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Projet de loi de finances pour 2014 : Discussion générale

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2014 après le lourd travail parlementaire mené ces dernières semaines et le rejet du texte au Sénat. Au cours de la navette parlementaire, le Premier ministre a annoncé la prochaine remise à plat de la fiscalité. L’examen du présent texte et la situation économique et politique nous confortent dans le sentiment qu’il y a en effet urgence à engager une profonde réforme de notre architecture fiscale.
Au fil des années, notre fiscalité est devenue opaque et surtout injuste. Cette injustice et cette opacité menacent le consentement à l’impôt et alimentent un dangereux populisme antifiscal. Certains instrumentalisent ce légitime mécontentement pour tenter de faire oublier la politique désastreuse qui fut la leur pendant dix ans.
Il reste que la politique actuelle d’affaiblissement de l’action publique et d’aggravation de la charge fiscale des ménages n’est pas soutenable. Les hausses d’impôt n’ont de sens que pour redistribuer les richesses et relancer l’activité. Lorsqu’elles tendent à donner des gages d’orthodoxie budgétaire aux marchés financiers et à l’Europe, elles n’ont aucun sens, aucune efficacité et agissent à rebours de notre pacte républicain.
Personne ne conteste l’impôt quand il sert à construire des écoles et des hôpitaux, à financer la recherche, à aider ceux qui font face aux accidents de la vie ou à réduire les inégalités. Mais il perd tout son sens lorsqu’il accompagne comme aujourd’hui l’appauvrissement volontaire de la République au profit d’une poignée de privilégiés qui non seulement continuent de bénéficier de cadeaux fiscaux mais s’arrogent le droit, avec l’appui de cabinets spécialisés, de placer leurs avoirs dans les paradis fiscaux afin d’échapper à l’imposition et de s’exonérer de la contribution commune au bien public.
L’État disposera cette année d’environ 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes pour faire face à ses obligations. Ces ressources sont majoritairement assurées par la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’impôt sur le revenu dépasse désormais les 70 milliards d’euros de recettes du fait, notamment, de la soumission au barème progressif d’une partie des 13190revenus de capitaux mobiliers jusqu’à présent assujettis au prélèvement libératoire. Il reste cependant mité par plus de 30 milliards de niches fiscales.
L’impôt sur les sociétés se porte nettement moins bien, avec un peu plus de 36 milliards d’euros de recettes, soit à peine 1,8 % du PIB, ce qui signifie qu’en moyenne, les plus grandes entreprises de notre pays sont libérées en six jours d’activité du poids de leur imposition. Il faut surtout mettre en regard ces 36 milliards avec les quelque 165 milliards d’euros que nous allons d’une manière ou d’une autre rendre aux entreprises, sans compter les exonérations de cotisations sociales, les interventions budgétaires directes sous forme de subventions, les allégements de fiscalité locale et le résultat de trente années, ou peu s’en faut, de réduction des impôts.
Nous ne consacrons pas moins de 10 % du produit intérieur brut de la France à l’allégement des impôts et des obligations sociales des entreprises, sans ressentir d’effets bénéfiques sur l’emploi et l’investissement. Ceux qui en paient la note sont les ménages. La CSG, impôt sur le revenu imposé aux plus modestes, c’est-à-dire aux travailleurs pauvres et aux retraités dotés de petites pensions, n’est là que pour justifier le non-accroissement de la contribution des entreprises au financement de la Sécurité sociale !
Ces derniers mois, la mesure la plus emblématique du transfert de charges des entreprises vers les ménages a été la hausse de la TVA, qui sera effective au bk1er ekjanvier prochain. Cette mesure ressemble à la TVA sociale chère à Nicolas Sarkozy et au précédent gouvernement, qui avait pourtant été combattue par toute la gauche. Une telle augmentation ne se justifie que par la volonté de gager la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, fer de lance de votre politique de course à la compétitivité, qui est une véritable fuite en avant.
Le CICE bénéficiera à toutes les entreprises, à commencer par les entreprises du secteur de la grande distribution qui n’ont pourtant que peu de problèmes de compétitivité. Il bénéficiera également aux entreprises industrielles, sans aucune contrepartie en termes d’emploi, sans le moindre engagement de leur part, alors qu’elles licencient aujourd’hui à tour de bras. Bref, il représente un formidable gaspillage d’argent public.
Ce dispositif trahit en outre la philosophie qui est la vôtre, et qui était déjà celle de vos prédécesseurs. Vous considérez en somme que pour impulser une nouvelle dynamique à l’activité économique, il faut réduire la part de la richesse consacrée aux salariés, qui sont pourtant les premiers producteurs de richesse. Les députés du Front de Gauche estiment que c’est à la part de la richesse consacrée aux rémunérations des actionnaires qu’il faut s’intéresser car elle pèse de plus en plus lourdement dans la répartition des richesses et étouffe, bien sûr, l’investissement. Il ne peut être question pour nous d’approuver cette opération et de cautionner l’affaiblissement du pouvoir d’achat des ménages.
L’augmentation de la TVA, impôt de consommation, pèse plus lourdement sur les foyers les plus modestes et de nombreuses mesures de ce présent projet de loi, entre autres la disposition concernant les veufs et veuves ayant élevé plus de trois enfants, atteignent d’abord et avant tout les ménages. Nous savons que ce choix contribuera à la réduction de la consommation des ménages, avec les conséquences que l’on connaît pour l’activité économique et pour la vie des familles.
Le budget que vous nous présentez a aussi pour objectif la réduction de la dépense publique, qui concerne aujourd’hui presque tous les ministères. Vous nous proposez également de réduire les moyens des collectivités territoriales, afin de les inciter à diminuer leurs dépenses.
Or réduire la dépense publique, c’est réduire les services publics, dont tout le monde reconnaît le rôle décisif dans l’amortissement des effets de la crise financière et le poids dans la réduction des inégalités. Un euro de dépense publique en moins, on le sait, c’est au minimum un euro de PIB en moins. La réduction de la dépense publique pénalise la croissance. Elle est donc contre-productive pour le redressement de notre pays. Les pays européens soumis à ce régime sont d’ailleurs dans une situation inquiétante. C’est pourquoi nous ne pouvons entendre nos collègues de droite nous proposer encore plus de réductions de la dépense publique.
Pendant dix ans, la politique de la droite s’est traduite par des déficits publics accrus et une dette publique majorée de plus de 800 milliards d’euros. La poursuite de la réduction des dépenses publiques aura pour seul effet – sinon pour seul objectif – de privatiser toujours davantage les activités du secteur public pour livrer aux marchés des pans entiers de notre économie. La dette publique et le déficit public sont en fait l’instrument d’un chantage à la libéralisation et à la dérégulation qui fragilisent le socle commun de valeurs qui fonde notre République.
Cela signifie que nous devons nous interroger sur l’efficacité de la dépense publique et nous attacher à en améliorer l’efficacité, notamment en matière fiscale. Nous devons ainsi nous interroger sur l’utilité des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises ou aux détenteurs de patrimoine. Les aides publiques au logement, qui représentent une dépense de 40 milliards d’euros, comprennent ainsi des mesures en faveur de l’investissement locatif dont on peut parfois légitimement se demander si elles ne sont pas plutôt des aides au secteur du BTP et aux bailleurs privés. Retrouver la maîtrise publique sur les dispositifs d’aide en évitant le recours systématique aux aides fiscales génératrices d’effets d’aubaine nous semble une priorité.
Nous estimons, pour notre part, que d’autres choix sont possibles. Un autre budget est indispensable pour mieux répondre aux attentes de la population.
À cet égard, nous regrettons qu’une réforme pour une plus grande justice fiscale n’ait pas été engagée dès la première année du nouveau gouvernement. Il est temps, pensons-nous, d’en venir à une logique d’audace et d’initiative. Parce que les exemples observés en Europe le prouvent et que les urgences sociales et économiques doivent avoir la priorité sur les gages d’orthodoxie budgétaires, nous continuerons de tenter de vous convaincre de la nécessité d’un profond changement de cap en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre, qui a beaucoup contribué à la qualité de nos débats en répondant systématiquement à nos questions. Je remercie aussi le rapporteur général pour le formidable travail qu’il mène et le président de la commission des finances, qui anime nos débats en commission.
Monsieur le ministre, je reprendrai les trois points que vous avez évoqués : la réduction des déficits, l’inversion de la courbe du chômage et le pouvoir d’achat.
La réduction des déficits se vérifie pour le déficit nominal. Ce n’est pas chose facile à une période où le déficit conjoncturel s’est creusé. L’Europe est en train de sortir d’une période de deux ans et demi de récession où elle a connu une croissance nulle et même négative dans de nombreux pays. Cette réduction se mesure encore mieux lorsque l’on prend en compte le déficit structurel, en faisant abstraction de la conjoncture : pour la première fois cette année, il revient en dessous des 3 %, atteignant 2,6 %, et descendra à 1,7 % l’an prochain, ce qui marque une rupture importante par rapport à la période 2007-2012 où il a été supérieur à 3 %, atteignant même 3,5 % à 5 %.
Cette réduction du déficit se fait cette année majoritairement par une réduction des dépenses quoi est importante : elle est de 0,4 %, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, alors que, au cours des cinq années précédentes, l’évolution des dépenses était en moyenne de 1,7 %. Et surtout cette réduction est sélective : il ne s’agit pas d’un rabot ni de coupes dans toutes les dépenses, mais du choix politique de préserver un certain nombre de dépenses, de se montrer attentifs aux investissements d’avenir, à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche. J’aurais aimé pour ma part que la culture soit inscrite dans cette préservation, parce que je considère qu’elle fait partie des investissements fondamentaux d’une société au même titre que l’enseignement supérieur, la recherche ou l’éducation.
Le CICE, qui produira tous ses effets en 2014, était tout à fait nécessaire. Certes, tous les pays d’Europe sont confrontés à un effondrement de la demande : c’est ce qui caractérise la récession actuelle, qui succède à un premier effondrement dû à la crise financière en 2009. Mais la France avait un problème spécifique de compétitivité, d’offres peu compétitives ainsi que de tension sur les marges des entreprises, trop faibles, qu’il fallait résoudre. C’est ce que fait le CICE, de façon intelligente, en permettant aux entreprises qui en avaient besoin d’agir dès 2013 sans peser cette année-là sur les ménages, et en pesant sur eux le moins possible en 2014 puisque la contrepartie passera surtout par une réduction des dépenses.
Je voudrais revenir d’un mot sur l’inversion de la courbe du chômage et sur le pouvoir d’achat. L’objectif du Président de la République d’inverser la courbe du chômage est parfaitement en adéquation avec la situation conjoncturelle de notre pays. Nous rencontrons certes des problèmes d’offre, mais ces problèmes se résolvent à moyen terme ; si nous sommes en récession, c’est parce que la demande européenne s’est effondrée. Cela touche tous les pays, y compris l’Allemagne, même si elle se porte mieux que nous parce qu’elle a abordé la crise dans de meilleures conditions de réduction des déficits en 2007-2008, et parce qu’elle avait depuis longtemps une bonne compétitivité.
Nous savons très bien que, dans la situation que nous connaissons, la contrainte principale tient à la demande. Quand on interroge les entreprises sur la contrainte qui pèse le plus sur elles, elles répondent à 50 % que c’est une insuffisance de commandes, alors même que l’ensemble des contraintes liées à l’offre touchent 14 % des entreprises.
Dans cette situation, nous devons être très attentifs à la réduction des déficits : c’est ce que fait le Gouvernement en sélectionnant bien les choix qui sont faits. Il faut surtout mettre l’accent sur l’emploi, massivement, et principalement sur l’emploi non marchand. En effet, l’emploi ne reprendra dans le secteur marchand que lorsque les entreprises auront retrouvé la croissance. Il faut donc actuellement mettre l’accent très fortement sur l’emploi non marchand : c’est la meilleure façon de donner à la fois de la confiance et du revenu.
La meilleure façon de donner du pouvoir d’achat dans la conjoncture actuelle, c’est de créer des emplois d’avenir, des emplois aidés, qui permettent de faire revenir vers l’emploi ceux qui n’en ont pas et donc de leur verser des salaires. C’est aussi la meilleure façon de faire redémarrer l’économie car, après une récession, c’est toujours le redémarrage de la demande qui entraîne le redémarrage de l’économie.
Pour conclure, je trouve que, tout comme le budget précédent, ce budget trace le bon chemin et nous permettra non seulement de sortir de la crise mais aussi de réduire durablement le chômage. De plus, il est l’illustration de ce qu’est la politique de ce gouvernement depuis bientôt deux ans : le redressement dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, après un rejet du texte au Sénat et un échec de la commission mixte paritaire, ce texte revient en nouvelle lecture devant nous, affligé des mêmes tares. Insincérité, injustice, iniquité sont en effet toujours d’actualité dans ce projet de budget 2014.

