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Projet de loi de finances pour 2014 : Article 60

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements, bknos ek296, 479 et 297 à l’article 60 sont des amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert : De fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek424.

M. Christian Eckert : Tel qu’il est rédigé, le présent article n’inclut pas expressément les instruments financiers de type swap, et beaucoup de nos collègues souhaiteraient s’assurer que le décret en Conseil d’État auquel il renvoie les mentionnera bien. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement bkno ek298 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek495 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek537 de M. le rapporteur général.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement a trait à l’aide du fonds. Celle-ci étant calculée par référence à une indemnité de remboursement anticipé, il faut permettre au service de l’État gestionnaire du fonds de disposer du même niveau d’information que la banque et la collectivité concernée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel : l’article renvoyant déjà à un décret en Conseil d’État, en faire mention une seconde fois ne ferait pas très « propre », comme nous le disons dans notre jargon – et sans mépris aucun pour les rédacteurs. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je saisis l’occasion de cet amendement pour dire deux ou trois mots de cet article, à l’égard duquel nous avons été nombreux à exprimer notre réticence. Nous estimons en effet – je parle notamment pour Charles de Courson qui ne pouvait être présent cet après-midi – que la question qu’il traite aurait dû l’être par négociation entre les prêteurs, c’est-à-dire les banques, et les collectivités emprunteuses. Mettre en place un fonds national, qui en appelle donc au contribuable national,…

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. Gilles Carrez : …au secours de banques qui ont proposé des produits qu’elles n’auraient pas dû proposer, ou au secours de collectivités qui ont emprunté en parfaite connaissance de cause, n’est pas acceptable.
Mes chers collègues, ces banques nous ont tous démarchés pour nous proposer des produits miracles permettant de faire baisser les frais financiers, voire de les annuler, avant les élections municipales de 2008 et avant les cantonales de 2011. Tout cela est parfaitement connu. Je ne veux pas parler des petites collectivités, car il existe un problème réel pour les toutes petites communes ; mais les autres – prenons, au hasard, le département de Seine-Saint-Denis – savaient parfaitement de quoi il s’agissait, et c’est en parfaite connaissance de cause qu’elles ont emprunté. Pour nous, qui combattons l’aléa moral – c’est toute la philosophie du texte sur la régulation bancaire –, il n’est pas normal de voler au secours de ceux qui ont eu des comportements peu responsables – et je mets dans le même panier le prêteur et l’emprunteur. Ce n’est pas de cette façon que l’on parviendra à responsabiliser les collectivités locales.
Qui plus est, le second volet de l’article organise une validation législative qui a pour effet d’interdire d’ester en justice et de former des contentieux. Or, si les collectivités territoriales, en contrepartie, bénéficient du fonds, l’interdiction, elle, vaut pour tous les emprunteurs. Cela signifie que des entreprises ou des hôpitaux qui ont emprunté se voient privés, par cette validation législative, du droit d’ester en justice sans pour autant bénéficier du fonds. Il y a là une rupture manifeste d’égalité, qu’il faudra plaider, car cet article n’est pas acceptable. Je suis heureux de dire ici que plusieurs de nos collègues de la commission des finances, parmi lesquels Karine Berger ou Valérie Rabault, ont soulevé ce problème immédiatement et ont proposé des amendements pour restreindre l’application de cette validation législative qui priverait d’un droit fondamental des emprunteurs ne bénéficiant pas de l’aide du fonds. Je tenais à le rappeler.
À mon sens, l’article 60 ne traite pas la question de la bonne manière. De plus, il comporte une très grave rupture d’égalité, s’agissant de la validation législative. Le Conseil constitutionnel ne pourra qu’examiner avec attention ce point, car interdire d’ester en justice est un acte très grave auquel il ne doit être fait recours que le plus rigoureusement possible.

M. Claude Goasguen : C’est clairement anticonstitutionnel !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Personne n’est dupe ici : certains passent leur temps à préparer leur recours au Conseil constitutionnel.

M. Claude Goasguen : Mais oui ! Cela relève aussi du rôle des parlementaires !

M. Christian Eckert : Si quelques-uns avaient encore un doute, celui-ci est aujourd’hui parfaitement levé. Cette attitude n’est pas très constructive de la part d’un président de la commission des finances, un peu seul dans cet hémicycle d’ailleurs depuis le début de notre séance.

M. Claude Goasguen : Il n’est pas seul, je suis là ! Et à moi seul, j’en vaux dix !

M. Christian Eckert : Merci de votre présence, monsieur Goasguen, même si je n’ai pas encore entendu votre voix, sauf pour essayer de m’interrompre.
Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-vous fait sur les emprunts toxiques et l’affaire Dexia ? Premièrement, vous avez fait perdre quelques milliards à l’État ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations.

M. Gilles Carrez : Nous avons fait une mission !

M. Christian Eckert : Vous avez fait une mission ? Très bien ! Mais vous avez aussi fait perdre quelques milliards à l’État.

