Projet de loi de finances pour 2014 : Article 19
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Christian Eckert : Cet amendement, approuvé par la commission, a été annoncé et présenté à l’occasion d’un précédent amendement de notre collègue Éric Alauzet. Celui-ci est un peu plus large que le sien, qu’il a retiré, et permet de lui donner satisfaction, en incluant l’utilisation du taux réduit de TVA pour les centres d’hébergement d’urgence.
M. Daniel Goldberg : Excellent amendement, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à reprendre un débat qui avait eu lieu en première lecture sur un dispositif expérimental de construction de logements en Île-de-France par l’établissement public foncier d’Île-de-France avec des coopératives de logement social. M. le ministre s’était engagé à ce qu’une réflexion ait lieu dans le cours de la discussion législative. Je connais le temps contraint dans lequel nous sommes et je me doute que cette discussion n’a pas pu avoir lieu entre les lectures. Si M. le ministre m’assure qu’elle pourra se tenir sous la forme d’un groupe de travail très prochainement, je retire cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La réponse est dans la question. Je ne peux que rappeler que la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement, monsieur Goldberg, propose d’ajouter un nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété, en soumettant au taux réduit les opérations réalisées dans le cadre d’un montage spécifique d’accession à la propriété, dans lequel le foncier et le bâti seraient dissociés. Vous savez que nous avons déjà fait des efforts considérables, en matière de baisse du taux de TVA, pour accompagner la construction de logements sociaux, les petites réparations ou la rénovation thermique. Le dispositif que vous proposez appelle une réflexion et un travail. Il n’est pas possible d’adopter votre amendement en l’absence de cette réflexion et de ce travail qui prendront un peu de temps. Je vous propose donc de le retirer ; en contrepartie de quoi, je suis tout à fait prêt à créer les conditions d’une réflexion partagée sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Merci, monsieur le ministre. Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne suis pas certaine que la formulation de mon amendement soit très adaptée, monsieur le ministre, et vous voudrez bien m’en excuser. Je voudrais lancer un débat relativement au fait que l’alinéa 10 de l’article 19 réduit la zone périphérique de la zone ANRU de 500 à 300 mètres pour les programmes d’accession sociale à la propriété. Qu’en est-il dès lors d’un programme qui aurait commencé et serait situé à 400 mètres de la zone ANRU ? J’ai connaissance en effet de dossiers qui correspondent exactement à ce cas. Vous savez comme moi qu’il faut un délai relativement long pour élaborer un programme, faire les acquisitions nécessaires et déposer un permis de construire. Cette modification de zonage va toucher des ménages aux revenus moyens, puisqu’il s’agit d’accession sociale à la 13243propriété. Quelle sera la durée de la période transitoire pendant laquelle il sera encore possible d’obtenir un taux réduit, depuis ce jour jusqu’à la signature définitive du permis de construire, une fois les acquisitions actées chez le notaire ? J’aimerais obtenir une réponse sur ce dossier, car la réduction de 200 mètres de ce périmètre autour de la zone ANRU va changer profondément les projets en cours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Mme Dalloz a également donné la réponse dans sa question, puisqu’elle propose une disposition qui est absolument incompréhensible…
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais je viens de le dire !
M. Christian Eckert : …et qui n’a aucun rapport avec l’alinéa 10 qu’elle complète. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je veux d’abord saluer Mme Dalloz…
Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le ministre.
