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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er A

debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek379, tendant à rétablir l’article bk1erek A dont la suppression a été maintenue par la commission.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Marc Dolez : L’amendement bkno ek379 est un amendement de principe essentiel, que notre groupe a souhaité déposer au début de ce texte et qui vise à reprendre deux articles adoptés en première lecture, l’un par le Sénat, l’autre par l’Assemblée nationale.
Les deux premiers alinéas adoptés par le Sénat rappellent la place absolument essentielle de la commune dans notre organisation de communes et la philosophie de ce que devrait être l’intercommunalité, c’est-à-dire une intercommunalité de projets au service des communes.
Le dernier alinéa de l’amendement reprend quant à lui le texte que l’Assemblée nationale avait adopté pour préciser que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle.
On m’objectera sans doute que cet amendement de principe n’a pas de portée normative…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce ne sera pas la première fois !

M. Marc Dolez : …mais cela n’avait pas empêché l’Assemblée et le Sénat d’adopter ces trois alinéas. Nous estimons qu’il est d’autant plus important de les réintroduire que, répétons-le, le Gouvernement a fait le choix de commencer sa réforme par les métropoles alors que selon nous, il est évidemment bien plus cohérent de commencer par les fondations, autrement dit par les communes. Il est donc important d’inscrire ce rappel au début du texte de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : M. Dolez a apporté une partie de la réponse que je vais lui faire en reconnaissant que cet amendement introduirait des dispositions qui n’ont pas de portée normative. Je signale en outre que si un amendement a en effet été adopté par le Sénat, c’était contre l’avis de la commission des lois et du Gouvernement…

M. Marc Dolez : Ce n’est pas vraiment un argument…

M. Olivier Dussopt : Cela ne signifie naturellement pas que le vote du Sénat est illégitime, bien au contraire ; je tenais simplement à remettre les choses dans leur contexte.
J’ajoute que les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat ont toutes deux jugé que ces dispositions ne pouvaient être acceptées sur le fond, et qu’elles posait aussi un problème d’ordre rédactionnel puisque, s’agissant des intercommunalités, cela revient à faire du principe de subsidiarité un principe législatif, ce qui risque de compliquer le choix des compétences confiées aux EPCI.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous pourriez toujours le sous-amender !

M. Olivier Dussopt : Les deux commissions n’avaient donc pas retenu ces dispositions, et les avaient même supprimées. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Au fil des débats que nous avons eus depuis des semaines et même plusieurs mois, nous avons dit et redit la place privilégiée qui est celle de la commune, dont le rôle fondamental dans la coopération intercommunale fait d’ailleurs l’objet du premier article de la partie du code général des collectivités territoriales consacrée à cette coopération.
Outre que cette disposition n’aurait aucun caractère normatif, je précise que le présent projet de loi ne commence pas par affirmer le rôle de la métropole, mais par un chapitre sur la gouvernance et la place qu’occupent les uns et les autres dans l’organisation territoriale. À bien lire ces dispositions, on ne peut qu’y constater que la commune conserve une place privilégiée. C’est pourquoi je ne peux donner qu’un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Le groupe UMP votera en faveur de cet amendement. En effet, il nous paraît important de rappeler d’emblée plusieurs éléments essentiels. J’ai bien entendu l’argument de M. le rapporteur, mais il n’est pas vraiment convaincant. Nous nous en souviendrons d’ailleurs lorsque nous examinerons la charte déontologique de l’élu dans le cadre du débat sur le statut de l’élu. Voilà en effet un cas d’école de texte dépourvu de toute portée normative. Je ne manquerai pas, à cette occasion, de me rappeler vos propos…
De surcroît, ce ne serait pas la première fois que l’Assemblée adopte des textes superfétatoires ou redondants par rapport aux codes existants.
En l’espèce, M. Dolez a parfaitement indiqué qu’il ne s’agisse pas d’autre chose qu’un rappel symbolique, ce qui ne signifie pas qu’il est inutile. Certes, il n’est pas destiné à produire des interdictions ou des mesures normatives, mais il n’en est pas moins important. C’est pourquoi le groupe UMP le votera.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : J’interviendrai très rapidement, car le temps alloué à mon groupe pour ce débat est si limité que je ne saurais mener à ce sujet un long débat avec Mme la ministre. Cela étant, je ne suis pas d’accord avec son argumentation. Au contraire, rappeler dès le début du texte le rôle irremplaçable de la commune et la philosophie de l’intercommunalité aurait constitué un symbole très fort.

M. Patrick Devedjian : Oui, cela a une véritable signification.

M. Marc Dolez : S’y refuser au motif que c’est implicite pose problème. Comme le démontreront mes collègues au fil du débat sur les différents articles, votre texte menace l’existence même des communes, que nous n’aurons de cesse de défendre tout au long de la discussion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Notre assemblée défend l’idée que les communes sont au cœur de notre dispositif institutionnel, car ce fait est incontestable. Cependant, M. Dolez nous présente un amendement qui ne vise pas à affirmer un principe auquel nous croyons tous, mais à faire planer une suspicion sur les intentions de ce texte – et c’est naturellement son droit le plus strict.

M. Marc Dolez : Ce n’est pas une suspicion ; c’est un fait que nous démontrons.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il prétend en effet qu’il faut rappeler le rôle des communes parce qu’il serait mis en cause dans le reste du texte. Au contraire, nous affirmons que les métropoles sont faites de communes, tout comme les EPCI. Je me permets de vous rappeler que nous avons eu exactement le même débat lors de l’examen de la loi Chevènement en 1999 : les mêmes forces s’élevaient alors pour annoncer que les communes seraient tuées.

M. Alexis Bachelay : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je me réjouis que vous invoquiez aujourd’hui les EPCI comme étant les gardiens de la commune. Si nous ne voulons pas voter votre amendement, ce n’est pas parce que nous ne croyons pas à la place des communes, mais parce que nous ne suspectons pas ce texte de menacer la place qu’elles occupent dans nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek379.
Voici le résultat du scrutin :