debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Paul Molac : N’étant pas un spécialiste des questions parisiennes, je ne remplace peut-être pas très avantageusement notre président de séance…
Cet amendement précise les conditions de majorité requises pour l’institution d’une redevance de stationnement par les communautés urbaines créées par la loi de 1966 et qui ne disposent pas de statuts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a jugé que cette précision n’était pas nécessaire. Je demande donc à M. Molac de bien vouloir retirer cet amendement. Faute de quoi, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 puisque la réforme de la décentralisation du stationnement prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement.
Il convient que le montant du forfait soit en lien avec le barème tarifaire de la redevance de stationnement, y compris dans les villes où le stationnement est limité à deux heures – ce qui est le cas aujourd’hui dans la majorité de nos grandes villes –, sous peine de requalification du forfait en sanction administrative, ce qui ne manquerait pas de fragiliser le dispositif de décentralisation imaginé et voulu par le Parlement en première lecture.
Il s’agit donc de remplacer les mots « une journée de stationnement » par les mots « la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très pertinent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable à cette belle précision.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police, pour soutenir les politiques d’alternatives à la voiture et de la sécurité routière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek448 et 516.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
M. Paul Molac : Cet amendement propose que le dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé soit encadré par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
Mme Estelle Grelier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires exercés par les automobilistes, pour ne pas imposer à ces collectivités la mise en place d’un service dédié.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement propose de créer une juridiction spécialisée, compte tenu du contentieux des forfaits post-stationnement qui vont devoir être examinés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est le prolongement de l’amendement précédent.
M. le président : L’amendement bkno ek495 de M. le rapporteur est de précision.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek446 et 518 rectifié.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Paul Molac : Cet amendement permet de laisser la porte ouverte à l’application de la TVA au stationnement payant de surface dépénalisé, qui reste une option possible au regard de la législation européenne.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek518 rectifié.
Mme Estelle Grelier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek496 et 515.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Olivier Dussopt : Il est défendu. Cela étant, je me rallie à l’amendement bkno ek515 de Mme Grelier.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
Mme Estelle Grelier : J’aime beaucoup les ralliements du rapporteur !
Cet amendement rappelle que la contestation, devant la juridiction compétente, du titre de recettes constitué par le forfait de post-stationnement ne suspend pas la force exécutoire de ce titre. C’est une précision importante.