debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 3.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je profiterai de mon intervention sur l’article pour défendre mes trois amendements bknos ek477, 480 et 483, dont l’esprit est très proche : cela nous laissera davantage de temps pour la suite de nos débats.
Avec cet article 3, nous abordons la répartition des compétences entre les collectivités, et en particulier la notion de chef de file. Les différents alinéas déterminent la distribution des compétences de la région et du département, dans un détail évidemment compréhensible pour un texte de cette nature.
J’opposerai plusieurs critiques à cet article. En premier lieu, la notion de chef de file est tout sauf certaine en droit. Après la première lecture et la navette avec le Sénat, j’attends encore que l’on nous explique ce que veut dire précisément « être chef de file ». Cela signifie-t-il gérer, élaborer, préparer, coordonner, décider, réglementer ? On ne le sait pas. On peut écrire « chef de file » dans un rapport ou prononcer cette expression dans une conversation à bâtons rompus, mais à l’Assemblée nationale, nous écrivons du droit : il faut donc être plus précis que cette notion qui n’a aucune assise, comme on dit au Québec, de quelque nature que ce soit.
Il convient donc de modifier cette notion : c’est la raison pour laquelle je propose d’abord, dans mon amendement bkno ek477, de supprimer l’article 3, qui repose sur la notion floue de chef de file et qui est irrigué tout entier par cette imprécision.
L’amendement bkno ek483 propose, à l’alinéa 6, de substituer aux mots : « d’organiser, en qualité de chef de file », les mots : « de coordonner ». Ce dernier terme ne convient peut-être pas à l’esprit du Gouvernement, mais il a l’avantage d’être plus clair en français. Enfin, l’amendement bkno ek480 propose de supprimer les alinéas 6 à 15, parce que nous sommes devant une vraie recentralisation régionale.
La semaine dernière, mon collègue Juanico et moi-même avons remis un rapport sur la mobilité sociale à la commission d’évaluation et de contrôle, et je suis parfaitement d’accord pour confier à la région des missions spéciales et renforcées en raison des responsabilités qui sont les siennes s’agissant des territoires. Mais si cela se fait dans le sens d’une recentralisation, d’une captation d’initiative ou de champ d’intervention au détriment des autres collectivités, nous serions là dans une authentique régression par rapport à l’organisation territoriale actuelle. Monsieur le président, vous pouvez considérer ces trois amendements comme défendus.
M. Patrick Devedjian : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Pour aller à contre-courant de M. Poisson, je dirai que cet article non seulement affirme mais aussi définit le rôle de chef de file.
Cette notion a certes été beaucoup discutée et a soulevé nombre d’interrogations, mais à bien y regarder de près, ces discussions et ces interrogations relèvent souvent de considérations abstraites. Je renvoie à l’article 72 de la Constitution, qui pose le principe selon lequel « […] lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Le même article définit les conditions dans lesquelles les compétences impliquant plusieurs collectivités doivent s’exercer, et renvoie à une conférence territoriale de l’action publique la mise en œuvre coopérationnelle. Le chef de file n’est donc pas une fonction d’autorité, mon cher collègue Poisson, ni n’a un statut décisionnaire pour le compte ou en lieu et place des autres collectivités. Il vise à donner un cadre à des projets sur un territoire pour lequel ont été définis une priorité et, déjà, en principe, un acteur responsable dudit territoire.
Je veux pour ma part, au contraire, saluer le projet de loi. Il peut apparaître au départ complexe mais, en fait, il est réaliste. L’affirmation des métropoles et des partages de compétences dans la clarté et dans la cohérence constitue une réponse aux sédimentations successives et historiques des institutions et des ressources. Contrairement à la réforme décidée sous le quinquennat précédent, où l’exclusivité de l’exercice des compétences visait à empêcher les financements croisés, ceux-ci redeviennent possibles aujourd’hui, et leur construction, pensée en amont, les rendra visibles et donc compris par nos concitoyens. Le législateur a préféré la responsabilité, l’adaptabilité et l’intelligibilité à l’interdiction.