M. Dominique Lefebvre : Elle représente à elle seule toute l’opposition !
M. Bernard Cazeneuve : …et à travers elle toute l’opposition. Madame Dalloz, votre amendement souffre d’une rédaction perfectible et d’une formulation qui pose des problèmes juridiques. Par conséquent et pour prendre en compte ce que vous proposez et dont je comprends la pertinence, je vous propose de vous rallier à l’amendement bkno ek355 de M. Goldberg et, dans ces conditions, de retirer le vôtre.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Si vous m’aviez écoutée, monsieur le rapporteur général – je ne doute pas de l’écoute de M. le ministre –, j’ai conscience que la rédaction de mon amendement n’est pas adaptée. Monsieur le ministre, pourriez-vous, pour la clarté de nos débats, me donner une réponse précise : quel délai est possible pour les programmes d’accession sociale à la propriété déjà lancés se situant dans la zone des 200 mètres que votre dispositif exclut ? Quel taux de TVA leur sera imposé et quels seront les délais octroyés ? En fonction de votre réponse, je dirai si je retire ou non mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis désolé, madame Dalloz, de ne pas avoir été à la hauteur de votre question. Le taux de TVA réduit s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2013 et s’appliquera également pour tous les projets d’aménagement et tous les permis de construire concernant des opérations susceptibles d’être réalisés au-delà du 31 décembre, mais déposés avant cette date.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vous remercie, monsieur le ministre, et dans ces conditions je retire mon amendement.
M. le président : La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement était un amendement de repli, dans lequel je proposais la suppression de l’alinéa 11. Concernant cette zone des 200 mètres, il est important d’être précis. Savoir qu’il s’agit des dossiers déposés avant le 31 décembre nous apporte une première réponse. Mais que signifie exactement « déposés » ? S’agit-il du permis de construire acté, et donc déjà accordé, ou simplement déposé ? Pourriez-vous me répondre précisément, car cette différence aura, à mon sens, un impact sur des acquisitions futures pour des personnes aux revenus modestes.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mme Dalloz a l’esprit de précision ce matin !
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit des permis de construire déposés et non pas seulement des permis qui ont été octroyés, de manière à étendre le plus possible le bénéfice de la mesure.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vous remercie, monsieur le ministre, et retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Christian Eckert : Cet amendement concerne la prise en compte des travaux induits dans les logements sociaux et répond ainsi au souci de bon nombre de nos collègues. Ces travaux induits ont été prévus dans le cadre du taux de TVA réduit pour le logement, mais les travaux dans les logements sociaux n’en bénéficient pas. Il s’agit d’harmoniser la disposition pour qu’elle profite également aux logements sociaux.
M. Daniel Goldberg : Voilà un nouvel amendement excellent du rapporteur général !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement a un coût de 18 millions d’euros. Le Gouvernement est favorable à la mesure qu’il propose et qui permet de soumettre au taux réduit de TVA à 5,5 % les travaux induits indissociablement liés à ceux ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, à l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées et à la lutte contre les incendies réalisés dans le cadre de la politique du logement social. Je lève donc le gage.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je veux remercier M. le rapporteur général de sa démarche et M. le ministre de l’approbation forte qu’il vient de donner à cet amendement, qui répond à une question en discussion depuis qu’avaient été annoncés des taux réduits de TVA pour le logement et la rénovation. Je me félicite donc de cette décision.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek351 rectifié.
M. Daniel Goldberg : Je présenterai en même temps les amendements bknos ek397, 398 et 399, avec votre autorisation, monsieur le président.
M. le président : Les amendements, bknos ek397, 398 et 399, peuvent en effet faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement que je viens d’appeler. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour les soutenir.
M. Daniel Goldberg : Ces quatre amendements visent à prendre en compte, au regard du taux de TVA applicable, les travaux conduisant à des économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage, de l’entretien du clos et du couvert et de l’amélioration de la qualité acoustique des logements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Christian Eckert : Nous avons comptabilisé l’ensemble des aides en faveur du logement : la dépense est considérable. L’élargissement, grâce aux travaux de notre assemblée, à d’autres secteurs – on vient encore à l’instant d’en évoquer un – a déjà été substantiel, et la commission, dans sa sagesse habituelle (Sourires) a considéré que ces quatre amendements allaient un peu loin et représentaient une dépense malheureusement impossible en ce moment. L’avis est donc défavorable aux quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je vois que le rapporteur général est d’humeur primesautière ce matin, et je ne peux donc pas être d’un autre avis.