M. Frédéric Reiss : Malheureusement !

Mme Marie-Christine Dalloz : Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite vous lire l’analyse que livre en novembre 2013 le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, sur les classes moyennes que vos exactions fiscales devaient épargner, puisque tel était l’engagement du chef de l’État. Les classes moyennes ne devaient en effet pas être concernées par vos dispositions fiscales.
Le CREDOC dit ceci : « Les résultats de cette étude montrent qu’en France, la contribution nette des classes moyennes supérieures – sommes versées moins sommes reçues – est aussi forte en proportion que celle des ménages de la catégorie « hauts revenus ». Inversement, les classes moyennes inférieures, tout comme les ménages de la catégorie « bas revenus », bénéficient relativement moins des aides sociales que dans d’autres pays. En définitive, le système socio-fiscal français redistribue moins que les modèles scandinaves – ce résultat était attendu –, mais il redistribue même moins que le modèle libéral anglais ou irlandais. » C’est vous dire ! « Dans ces deux pays, les classes moyennes sont davantage aidées tandis que les hauts revenus contribuent plus que les classes moyennes supérieures. » Je crois que cet avis du CREDOC est édifiant !
Après ce résumé, et tenant l’étude à votre disposition pour une prochaine refonte de notre système fiscal, j’en viens au fond du sujet qui nous occupe. Plusieurs amendements ont été adoptés en première lecture. Le premier, dont on se félicite, concerne la suppression de l’article 4, qui signifie que la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est maintenue. Une majorité d’autres amendements, que ce soit en première lecture ou juste avant la deuxième lecture, ont fortement modifié ce texte. Le rapporteur général a cru bon de les reprendre, sur les conseils de son homologue du Sénat puisque ces amende13192ments sont issus des débats au Sénat, accentuant ainsi les dérives, que nous soulignons régulièrement, de ce projet de budget.
Votre projet de budget était bien insincère. Dans un élan de lucidité, le Gouvernement a réactualisé l’hypothèse de croissance à 0,9 %, contre les 1,2 % qu’il prévoyait initialement ; il a officialisé le dérapage du déficit qui atteindra 4,1 % du PIB fin 2013, contre les 3 % initialement prévus. Mais il acte également une nouvelle dérive par rapport à la trajectoire de redressement et une aggravation du déficit structurel. En effet, le déficit atteindra 71,9 milliards fin 2013, contre les 61,6 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2013, et même 82,2 milliards fin 2014. Le Gouvernement tente de minimiser ce chiffre en évoquant la somme de 70,2 milliards, mais oublie de préciser qu’il exclut de ce montant les décaissements liés au programme d’investissements d’avenir.

M. Christian Eckert : Et vous, comment aviez-vous fait sous le précédent gouvernement ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Le solde structurel s’établirait à moins 2,6 % en 2013 contre moins 1,6 % dans la loi de programmation 2012-2017, et à moins 1,7 % en 2014 contre moins 1,1 % dans cette même loi de programmation. Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes : dette publique de 95,1 % du PIB, record absolu et inégalé ; prélèvements obligatoires records à 46,1 % du PIB ; dépenses publiques à 56,7 % contre 55,4 % dans la loi de programmation.
La loi de programmation 2012-2017 est clairement et définitivement enterrée ; le Gouvernement devra donc en présenter une nouvelle – très prochainement, je l’espère.
De plus, ce budget est inéquitable et injuste parce qu’il continue le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles. Je l’ai déjà dit : le consentement à l’impôt est une nécessité ! Oui, monsieur le ministre, l’impôt est indispensable ; oui, monsieur le ministre, l’impôt doit permettre une redistribution juste d’une partie des richesses ! Mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit tous. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger, dans un but d’affichage.
M. le président de la commission des finances, mon éminent collègue Gilles Carrez, explique à ce sujet ceci : « On observe d’ailleurs des moins-values de recettes fiscales très préoccupantes qui, dans le contexte économique mondial plutôt favorable, ne peuvent s’expliquer que par une modification du comportement des contribuables réfractaires à un impôt confiscatoire : 3,1 milliards en moins sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; 5,6 milliards en moins sur les rentrées de la TVA ; 3,8 milliards en moins sur l’impôt sur les sociétés. »
Monsieur le ministre, vous avez vanté tout à l’heure les mérites du CICE, qui montait en charge – tels sont vos propos. Il me tarde de le voir monter en charge, parce qu’on ne l’a pas particulièrement constaté en 2013 !

