouvent aujourd’hui démunis face à une telle situation. Mon but est surtout ici de lancer le débat en vue d’un éventuel travail ultérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Mme de la Raudière me semble pointer ici les limites du débat parlementaire. La question soulevée relève du cadre réglementaire

Mme Laure de La Raudière : Je n’en suis pas sûre !

M. Razzy Hammadi : Si, précisément d’un arrêté du bk1er ekfévrier 2002. La question s’inscrit dans le cadre réglementaire et non législatif.

Mme Laure de La Raudière : Ceci n’est pas une réponse sur le fond !

M. Razzy Hammadi : Vous ouvrez un débat, je laisse M. le ministre répondre plus précisément.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Vous proposez, madame la députée, d’autoriser la consultation des factures sous forme électronique pendant au moins deux mois après la date de résiliation. Je reprends l’argument avancé par M. le rapporteur selon lequel la question relève du domaine réglementaire. Le texte en vigueur est un arrêté datant du bk1er ekfévrier 2002. Des travaux ont été engagés pour l’adapter aux évolutions du marché. Le nouvel arrêté sera publié très prochainement et prévoira, dans ses grandes orientations, que les factures dématérialisées seront accessibles pendant les douze mois de prescription prévus à l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, même après résiliation du contrat, ce qui couvre parfaitement le délai que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : L’amendement est retiré.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Thierry Benoit : Nous proposons par cet amendement que le professionnel contactant un consommateur par téléphone décline non seulement son identité mais aussi sa localisation géographique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable, comme il l’était en commission. Je ne vois pas ce qu’apporte la précision de sa localisation par une personne travaillant dans le secteur du service après-vente ou du conseil technique. Je rappelle que nous constatons actuellement un important mouvement de relocalisation.

M. Thierry Benoit : Justement !

M. Razzy Hammadi : De nombreux opérateurs se relocalisent en France. Stigmatiser ceux qui étaient ailleurs et qui reviennent n’apporte pas grand-chose à un mouvement favorable à l’emploi et à la relocalisation sur le territoire français.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Il s’agit précisément de mettre en lumière les entreprises ayant fait le choix de transférer des services ailleurs que sur le continent européen. Selon moi, cela ne coûte rien. Accepter l’amendement favoriserait la transparence pour le consommateur et pourrait faire réfléchir des entrepreneurs ayant choisi de délocaliser des centres d’appels ou des services spécialisés hors du continent européen. Tel est le sens de l’amendement, dont il me semble qu’il pourrait être accepté. Certes, nous en avons débattu en commission, sans néanmoins approfondir le sujet. M. le rapporteur a donné son avis, mais M. le ministre a pris la précaution de ne pas répondre pour l’instant. Il me semble que l’amendement est recevable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Damien Abad : Les clients sont régulièrement sollicités par démarchage téléphonique le week-end, pendant les heures de repas et en soirée, lorsqu’en général ils ne désirent pas l’être.

M. François Brottes : C’est un amendement « trente-cinq heures » !

M. Damien Abad : Certes, le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, mais certains consommateurs sont susceptibles d’être intéressés par un tel démarchage sans pour autant souhaiter être sollicités pendant les heures et journées susmentionnées. L’objet de l’amendement est de fixer des limites temporelles claires et raisonnables à l’exercice du démarchage téléphonique. Il fait partie d’une série d’excellents amendements proposés par notre collègue Le Fur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : L’existence même du dispositif PACITEL satisfait en grande partie l’amendement.

M. Damien Abad : Et les trente-cinq heures !

M. Razzy Hammadi : En effet, les trente-cinq heures ! Vous proposez en pratique, cher collègue, que l’on puisse appeler les gens lorsqu’ils ne sont pas chez eux, c’est-à-dire lorsqu’ils travaillent !

M. Damien Abad : Et les messageries ?

M. Razzy Hammadi : Cela pose quand même problème ! (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Dino Cinieri : Il s’agit également d’un amendement proposé par notre collègue Le Fur. Le démarchage téléphonique peut s’avérer intrusif, en particulier lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au moyen d’appels à numéro masqué. Incapable identifier l’appelant, le consommateur donne le plus souvent suite à l’appel, même s’il ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage. Le recours au numéro masqué peut même être une pratique utile pour les prospecteurs qui voudraient passer outre le dispositif PACITEL. En effet, l’appelant ne peut être identifié et donc dénoncé à l’autorité administrative en charge de la protection des consommateurs auquel le présent article entend donner compétence pour donner une force effective au dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek534 rectifié.

