debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 34 bis, la parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek236 rectifié.
M. Éric Alauzet : Cet amendement porte sur les taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par les personnes étrangères mariées en France. Sous la législature précédente, ont eu lieu des augmentations régulières et importantes des montants des taxes dues par les personnes étrangères pour l’obtention d’un visa. Un effort a été consenti l’an dernier, il faut le signaler, mais il semble encore nécessaire de diminuer les taxes dues par les personnes étrangères mariées à des nationaux afin de rétablir le droit à la vie privée et familiale. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire le montant des taxes versées à l’Office français de l’immigration, qui ne serait plus compris entre 150 et 280 euros mais entre 55 et 70 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. Une réforme a été mise en œuvre l’an dernier pour remodeler les taxes relatives au séjour des étrangers, principalement affectées à l’OFII. Nous avions repoussé à l’époque des amendements de même nature afin de ne pas mettre en cause la capacité de cet office à exercer ses missions. Tel est toujours le cas. Nous ne pouvons réduire les droits payés si nous souhaitons que l’office travaille dans des conditions convenables. Nous avons déjà adopté une mesure concernant les étudiants stagiaires en France, afin de leur permettre d’acquitter une taxe de renouvellement de titre plutôt qu’une taxe de primo-délivrance, ce qui allait dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement. Nos finances publiques ne nous permettent pas d’aller au-delà. Je vous demanderai, cher collègue, de retirer cet amendement, à défaut de quoi je souhaite son rejet par l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à renforcer l’équité pour les primo-délivrants en supprimant la part non remboursable de la demande de régularisation. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement au moment de la demande n’existe que depuis 2012 ; c’est donc un dispositif récent. Ce droit d’entrée dans la procédure est une anomalie et un frein important, d’autant que ces taxes servent au financement de l’OFII, des services duquel les personnes non régularisées ne bénéficieront pas. Des efforts ont également été faits l’an dernier, dans le projet de loi de finances pour 2013, par une baisse de la part non remboursable. Par cet amendement, il s’agit d’améliorer encore l’équité pour les primo-délivrants en supprimant cette part.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Nous avons vu et revu, discuté et rediscuté cet amendement. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées, la commission ne souhaite pas l’adopter. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis est défavorable.