M. Christian Eckert : C’est parce que vous n’avez toujours pas compris comment cela marche !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne résiste pas au plaisir de vous lire un extrait de l’audition par le Sénat de Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques : « Les effets attendus par le Gouvernement du crédit d’impôt compétitivité emploi semblent surestimés. » Le Haut conseil considère, d’une part, que le CICE ne peut pas, comme le Gouvernement le fait, être purement assimilé au plan économique à une baisse de charges sur les salaires – ce n’est pas vrai : c’est une réduction d’impôt et non une baisse de charges. D’autre part, dans le contexte de faible niveau de marges que connaissent les entreprises, une baisse des charges d’exploitation risque d’avoir, à court terme, moins d’impact sur l’emploi que ne l’escompte le Gouvernement.

M. Christian Eckert : Parce que les impôts ne constituent pas une charge, selon vous ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le rapporteur général, mais votre excellent ancien collègue Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques !

M. Christian Eckert : Quand on augmente les impôts, c’est une charge, mais quand on les baisse, ce n’est pas une charge ? Mon Dieu !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement ce qu’il a dit dans son rapport !
Les modifications de comportement se traduisent par des stratégies d’évitement actif ou passif de l’impôt : l’exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ; des stratégies de contournement de l’impôt ; l’accroissement de la fraude fiscale – on peut chaque année augmenter un objectif ambitieux de récupération sur la fraude fiscale ; encore faut-il s’en donner les moyens ! – ou encore une augmentation du travail non déclaré. Il serait d’ailleurs intéressant que vous vous penchiez sur cette question, notamment dans l’emploi à domicile où l’on constate une vraie dérive : nous vous l’avions signalé l’an dernier, mais vous n’avez pas voulu le voir.
L’impôt ne doit pas être la seule source de revenu de l’État. François Guizot disait : « Enrichissez-vous par le travail et par l’épargne ».

M. Thomas Thévenoud : François Guizot ? Bienvenue dans le bkXXIe eksiècle !

Mme Marie-Christine Dalloz : À quand l’État épargnant ou, du moins, à quand des réformes de structures pour faire baisser une dépense publique disproportionnée ? La dépense publique est disproportionnée, que vous le vouliez ou non ! Ce n’est pas aux familles, berceau des populations actives de demain qui portent l’avenir de la France, d’assumer plus la charge que représentent vos dépenses disproportionnées. Ce n’est pas aux entreprises qui créent des emplois et qui alimentent notre compétitivité de financer l’État pour tous. À chacun sa part : l’État doit prendre la sienne en se réformant en profondeur !
En 2014, à travers la hausse de la TVA et des droits de mutation, l’augmentation des cotisations sociales, la baisse du quotient familial, la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents retraités ayant élevé trois enfants, les impôts vont encore augmenter de 12 milliards d’euros ! C’est considérable mais, nous le savons et nous le disons, cela sera pourtant largement insuffisant compte tenu des dépenses nouvelles que vous nous annoncez régulièrement à grand renfort de communication. Il y a un vrai problème que ce budget, loin de résoudre, contribue à alimenter.
Ce texte sera voté, bien entendu, parce que la majorité y est tenue. Mais un projet de loi rectificative est d’ores et déjà nécessaire, parce que ce budget sera très vite en dérapage, concernant notamment les opérations extérieures : comme l’a très bien expliqué Gilles Carrez, les montants inscrits dans votre projet de loi de finances ne suffiront pas à financer les engagements actuels de notre armée dans différents conflits mondiaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour le groupe UDI.