M. Razzy Hammadi : Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation, dédiée au régime d’opposition au démarchage téléphonique. Il procède aussi d’une nécessaire cohérence légistique au regard de la transposition de la directive du 25 octobre 2011. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Dino Cinieri : L’objet du présent amendement est de prendre en compte la réalité de la prospection directe au moyen de messages interpersonnels courts et d’en inclure les conditions dans le champ de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Damien Abad : Il s’agit d’un amendement visant à rendre identifiable tout appel, reçu ou émis, d’un centre de service client d’une entreprise installée sur le territoire français avant tout contact avec un téléconseiller. L’amendement reprend une proposition de loi de mon collègue Le Fur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable. Il s’agit d’une industrie dans laquelle la France excelle, en particulier en matière de sondages.

M. Damien Abad : Justement !

M. Razzy Hammadi : L’amendement aurait des conséquences qui ne seraient pas minimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek11, 128, 242 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek11, 128 et 242 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Dino Cinieri : Je propose de modifier la rédaction de l’alinéa 88 relatif aux commandes livrées en plusieurs envois. En l’état actuel de nos débats, dans l’hypothèse d’une commande de trois produits distincts, le délai de quatorze jours ne commencerait à courir qu’à la réception du dernier produit. Une telle règle est assez logique pour des commandes comprenant plusieurs produits indissociables, par exemple l’achat d’un appareil photo et d’un objectif, l’un ne pouvant fonctionner sans l’autre.
En revanche, elle perd tout son sens en cas d’achat de produits totalement indépendants, sans rapport de fonctionnalité entre eux. Il n’y a, en effet, pas de raison objective pour que le point de départ du délai de rétractation du premier bien reçu soit prorogé jusqu’à la livraison du dernier bien, d’autant plus que le consommateur peut choisir de garder un bien et d’en renvoyer un autre. Dès lors que les biens achetés sont dissociables, le délai de rétraction devrait expirer, pour chacun des biens, au terme de quatorze jours à compter de leur réception respective. Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Arlette Grosskost.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Laure de La Raudière : L’amendement bkno ek128 est identique à l’amendement bknoek 11 que vient de présenter M. Cinieri. Pour ma part, je voudrais faire passer le message de notre collègue Bernard Gérard au sujet de la vente à distance, un secteur très fragile. Aujourd’hui, avec le dispositif prévu par le projet de loi, on va mettre à mal toute la filière de la vente à distance, traditionnelle dans le nord de la France, ce qui est absolument dramatique.
Vous nous avez dit en première lecture, en commission comme en séance, que vous vous rendiez compte des problèmes qu’allait poser la transposition de la directive. Pour ma part, je ne vois qu’une seule solution, consistant à régler ces problèmes au niveau de la loi. Il ne me paraît pas concevable de prévoir, dans la loi, que le délai de rétractation ne commence à courir qu’après la livraison du dernier produit. En effet, si l’un des produits est en rupture de stock et arrive trois semaines plus tard que les autres, le délai de rétractation pour l’ensemble des produits commandés ne va courir qu’à réception de ce dernier produit.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Laure de La Raudière : Les sites marchands ayant l’obligation d’indiquer la disponibilité des produits, certaines personnes vont mettre en place des stratégies consistant à intégrer dans leur commande un produit qu’ils auront repéré comme étant en rupture de stock, afin de pouvoir disposer plus longtemps des produits arrivés dans des délais normaux. Ainsi, il est à prévoir qu’au moment de la Coupe du monde de football, certains clients vont se faire livrer une télévision qu’ils renverront ensuite juste avant que le délai de rétractation ne prenne fin. C’est une disposition dramatique !

M. Benoît Hamon : « Dramatique » ? C’est peut-être un peu excessif !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Damien Abad : Comme l’a dit notre collègue Laure de La Raudière, il apparaît important de préciser le caractère dissociable ou non des biens ou des lots livrés séparément à la suite d’une seule et même commande, afin d’éviter des aberrations dans la gestion des commandes et livraisons. Nous ne doutons pas, monsieur le ministre, que vous répondiez favorablement à notre demande.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Thierry Benoit : L’amendement bkno ek175 vise, en matière de vente par correspondance, à préciser que le renvoi du début du délai de rétractation à la date de réception du dernier produit livré ne s’applique que lorsque les produits sont indissociables. En revanche, si un client commande en une seule fois un livre, un vêtement et un appareil numérique, rien ne justifie l’application de cette règle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable, pour les raisons que nous avons déjà évoquées en commission et en première lecture. Vous parlez, madame de la Raudière, de régler le problème dans le cadre de la loi…

Mme Laure de La Raudière : Oui !