M. le président : Les amendements bknos ek477, 480 et 483 ont déjà fait l’objet d’une présentation groupée.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je rappellerai seulement que la notion de chef de file est définie dans notre Constitution, à l’alinéa 5 de l’article 72 qui, comme l’a dit Mme Karamanli, prévoit la possibilité d’organiser les modalités de l’action commune par les collectivités territoriales ou par leurs groupements. Je précise que sa portée reste limitée puisque le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition habilitait la loi à désigner une collectivité pour organiser les modalités d’action commune de plusieurs collectivités, mais ne conférait pas à ladite collectivité un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune. Je renvoie à sa décision du 24 juillet 2008 sur la loi relative aux contrats de partenariat.
Par conséquent, nous nous trouvons dans un cadre où il y a plusieurs principes à respecter en matière de libre administration et de non-tutelle. La jurisprudence est certes peu fournie puisqu’il ne s’agit que d’une seule décision, mais elle est importante. Elle émane en effet du Conseil constitutionnel, qui a précisé que les collectivités ne peuvent pas décider, coordonner, définir ou déterminer les priorités, mais seulement organiser les modalités de l’action commune. C’est parce que nous sommes dans ce cadre que nous avons fait le choix du chef de filât, afin d’aller vers une rationalisation et une meilleure lisibilité de l’action publique.
M. Patrick Devedjian : Pourquoi ne pas l’écrire dans le texte ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’est jamais trop tard, madame la ministre !
M. Olivier Dussopt : L’avis est donc défavorable aux trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il aurait fallu que vous déposiez un sous-amendement à cet effet, messieurs les députés. Monsieur Devedjian, vous êtes féru en droit, et vous savez qu’on ne reprend pas mot à mot dans une loi ce qui est déjà écrit dans une autre, surtout si c’est dans la loi fondamentale. Mais je vais essayer de vous rassurer en faisant preuve du même bel esprit républicain que vous tout à l’heure.
M. François Asensi : On sort les violons !
M. Marc Dolez : Passe-moi la rhubarbe, je te sers le séné !
Mme Marylise Lebranchu : Lors d’un débat sur le chef de file, notion issue du fameux article de la Constitution qu’Olivier Dussopt vient d’expliquer, le Président de la République lui-même avait à l’époque écrit à l’AMF ceci : « […]il nous faut développer les outils qui permettent de renforcer la coordination entre les collectivités. C’est, par exemple, renforcer les prérogatives des collectivités que la loi désigne comme "chef de file", qui sont aujourd’hui réduites à un rôle de facilitateur, sans pouvoir de décision. C’est, aussi, avoir plus fréquemment recours à la notion d’autorité organisatrice […] » Il expliquait que l’idéal, c’était que la loi précise dans quel cas et pourquoi on choisit la notion de chef de file. Je pense que c’est une parfaite explication de l’article de la Constitution qui a été évoqué.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai cru comprendre que votre avis sur mes amendements est défavorable.
Mme Marylise Lebranchu : Eh oui ! Je crois le président Sarkozy !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous remercie pour votre esprit républicain, mais avec tout le respect pour la parole des Présidents de la République en général et celle du Président Sarkozy en particulier, une lettre du chef de l’État ne vaut pas texte de loi.
Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution précise bien qu’il convient que les collectivités locales organisent elles-mêmes les modalités de leur coopération. Il est vrai que nous aurions pu sous-amender, mais je me demande pourquoi le projet de loi utilise une notion qui est inconnue en droit au lieu de mentionner à l’article 3, par exemple : « comme c’est prévu à l’article 72 de la Constitution ». On aurait pu trouver une formulation. En l’état, je trouve tout cela très imprécis et je maintiens mes amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Je vais rassurer nos collègues Devedjian et Poisson : l’alinéa 6 précise que « la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives […] », l’alinéa 16 reprenant les mêmes termes pour le département et l’alinéa 22 pour la commune ou 13076l’EPCI. Nous avons repris la rédaction de l’article 72 de la Constitution et c’est en s’appuyant sur cette rédaction que le texte qualifie les collectivités de chefs de file.
M. Patrick Devedjian : Vous avez raison.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.