M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons ce projet de loi de finances dans un contexte particulier et une conjoncture tendue. L’atmosphère est anxiogène pour nos concitoyens, qui voient bien que l’équation budgétaire est compliquée, même s’ils ne cherchent pas à en percevoir toutes les nuances et toutes les subtilités. Il y a eu dans ce processus budgétaire beaucoup d’allers et retours qui montrent à quel point l’exercice est difficile, sensible, et mérite qu’on y consacre une attention forte.
Le groupe UDI estime que, dans un budget, il faut considérer trois éléments.
Premier élément : la dépense publique. Si l’on considère qu’elle est sacrée et qu’elle sert à répondre aux attentes des uns et des autres, qui peuvent se traduire par des lobbies, des manifestations, bref par toutes formes de pression, le risque est de céder régulièrement à ces attentes des uns et des autres et finalement de laisser la dépense publique se développer et prospérer sans contrôle.
Le taux de la dépense publique atteint aujourd’hui 57 %, ce qui est énorme par rapport aux capacités et aux besoins de développement de la France. Avec un déficit qui sera de plus de 4 % en 2013 et une dette de près de 2 000 milliards d’euros, il est temps que notre approche de la dépense publique change, que ce ne soit plus cet élément inflationniste non contrôlé et difficile à maîtriser. Pour ce faire, il faut s’attaquer résolument et courageusement à la dépense publique de façon que ce soit elle, et non plus la fiscalité des ménages et des entreprises, qui soit la variable d’ajustement.
On sent bien qu’il est difficile de s’attaquer à la dépense publique et qu’on arrive à des petits montants, alors que l’écart de la dépense publique entre la France et l’Allemagne est de plus de 200 milliards. On peut se demander pourquoi il y a un tel écart entre deux pays que l’on peut facilement comparer sur de nombreux points. Serions-nous capables de nous rapprocher d’un tel montant dans la situation actuelle et dans la construction actuelle de nos organisations ? Je ne le crois pas. Il est donc urgent de s’attaquer à de véritables réformes structurelles.
Il en est une qui est d’actualité, celle des territoires dont on a parlé aujourd’hui et hier soir à cette tribune. Je regrette que la réforme territoriale soit un rendez-vous manqué alors que notre modèle mérite d’être réformé puisque, tel qu’il est construit actuellement, il est générateur de dépenses publiques. La nuit dernière, nous avons finalement décidé la création d’une nouvelle strate, avec la métropole, qui ne manquera pas d’être un facteur nouveau d’inflation de la dépense publique.
Je crois donc que le problème fondamental de la dépense publique va de pair avec une approche réformiste courageuse, nouvelle, innovante de nos structures, et particulièrement de l’organisation de nos territoires.
Deuxième élément : le développement des entreprises. Là aussi, nous devrions tout faire pour que le budget ne soit pas contraignant pour les entreprises, qu’il ne s’agisse pas dans certains cas d’un budget de punition. Il faut, au contraire, développer une fiscalité d’incitation et surtout qui reconnaisse la prise de risques. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, qu’en la matière vous avez été à l’écoute, puisque nous avons eu l’occasion de nous rencontrer et de réunir avec vous des représentants des entreprises, des organisations patronales. Je salue cette ouverture qui a permis en tout cas d’engager un dialogue, même si peu de nos amendements ont finalement abouti – mais peut-être cette situation peut-elle encore évoluer.
Trois points me paraissent importants s’agissant de la fiscalité des entreprises. C’est d’abord le renforcement des fonds propres des entreprises, car elles ont des marges très faibles qui rendent difficiles l’autofinancement et le financement de l’innovation, et privent les entreprises de la sécurité qu’il faudrait pour engager des programmes de développement. Sur ce dernier point, un long chemin reste à parcourir avant qu’elles reconstituent leurs marges à un niveau qui leur permette d’opérer plus efficacement dans le marché mondial et le schéma concurrentiel à l’intérieur duquel elles évoluent.
Nous avions proposé un amendement visant à travailler sur un véhicule qui permette aux entreprises de réunir des investisseurs et de mobiliser des fonds propres autour d’un projet. Malheureusement, cette proposition a été rejetée. Je le regrette, car il y avait là une manière de compléter le dispositif d’augmentation des fonds propres des entreprises.
Le deuxième point, c’est l’accroissement de la fluidité des capitaux. Il faut reconnaître, et le rapporteur général l’a évoqué tout à l’heure, qu’un vrai travail a été réalisé sur la réforme des plus-values de cession suite au mouvement des « pigeons ». Là aussi, nous avions présenté un amendement qui a été rejeté – peut-être pourra-t-il prospérer dans les heures qui viennent. Il s’agissait de permettre à une entreprise d’avoir le choix entre l’avantage Madelin et l’abattement renforcé. C’était une manière de dire à l’entreprise qu’il existe deux dispositifs qui cohabitent, et les scénarios et les modèles d’entreprise sont suffisamment différents pour qu’elle ait le choix entre l’un ou l’autre. Je crois que de telles petites mesures seraient vraiment de nature à encourager les entreprises, en leur montrant qu’il existe une panoplie de dispositifs qui peuvent cohabiter, ou entre lesquels on peut arbitrer efficacement.
Le troisième point, c’est l’impôt sur les sociétés. L’histoire de l’excédent brut d’exploitation a conduit à cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. Je me souviens des engagements du candidat Hollande. Il proposait de revisiter l’impôt sur les sociétés en mettant en place trois taux, 15 %, 30 % et 35 %. Le taux de 15 % serait appliqué aux petites entreprises, celles qui ont des marges de développement importantes, ce qui permettrait de leur envoyer un signal fort, et le taux de 35 % serait appliqué aux plus grandes entreprises afin d’éviter l’optimisation fiscale. Le présent projet de loi de finances ne consacre pas cet engagement qui, à mon avis, avait du sens. Dans quelques semaines se tiendront, je crois, les assises de la fiscalité. Puissent-elles aborder la fiscalité des entreprises, et en particulier l’IS, et aboutir à quelque chose d’innovant et d’incitatif pour les entrepreneurs.
Enfin, le troisième élément qu’il faut considérer dans le budget, c’est la fiscalité des ménages. En la matière, il s’agit avant tout de confiance. Les ménages constituent cette dynamique qui, pour avancer, pour faire prospérer un pays, un projet de développement, a besoin d’être en confiance. Or les signaux sont inquiétants pour les ménages. Je citerai la baisse de leur pouvoir d’achat de 1,5 %, la détérioration de la situation des familles avec quelques attaques extrêmement ciblées, par exemple le quotient familial que nous avons largement évoqué ici, et la hausse de la TVA, qui n’a pas été expliquée et qui a été utilisée comme une variable d’ajustement, non comme un 13194choix politique assumé. On se souvent des interventions à gauche de cet hémicycle expliquant que la hausse de la TVA était impossible à inclure dans un projet fiscal. Or, finalement, on y parvient. Mais ce signal sur la TVA n’est pas compris, alors qu’il aurait pu entrer dans une équation fiscale globale beaucoup plus cohérente.
Quand on lit que 74 % des Français estiment que la France est en déclin, on se dit que la fiscalité mériterait d’être davantage expliquée, considérée dans cette stratégie de reprise de confiance.
Le groupe UDI, qui a fait de la fiscalité un sujet tout à fait prioritaire, avait fait quelques propositions, comme un moratoire fiscal sur cinq ans pour les ménages et les familles. Il y avait là une idée intéressante pour calmer le jeu et réintroduire de la confiance. Il avait proposé également qu’il n’y ait pas de rétroactivité, car c’est un signal extrêmement négatif aussi bien pour les ménages que pour les entreprises.
Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure, les deux marqueurs fondamentaux dans une doctrine fiscale sont l’incitation des entreprises et les territoires qui, par l’effet de la subsidiarité, ne méritent pas le traitement qu’ils vont subir, en particulier dans le grand Paris avec cette nouvelle autorité de tutelle, la métropole ; ils méritaient mieux aussi en matière d’accompagnement fiscal et financier.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014, il n’est pas nécessairement utile de se répéter, mais, bien entendu, nous allons poursuivre le travail d’amendements.
Nos regards se tournent naturellement avec intérêt vers la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, qui nous occupera tout au long du premier semestre de l’année prochaine. C’est sur ce point que je veux plus particulièrement intervenir.
À ce stade, il convient surtout de réfléchir aux conditions qui permettront la réussite de ce projet ambitieux alors que cette réforme devra se faire à prélèvements constants. Elle devra surtout restaurer le sentiment de justice fiscale, parce que c’est la condition absolue du consentement à l’impôt. Elle devra également être menée conjointement à notre action de réduction des déficits et de la dette afin de permettre une relance de l’activité économique et de l’emploi.
Le groupe écologiste partage ces différentes données de départ. C’est ensuite que des divergences existent. Elles doivent être expliquées et débattues. Elles portent principalement sur les modalités et le rythme de réduction des déficits.
Divergence d’abord avec l’opposition parlementaire qui a beau jeu de plaider pour une réduction de la dépense publique et des impôts alors qu’elle a fait strictement l’inverse et qu’elle porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Quand je parle de l’opposition, je ne vise pas uniquement les deux législatures précédentes, mais le modèle libéral à l’œuvre depuis trente ans, qui a conduit à compenser la diminution de la croissance, le maintien d’un haut niveau de services publics et le transfert de richesses des salaires vers le capital par le recours à l’emprunt. L’idée était bien que l’on s’enrichissait en empruntant : une folie totale !
Le sale boulot, la majorité d’hier l’a laissé à celle d’aujourd’hui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors que ce gouvernement propose de réduire la dépense publique de 15 milliards d’euros en 2014, c’est-à-dire bien plus que ne l’a fait la précédente majorité sur les trois années précédentes, cela n’empêche pas l’opposition, sans aucune pudeur, de laisser croire que notre pays pourrait supporter des réductions de dépenses bien supérieures aux 50 milliards sur trois ans annoncés par le Gouvernement. C’est totalement déraisonnable et d’une brutalité inouïe. 50 milliards de baisse des dépenses, c’est déjà énorme, trop sans doute, et je veux le dire au Gouvernement. Sur le papier, ça passe mais dans la réalité, ça fait mal !
Je veux aussi m’insurger contre les propos des membres de l’opposition qui, pour expliquer que les moindres recettes fiscales résulteraient pour l’essentiel de prélèvements fiscaux trop élevés, qu’il faudrait bien entendu réduire, prennent la lourde responsabilité de justifier les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale. Je trouve cela totalement irresponsable, alors que chacun sait parfaitement qu’échapper à l’impôt est un sport national et international ancien, et que c’est au moins autant le dénigrement de l’impôt auquel ils participent qui est en cause dans l’affaiblissement du consentement à l’impôt.
L’exemple de Google implanté en Irlande est de ce point de vue édifiant et d’un cynisme total. Alors que l’impôt sur les sociétés y est faible – 12 % –, la société Google, grâce à une série de montages financiers, baptisés « sandwich hollandais » ou « double irlandais », réussit à ne payer qu’un très faible pourcentage d’impôts car la quasi-totalité des revenus déclarés en Irlande, après un passage aux Pays-Bas via une société intermédiaire, est transférée dans le paradis fiscal des Bermudes où est située la filiale Google Ireland Holdings. Au moins y a-t-il une morale dans cette histoire, puisque les pays à fiscalité faible sont également confrontés à des difficultés pour collecter l’impôt. Comme quoi le civisme fiscal repose sur bien d’autres ressorts que l’impôt dit confiscatoire.
Si les recettes sont effectivement moindres que ce qui était prévu, puisqu’il manque 11 milliards, c’est principalement le résultat du ralentissement de l’activité et de la crise économique. Cela signifie-t-il qu’il est nécessaire de baisser les impôts ? Il faut rappeler que les impôts et la dépense publique permettent de financer les services publics qui jouent le rôle d’amortisseur de crise, même s’il faut les moderniser, d’assurer les investissements, même si ceux-ci doivent être mieux ciblés, et de soutenir le développement des entreprises et des formations, ce qui n’empêche pas de s’interroger sur l’efficacité des aides.
Il faut ouvrir les yeux et admettre que les remèdes de cheval infligés au pays du sud de l’Europe ont eu des effets d’austérité néfastes, au point de faire douter la communauté internationale, la commission européenne et le FMI.
Le délai de deux ans accordé à la France pour atteindre les 3 % de déficit n’est pas dû au hasard, c’est bien le résultat d’une prise de conscience qui ne semble pas devoir ébranler les certitudes de l’opposition.
Alors, s’il faut baisser les déficits et rembourser la dette pour que la réforme fiscale s’accompagne d’un nouvel élan économique, la baisse de la dépense publique n’y suffira pas, si elle est raisonnable.
C’est donc au moins autant par la restauration de la base fiscale qu’il faut agir. Et je m’adresse là principalement à la majorité et au Gouvernement, car je n’attends malheureusement pas beaucoup de l’opposition sur ce terrain. Je n’oublie pas son effacement dans différents débats, comme la loi bancaire ou la loi sur la fraude fiscale, si ce n’est pour tenter d’enrayer les dispositifs utiles à la transparence bancaire dans les paradis fiscaux ou encore la protection des lanceurs d’alerte.
Vous avez compris, chers collègues, que je veux à cet instant insister sur la nécessité absolue de s’engager plus que jamais sur ce qui doit être considéré comme la mère de toute les batailles, à savoir la restauration de l’assiette fiscale par la lutte contre ce qu’on nomme pudiquement « optimisation fiscale » et qui n’est en réalité qu’une manière d’échapper à l’impôt.
