debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Avant de procéder au vote sur la première partie du projet de loi de finances, j’informe l’Assemblée qu’en application de l’article 119, alinéa 4, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9 et de l’article 43 du projet de loi.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, cette seconde délibération comporte deux amendements du Gouvernement. Avec l’autorisation du président, je voudrais les présenter conjointement.
Le premier amendement vise à revenir sur un des amendements votés hier par l’Assemblée, ce qui est, compte tenu du nombre d’amendements que nous avons votés, très peu. Je précise d’ailleurs que le Gouvernement ne souhaite pas recourir à un vote bloqué sur l’ensemble de la première partie afin de vous permettre de vous prononcer sur cet amendement.
Le Gouvernement souhaite en effet revenir sur l’amendement bkno ek148, qui a étendu la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à l’ensemble des clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)…
M. Claude Goasguen : Monaco !
M. Bernard Cazeneuve : …quels que soient leur lieu d’établissement et leur nationalité. Je souhaite apporter deux précisions.
Premièrement, nous souhaitons que l’ensemble des clubs français et l’ensemble des clubs qui participent aux compétitions et championnats français soient soumis à la même fiscalité. Deuxièmement, sur l’article relatif à la taxe à 75 %, nous ne souhaitons pas prendre le moindre risque juridique, notamment constitutionnel. Nous pensons par ailleurs que la soumission de tous les clubs qui jouent dans les compétitions et championnats français aux mêmes règles fiscales peut trouver une issue juridique par d’autres voies que cet article. Le Gouvernement explorera ces voies pour atteindre les objectifs en liaison avec les professionnels du secteur. Si nous prenions ce risque juridique et constitu13273tionnel en maintenant la disposition, cela déséquilibrerait le solde et nous mettrait en situation difficile sur le plan des déficits. Or je ne souhaite pas que l’on prenne ce risque.
Le second amendement vise à coordonner, en application de l’alinéa 6 de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale, l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances. Par cette deuxième délibération, le déficit budgétaire de l’État est modifié de 3 millions d’euros, soit globalement le même niveau qu’à l’issue de la première délibération. Il n’y a pas lieu de modifier le tableau de financement ni de rappeler l’article liminaire car, comme je l’ai dit dans la précédente délibération, le solde est maintenu à l’identique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission avait réfléchi et, pour ne rien vous cacher, hésité sur le sort de l’amendement en question, qu’elle avait repoussé en commission et qui a, in fine, été adopté par notre assemblée, comme c’est la règle et pas seulement l’usage.
M. Claude Goasguen : Il y a des exceptions !
M. Christian Eckert : Le rapporteur général ne peut que faire ce rappel, s’agissant d’un amendement qui a fait l’objet d’un large débat en commission et en séance publique. À titre personnel, je pense que les deux positions peuvent s’interpréter au plan juridique…
M. Claude Goasguen : Ah !
M. Christian Eckert : Monsieur Goasguen, en nous faisant le plaisir de nous rejoindre, vous venez de doubler les effectifs du groupe UMP.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’êtes guère plus nombreux !
M. Claude Goasguen : À moi seul, j’en vaux quatre !
M. Christian Eckert : J’apprécierais de pouvoir m’exprimer tranquillement dans un débat que j’ai suivi du début à la fin.
M. Claude Goasguen : Je vous écoute avec attention !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça suffit les leçons de morale !
M. Christian Eckert : Il y a eu, disais-je, des hésitations sur cette disposition qui, d’un point de vue juridique et constitutionnel, peut présenter un avantage ou un inconvénient selon la lecture qu’en ferait le Conseil constitutionnel – dont je n’imagine pas un instant qu’il ne sera pas saisi. J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée sur cette question délicate. Il faudra une jurisprudence. En tout état de cause, nous avons la volonté d’assurer de façon durable une égalité de traitement entre les clubs sportifs fiscalisés à l’étranger et concourant à des compétitions organisées par des ligues sportives françaises. Or, la mesure qui a été votée pourrait donner l’impression que le problème a été résolu, alors qu’il ne le serait pas dans la durée, en raison de son caractère temporaire.
