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Consommation : Article 11

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 11, la parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Razzy Hammadi : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Razzy Hammadi : C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

Mme Valérie Boyer : C’est un amendement qui concerne l’or. Depuis cinq ans, le cours des métaux précieux a connu une hausse spectaculaire ; l’or a ainsi vu son cours plus que tripler. Cet accroissement de valeur attise les convoitises, et les vols d’or ont fait de nombreuses victimes, en particulier parmi les personnes les plus vulnérables et les professionnels, dans les bijouteries. Aujourd’hui, la profession de bijoutier est devenue une profession à risque. Les services de police de nombreux départements appellent la population à la vigilance en ce qui concerne ces actes délictueux.
C’est pourquoi il est absolument nécessaire de prévoir un agrément des professionnels proposant des opérations d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, par une autorité reconnue, ainsi que d’autres dispositions visant à protéger le consommateur. Ces mesures permettraient d’instaurer des règles de bonne conduite, de mettre fin à certaines pratiques et de rétablir l’image de ce secteur d’activité commerciale. La pression est moins forte aujourd’hui, le cours de l’or n’augmentant plus, et ayant même baissé, mais il me semble nécessaire de prendre des mesures pour protéger cette profession, et de prévoir un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège d’exercice ainsi qu’une indication par voie d’affichage des conditions générales de vente et d’achat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : C’est un débat que nous avons entamé en première lecture, et nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet avec Mme Boyer à plusieurs reprises. Nous connaissons, madame la députée, votre engagement sur ce thème, y compris sous la précédente législature.

M. Daniel Fasquelle : C’est exact !

M. Razzy Hammadi : Je suis néanmoins défavorable à votre amendement, car les mesures introduites en première lecture par l’Assemblée sont déjà très précises. L’exposé sommaire de votre amendement ne les remet d’ailleurs pas en cause.
Même si un agrément préfectoral n’est pas prévu, toute personne se livrant au commerce de l’or et des métaux précieux est tenue de se faire connaître de l’administration et doit déposer à cet effet une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent, en vertu des articles 533 et 534 du code général des impôts. Les conditions d’exercice de l’activité sont également retracées dans le livre de police que doivent détenir ces professionnels, conformément à la circulaire du ministre du budget. Les garanties sont donc, de notre point de vue, suffisantes. Je vous vois marquer votre désaccord, mais l’avis reste défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : L’amendement porte sur deux aspects. En ce qui concerne, tout d’abord, le fait de soumettre l’exercice de la profession d’acheteur de métaux précieux à un agrément préfectoral, ce n’est pas dans ce projet de loi qu’il convient de prévoir un agrément relatif à l’accès à une profession, ce projet se concentrant sur les relations entre consommateurs et professionnels.
En revanche, sur le deuxième aspect, le Gouvernement est totalement en phase avec vos préoccupations, madame Boyer, s’agissant notamment d’imposer aux professionnels un affichage des conditions générales de vente et d’achat ainsi que des prêts pratiqués pour l’or. Je vous informe que la DGCCRF a récemment mené des contrôles, qui l’ont amené à constater une information insuffisante de la part des professionnels, notamment sur les prix de rachat proposés. C’est pourquoi le projet de loi, dans son volet consacré au rachat d’or, fait déjà obligation aux professionnels d’informer les consommateurs, au stade précontractuel, du prix de rachat proposé. Les modalités de cet affichage obligatoire des prix seront fixées par arrêté du ministre de l’économie.
Considérant que votre amendement est en partie satisfait, je serais tenté de vous demander de le retirer, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris en considération la question de l’information du consommateur, car, lorsque les prix de l’or ont flambé, beaucoup de particuliers ont vendu leur or à un prix qui n’était pas celui du marché, dans de mauvaises conditions pour eux, entre autres lorsque ces ventes ont eu lieu par correspondance. Il est souhaitable qu’à l’avenir l’information soit beaucoup plus claire.
En revanche, si je comprends bien qu’un agrément préfectoral représente un mode d’organisation différent, je pense qu’il est très important que ces boutiques ne poussent pas comme des champignons. Elles ont aujourd’hui tendance à fermer, car le cours de l’or a de nouveau baissé, mais si d’aventure ce cours augmentait encore, de telles boutiques rouvriraient, dans des conditions de fonctionnement pas forcément favorables aux particuliers. Il est nécessaire de s’organiser de façon différente. C’est un problème stratégique de sécurité. Si je me réjouis que les particuliers vendant de l’or bénéficient d’une meilleure information, la protection de notre indépendance – car il s’agit bien de cela aussi –, des professionnels et des particuliers implique que nous changions la façon dont ces boutiques peuvent ouvrir et avoir pignon sur rue. Il faudrait également travailler sur les conditions de vente par correspondance des métaux précieux.
Je ne retire pas mon amendement, compte tenu de la question de l’agrément préfectoral, mais je vous remercie d’avoir pris en considération mes demandes relatives à l’information des particuliers.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