Pour cela, il est impératif de poursuivre sans relâche et d’amplifier ce qui constitue une véritable guerre à l’évasion fiscale, qu’elle soit le fait de particuliers ou d’entreprises. Il faut en finir avec les zones d’ombres de la finance et les paradis fiscaux et juridiques, où l’argent se perd, et trouver ainsi de nouvelles recettes. Ou comment augmenter les recettes fiscales sans augmenter les impôts et pénaliser les classes moyennes : c’est le défi que nous devons relever durant ce quinquennat. C’est le seul moyen d’éviter un effondrement de l’action publique et de maintenir les soutiens nécessaires à l’activité économique.
Oui, chers collègues, qui dit « prélèvement constant » pour mener la réforme fiscale ne dit pas « stabilisation des recettes fiscales ». Et qui dit « réduction du déficit » ne dit pas exclusivement « réduction des dépenses ». Je ne voudrais pas qu’on s’enferme dans la voie de la réduction trop importante et brutale des dépenses.
Si on considère l’enjeu de la réduction des déficits, autour de 50 milliards par an, la bonne mesure, la raison et la justice fiscale devraient nous conduire à partager ces 50 milliards en deux, de manière équitable : 25 milliards de réduction de la dépense et 25 milliards financés grâce à une collecte de l’impôt plus performante. Ce n’est pas irréaliste, en tout cas pas plus que la baisse sur trois ans de 50 milliards de la dépense publique.
La trajectoire de réduction de la dette publique ne sera possible que si elle est accompagnée d’une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, sans laquelle il n’y aura pas de justice fiscale, ni de succès de la réforme.
Depuis un an et demi, la majorité abat un travail important et je connais, monsieur le ministre, votre détermination sur le sujet, comme celle de mes collègues de la majorité parlementaire. D’ailleurs, vous nous annoncez régulièrement le retour de nouveaux contribuables, par centaines. Nous en sommes à plus de huit mille et sans doute ce chiffre est-il dépassé à ce jour, avec une recette possible de 2 milliards supplémentaires en 2014.
La loi de finances pour 2014 témoigne de ces efforts, en exigeant des entreprises multinationales la transmission de leurs schémas d’optimisation fiscale et en renversant la charge de la preuve dès lors que les bénéfices varient d’un exercice à l’autre. Mais nous savons tous qu’il faut maintenant franchir une étape supplémentaire, à l’échelle européenne, pour mettre fin aux prix de transfert et au dumping fiscal qui anéantissent nos finances, notre économie et notre démocratie.
Si l’annonce de cette réforme fiscale a pu donner l’impression d’une décision impromptue, elle peut sonner la fin d’un cycle et être le ferment d’une mutation de notre société, que chacun pressent sans pouvoir en définir précisément le contenu.
Nous ferons des propositions, pas uniquement sur la fraude fiscale : vous pouvez compter sur nous, monsieur le ministre. Je ne vais pas les détailler ici, mais tout concourt aujourd’hui à la réduction des niches fiscales nuisibles à l’environnement, comme à l’allégement de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile.
En conclusion, je dirai que les six mois qui sont devant nous devront permettre au Parlement de se situer au cœur de la réflexion sur la réforme fiscale, au carrefour de tous les enjeux pour l’élaboration de la synthèse. Cette période doit concomitamment permettre une avancée sur la fiscalité européenne, afin que chacun prenne conscience qu’il n’y aura pas de trajectoire de réduction des déficits sans trajectoire d’extinction de la fraude fiscale. Ainsi, nous donnerons plus de réalité au discours du Bourget, pour que la France reste en pointe dans les négociations internationales sur le contrôle de la finance. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin : Le Sénat ayant rejeté le projet de loi de finances pour 2014, nous sommes donc amenés à réexaminer le texte que nous avions adopté en première lecture. Tout naturellement, la question qui se pose est la suivante : quels sont les éléments de contexte nouveaux ?
L’avis de la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire de la France a été rendu le 15 novembre et a ensuite été débattu par l’Eurogroupe. Cet avis a été rendu quelques jours seulement avant le vote solennel de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014. C’est évidemment trop tard si on veut que ce document puisse avoir un quelconque effet quant à l’appréciation des parlementaires nationaux sur le projet de budget. Il est indispensable, monsieur le ministre, que vous preniez l’initiative d’un meilleur enchevêtrement temporel.
Comme le Haut Conseil aux finances publiques, la Commission européenne considère que les prévisions macroéconomiques retenues par le gouvernement français sont « plausibles ». Par ailleurs, le déficit public baisse ; moins vite que prévu certes, mais il baisse. La Commission confirme également que le projet de plan budgétaire est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance.
Toutefois, la Commission émet quelques réserves. Des réserves qui ont fait l’objet de toutes les critiques. Certains considèrent que la Commission n’a pas à s’ingérer dans les affaires de la France. D’autres font dire à la Commission ce qu’elle n’a jamais dit. Enfin, certains font le choix d’ignorer ou de ne pas réellement prendre en compte ses recommandations.
Telle n’est pas la vision des radicaux de gauche, nous qui prônons une Europe plus intégrée, une Europe fédérale. On ne saurait ignorer que certaines préconisations de la Commission se justifient parfois plus par une certaine idéologie que par la raison ou les faits. Ce sera tout l’enjeu des prochaines élections européennes.
Pour autant, on ne peut ignorer ses avis. Ainsi, la Commission européenne estime que des risques à la baisse pèsent sur les recettes fiscales. Comment lui donner tort, lorsque les 13196recettes fiscales pour 2013 seront inférieures à ce qui était prévu, à hauteur de 11 milliards d’euros ? Cet écart s’aggrave année après année, comme je l’ai déjà dit hier.
Elle considère également que l’examen des dépenses, au travers du programme de modernisation publique, « n’a donné que peu de résultats pour le moment » et « qu’on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies ». Cela est exact et notre groupe s’en inquiétait déjà lors du dernier débat d’orientation des finances publiques. Les principales mesures d’économies sur les crédits des missions du budget général ne sont pas issues de la mission de modernisation de l’action publique. Les objectifs assignés au programme demeurent trop flous. Les rapports d’évaluation de la MAP sont publiés au compte-goutte. Il est indispensable d’accélérer sa mise en œuvre pour consolider les hypothèses de dépenses.
La Commission européenne regrette surtout de « disposer de peu d’informations sur la stratégie du gouvernement pour la période allant jusqu’en 2015, date butoir pour la correction du déficit excessif ». L’examen du projet de loi de finances n’est pas nécessairement propice aux réflexions de long terme : nous nous préoccupons avant tout d’élaborer un texte législatif cohérent et un budget solide. Mais cet examen terminé, il faut s’atteler à la définition d’une stratégie de long terme.
La révision de la loi de programmation au printemps, qui paraît désormais inévitable, nous y obligera. Mais contrairement aux mois passés, il ne faudrait pas que le débat fiscal occulte tout le reste.
Pour le moment, on a principalement associé la politique de croissance à la fiscalité. Le crédit d’impôt compétitivité emploi a ainsi été créé, sans qu’on se préoccupe suffisamment de sa pertinence et de son ciblage. Il est tout de même préoccupant de concentrer les efforts budgétaires en faveur de la croissance sur un seul dispositif : c’est du moins ce qu’ont déjà déclaré les radicaux et nous le réaffirmons aujourd’hui. Le Gouvernement place beaucoup d’espoir dans ce dispositif pour redynamiser le marché de l’emploi, mais aussi bien le Haut Conseil des finances publiques que la Commission européenne considèrent que les effets du CICE en termes d’emploi sont surestimés.
Soit dit en passant, nous avons là, monsieur le ministre, une contradiction flagrante de la part de la Commission : elle pousse la France à diminuer le coût du travail pour augmenter l’emploi, mais une fois ces dispositions prises, elle prévoit que les effets en termes d’emploi seront modestes. Cela est paradoxal.
Il y a donc eu le CICE. Et maintenant, une remise à plat de la fiscalité, annoncée la veille du vote solennel sur le projet de loi de finances. Cela vaut la peine d’y revenir brièvement. Cette réforme est nécessaire et c’est pourquoi nous l’avions demandée à plusieurs reprises. Dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 2014, nous regrettions qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en œuvre. Ce que nous demandions, ce n’était pas le Grand Soir fiscal, qu’on réaliserait en quelques mois : non, ce que nous demandions, c’était une réforme d’envergure qui s’étalerait sur plusieurs années.
Par ailleurs, nous dénoncions le manque de progressivité du système fiscal. On ne peut s’émouvoir que la progressivité de l’impôt diminue dans notre pays et ne pas aménager la CSG, dont le taux fixe et l’assiette élargie engendrent plus de recettes que l’impôt sur le revenu. De même pour les entreprises. Comment peut-on aider notre réseau de PME à se développer, lorsqu’elles ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ?
Il faut cesser d’appliquer des taux nominaux élevés sur des assiettes très faibles. Les taux élevés découragent les investisseurs et agacent nos concitoyens, tandis que les faibles assiettes diminuent fortement les recettes fiscales. Il faudra des taux moins élevés et des assiettes plus larges.
Enfin, alors qu’on parle des impôts qui touchent les revenus, et en particulier les revenus du travail, rien n’est dit sur l’impôt qui vise les successions. S’il y a une cause d’injustice qui se perpétue de génération en génération, ce sont bien les successions. Pour réellement donner les mêmes chances à tous, il nous faut réfléchir à l’articulation entre impôt sur les successions et impôt sur le revenu.
Toutefois, il ne faudrait pas que le débat sur la fiscalité nous aveugle. Fonder toute la politique de croissance sur la seule question de la fiscalité serait une erreur. La France connaît un grand nombre d’obstacles et de rigidités qui ne sauraient être résolues par la fiscalité.
L’administration publique tout d’abord. Elle doit être réorganisée, modernisée, dématérialisée. La réorganisation de l’État doit être tournée vers les besoins réels de nos concitoyens et de nos entreprises. Il est étonnant d’observer que, là où on injecte de nouveaux moyens financiers, il n’y a pas nécessairement d’évolutions organisationnelles. Pourtant, on réforme d’autant mieux que les moyens sont en hausse.
La simplification des normes et des démarches administratives est indispensable. Nous nous y sommes attaqués, mais nous restons encore loin de tout ce qui peut être fait en termes de simplification et de dématérialisation des démarches administratives. Nous sommes loin du « choc de simplification » tant attendu, monsieur le ministre.
L’innovation dans les entreprises est fondamentale. Et sur ce point, on peut se féliciter du nouveau programme des investissements d’avenir qui prévoit 12 milliards d’euros sur dix ans. Mais l’innovation n’est pas seulement une question de moyens. Les entrepreneurs français doivent être plus proactifs et l’administration doit mieux les aider à innover.
Par ailleurs, la réforme du marché du travail doit être poursuivie. La loi sur la sécurisation de l’emploi est une réelle avancée pour sauvegarder l’emploi, mais il faudrait désormais atténuer la frontière entre emplois protégés et emplois précaires.
Enfin, la concurrence doit être renforcée au bénéfice du consommateur. C’est là le but du projet de loi relatif à la consommation. Il réalise quelques percées dans les professions réglementées, mais on peut se demander s’il ne faudrait pas aborder ce problème de front.
Voici pour le contexte, monsieur le ministre, mes chers collègues. D’un point de vue plus pratique, les députés du groupe RRDP ont déposé plusieurs amendements en deuxième lecture.
La règle de l’entonnoir nous empêche de revenir sur la demi-part des veuves, mais vous savez que nous sommes attachés à son rétablissement sous une forme corrigée.
Plusieurs amendements reprennent ceux déposés par des sénateurs radicaux de gauche, « par courtoisie » comme l’a si bien dit notre rapporteur général mardi. Ces amendements visent tout particulièrement à aménager le taux de TVA dans les domaines du logement et de la construction.
Par ailleurs, plusieurs amendements ont pour objet de ne pas pénaliser les bioénergies, que ce soit la biomasse ou le bioéthanol.
Concernant la taxe à 75 %, nous insistons pour que les clubs sportifs basés à l’étranger aient à payer cette taxe lorsqu’ils sont affiliés à une fédération sportive française. Le manque d’équité entre les clubs est choquant. À force de ne rien faire, nous voyons que des clubs français menacent de délocaliser leur siège. On nous demande d’attendre, mais cela fait des dizaines d’années qu’aucune solution n’a été trouvée. La taxe à 75 % va aggraver les différences existantes. Laisser les fédérations se débrouiller avec les clubs sportifs, comme certains le prônent, c’est renoncer, monsieur le ministre, à ce que l’État puisse récolter le produit de cette taxe. Nous n’avons pas les moyens de ce luxe, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Nous sommes opposés à ce que soient remis en cause les recours juridiques contre les taux effectifs globaux erronés. Cela ne peut qu’inciter les banques à commettre des erreurs et à adopter des pratiques tout à fait répréhensibles.
De plus, nous sommes inquiets au sujet de l’emploi dans les zones de revitalisation rurales. L’emploi n’y est pas suffisamment soutenu et, sans apporter de réelles compensations, le projet de loi annule des dispositifs tout à fait utiles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce projet, mais je souhaite que nos arguments soient entendus. Et je voudrais également féliciter notre ministre du budget, le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble des commissaires, pour tout le travail accompli lors de ce « parcours du combattant budgétaire » qui est le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen et pour cinq minutes.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas assez ! Il faudrait lui en octroyer dix ! (Sourires)

