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Consommation : Article 9 ter

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 9 ter, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek163 et 280.
La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Yves Foulon : Cet amendement tend à élargir l’interdiction des frais de rejet, afin qu’elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non.
En effet, si l’intention de la rédaction actuelle est louable, elle comporte le risque de légitimer les frais de rejet pour les consommateurs non fragiles, par opposition au public fragile, qui en est exonéré. Il convient d’interdire purement et simplement ces frais car ils constituent une double peine, la banque facturant déjà des frais pour sa part.
Enfin, l’article ne doit pas offrir un prétexte aux professionnels non expressément désignés pour imposer des frais de rejet aux consommateurs, en contradiction avec la jurisprudence constante sur ce point et avec les recommandations de la commission des clauses abusives.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Damien Abad : Il faut soit interdire les frais de rejet, soit les autoriser, mais l’idée d’un juste milieu, considérant les personnes « en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources », n’est pas pertinente. Tout d’abord, qu’est-ce qu’un « état de fragilité » ? Ensuite, le risque, une fois de plus, est de créer des effets connexes n’incitant pas au retour au travail. Pour tout ce qui concerne les incidents bancaires et les frais de rejet, il est au contraire important de ne pas créer une distorsion entre différents publics. Soit on est pour, soit on est contre, mais le pire serait d’adopter un entre-deux à contresens de ce que nous voulons faire pour valoriser les personnes ayant un emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. François Brottes : La notion d’« état de fragilité » ne paraît pas suffisamment normative pour figurer dans le texte. C’est pourquoi je propose de renvoyer à un dispositif qui existe et fonctionne, s’appuyant sur les critères, de revenu, d’éligibilité à la CMU, et autres, pour le bénéfice de la tarification sociale de l’électricité et du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. Ces critères sont tout à fait objectivés, et mieux paramétrés, me semble-t-il, que la notion d’état de fragilité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Razzy Hammadi : Il est rédactionnel.