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Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Compte tenu de l’arrivée tardive de cet amendement, la séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek498 ?

M. Christian Eckert : Pendant ces quelques minutes de suspension de séance, nous avons essayé d’analyser l’amendement du Gouvernement. L’exposé sommaire ne dit rien de ses incidences en termes de plus-value ou de moins-value de recettes. Il présente des avantages et des inconvénients.
Alors que le texte ne couvrait que les plus-values réalisées dans le régime dit « incitatif », l’amendement du Gouvernement a l’avantage de couvrir l’ensemble des titres pour écarter le cumul de la réduction « Madelin » et des abattements favorables mis en place par le régime des plus-values. Cela étant, cette façon de traiter différemment le cumul, tend, à notre sens, à provoquer quelques ruptures d’égalité : dans la mesure où suivant le plafonnement auquel est soumis le contribuable à l’intérieur du plafond de 10 000 euros, certains vont voir l’avantage « Madelin » amputé de la présence d’autres réductions d’impôt ou crédits d’impôt à l’intérieur de la niche fiscale. L’amendement crée donc des inégalités entre les contribuables. En tout état de cause, tout cela aurait mérité d’être analysé plus longuement. Dans l’état actuel de mon analyse et sachant que, d’après les informations dont je dispose, il représenterait une perte de plus de 10 millions d’euros. Je serais plutôt enclin à ne pas accepter cet amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous, nous le soutiendrons.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Mes chers collègues, souvenons-nous de cette maxime fiscale très importante : donner et retenir ne vaut.

M. Frédéric Reiss : Excellent !

M. Gilles Carrez : À la suite des assises de l’entreprenariat, elles-mêmes consécutives à l’affaire dite « révolte des pigeons », le Gouvernement propose un régime de fiscalisation des plus-values mobilières, qui est un bon régime : c’est une simplification par rapport à ce qui existait auparavant, on y voit clair, la règle de base est la durée de détention et le dispositif est un peu plus avantageux pour les PME de moins de dix ans.
Il y a un mois, le rapporteur général a fait adopter un amendement que je résumerais ainsi : si jamais vous avez fait du Madelin en début de course, autrement dit si vous avez investi dans une PME en réduction Madelin, le jour où vous vendrez, vous devez choisir : ce sera ou bien l’abattement lié à la détention longue – j’hésite à dire le « régime privilégié » – ou bien le Madelin. Je trouve que ce n’est pas logique.

M. Christian Eckert : Il n’est pas logique de cumuler à l’entrée et à la sortie !

M. Gilles Carrez : Marie-Christine Dalloz vient de défendre un amendement visant à supprimer purement et simplement le dispositif voté par la commission des finances il y a un mois. Elle conviendra sans doute avec moi que l’amendement du Gouvernement paraît une solution plus sage et tout à fait logique.
Que propose cet amendement ? En fait, ce n’est pas si compliqué : si, huit ans après avoir investi dans une entreprise en bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre du dispositif Madelin, vous vendez vos parts avec une plus-value, on y ajoutera le montant de la réduction Madelin. Autrement dit, il ménage la possibilité de bénéficier et du dispositif Madelin et de l’abattement pour durée de détention.
J’aimerais préciser une chose qui n’est pas assez dite. Vous ne savez peut-être pas que près d’un tiers des investissements au titre du dispositif Madelin – je cite le chiffre de mémoire – sont le fait de contribuables non imposables.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai.

M. Gilles Carrez : Autrement dit, de gens qui investissent dans les fonds propres d’une PME sans bénéficier d’avantage fiscal.
L’intérêt général commande d’avoir des PME qui puissent se développer, dégager de l’auto-financement et investir. Nous n’avons aucun intérêt à donner le sentiment qu’aussitôt après avoir mis en place une mesure favorable, on la contrecarre, presque comme si l’on en avait honte, en adoptant un dispositif qui la réduit à néant.
Pour ma part, je trouve l’amendement du Gouvernement tout à fait acceptable.

M. Dominique Baert : Si Gilles Carrez soutient cet amendement, méfiance !

M. Gilles Carrez : Et c’est exactement ce que j’aurais dit il y a deux ans, lorsque j’étais encore rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Pour ma part, j’ai une approche pragmatique et non-idéologique de ce type de questions.

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Être soucieux du développement des fonds propres des entreprises en incitant ceux qui prennent des risques en investissant, ce n’est pas être 13225moins de gauche que ceux qui s’opposent à ce genre de dispositif. Mais cette enceinte est aussi une enceinte politique et je comprends qu’il soit parfois plus avantageux d’y prendre des postures plutôt que d’examiner les effets concrets des mesures proposées. Et, bien sûr, quand les conséquences des postures sont mesurées, il est trop tard.
Je vais maintenant répondre aux interrogations du rapporteur général en abondant dans son sens. Et pour nous permettre de nous éloigner des postures idéologiques, je vais expliquer concrètement ce que nous faisons.
Premièrement, cet amendement ne sort pas du chapeau, il n’arrive pas dans le débat comme un jaune d’œuf sur une toile cirée sans que l’on sache d’où il vient. Ce n’est pas un amendement du président de la commission, pas davantage un amendement né dans la tête du ministre il y a cinq minutes : c’est un amendement qui a été présenté par M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qu’il est difficile de soupçonner d’arrière-pensées idéologiques malsaines. Il participe d’une volonté qui est exactement celle qui nous conduit à le redéposer ici, dans les mêmes termes.