Mme Valérie Boyer : Il s’agit toujours de la question de l’or, cette fois en ce qui concerne la publicité. On observe la multiplication des publicités pour le rachat d’or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours. La prise de conscience publique de la situation du marché de l’or et des métaux précieux en général favorisée par cette publicité, désormais diffusée via de nombreux médias, télévision, presse, internet, ainsi que par le biais de communications téléphoniques au domicile visant des personnes vulnérables, car ce sont souvent des personnes âgées qui décrochent – c’est un démarchage très fort –, a entraîné le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus. Je propose donc d’y mettre fin. Des exigences doivent être imposées à ces activités afin de faire obstacle à l’augmentation des vols de métaux précieux, devenus très rentables pour les délinquants et hautement préjudiciables pour la société dans son ensemble.
Si une interdiction générale de publicité serait très difficile à justifier – mon amendement ne la demande d’ailleurs pas –, une réglementation stricte peut néanmoins être mise en œuvre. D’autres secteurs commerciaux, à l’image des armes à feu, ont vu leurs droits à la publicité encadrés dans le but de protéger le consommateur. Cette protection, en ce qui concerne l’or et les métaux précieux, est aujourd’hui nécessaire. La publicité pour le rachat d’or peut en effet être de nature à attiser les convoitises et à augmenter le risque d’occurrence des délits liés à la valeur des métaux précieux.
Enfin, la tenue d’un registre des transactions effectuées au sein des comptoirs de l’or et autres boutiques spécialisées permettrait de restaurer un minimum de transparence et d’assurer la traçabilité des échanges. Je sais que les choses ont évolué mais je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin. J’avais proposé la création d’un fichier national des transactions en or ; un agrément préfectoral aurait été particulièrement intéressant, pour permettre de travailler sur un tel fichier et non simplement sur un registre avec du papier carbone, comme c’est le cas aujourd’hui.
J’insiste sur cette publicité et sur ce démarchage à domicile qui incitent à de mauvaises pratiques et sont très contestables en termes de déontologie et de réglementation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je reconnais dans cette présentation, madame Boyer, des fragments de votre proposition de loi. Nous avions d’ailleurs eu des échanges à ce même sujet en commission, avant la première lecture de ce texte.

Mme Valérie Boyer : Oui ! Et même dès la précédente législature…

M. Razzy Hammadi : En effet.
Toutefois, comme nous le disons dans notre rapport, nous avons voulu, à un moment donné, proposer un encadrement plus fort et plus contraignant de la publicité, ce que nous avons fait en première lecture, je tiens à le rappeler. Nous sommes allés aussi loin que possible dans les limites du cadre imposé par la réglementation existante, du respect de la liberté fondamentale d’expression et de la réglementation européenne sur la publicité qui distingue, comme vous vous en doutez, la vente des armes à feu ou de l’alcool de celle de l’or, justifiant ainsi la différence des règles publicitaires, qui est évoquée dans le rapport. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Étant donné que les arguments de Mme Boyer sont des arguments de fond, je prendrai une minute pour lui répondre. Cela ne signifie pas, bien sûr, que ceux de ses collègues arguments ne sont pas étayés… (Sourires.)

M. Martial Saddier : Vous vous êtes bien rattrapé !

Mme Valérie Boyer : C’est gentiment dit !

M. Benoît Hamon : C’est le métier qui rentre… (Sourires.)
Les contraintes relatives aux documents à fournir par le consommateur-vendeur et par celui qui rachète l’or imposeraient, nous semble-t-il, des charges assez lourdes, notamment à l’endroit de ceux qui font ce métier en toute honnêteté…

Mme Valérie Boyer : Mais non !