M. Razzy Hammadi : …mais je vous rappelle que la directive à transposer date tout de même d’octobre 2011. Nous nous efforçons donc de faire au mieux pour transposer une directive dont nous avons hérité, et adapter ensuite le régime de sanctions qui convient.

M. Damien Abad : Ah, l’héritage, toujours l’héritage !

M. Razzy Hammadi : C’est pour cette raison que le régime de sanctions a été considérablement réduit depuis le texte qui nous est parvenu en juin dernier. Il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui discutent avec les acteurs concernés et, de l’autre, ceux qui ne sauraient pas voir l’étendue des conséquences d’un texte.

Mme Laure de La Raudière : Je n’ai pas dit cela !

M. Razzy Hammadi : Pour notre part, si nous assumons collectivement nos responsabilités, nous ne pouvons que souligner que cette directive datant d’octobre 2011, négociée par le gouvernement précédent,…

Mme Laure de La Raudière : Non, les gouvernements ne négocient pas les directives !

M. Razzy Hammadi : … comporte des dispositions effectivement inacceptables pour les professionnels du secteur – je pense notamment à celle relative au premier bien acheté, apparaissant en première ligne sur la facture récapitulative. Nous avons rencontré les acteurs concernés et avons discuté avec eux à plusieurs reprises. La seule solution que nous ayons pu trouver jusqu’à présent pour amoindrir consi12954dérablement l’effet de ce qui est, j’en conviens, un non-sens, consiste à réduire quasiment à néant, pour les premiers jours, le régime des sanctions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Nous avions déjà cherché à préserver le maximum de latitude que nous laissait la directive en matière de délais de remboursement, afin de répondre à la préoccupation exprimée par Mme de la Raudière, que nous partageons intégralement. Cependant, je vous rappelle que cette directive négociée par la précédente majorité est d’harmonisation maximale, ce qui nous laisse une très faible marge de manœuvre. En invoquant les mêmes arguments que vous, nous avons interrogé la Commission européenne sur la possibilité d’adapter officiellement cette mesure, et avons obtenu une réponse tout à fait limpide : c’était non. Dans la mesure où nous sommes contraints par le cadre d’une directive d’harmonisation maximale, je me vois, hélas, contraint d’émettre un avis défavorable à cet amendement pourtant parfaitement fondé et de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Dino Cinieri : L’objet de l’amendement bkno ek12 est de préciser, même si cela semble aller de soi, que le vendeur à distance doit pouvoir vérifier, avant de rembourser un client ayant retourné un bien, que ledit bien est conforme. Sans vouloir jeter le soupçon sur tous les clients en raison de l’indélicatesse de certains, le fait de préciser ce point dans la loi doit permettre d’éviter bien des litiges ultérieurs. L’article 5 prévoit que le délai de remboursement peut courir à compter de la date de récupération des biens, mais aussi à compter de la date de fourniture d’une preuve de l’expédition, si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Or, le bien peut être renvoyé abîmé par le client ; dans ce cas, le professionnel n’aurait pas la possibilité d’appliquer une décote, n’ayant pas été mesure de vérifier l’état du bien avant de procéder à son remboursement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Thierry Benoit : L’amendement bkno ek176 aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec le précédent, car il est pratiquement identique. J’estime que la nécessité pour un professionnel de vérifier, avant de procéder au remboursement d’un bien, que celui-ci a été retourné conforme, doit être précisée dans la loi : un simple bon d’expédition ne saurait constituer une preuve de la conformité du bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable, puisque nous sommes dans le cadre d’une transposition maximale. Nous estimons par ailleurs que l’exigence de la preuve de l’expédition du bien retourné, combinée aux effets de la directive transposés aux alinéas précédents, permet de satisfaire les objectifs poursuivis par l’amendement bkno ek176. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, monsieur Benoit, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je comprends qu’il soit frustrant pour le Parlement de devoir transposer des directives d’harmonisation maximale, cet exercice ne laissant aucune marge de manœuvre, mais c’est ainsi, et nous n’y pouvons rien. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek176.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Afin de montrer ma bonne volonté, moi qui évoque souvent les questions de stricte harmonisation, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Laure de La Raudière : Le fait d’obliger le commerçant à rembourser, sur la base de la simple preuve d’expédition du produit, serait contraire à l’article 5, alinéa 97 du projet de loi, qui prévoit qu’un consommateur ayant utilisé un bien plus que nécessaire avant de se rétracter devra répondre de toute dépréciation dudit bien : il en est responsable. Or, en pratique, il sera impossible pour le professionnel d’établir une telle décote, dans la mesure où il aura déjà remboursé le bien avant même de l’avoir récupéré.
Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises de ne procéder au remboursement qu’après récupération du produit, sans pour autant modifier les délais de remboursement de quatorze jours. Il permet ainsi au législateur de préciser utilement la disposition prévue par la directive, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues par l’article 288 du traité de l’Union, en transposant la disposition en question dans les conditions justifiées par la protection légitime des consommateurs, préservant le juste équilibre entre les intérêts en présence et respectant le principe de sécurité juridique auquel se réfère la directive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je veux simplement dire à Mme de la Raudière que je connais parfaitement ses arguments, déjà évoqués par les professionnels qui nous ont saisis des questions ici soulevées, en nous précisant qu’ils avaient déjà saisi le gouvernement de l’époque au moment de l’écriture de la directive. Il leur avait alors été indiqué que ce qui n’était pas obtenu à ce moment pourrait être rattrapé lors de la transposition. Or, s’agissant d’une directive d’harmonisation maximale, il n’est pas possible de faire droit à ce qui avait été promis à ces professionnels. Nous ne pouvons donc que repousser, je le répète, des arguments pourtant inspirés par le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Damien Abad : Je note qu’il n’y a, en fait, pas vraiment de différence entre le règlement et une directive d’harmonisation maximale, ce dont nous devrons nous souvenir.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek244, il vise à rééquilibrer la relation entre la protection des consommateurs et l’efficacité économique, en instaurant un principe de proportionnalité dans l’examen des sanctions et pénalités, notamment en cas de retard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Lionel Tardy : Je persiste à considérer que le dispositif prévu à l’article 5 est insuffisamment encadré, et mériterait d’être examiné de plus près. Le consommateur exerçant son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que celle du paiement d’une somme d’argent ; il peut, en particulier, obtenir un avoir. Cependant, il est apparu que certains cybermarchands avaient prévu, dans leurs conditions générales de vente, que les remboursements se fassent exclusivement sous la forme d’avoirs, ce qui ne respecte pas l’esprit de la loi. Par l’amendement bkno ek91, nous proposons donc que le choix du mode de remboursement se fasse au moment de la rétractation ou après, mais certainement pas avant. Le plus simple serait de proposer au consommateur de cocher une case au moment où il exerce son droit de rétractation, afin d’indiquer s’il souhaite obtenir un avoir ou un remboursement en argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Daniel Fasquelle : L’amendement bkno ek506 est extrêmement important.