M. Claude Goasguen : Le chapeau est bon ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le débat est pour le moins intéressant. En tout cas, M. le rapporteur général ne pourra pas me reprocher de ne pas avoir suivi les débats,…
M. Christian Eckert : Absolument pas. Ce n’est pas comme Mme Pécresse, qu’on n’a pas vue. Même pas une apparition !
Mme Marie-Christine Dalloz : Hier soir, lorsque nous avons abordé la question de cette taxe exceptionnelle de 75 %, nous avons dénoncé tout d’abord son caractère rétroactif, puisqu’elle sera applicable dès le bk1erekfévrier 2014 au titre des revenus de 2013 et empêche toute prévision quant à la part des entreprises. Nous avons également souligné l’absence d’égalité de traitement devant la loi. En effet, quand on parle d’entreprises individuelles, on vise les salaires. Qu’en est-il des revenus des professions libérales ? Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse précise sur ce point. Enfin, nous avons dénoncé le fait que le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires vise à exclure certains clubs sportifs qui ont eu la bonne idée de rencontrer le Président de la République – comme quoi, il y a toujours des retours. Monsieur le ministre, vous m’autoriserez à penser que c’est, hélas, sinon une réalité, du moins une interprétation légitime des éléments qui nous ont été rapportés par la presse – il est vrai que je n’étais pas présente au rendez-vous.
Quelle est la réalité ? Notre collègue Mme Girardin estime qu’il n’y a pas de raison que le club de Monaco soit exclu du dispositif, lequel est en outre aménagé pour le PSG, ce qui est déjà un peu particulier. Hier soir, notre assemblée a, à l’unanimité, considéré qu’il fallait réserver le même traitement à tous les clubs. Vouloir, comme le propose le Gouvernement, revenir sur un amendement voté à l’unanimité, le rapporteur s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, admettez qu’il y a là quelque chose d’assez inédit.
Pour ma part, je voterai contre l’amendement du Gouvernement. Hier soir, nous avons décidé ensemble qu’il convenait de traiter tous les clubs de la même façon. Je ne vois pas pourquoi nous cautionnerons aujourd’hui une telle distorsion de traitement.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. Vous parlez d’un demi-problème constitutionnel. Mais le risque constitutionnel ne porterait pas seulement sur cet amendement voté hier soir. Pour notre part, nous soutenons cette taxe à 75 %. Il faut parfois prendre des risques – la vie comporte des risques – et faire preuve de courage.
Les radicaux de gauche ne se sont pas levés hier, en se disant soudainement qu’il fallait absolument taxer certains clubs qui participent aux compétitions nationales et qui n’ont pas leur siège en France. Cet amendement est le résultat d’un travail parlementaire : un rapport sur ce sujet a été remis en juillet par mon collègue Thierry Braillard – qui est à l’initiative de cet amendement – et auquel ont participé Marie-George Buffet, M. Huet, M. Deguilhem, rapport qui indiquait que le modèle économique du foot français devait être revu et que cela fait plus d’une dizaine d’années que l’on essaie de résoudre cette question s’agissant du foot, et pourquoi pas, d’autres disciplines sportives.
Par ailleurs, il serait dommage de se priver d’une recette qui pourrait, par exemple, contribuer au développement du sport. Je pense notamment au CNDS, puisque la ministre de la jeunesse et des sports a sauvé cet outil exceptionnel qui permet de promouvoir le sport de masse, le sport féminin, la prévention, et d’aider les petites collectivités à entretenir leurs infrastructures. Laisser des ligues, quelles qu’elles soient, discuter avec leurs propres clubs pour s’entendre sur des 13274dédommagements financiers ne correspond pas du tout à ma vision des choses, surtout dans le contexte actuel, où il faudrait plus de partage, d’équité et de justice.
Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu dans votre intervention suffisamment d’engagements de votre part et de la part du Gouvernement pour voter cet amendement ou, du moins, aller dans votre sens.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée Girardin, j’entends vos motivations. Mais lorsque l’on présente un amendement, il faut s’assurer qu’il atteindra le but qu’il prétend atteindre. Le courage ne consiste pas à présenter des dispositifs dont on sait qu’ils rateront leur cible. Si, in fine, la loi sur les 75 % est déclarée inconstitutionnelle, qu’elle est donc supprimée et que Monaco n’est pas traité comme les autres clubs français, le courage aura consisté en une intervention sympathique de cinq minutes dans l’hémicycle, mais le résultat sera nul.