M. Pascal Cherki : Et il a été rejeté au Sénat ?

M. Bernard Cazeneuve : Non, il a été adopté. Avec le soutien du groupe socialiste.
Pour commencer, il répond à une préoccupation du rapporteur général que je fais mienne : on ne peut pas cumuler deux avantages à la fois. Quels sont la situation et le raisonnement de celui qui investit dans une PME-PMI innovante ? Il prend un risque, car il ne sait pas quel gain il en retirera à la fin, si tant est qu’il y ait gain : prendre le risque de l’innovation, c’est également prendre le risque de la voir échouer, et donc de se retrouver avec une moins-value. Il est donc légitime que ces investisseurs souhaitent, à l’entrée, bénéficier du dispositif Madelin. Si à la sortie, il y a une plus-value, je suis d’accord avec le rapporteur général pour dire qu’il ne peut y avoir de cumul entre les avantages du régime des plus-values et du Madelin. C’est la raison pour laquelle nous proposons de déduire à la sortie ce qui aura été obtenu grâce au Madelin.
Il ne faut donc pas exagérer : notre dispositif n’est pas une incitation à la spéculation ou un encouragement pour les riches à engranger des plus-values avantageuses. Il s’agit tout simplement d’inciter à investir dans les entreprises à risques, car notre pays a besoin que des investisseurs prennent des risques pour développer les PME-PMI.
Est-ce totalement immoral eu égard à certaines valeurs partagées dans cet hémicycle ? Non. Ce qui est immoral, c’est d’encourager la rente par des dispositifs fiscaux qui incitent à gagner de l’argent en dormant, pour reprendre les mots de quelqu’un qui est une référence pour nous. Si des gens prennent des risques pour des PME-PMI qui ont besoin de fonds propres, il est bon qu’ils bénéficient d’un avantage. Et si au terme de l’investissement à risque qu’ils ont fait, ils réalisent une plus-value, l’avantage tombe. Le cumul n’est donc pas possible.
Deuxièmement, l’argument a été avancé que l’articulation de ce dispositif à d’autres dispositifs susceptibles de cumuler des niches et des avantages pouvait poser problème. Certes, mais cette inextricable complexité vaut pour toutes les questions à caractère fiscal. Et si à chaque fois que nous arrêtons des dispositifs simples et lisibles, nous recherchons tous les éléments de complexité susceptibles de s’y articuler sous prétexte qu’il y aurait un risque d’illisibilité, nous ne prendrons plus aucune disposition fiscale incitative en faveur de l’économie.
Troisièmement, nous sommes à la veille d’une remise à plat de la fiscalité, notamment celle des entreprises. Les parlementaires vont y participer abondamment. C’est l’engagement que le Premier ministre et le Gouvernement ont pris ensemble. Dans le cadre des assises de la fiscalité, nous allons pouvoir remettre à plat ce sur quoi nous sommes tombés d’accord. Je rappelle qu’au terme des assises de l’entrepreneuriat, il n’a pas été question de remettre en cause ce que je viens de dire. On peut décider à l’Assemblée de le faire. Mais lorsqu’il n’y aura plus de confiance parmi les acteurs économiques parce que nous n’aurons pas réussi à créer le minimum de stabilité qui assure la confiance, nous serons en difficulté.

M. Christian Eckert : Maintenant, ce sont les assises de l’entrepreneuriat qui légifèrent !

M. Bernard Cazeneuve : Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas ce que je dis. Il ne faut pas prendre des postures avantageuses face à un Gouvernement qui préconise non pas de dissoudre le Parlement, mais bien de l’associer à tout.

M. Frédéric Reiss : Nous, on compte les points !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque le Parlement et le Gouvernement sont associés de manière équilibrée, la relation marche dans les deux sens : lorsqu’il y a des difficultés, on les partage, parce que c’est aussi cela, une relation équilibrée. Et face à cette difficulté énorme que pose le redressement de notre appareil productif,…

Mme Arlette Grosskost : Enfin !

M. Bernard Cazeneuve : …il faut essayer ensemble d’examiner les problèmes tels qu’ils se présentent et d’y apporter ensemble des solutions concrètes.
Tel est le sens de cet amendement qui ne vient ni du président de la commission, ni des assises de l’entrepreneuriat, ni de mon esprit, mais du Sénat où il a fait l’objet d’un travail d’évaluation parlementaire auquel j’ai souscrit, et qui n’a rien d’une démarche fantaisiste et sans réflexion.

Mme Arlette Grosskost : C’est un bon début !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’amendement bkno ek3 que j’ai présenté tout à l’heure proposait purement et simplement la suppression de l’alinéa 61. Je dois admettre qu’il était excessif : il avait surtout pour objectif de provoquer cette discussion. Ne voyez pas malice à mon propos, monsieur le ministre, mais, une fois n’est pas coutume, je comprends le sens de votre amendement et à titre tout à fait exceptionnel, j’adhère à votre proposition, indépendamment des assises de l’entrepreneuriat qui, pour l’heure, ne constituent pas pour l’heure mon principal sujet de préoccupation.
Avec le dispositif Madelin, les investisseurs – dont un tiers sont très modeste, comme l’a rappelé Gilles Carrez – bénéficient d’un avantage fiscal à l’entrée. L’article 11 revenait à les pénaliser à l’entrée et à la sortie. L’amendement du Gouvernement repose sur un bon équilibre : vous bénéficiez de votre avantage à l’entrée, mais les investisseurs ne sont ni deux fois 13226surtaxés, ni deux fois avantagés dans le calcul de leur plus-value. Cet équilibre correspond à la volonté affichée par le Gouvernement et la majorité d’accompagner le développement des fonds propres de nos entreprises.
Vous ne pouvez pas décider d’instaurer des dispositions fiscales avantageuses pour les contrats d’assurance quand leurs titulaires investissent dans les fonds des entreprises, les PME particulièrement, et dans le même temps taxer d’autres dispositifs qui bénéficient aux fonds propres des entreprises.
Il y a une logique et, pour une fois, je le souligne.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.