M. William Dumas : Ah ! Notre collègue ne vient pas en séance pour rien ! Son amendement est forcément important !

M. Daniel Fasquelle : Je vous confirme que cet amendement est important, et vous dispense de me faire des remarques désagréables, monsieur Dumas. De plus en plus, les consommateurs ont tendance à consulter les avis d’autres consommateurs portant sur les produits vendus en ligne. Neuf Français sur dix le font, et 89 % d’entre eux jugent ces avis utiles ou très utiles. Pourtant, comme on le sait, la pratique des avis donne lieu à certaines dérives, consistant notamment en la présence de faux avis : trois Français sur quatre sont conscients du problème.
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire une norme qui permet de mieux encadrer ces avis en ligne. L’idée est de procéder obligatoirement à l’identification de l’auteur de l’avis, de procéder obligatoirement à une vérification de l’authenticité de l’expérience de consommation, de permettre au professionnel concerné par l’avis de répondre à celui-ci et de voir sa réponse publiée, et d’informer les consommateurs dès lors que l’avis a été publié contre rémunération ou dans le cadre d’un jeu-concours.
C’est un amendement sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, dans un moment de grâce, même si certains sont fatigués et attendent impatiemment que l’on mette fin à cette séance. Tous les amendements, même lorsqu’ils arrivent en discussion à deux heures du matin, méritent d’être traités avec attention ; c’est d’ailleurs vous qui avez imposé ce calendrier un peu délirant jusqu’aux mois de janvier et février.