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en préliminaire, je souhaite également remercier le rapporteur général et ses services qui, pour peu qu’on le veuille, nous accompagnent dans notre travail parlementaire.
Le projet de loi de finances 2014, rejeté par le Sénat, revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée et c’est l’occasion pour nous de compléter voire d’améliorer quelques dispositifs.
Mais permettez-moi, avant d’évoquer certains d’entre eux, de me réjouir des annonces récentes de la Banque de France, après celles de l’INSEE, qui prévoient une accélération de la croissance de l’économie française au quatrième trimestre de cette année. Cette prévision conforte les plans du Gouvernement et crédibilise, s’il en était besoin, les hypothèses sur lesquelles est construit ce budget 2014.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est certain que c’était nécessaire !

Mme Christine Pires Beaune : En ma qualité de rapporteure spéciale de la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales », je souhaite revenir sur quelques dispositions du présent projet de loi relatives aux finances locales.
Tout d’abord, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Pour des questions de procédure, il n’est plus loisible au législateur d’amender ce dispositif, mais de nombreux territoires attirent depuis quelques jours l’attention des parlementaires sur une perte de recettes très importante en 2014 – pour Strasbourg, le manque à gagner serait supérieur à 16 millions – laquelle, à ce jour, demeure totalement inexpliquée pour les collectivités.
Sept associations d’élus locaux ont récemment tiré la sonnette d’alarme. Les premiers résultats qui émanent des données transmises par l’administration fiscale confirment les craintes des présidents d’EPCI et des maires. Si les recettes de CVAE ont fortement augmenté en 2013 – de plus de 7,5 % en moyenne – la Cour des comptes s’étonnait récemment de « l’absence d’explications claires de la part de l’administration fiscale sur la progression de la CVAE notifiée en 2013 ».
Pour la bonne compréhension de chacun, il serait utile que votre administration, monsieur le ministre, fournisse également des explications sur cette diminution annoncée afin que nous puissions en tirer toutes les conséquences le plus rapidement possible.
Le caractère erratique des résultats – forte hausse en 2013 suivie d’une forte baisse en 2014 – soulève des questions : quel suivi de la matière fiscale, quelle exhaustivité des déclarations, quels moyens de contrôle mis en œuvre par l’administration fiscale mais, aussi, quels moyens pourrions-nous accorder aux collectivités pour leur permettre un suivi plus actif de leurs produits fiscaux ?
Je voudrais ensuite évoquer la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ainsi que l’article 57 du projet de loi de finances qui révise le régime de l’assiette minimale en introduisant trois nouveaux seuils de base pour mieux tenir compte des capacités contributives des redevables.
Monsieur le ministre, j’avais déposé en première lecture plusieurs amendements concernant cet article et accepté leur retrait afin de nous permettre d’affiner le dispositif. Aujourd’hui, des interrogations fortes demeurent quant au montant des répercussions financières pour les collectivités. Aussi, avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé des amendements dont l’un a été voté par la commission des finances. Il vise tout simplement à rendre facultative l’adoption du nouveau barème, et devrait être complété par un amendement du rapporteur général créant une tranche à zéro pour les redevables ayant un chiffre d’affaires très faible. Notre amendement permet donc de laisser la liberté de choix aux élus locaux.
Après le bloc communal, je voudrais évoquer les départements, dont la situation financière se dégrade non en raison d’une mauvaise gestion mais, tout simplement, parce qu’ils sont en première ligne en matière de solidarité.

M. Jean Launay : Voilà, c’est cela, la vérité !

Mme Christine Pires Beaune : La situation économique actuelle plonge de plus en plus de monde dans la précarité et les allocations de solidarité versées par nos départements explosent.
Le Gouvernement leur a apporté une première réponse avec le vote en première partie de la loi de finances d’une enveloppe de 827 millions alimentée par une fiscalité dynamique. En seconde partie, nous avons adopté un article permettant aux départements qui le souhaitent de porter le taux des DMTO de 3,8 à 4,5 %. Là aussi, on laisse le choix aux élus, mais nous avions également mis en 13198place une contribution de solidarité alimentée par une ponction de 0,35 % sur le montant total des produits de DMTO perçu sur le territoire.
Plutôt que de procéder à sa répartition par décret, comme cela était prévu, vous avez souhaité, monsieur le ministre, que les critères soient votés par le Parlement, ce dont je vous remercie.
L’amendement du Gouvernement que nous devrons examiner est le fruit d’un long travail mené depuis plusieurs mois avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Il aura fallu du temps, beaucoup de temps, mais il convient aujourd’hui de souligner que le compromis que vous proposez me semble aller dans le bon sens.