Pour moi, le courage consiste à dire des choses rigoureuses en droit, qui politiquement ont un sens et atteignent leur cible. C’est cela le courage, le reste ne sert à rien : c’est une posture, intéressante quelques minutes dans l’hémicycle, mais à la fin, mais qui ne donne rien du tout !
Comme vous, madame la députée, je suis très soucieux d’atteindre le résultat escompté. Pour y parvenir, deux conditions doivent être réunies. Il faut que la taxe à 75 %, qui est un engagement du Président de la République, ne souffre d’aucune inconstitutionnalité. Ma responsabilité, et c’est aussi cela le courage, c’est de dire en droit que cet objectif doit être atteint parce qu’il s’agit d’un engagement que nous portons collectivement et de faire en sorte que nos débats permettent que toutes les précautions soient prises pour que cette taxe entre en vigueur.
Ensuite, madame Girardin, il n’y a pas d’un côté des députés qui présentent des amendements visant à garantir un même traitement pour tous les clubs, et de l’autre, un Gouvernement qui ne le souhaite pas. Vous voulez des garanties, eh bien, je vais vous en donner : je souhaite, bien entendu, que tous les clubs soient traités de la même manière. Et s’il y a un ministre du Gouvernement qui est particulièrement intéressé à ce que Monaco acquitte les taxes, c’est bien moi, pour des raisons que vous comprendrez aisément. Le principe de justice fiscale est consubstantiel du consentement à l’impôt et je crois à la justice fiscale.
Le dispositif arrêté par le Gouvernement est précis. La taxe exceptionnelle s’applique de manière générale à toutes les structures qui exploitent une entreprise en France. Il n’est pas envisageable de faire une exception territoriale pour les clubs sportifs. Si vous voulez que votre amendement atteigne le but recherché, il faudrait s’assurer que Monaco exploite une structure en France, ce qui pourrait être contesté et nous conduire aux difficultés les plus grandes.
Je souhaite utiliser toutes les voies de droit certaines qui permettent d’atteindre le but que nous nous sommes fixé, à savoir l’entrée en vigueur de la taxe et un même traitement pour tous les clubs. Pour moi, c’est cela le courage et l’efficacité politiques car, à la fin, c’est le résultat qui compte.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je n’étais, hélas ! pas présent au moment où l’amendement de Mme Girardin a été voté hier soir, mais j’étais présent en commission lorsque nous l’avons examiné et je regrette que nous n’en soyons pas restés au vote de rejet auquel nous avons abouti. Nous avons considéré, non qu’il y avait un désaccord de fond mais qu’il s’agissait avant tout d’un amendement appel permettant d’avoir un débat sur la vraie question qui se pose : la distorsion de régime fiscal entre le club de Monaco et les clubs français, plus que l’application de la taxe à 75 %. Nous avons eu un débat riche au cours duquel nos collègues qui suivent plus particulièrement ce dossier, je pense en particulier à Régis Juanico et Jean-François Lamour, sont intervenus. Tout le monde s’est accordé sur le fait que la discussion en cours devait être conduite à son terme pour identifier les leviers avant de légiférer. Personne n’a exclu de légiférer.
Le ministre soumet, à juste titre, à notre assemblée un élément de nature juridique en évoquant un risque de fragilisation constitutionnelle du dispositif. Nous l’avions du reste déjà pointé en commission, car l’exception visée est de nature très particulière.
