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Projet de loi de finances pour 2014 : Article 7 quater

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il vise à supprimer cet article nouveau, issu d’un amendement de M. le rapporteur général faisant suite à un amendement du Sénat. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que les engrais étaient soumis à trois taux de TVA – heureusement que vous n’en avez pas instauré quatre ! En clair, le taux est de 5,5 % pour les engrais biologiques et il est normal pour les engrais classiques. Et voici que l’on crée un taux intermédiaire pour les engrais dont la composition les rapproche des engrais biologiques, mais qui ne le sont pas vraiment ! Je souhaite une explication, monsieur le ministre. Que veut-on sur les engrais, et comment le commerce des engrais s’y retrouvera-t-il alors qu’il s’agit d’un seul produit, même si les différences de préparation peuvent être substantielles ? Très franchement, nous aurions pu nous passer de l’application de trois taux différents de TVA !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’a évidemment pas souhaité supprimer cet article. Je rappelle à Mme Dalloz que pour les agriculteurs, la TVA est complètement neutre.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas le sujet !

M. Christian Eckert : Elle est neutre puisqu’elle est déductible. En l’espèce, il n’y a pas lieu de voir une complication du dispositif, la facture précisant systématiquement le montant de la TVA – chacun a l’habitude de ces pratiques. Cette mesure n’a aucun impact sur la rentabilité des exploitations agricoles qui utiliseraient les types d’engrais concernés.
Il est vrai que certains engrais font l’objet d’un taux de TVA à 7 %, et d’autres à 10 % – je vous en épargne la liste, dont la lecture serait fastidieuse. Pour le soufre, le sulfate de cuivre et la grenaille employée pour sa fabrication, ainsi que pour les produits cupriques qui contiennent au moins 10 % de cuivre, il est prévu que le taux passe de 7 % à 20 % puisqu’il s’agit de matières qui ne sont pas d’origine organique. Un amendement visera à organiser cette répartition afin de compléter le dispositif. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : La deuxième partie de votre propos répond en partie à ma question, mais pour le reste, ce n’est pas le sujet ! Vous avez d’abord évoqué la déductibilité de la TVA : vous n’avez aucune leçon à me donner en la matière. Encore faut-il, pour la déduire, que les exploitations agricoles réalisent des recettes assorties d’un encaissement de TVA, faute de quoi l’État la décaisse purement et simplement – c’est là le principe même de la TVA.

M. Christian Eckert : C’est faux : la TVA est remboursée même en l’absence de recettes !

Mme Marie-Christine Dalloz : En tout état de cause, ma question portait sur autre chose : sans faire la liste de tous les engrais et de leurs composantes, combien y aura-t-il, après l’adoption de ce texte, de taux de TVA qui s’appliquent aux engrais, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Permettez-moi de vous rassurer, madame Dalloz. Tout d’abord, tout paiement de TVA acquitté par un agriculteur lui est remboursé même en l’absence de recettes : je ne prétends donner de leçons à personne, mais je ne crois pas non plus devoir en recevoir.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les exploitants doivent tout de même faire l’avance de trésorerie !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce que vous avez dit. D’autre part, s’agissant des engrais, il existe aujourd’hui deux taux de TVA, et il en existera deux demain.

Mme Marie-Christine Dalloz : Soit. Nous verrons !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà le troisième taux !

M. Christian Eckert : Non, madame Dalloz, ne soyez pas impatiente : je vous ai dit qu’il y a actuellement deux taux et qu’il n’y en aura pas davantage demain, même avec le présent amendement, adopté par la commission, qui reprend une disposition adoptée par nos collègues sénateurs afin d’appliquer aux engrais d’origine organique le même taux de 10 % qui s’applique aux amendements calcaires, aux engrais à base de soufre et aux produits cupriques qui sont utilisés en agriculture biologique.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est donc bien le taux normal !

M. Christian Eckert : Non, le taux à 10 % s’appelle taux intermédiaire, madame Dalloz.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à conserver le taux à 10 % pour les engrais organiques d’origine agricole comme pour les engrais et amendements calcaires utilisables en agriculture biologique, et je lève le gage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Résumons-nous : les engrais biologiques sont soumis à un taux de 5,5 %.

M. Christian Eckert : Non, 10 %.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans ce cas, les engrais biologiques sont soumis au même taux que celui qui est prévu par cet amendement. Doit-on donc considérer que les engrais visés par votre amendement, monsieur le rapporteur général, sont biologiques ?

M. Christian Eckert : Non, ce sont des engrais organiques, dont le taux de TVA est aligné sur les engrais biologiques.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous sommes bien d’accord : le taux applicable aux engrais organiques est le même que celui qui s’applique aux engrais biologiques. Il existe donc un taux réduit et un taux normal. Je vous remercie pour votre réponse, qui éclaircit enfin les choses, notamment sur les engrais biologiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je saisis cette occasion pour indiquer que l’amendement précédent avait été adopté à l’unanimité au Sénat.