M. Jean Launay : Oui.

Mme Christine Pires Beaune : Plus globalement, le projet de loi de finances pour 2014 qui nous est soumis est crédible et solide, il ouvre la voie à la poursuite des réformes en soutien à la croissance, mais aussi au rétablissement des équilibres financiers et à la préparation de l’avenir, sans abaisser le niveau de nos ambitions sociales.

M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, je souhaite apporter essentiellement deux éléments de réponse à M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. Fromantin, qui ont évoqué la fiscalité des entreprises.
Dès lors que nous avons décidé de prendre les mesures présentées par le rapporteur général tout à l’heure, il faut que nous puissions stabiliser le paysage fiscal. C’est en effet cette stabilisation qui garantit la confiance et il n’y a ni croissance ni investissement sans confiance.
La remise à plat fiscale dans laquelle nous nous sommes engagés après que le Premier ministre a décidé de la mettre en œuvre doit comporter des principes simples que je propose d’énumérer au moment où nous nous engageons dans l’exercice. Ils sont au nombre de quatre.
La simplification du paysage fiscal tout d’abord. C’est ce que nous avons souhaité faire pendant l’été, monsieur Fromantin, lorsque nous avons proposé de moins imposer la production et de mieux imposer le résultat. L’impôt sur l’excédent net d’exploitation que nous avons proposé de mettre en place ne grévait pas les investissements et garantissait que toutes les entreprises paieraient un impôt sur le résultat, qu’aucune de celles qui dégagent des bénéfices significatifs et des résultats importants ne serait exonérée du paiement de l’impôt au titre des résultats, que le démitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés était la condition de la baisse du taux d’IS, lui-même étant la condition du renforcement de l’attractivité de notre territoire. Nous devons faire ce travail de simplification tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui des ménages.
Deuxième principe : la stabilisation, précisément afin de garantir l’investissement.
Troisième principe, la stimulation de la croissance : chaque fois que nous touchons un paramètre fiscal, nous devons nous poser la question de savoir si cela est bon ou non pour l’investissement.
Enfin, quatrième principe : la justice fiscale. Comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur général, tout ce que nous faisons en termes de réforme fiscale n’a pas de sens si la justice fiscale ne renforce pas le consentement à l’impôt.
Voilà ce que je voulais répondre aux interventions ayant porté sur la stabilisation du paysage fiscal et la mise en place de dispositifs visant à favoriser la croissance.
Deuxième élément sur lequel je souhaite intervenir : l’interrogation du président de la commission des finances relative aux opérations militaires extérieures, les OPEX.
Pourquoi faire comme si notre pays n’avait pas pris depuis longtemps des dispositions lui permettant de tenir son rang de puissance et comme si rien ne s’était passé cette année alors que nous nous sommes engagés dans une OPEX où nous avons été à l’avant-garde…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons pas été à l’avant-garde, nous étions les seuls !

M. Bernard Cazeneuve : …et où nous avons libéré un peuple du risque terroriste et dictatorial, en l’occurrence, au Mali ?
Nous avons inscrit 450 millions au titre des OPEX. Il n’y a là nulle insincérité. Lorsque nous avons présenté ce budget, l’opération en Centrafrique n’avait pas été encore engagée, pas plus que ne l’avait été l’opération malienne lorsque nous avons présenté notre budget l’année dernière ou que le précédent gouvernement avait présenté le sien avant l’engagement de l’opération libyenne : lors de la présentation de la LFI, il ne savait pas que cette opération augmenterait le niveau de la contribution de la France aux OPEX.
L’année dernière, nous avons gelé un certain nombre de crédits, ce qui nous a permis de financer l’opération au Mali sans que cette dernière ne contribue à dégrader notre solde ou à fragiliser la trajectoire de nos finances publiques.
Cette année, nous avons mis en réserve près de 7 % des crédits, ce qui est très important. Par ailleurs, comme tous les ans, nous savons que lorsque le financement d’OPEX s’ajoute aux budgets qui avaient été prévus – ce qui contribue à augmenter le niveau des crédits consacrés aux OPEX –, la mobilisation de la réserve dite interministérielle permet de financer la totalité de ces opérations. Avec 7 % de crédits réservés plus la mobilisation de cette dernière, nous avons la garantie de pouvoir financer ces opérations sans dégradation du solde parce que nous sommes prévoyants, que depuis des années les choses se passent ainsi et que le Gouvernement entend que notre pays puisse tenir son rang de puissance et intervenir à l’extérieur…

Mme Marie-Christine Dalloz : Et aussi à l’intérieur !

M. Bernard Cazeneuve : …lorsque les droits de l’homme ou une certaine conception des relations internationales sont en cause sans que cela n’obère nos finances publiques.
Une autre question se pose : la nécessaire émergence d’une Europe de la défense.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous indiquant que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront de nouveau en faveur de ce projet de loi de finances 2014 qui poursuit le redressement indispensable de nos comptes publics. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je remercie l’ensemble 13199des orateurs qui se sont exprimés, sur les bancs de la majorité et de l’opposition, et dont toutes les interventions ont contribué à enrichir le débat que nous avons engagé depuis plusieurs semaines autour de nos lois de finances.
Je profite de cet échange pour répondre très brièvement à quelques-uns des orateurs qui se sont exprimés.
Tout d’abord, je souhaite apporter essentiellement deux éléments de réponse à M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. Fromantin, qui ont évoqué la fiscalité des entreprises.
Je rejoins totalement le rapporteur général lorsqu’il insiste sur le fait que les dispositions prises récemment concernant la fiscalité des entreprises et, notamment, le nouveau régime des plus-values mobilières ainsi que le régime des jeunes entreprises innovantes offrent à ceux qui prennent des risques en investissant dans les PME, PMI et ETI un dispositif fiscal beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait avant cette réforme.
Ce régime est avantageux mais il n’est pas dans l’esprit du Gouvernement – nous nous en sommes souvent entretenus avec le rapporteur général – de donner un avantage ou de faire un cadeau fiscal à ceux dont le patrimoine est lui aussi avantageux. C’est bien plutôt pour le Gouvernement une manière de dire que, si la rente n’a pas vocation à être encouragée, le risque pris par ceux qui décident d’investir – précisément parce qu’ils disposent de quelques moyens – dans l’innovation, les PME ou les PMI, doit, lui, être fiscalement encouragé, qui plus est dans un contexte où les entreprises sont confrontées à un problème de fonds propres et où elles ont besoin d’accéder aux financements, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre le risque d’innover et d’opérer des transferts de technologie.
Mais je reconnais aussi – et le rapporteur général a tout à fait raison d’évoquer les choses en ces termes – que vouloir encourager le risque pour financer les PME et les PMI peut parfois entraîner des risques d’optimisation et des effets d’aubaine pour ceux qui opèrent des placements patrimoniaux. Il est très difficile de trouver la bonne mesure permettant de favoriser l’investissement risqué dans les PME et PMI qui ont besoin de fonds propres pour innover tout en décourageant les processus d’optimisation ou d’aubaine fiscale que nous connaissons.
De plus, je voudrais reprendre les propos du président de la commission des finances pour dire ceci : dès lors que ces évolutions sont intervenues et qu’elles figurent dans la loi de finances, il faut que nous puissions créer les conditions d’une relative et je dirais même d’une totale stabilité du paysage fiscal. Ce qui fait que les épargnants investissent et que les entreprises engagent des fonds pour robotiser, moderniser et assurer la montée en gamme des produits, c’est la stabilisation du contexte fiscal.
Dès lors que nous avons décidé de prendre les mesures présentées par le rapporteur général tout à l’heure, il faut que nous puissions stabiliser le paysage fiscal. C’est en effet cette stabilisation qui garantit la confiance et il n’y a ni croissance ni investissement sans confiance.
La remise à plat fiscale, dans laquelle nous nous sommes engagés après que le Premier ministre a décidé de la mettre en œuvre, doit comporter des principes simples, que je propose d’énumérer au moment où nous nous engageons dans l’exercice. Ils sont au nombre de quatre.
La simplification du paysage fiscal tout d’abord. C’est ce que nous avons souhaité faire pendant l’été, monsieur Fromantin, lorsque nous avons proposé de moins imposer la production et de mieux imposer le résultat. L’impôt sur l’excédent net d’exploitation que nous avons proposé de mettre en place ne grevait pas les investissements et garantissait que toutes les entreprises paieraient un impôt sur le résultat, qu’aucune de celles qui dégagent des bénéfices significatifs et des résultats importants ne serait exonérée du paiement de l’impôt au titre des résultats, que le démitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés était la condition de la baisse du taux d’IS, qui est lui-même la condition du renforcement de l’attractivité de notre territoire. Nous devons faire ce travail de simplification tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui des ménages.
Deuxième principe : la stabilisation, précisément afin de garantir l’investissement.
Troisième principe, la stimulation de la croissance : chaque fois que nous touchons un paramètre fiscal, nous devons nous poser la question de savoir si cela est bon ou non pour l’investissement.
Enfin, quatrième principe : la justice fiscale. Comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur général, tout ce que nous faisons en termes de réforme fiscale n’a pas de sens si la justice fiscale ne renforce pas le consentement à l’impôt.
Voilà ce que je voulais répondre aux interventions ayant porté sur la stabilisation du paysage fiscal et la mise en place de dispositifs visant à favoriser la croissance.
Deuxième élément sur lequel je souhaite intervenir : l’interrogation du président de la commission des finances relative aux opérations militaires extérieures, les OPEX.
Pourquoi faire comme si notre pays n’avait pas pris depuis longtemps des dispositions qui lui permettent de tenir son rang de puissance, et comme si rien ne s’était passé cette année, alors que nous nous sommes engagés dans une OPEX où nous avons été à l’avant-garde…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons pas été à l’avant-garde, nous étions les seuls !