M. le président : Monsieur Goldberg ?…
M. Daniel Goldberg : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek354 rectifié.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à l’amélioration des travaux dans les logements sociaux à l’occasion d’une acquisition. Aujourd’hui, il est prévu une TVA réduite seulement à l’occasion d’une construction. Or nombre de logements sociaux sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux existants. Ainsi, en Ile-de-France, 8 000 d’entre eux bénéficient de ce dispositif et 21 % sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux non affectés initialement à l’habitation – des bureaux, des commerces –, et même 52 % à Paris. L’élargissement de ce dispositif irait dans le sens souhaité par le Gouvernement pour une offre de production de logement social en quantité suffisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je ne sais si je suis d’humeur primesautière, mais je crois que cet amendement aurait pu être groupé avec les quatre précédents. Je ne vais donc pas répéter mes explications. La commission l’a repoussé pour des raisons de coût bien entendu, et j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : J’insiste sur les chiffres que je viens de donner en matière de production de logements sociaux en Île-de-France réalisés par une acquisition et non pas par une construction. En l’état, le taux de TVA qui leur sera appliqué sera supérieur au taux actuel, ce qui risque de ralentir la production de ces logements, notamment en Île-de-France. Mais j’entends bien les arguments du rapporteur général sur la dépense et je retire donc mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek355, 416 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek416 et 29 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Daniel Goldberg : En première lecture, j’avais déposé un amendement similaire puisqu’il prévoyait que les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones situées entre 300 mètres et 500 mètres d’un quartier ANRU, bénéficient du taux de TVA à 7 % au lieu du nouveau taux de 20 %. Devant la sagesse légendaire du ministre et l’humeur primesautière du rapporteur général, j’avais accepté un sous-amendement qui fixait la limite au 16 octobre 2013. Mais le délai est évidemment trop court. Je propose donc d’aller jusqu’au 31 décembre, ce qui permettra de débloquer un certain nombre de projets. Je tiens à dire que le passage du taux de TVA de 7 % à 20 % pour des opérations de construction négociées depuis longtemps est difficilement supportable pour beaucoup d’opérateurs. Je crois qu’il y a accord du ministre sur cet amendement, mais il aurait été bon que les opérateurs soient au courant de cette évolution des règles fiscales pour pouvoir s’y préparer.
J’étais aussi intervenu en première lecture sur le second point de cet amendement, à savoir que les traités de concession d’aménagement seraient pris en compte globalement, en plus des permis de construire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Christian Eckert : Monsieur Goldberg, je voudrais rappeler le contexte. Dans le cadre de la politique de la ville et du projet de loi présenté par le ministre François Lamy, il y a une nouvelle définition des zones basée sur un carroyage plus précis, plus fin, ciblant mieux les zones concernées pour être plus efficace. Votre amendement porte sur une zone de 200 mètres de large, ce qui n’est tout de même pas rien là où l’habitat est très dense. Je rappelle, de plus, que la zone considérée comme proche d’un quartier ANRU devrait passer de 500 mètres à 300 mètres. Il faut bien avoir en tête l’esprit du dispositif. Vous avez quelques compétences mathématiques, vous savez donc que la surface du cercle équivaut au carré du rayon, ce qui a donc un effet multiplicateur très important. Or le recentrage des aides est une nécessité. Cela étant, la commission vous a rejoint sur le report de la date, d’où l’amendement bkno ek416, que vous complétez utilement en traitant des concessions d’aménagement. Cela permettra de gérer cette période transitoire. Pour cette raison, je retire l’amendement de la commission au profit de votre amendement bkno ek355.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’adhère à cette mesure de justice. En effet, annoncer qu’un dispositif s’éteint le 16 octobre alors qu’il a des conséquences sur la périphérie de la zone ANRU, que ce soit 200 mètres, 300 mètres ou 500 mètres, avait des conséquences énormes. M. Goldberg et M. le rapporteur général ont évoqué les zones très denses en Île-de-France ; pour ma part, je voudrais parler des régions frontalières car nous sommes totalement concernés par ce dispositif. En effet, il y a aujourd’hui une telle difficulté pour les ménages à revenus modestes pour accéder à la propriété dans ces zones, parce que la demande est très forte, qu’il était nécessaire de décider, assez judicieusement, du report de la date de hausse de la TVA au 31 décembre afin que les permis de construire puissent être déposés dans les temps. Il y aura enfin un peu de lisibilité et une sécurité juridique quant à la notion de rétroactivité.
