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Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Économie »

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un ’amendement bkno ek512 du Gouvernement, qui a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Éric Alauzet : Par cet amendement, nous proposons que l’État continue à apporter son aide financière à La Poste pour l’acheminement de la presse d’information politique et générale.
Dans une optique de rationalisation des aides publiques, le Gouvernement a décidé de mettre fin au moratoire postal qui consistait en une dotation à La Poste pour qu’elle fasse bénéficier aux éditeurs de presse du tarif préférentiel. Cette décision a été prise pour renforcer le portage, jugé plus viable économiquement. Le Gouvernement a rompu l’accord presse-Poste-État de 2008, ce qui conduira La Poste à augmenter ses tarifs postaux d’acheminement. Or, de nombreux éditeurs de presse dépendent encore largement de La Poste pour acheminer leurs journaux. Cette décision risque d’enfoncer ces éditeurs dans des difficultés financières encore plus graves. Il convient donc de maintenir cette aide de l’État, non pour les titres de presse, mais pour la presse à caractère politique et général. Cela permet de réduire l’intervention de 30 à 8 millions d’euros tout en maintenant l’aide à ceux qui en ont le plus besoin et qui font vivre le pluralisme démocratique dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission est défavorable à cet amendement. Le taux super-réduit de TVA à 2,1 % est déjà une mesure transversale de soutien à la presse. Cette mesure fondamentale a été maintenue en 2014. Elle est évidemment subordonnée au financement solidaire du système coopératif de distribution. Si le Gouvernement a fait le choix de maintenir ce taux, c’est en le conditionnant.
S’agissant de l’aide au transport postal, une économie de 100 millions d’euros est proposée par le Gouvernement du fait de la baisse tendancielle issue des accords Schwartz de 2008 et de la fin du moratoire sur les tarifs postaux et de l’ajustement nécessaire suite à la mise en place du CICE. Cette mesure devrait aller dans le sens que vous souhaitez.
De plus, le Gouvernement a lancé une réflexion d’ensemble sur la complémentarité entre les modes de diffusion, qui pourrait se traduire par une évolution du système des aides issu des accords Schwartz entre l’État, La Poste et la presse pour la fin 2015. Le médiateur nommé pour ce faire réfléchira aussi à la mise en place de la fin du moratoire sur les tarifs postaux.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à rejeter votre amendement, ce que je souhaite que confirme notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.