M. Bernard Cazeneuve : …et où nous avons libéré un peuple du risque du terrorisme et de la dictature, je veux parler du Mali ?
Nous avons inscrit 450 millions au titre des OPEX. Il n’y a là nulle insincérité. Lorsque nous avons présenté ce budget, l’opération en Centrafrique n’avait pas été encore engagée, pas plus que ne l’avait été l’opération malienne lorsque nous avons présenté notre budget l’année dernière, de même que le précédent gouvernement avait présenté le sien avant l’engagement de l’opération libyenne : lors de la présentation de la LFI, il ne savait pas que cette opération augmenterait le niveau de la contribution de la France aux OPEX.
L’année dernière, nous avons gelé un certain nombre de crédits, ce qui nous a permis de financer l’opération au Mali sans que cette dernière contribue à dégrader notre solde ou à fragiliser la trajectoire de nos finances publiques.
Cette année, nous avons mis en réserve près de 7 % des crédits, ce qui est très important. Par ailleurs, comme tous les ans, nous savons que lorsque le financement d’OPEX s’ajoute aux budgets qui avaient été prévus – ce qui contribue à augmenter le niveau des crédits consacrés aux OPEX –, la mobilisation de la réserve dite interministérielle permet de financer la totalité de ces opérations. Avec 7 % de crédits réservés plus la mobilisation de cette réserve, nous avons la garantie de pouvoir financer ces opérations sans dégradation du solde, parce que nous sommes prévoyants, que depuis des 13200années les choses se passent ainsi et que le Gouvernement entend que notre pays puisse tenir son rang de puissance et intervenir à l’extérieur…

Mme Marie-Christine Dalloz : Et aussi à l’intérieur !

M. Bernard Cazeneuve : … lorsque les droits de l’homme ou une certaine conception des relations internationales sont en cause sans que cela obère nos finances publiques.
Une autre question se pose : la nécessaire émergence d’une Europe de la défense.
Nous intervenons dans le cadre d’un mandat des Nations unies et le cadre juridique de notre intervention en République centrafricaine est défini par la résolution 2127. Nous avons le soutien politique de l’ensemble des pays de l’Union européenne et il ne serait pas absurde, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, que l’Europe se dote progressivement des moyens d’une intervention commune, avec une transcription financière qui n’engagerait pas notre seul pays. D’ailleurs, pour l’intervention au Mali, les pays qui nous soutenaient politiquement au sein de l’Union ont apporté, pour beaucoup d’entre eux, des moyens techniques et militaires qui nous ont aidés à réaliser cette opération dans de bonnes conditions.
Je voudrais enfin, comme je l’ai fait au cours des précédentes séances, donner des informations au Parlement sur la lutte contre la fraude. Les dispositions que nous avons prises par circulaire pour inciter les fraudeurs à se mettre en conformité avec le droit sont un vrai succès, puisqu’à ce jour, plus de 9 500 dossiers ont été déposés devant l’administration fiscale. Nous pouvons donc être confiants et penser que nous atteindrons en 2014 l’objectif de récupération de 2 milliards de recettes, au titre de la lutte contre la fraude.
Se sont particulièrement impliqués dans ce projet Mme la députée Sandrine Mazetier et M. le rapporteur général Christian Eckert, que je vois ici, M. Yann Galut, qui n’est pas là, mais qui a lui aussi fait un travail important, et Pierre-Alain Muet, ici présent, qui a proposé un certain nombre de dispositions législatives dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui ont leur utilité et leur sens. Nous sommes résolus à atteindre notre but.
Mais comme, au terme du travail réalisé par les parlementaires et le Gouvernement, la loi que nous avons présentée avec Christiane Taubira, et qui introduit le nouveau dispositif relatif à la lutte contre la fraude fiscale, a été votée et promulguée, j’ai décidé de tenir compte, dans ma circulaire, des dispositions législatives nouvelles qui ont été adoptées par le Parlement. Je voudrais donc rendre compte au Parlement des modifications que je vais apporter à cette circulaire, comme j’avais, par le passé, rendu publique cette même circulaire, avant de la signer.
J’ai annoncé dans cet hémicycle le 20 juin qu’une circulaire serait prise, qui préciserait la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger pourraient se mettre en conformité avec le droit. Cette procédure, vous le savez, reposait sur des principes simples, que je veux rappeler : un traitement par les services fiscaux de droit commun, à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, et non dans une cellule dédiée ; le dépôt de déclarations rectificatives, comme peuvent le faire tous les contribuables, et sans aucun anonymat ; la transparence complète sur les conditions de la mise en conformité ; enfin, la stricte application du droit commun, et j’insiste sur ce point, avec le paiement intégral des impositions éludées non prescrites dans les conditions de droit commun, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. J’ai tenu à ces principes et nous rendrons compte au Parlement des conditions dans lesquelles ils auront été appliqués, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris.
Le 6 décembre, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée. Cette loi, que vous avez adoptée, fait évoluer notre droit, en renforçant les sanctions administratives et correctionnelles, auxquelles s’exposent les fraudeurs, et en donnant à l’administration fiscale, à la police et à l’autorité judiciaire de nouveaux moyens pour les identifier.
Comme je vous l’avais indiqué, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit doivent être revues à l’aune de ces nouvelles dispositions législatives, afin de tenir compte précisément de ces dispositions, que vous avez adoptées.
Je veux donc vous annoncer, comme je m’y étais engagé, que cette circulaire du mois de juin sera actualisée pour tenir compte de l’évolution du droit résultant de vos votes. Le plafonnement des amendes pour manquement déclaratif à 1,5 % ou 3 % du montant des avoirs, prévu par cette circulaire, sera rehaussé en cas de non-respect des obligations déclaratives des trusts, dès lors que la nouvelle loi sanctionne désormais ce défaut de déclaration d’une amende de 12,5 % de ce montant. Cette amende sera donc plafonnée à 3,75 % du montant des avoirs pour les fraudeurs dits passifs et à 7,5 % de ce montant pour les fraudeurs dits actifs, dans le cadre de sa modulation par l’administration, dans les conditions exactes du droit commun.
Vous le constatez : les dispositions qui s’appliquent aux trusts sont les mêmes qui s’appliquaient aux fraudeurs dans la circulaire précédente. De même, le taux de la pénalité de 40 % pour premier dépôt de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à la suite de la révélation d’avoirs à l’étranger, créé par la nouvelle loi, sera modulé dans les mêmes conditions, respectivement à 15 et 30 %.
L’administration peut, depuis la promulgation de la nouvelle loi, utiliser comme élément de preuve toutes les listes dont elle dispose ou qu’elle va acquérir grâce aux lanceurs d’alertes, qui se multiplient, et au renforcement de la coopération internationale. Les détenteurs de comptes non déclarés, que l’administration identifiera, seront traités avec toute la rigueur prévue par la loi et aucune transaction ne sera accordée. En outre, la loi va rendre chaque année de plus en plus lourdes les impositions et sanctions réclamées en cas de rectification spontanée, compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’extension des délais de reprise fiscaux et du relèvement des amendes appliquées.
Je veux conclure cette intervention en appelant tous ceux qui sont en situation de fraude à se régulariser dans les meilleurs délais. Nous sommes dans une période de redressement de nos comptes, qui a appelé les Français à l’effort. Nous voulons par conséquent que toutes les dispositions soient prises pour permettre à ces fraudeurs de remplir leur devoir de citoyen et de contribuable. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats ; nous avons, avec la loi de lutte contre la fraude fiscale, renforcé les moyens d’investigation et renforcé les sanctions. Il faut que ceux qui ont décidé, depuis de très longues années, de ne pas payer l’impôt en se mettant en infraction avec la loi, comprennent que désormais ils n’échapperont pas à la loi et que la République les rattrapera tous, sans exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre.