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Projet de loi de finances pour 2014 : Article 38

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek245.

M. Éric Alauzet : L’article 38 ramène de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la taxe due par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, affectée aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs de la SNCF. Cet article pourrait donc être interprété comme une remise en cause partielle du principe selon lequel les externalités négatives des autoroutes doivent participer au financement des modes de transport durable.
Il est sans doute inutile de rappeler que ce financement est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le Président de la République, lors de la dernière conférence environnementale. L’exposé des motifs de l’article 38 mentionne une neutralité financière pour l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, la compensation financière de cette baisse n’est pas clairement détaillée. Cet amendement de suppression a donc pour objectif de demander la clarification de cette compensation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été rejeté en commission, puis en première lecture, puis à nouveau en commission. S’il vous reste encore des doutes, je confirme que la subvention de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, versée au titre du programme 203, sera diminuée de 16 millions d’euros, tandis que la part de la recette de la taxe d’aménagement du territoire – la TAT – versée à la même agence sera automatiquement augmentée de 16 millions d’euros. L’effet est donc neutre sur les moyens de l’AFITF et sans conséquence sur le maintien des trains d’équilibre des territoires. Je suggère que vous retiriez cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.