M. François Brottes : C’est exact !

M. Daniel Fasquelle : Je ne doute pas que cet amendement recevra un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. François Brottes : Je suis d’accord avec cette analyse !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je ne sais pas si nous sommes dans un moment de grâce, monsieur Fasquelle, mais il s’agit à coup sûr de s’appuyer sur la raison jusqu’à la dernière minute.

M. Daniel Fasquelle : Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

M. Razzy Hammadi : Sur la forme, cet amendement qui tend à insérer de nouveaux articles est contraire à la règle dite de « l’entonnoir ».
Sur le fond, l’AFNOR, l’Association française de normalisation, a publié le 4 juillet 2013 la première norme d’application volontaire au monde visant à fiabiliser le traitement des avis des consommateurs sur Internet. D’ailleurs, si vous vous souvenez bien, le sujet a pu être abordé lors d’une audition en commission des affaires économiques alors même que les conclusions de ces travaux n’étaient pas définitives. Un certain nombre d’entre nous – j’en fais partie – en avaient pris connaissance, notamment eu égard à l’hôtellerie, et n’en partageaient pas la teneur parce que la portée peu contraignante de la norme ne les satisfaisait pas, ce qui nous a, comme vous, alertés, et je sais que vous connaissez ce sujet.
Quarante-trois organisations ont ainsi travaillé de manière collective pendant dix-huit mois pour définir les règles applicables à tous les sites d’avis relatifs aux produits, au tourisme, à la restauration et aux services en général. Pour nos collègues qui n’ont pas suivi le sujet, je précise que nous avons constaté que dans certains cas les avis sont achetés et qu’il existe une industrie de l’avis.
Au moment où je vous parle, la norme NF Z74-501, qui consiste en une série de règles ou bonnes pratiques devant garantir l’authenticité de ces avis, est d’application volontaire. Le présent amendement souhaite la doter d’un statut législatif. Celui-ci n’apparaît toutefois pas nécessaire : cet outil doit vivre comme l’ont décidé les professionnels qui ont été consultés par l’AFNOR et qui se sont concertés.
Par ailleurs, la loi permet déjà beaucoup de choses, comme l’a rappelé la DGCCRF. Ainsi, la diffusion de commentaires laudatifs sur des produits ou services postés par des pseudo-consommateurs constitue une pratique commerciale trompeuse, tout comme l’utilisation de robots et de modèles logarithmiques ou mathématiques pour rédiger des avis qui ne reflètent pas les goûts ou les appréciations réels de consommateurs.

M. Martial Saddier : On en voit tous les jours !

M. Razzy Hammadi : Des condamnations ont d’ailleurs été prononcées dans ce domaine.
Parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation répond précisément à la pratique trompeuse dénoncée par l’auteur de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle : En d’autres termes, tout va bien dans le meilleur des mondes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. Daniel Fasquelle : Merci, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

M. Benoît Hamon : Peut-être est-ce là le moment de grâce qu’attendait M. Fasquelle après deux heures du matin : l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, une erreur s’est glissée à l’alinéa 170.
L’interdépendance du contrat de vente ou de service et du contrat de crédit en matière de crédit affecté est légèrement modifiée du fait des nouveaux délais de rétractation en matière de biens et services prévus par la directive relative aux droits des consommateurs. Les deux alinéas apportant ces modifications doivent être replacés au IV de l’article traitant des contrats de crédit affecté et non au 4° du II, comme cela a été fait par erreur.

Mme Laure de La Raudière : J’ai une autre définition du moment de grâce, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Razzy Hammadi : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek539.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Damien Abad : Il s’agit de renforcer les sanctions contre l’utilisation à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques alors que celles-ci n’ont pas donné leur accord préalable et écrit. Nous estimons que l’abonné doit donner expressément son accord pour que ces informations puissent être utilisées à des fins commerciales.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Dino Cinieri : Le fait d’utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l’article R. 10 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit le mode d’accès à ces données, constitue une contravention de quatrième classe, en application de l’article R. 10-1 du même code. Nous proposons de durcir cette sanction.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Dino Cinieri : Notre législation prévoit la possibilité pour l’abonné de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique. Pour cela, l’abonné doit en faire expressément la demande.
Nous estimons que cette démarche n’est pas la bonne. Nous proposons que, à l’inverse, l’abonné donne expressément son accord pour que ses informations et coordonnées personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales et que, sans cet accord écrit, ces données soient considérées comme confidentielles et ne puissent pas être utilisées pour un quelconque démarchage commercial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : L’avis de la commission est défavorable. Je tiens à alerter M. Cinieri et ses collègues : cet amendement, s’il était voté, aurait pour conséquence de mettre au chômage des milliers de personnes du jour au lendemain.