Pour le groupe socialiste, il est exclu de faire peser un quelconque risque constitutionnel sur cet article. La droite se plaît déjà suffisamment à évoquer de tels risques, à notre sens de façon infondée car nous travaillons pour les éviter. Il ne faut pas fragiliser la taxe à 75 %. Le Gouvernement veut parvenir à une égalité de traitement entre clubs, qu’il estime bénéfique pour les finances publiques, et nous reprendrons la discussion dans un cadre plus général. Pour l’heure, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’aimerais faire un bref historique. La commission des finances avait très majoritairement rejeté l’amendement de Mme Girardin. M. Juanico nous avait alors garanti que le Gouvernement s’était engagé à négocier avec la Fédération française de football pour traiter le cas spécifique de Monaco. Fort bien. Mais une question se pose : revient-il vraiment à la Fédération française de football, avec toute l’estime que je lui porte, de traiter ce problème budgétaire national au très fort impact qu’est la taxe à 75 % sur les hauts revenus ? Nous savons que le plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires a été instauré pour deux clubs, car la majorité des autres clubs n’a pas pléthore de joueurs rémunérés à plus d’un million d’euros.
M. le ministre nous répète qu’il s’agit de justice fiscale. Nous sommes fatigués d’entendre parler de justice fiscale ! La justice fiscale, c’est d’abord du bon sens ou de la logique. Vous nous dites que tous les clubs qui exploitent des structures en France sont concernés. Je connais un peu le monde footballistisque, vous savez. Le club de Monaco joue un week-end sur son territoire et le suivant sur le territoire d’un club domicilié fiscalement en France. Dans la mesure où il est affilié à la Fédération française de football pour le championnat de France, il me paraît logique qu’il soit soumis au même traitement fiscal que les autres clubs.
Votre amendement pose un autre problème, monsieur le ministre : il va aboutir à attirer pléthore de joueurs à Monaco, puisque le club ne sera pas intégré à votre dispositif.
Vous dites viser une égalité de traitement entre les clubs mais la disparité de traitement est tellement gigantesque que cela en devient ridicule.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin : Depuis ce matin, les radicaux ont fait des recherches, monsieur le ministre. Soyez bien sûr que nous ne voulons en aucun cas que le dispositif ne puisse être appliqué. Nous estimons que le Conseil constitutionnel n’annulera pas forcément l’article dans son entier, il peut ne viser que les alinéas ajoutés à l’article 9 par l’amendement de Thierry Braillard, en les considérant comme séparables.
Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Madame Girardin, je comprends votre argument mais je le réfute. Le Conseil constitutionnel est libre d’annuler les dispositions qu’il entend pour les motifs qu’il entend, à l’instar de toutes les hautes administrations amenées à statuer. Nous devons dans cet hémicycle prendre toutes les précautions pour être assurés de la constitutionnalité des textes. En aucun cas, nous ne pouvons, à la faveur de nos débats, indiquer au Conseil constitutionnel la manière dont il pourra juger de la constitutionnalité de ce dispositif en pointant la possibilité d’exclure certains alinéas. Ce n’est pas ainsi que cela se passe. Toutes les majorités, en bien des circonstances, ont d’ailleurs eu à éprouver la rigueur de sa liberté d’appréciation. Le raisonnement du groupe radical est politiquement habile mais juridiquement inefficient.
Par ailleurs, madame Dalloz, si tous les clubs jouant sur notre territoire ont vocation à être imposés en France, nous allons faire fortune.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Bernard Cazeneuve : Nous ne pouvons retenir cet argument. Vous me demandez si nous parviendrons à faire en sorte que tous les clubs soient traités de la même manière. Et j’ai deux réponses à vous faire.
Premièrement, je précise que je ne m’en remets pas uniquement à la négociation entre la fédération et les clubs ou même à une discussion entre la fédération et le Gouvernement. Le Gouvernement est résolu à atteindre son objectif et il l’atteindra. Pour être sûr de l’atteindre, il faut utiliser le bon vecteur juridique et ne laisser planer aucun doute sur notre volonté d’aboutir chez ceux avec qui nous discutons. Je leur dis, par-delà cet hémicycle, que nous sommes déterminés à aboutir. C’est la raison pour laquelle j’appelle chacun aux plus grandes précautions.
Deuxièmement, l’égalité de traitement que nous voulons établir entre les clubs, nous ne la voulons pas seulement pour deux ans, comme le propose l’amendement du groupe RRDP, sinon le problème se reposera dans les mêmes termes, nous la voulons pour toujours. C’est aussi la raison pour laquelle j’avais hier exprimé des réserves sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1.
Voici le résultat du scrutin :