M. Benoît Hamon : …et qui y verraient une charge administrative un peu complexe, n’allant pas dans le sens de nos objectifs de simplification. Je comprends que vous souhaitiez encadrer, notamment en période de crise, cette transaction particulière consistant à racheter l’or de celles et de ceux qui le vendent, souvent parce qu’ils sont dans le besoin. Toutefois, l’encadrement que vous proposez 12997nous semble excessif, car il est important que cette activité commerciale conserve, pour ceux qui la pratiquent avec honnêteté, une fluidité suffisante.
Deuxièmement, vous voulez créer un registre national des transactions des métaux précieux. Il nous semble inutile à ce stade, dès lors que la tenue de registres sur ce type de transactions s’impose déjà dans le registre de police, dit « de brocante », prévu par le code général des impôts. Ces transactions sont donc couvertes en l’état actuel du droit et de la loi.
Enfin, vous proposez de réglementer strictement le contenu des publicités pour les achats d’or. Si je comprends votre préoccupation, je suis obligé de vous faire cette réponse terrible, à savoir que nous sommes juridiquement régis par les dispositions d’une directive d’harmonisation transposée en droit français : aucune réglementation nationale ne peut aller plus loin que ce que prévoit cette directive. Pour ces trois raisons, je me vois obligé de donner un avis défavorable à votre amendement, madame la députée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie, mais je voudrais faire deux remarques. Tout d’abord, les professionnels qui pratiquent honnêtement leur métier, et que j’ai tous rencontrés, réclament précisément plus de transparence et de sécurité ainsi qu’un meilleur encadrement. Je me permets d’ailleurs de rappeler que l’Assemblée nationale a accepté la création d’un groupe d’études sur les métaux précieux et non précieux, dont je suis la présidente. Ces professionnels qui ont pignon sur rue, qui font leur métier honnêtement et qui veillent à ce que la TVA soit considérée dans les transactions – c’est un vrai sujet – souhaitent que leur profession soit sécurisée, mieux réglementée, mieux encadrée et que les vendeurs soient rassurés. Or aujourd’hui, les vendeurs particuliers sont dans l’inquiétude la plus totale.
Quant à la publicité, si je comprends les difficultés que vous évoquez, je ne les partage pas. C’est d’ailleurs pourquoi j’avais émis l’idée que la vente ou le rachat d’or soient encadrés comme peuvent l’être des produits exceptionnels, tels que les armes à feu et l’alcool que vous avez cités. On sait en effet que l’augmentation du cours de l’or a créé des convoitises, donc de la délinquance, donc des victimes, que celles-ci aient été agressées physiquement ou qu’elles aient vendu leur or à un cours éloigné de sa valeur vénale. Ce sont souvent les plus modestes et les plus vulnérables qui ont été touchés et il est nécessaire de les protéger dans un texte sur la consommation, ce que ne fait pas suffisamment la réglementation actuelle.
Je trouve dommage que nous ne profitions pas de ce moment où nous ne subissons pas la pression de la hausse des cours de l’or pour prendre des dispositions en ce sens, alors que les occasions sont rares de traiter ce type de sujet. Il est regrettable de manquer une telle chance de protéger les vendeurs et d’encadrer mieux cette profession, d’autant que notre pays dispose de gisements aurifères en Guyane. Or, protéger toute la filière, c’est protéger aussi notre indépendance. C’est donc également d’un point de vue stratégique qu’il est dommage de passer à côté de cette occasion.

M. Razzy Hammadi : Ces amendements auront été défendu avec conviction !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout : Près d’un million de foyers français ont recours, pour leurs besoins de chauffage, au gaz de pétrole liquéfié en citerne. Ces consommateurs résident le plus souvent en zone rurale et ne sont généralement pas raccordés à un réseau de gaz naturel. Or les contrats spécifiques qui régissent la fourniture de gaz de pétrole liquéfié ne sont pas encadrés, pour l’instant, par le code de la consommation. Il est donc nécessaire de pallier cette lacune juridique, afin de mieux protéger les droits de ces consommateurs.
Tel est l’objet de cet amendement, qui comporte des dispositions précises s’agissant des durées des contrats, de la sécurité, de la résiliation, du dépôt de garantie, de la mise à disposition et de la vente du matériel, ou encore des délais d’approvisionnement. Afin de ménager un délai suffisant pour que les professionnels puissent procéder aux adaptations nécessaires dans de bonnes conditions, la section 17 ainsi créée au sein du chapitre bk1erek du titre II du livre bk1erek du code de la consommation entreraient en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.