M. Dino Cinieri : Mais non !

M. Martial Saddier : Cela n’a rien à voir !

M. Razzy Hammadi : Considérer que toute personne doit donner préalablement son accord pour pouvoir être contactée, c’est-à-dire choisir le système d’ opt-in, c’est mettre au chômage des milliers de personnes qui travaillent aujourd’hui dans l’industrie du sondage ou de la prospection. Ce sont d’ailleurs principalement des parlementaires du Nord et du Pas-de-Calais qui sont revenus sur ces amendements en commission, et je salue ici leur travail. Si une telle disposition devait être appliquée, des milliers de travailleurs ne pourraient plus exercer leur métier et appeler les personnes qu’ils pouvaient auparavant contacter. C’est ce que cet amendement induit concrètement, et je tiens à le souligner pour justifier l’avis de la commission.

M. Damien Abad : C’est réducteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je suis d’accord avec le rapporteur sur ce point. On peut comprendre la logique de l’amendement, qui consiste à permettre le démarchage téléphonique des seules personnes qui ont consenti préalablement à être contactées en s’inscrivant de manière volontaire sur une liste. Pour autant, si une telle disposition était appliquée, ce serait catastrophique pour les centres d’appel et pour les PME qui doivent pouvoir disposer de telles données pour gagner des marchés et constituer une clientèle.
Peut-être n’aviez-vous pas songé à cet effet collatéral, monsieur le député ; en tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Frédéric Barbier : Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance, et auquel il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, de pouvoir conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse avant la fin du délai de rétractation une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Cet amendement de M. Barbier, qui permettra au consommateur souhaitant quitter un opérateur de communication électronique avant la fin du délai légal de rétractation de conserver son numéro sans interruption de service et sans paiement de frais ou de pénalités de résiliation, est bienvenu. Il est parfaitement justifié de donner un avis favorable à cette proposition.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek203 rectifié.

M. Dominique Potier : Il s’agit d’étendre la responsabilité élargie des producteurs aux commerçants d’ameublement situés de l’autre côté de la frontière et qui aujourd’hui s’exonèrent de cette charge pourtant légitime. Nous vous invitons, dans un souci d’équité, à prendre en compte cette demande qui vise à contribuer à une écologie juste de chaque côté de la frontière.
Cet amendement est né de l’observation des pratiques dans les régions frontalières, en particulier dans l’Est et dans le Nord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je pense que cette demande s’adresse essentiellement au ministre, auquel je laisse donc la parole pour répondre à l’interpellation de M. Potier. La commission demande quant à elle le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Vous proposez de soumettre les vendeurs professionnels étrangers à la responsabilité élargie des producteurs pour la vente d’ameublement. Sur le plan juridique, l’application de ce dispositif national à des entreprises étrangères constituerait une entrave aux échanges et serait sans aucun doute jugée contraire au droit européen. En outre, l’applicabilité extraterritoriale d’une telle disposition serait extrêmement délicate. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
Je tiens néanmoins à rappeler ici l’attachement du Gouvernement à la consolidation de la filière REP ameublement sur le modèle vertueux de la filière mise en place pour les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : Cet amendement me paraît important, car il vise à faire appliquer l’égalité dans la participation de tous les producteurs et metteurs sur le marché au principe du pollueur-payeur. Cela vaut pour tous les domaines, et puisque le principe est déjà appliqué pour les DEEE, comme le disait à l’instant M. le ministre, il pourrait être étendu à d’autres filières.
Il s’agit aussi d’éviter que les collectivités – c’est-à-dire, en dernier ressort, les contribuables – ne soient les seules à supporter les coûts à la place des metteurs sur le marché qui ne paieraient pas.
Enfin, il faut éviter le manque à gagner pour les éco-organismes, car ce sont précisément ces organismes qui structurent les filières et qui permettent, grâce aux éco-contributions versées par les metteurs sur le marché, de financer le recyclage ou le traitement des produits mis sur le marché.
Tout cela entre bien entendu dans le cadre de l’économie circulaire pour le réemploi des matières premières secondaires. Il faudra se pencher ultérieurement sur ce sujet avec beaucoup d’intérêt.

M. le président : L’amendement bkno ek203 rectifié est-il maintenu, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Non, je le retire, monsieur le président.