M. le président : Madame Dalloz, dois-je comprendre que vous retirez votre amendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Mon amendement est satisfait, monsieur le président. Je me rallie, comme M. le rapporteur général, à celui de M. Goldberg.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek355 ?
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement propose de maintenir le taux de TVA de 7 % applicable aux logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres au-delà des quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, et ce lorsqu’un permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, ainsi que pour les opérations ayant fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article 300-5 du code de l’urbanisme, et signé avant ladite date.
Tout d’abord, j’insiste sur le fait que la très grande majorité des ventes de logement dans la zone ANRU et dans le périmètre de 300 mètres autour bénéficieront d’une baisse de taux de 7 % à 5,5 %, par conséquent plus bas que le taux initialement prévu de 10 % et que le taux de 7 % sur la base duquel ont été bâtis les plans de financement de ces opérations. Ce sera un gain net pour ces organismes, gain qui libérera des ressources pour construire plus de logements sociaux.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financiers des opérations, le Gouvernement a accepté de faire un effort supplémentaire en faveur des logements situés dans la bande de 300 mètres à 500 mètres en décalant de deux mois et demi la date limite de dépôt des permis de construire ouvrant droit au taux de TVA de 7 % ; en bénéficieront les opérations pour lesquelles un permis a été déposé avant le 31 décembre 2013 et les opérations réalisées en application d’un contrat d’aménagement signé avant cette même date. Le Gouvernement préférait de toute façon la rédaction de l’amendement bkno ek355.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je soutiens cet amendement tout en étant favorable à la diminution de la zone concernée de 500 mètres à 300 mètres. J’appelle l’attention du ministre sur l’intérêt de ce dispositif parce que nombre de nos quartiers en difficulté, et je pense à ma propre circonscription, dans le Val-de-Marne, ont été plantés au milieu de quartiers déjà bâtis, plutôt pavillonnaires, avec des glacis autour faisant office de cordons sanitaires. En construisant sur ces glacis, on poursuit un double but : d’une part, un but de mixité puisqu’il s’agit d’accession à la propriété, en petit collectif ou en individuel ; d’autre part, le raccord avec le tissu pavillonnaire. Ces opérations marchent très bien. Il y a des objectifs très forts en termes d’amélioration du tissu urbain et de mixité sociale et on arrive, même dans ces zones tendues, à procurer des logements en accession. Il est certain que le dispositif est coûteux, mais je me félicite que le Gouvernement le maintienne, d’autant qu’il est plus raisonnable de passer de 500 mètres à 300 mètres. En plus, cet amendement facilite la période transitoire.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un bon équilibre.
M. Gilles Carrez : Tout à fait, ma chère collègue.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je me réjouis de cet accord unanime, mais je ne voudrais pas que les remarques du rapporteur général me fassent passer pour un conservateur obnubilé par le maintien des avantages acquis : je partage la volonté de recentrer la politique de la ville telle qu’elle apparaît dans le projet de loi présenté par François Lamy, et aussi l’idée qu’en régime de croisière la zone des 300 mètres suffit sans doute pour éviter les effets d’aubaine permis avec la zone allant de 300 à 500 mètres.
Cela étant dit, je me réjouis du consensus constaté ce matin pour les « coups partis », pour les opérations qui ont demandé des mois, voire des années de négociations entre des partenaires publics et privés des multi-copropriétés, dans le cadre d’un aménagement du territoire que vient de décrire notre collègue Gilles Carrez.
Il fallait permettre à ces opérations longuement négociées d’aboutir. Je peux vous citer l’exemple à Aulnay-sous-Bois d’une opération pour laquelle le passage de 7 % à 20 % du taux de TVA engendrerait un surcoût financier de 1,5 million d’euros. Voilà un équilibre qui aurait été à renégocier complètement sans ce dispositif. Je remercie le rapporteur, le ministre et les autres collègues qui se sont exprimés de leur soutien.