M. Gilles Carrez : Qui a envoyé Dexia aux États-Unis ?

M. Christian Eckert : Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milliards d’euros.
Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution parfaite, monsieur le président et ancien rapporteur général de la commission des finances, pourquoi le gouvernement précédent ne l’a-t-il pas mise en œuvre ? On a donc trouvé une solution, qui n’est pas parfaite et qui possède un certain nombre d’inconvénients, mais qui essaie de préserver l’intérêt de l’État – car c’est bien l’État qui sera appelé en dernier recours en cas d’effondrement de la SFIL, lequel a d’ailleurs failli se produire il y a quelque temps – ainsi que l’intérêt des collectivités territoriales, parmi lesquelles certaines ont probablement fauté quand d’autres ont été des victimes. Je ne suis pas Dieu, ni juge, pour faire le tri entre les victimes et les coupables : c’est pourquoi nous avons prévu un plafond d’accompagnement des collectivités, à hauteur de 45 %. M. Gorges, qui n’est pas un gauchiste de la première heure, a rendu un rapport dans lequel il fait le constat d’une responsabilité partagée entre les banques et les collectivités. C’est aussi pour cela que ce fonds a été construit de façon aussi paritaire que possible, équilibré entre un financement de l’État et une participation des banques, qui fournissent environ 50 % de son montant, par le biais d’une contribution exceptionnelle.
Je veux bien aussi entendre toutes les leçons du monde sur l’équilibre peut-être incertain de cet article, mais celui-ci apporte selon moi la moins mauvaise solution à un problème terriblement difficile, pour que les collectivités ne souffrent pas trop longtemps et que ce ne soit pas l’État, c’est-à-dire le contribuable, qui assume les errements du passé. Car c’est tout de même la majorité précédente qui, pendant dix ans, a eu la responsabilité de la conduite des affaires de Dexia !
Voilà ce que je tenais à vous dire, mes chers collègues, avec quelque passion car ce sujet nous a tous beaucoup mobilisés. Je rappelle qu’une validation législative doit procéder de l’intérêt général le plus large possible – j’essaie, moi aussi, de préparer la réponse au recours que vous vous apprêtez à faire au Conseil constitutionnel ! C’est la prise en compte de cet intérêt qui nous a conduits à faire porter sur les contrats anciens l’impossibilité d’ester sur le motif de l’absence de mention du taux effectif global, alors que les contrats futurs continueront à bénéficier des dispositions communes. Notre dispositif a quelques inconvénients, mais beaucoup de mérites face à la situation explosive que vous nous avez laissée.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une remarque faite par le président de la commission des finances : aucun alinéa de l’article 60 n’empêche qui que ce soit d’ester en justice. La seule contrepartie du dispositif, c’est la validation législative de contrats signés antérieurement au vote de la loi.
Cela ne vaut donc pas pour l’avenir, contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances. S’agissant du seul motif susceptible d’enclencher des poursuites, l’absence de mention du TEG dans le contrat, on ne connaît pas encore la fin de la séquence judiciaire, puisqu’il faudra attendre l’arrêt de la Cour de cassation. Mais ce n’est pas le sujet de contentieux essentiel entre les collectivités et les banques. Je partage ce que dit le rapporteur général : on verra bien ce que dira le Conseil constitutionnel, puisqu’il y aura un recours et qu’il examinera alors l’ensemble de notre loi de finances. Cela étant, cette validation législative est parfaitement proportionnée à un objectif d’intérêt général et ne remet aucunement en question les dispositions sur la régulation bancaire que nous avons votées il y a peu de temps.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je me suis efforcé de présenter la question de façon non polémique et strictement juridique. À aucun moment je n’ai prononcé le nom de Dexia. Je me suis borné à dire que je trouvais dangereux pour l’État de mettre le doigt dans un engrenage qui, à mes yeux, ne devrait relever que de l’exécution du contrat entre le prêteur et l’emprunteur. Je ne reviendrai pas sur les errements de Dexia, sauf pour rappeler qu’une des erreurs majeures, c’est l’aventure américaine, avec l’acquisition de Financial Security Assurance en 2000, nous nous en souvenons tous.
M. Lefebvre a abordé le cœur du sujet, et je vais lire le début de la deuxième partie de l’article 60 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global […] ».
Cela veut dire qu’un hôpital ou une entreprise qui a signé un contrat sans avoir préalablement été informé par fax du TEG ne pourra plus ester en justice, alors que la collectivité locale, elle, aura le droit de poursuivre au fond. C’est tout de même ennuyeux. Nous en avons débattu, monsieur le rapporteur général, sans aucun esprit polémique. Pour ma part, je n’avais pas vu le problème et je vous avais plutôt suivi sur ce sujet. Qui l’a vu ? Valérie Rabault et Karine Berger. Depuis, j’y ai réfléchi, j’ai reçu des courriers, rencontré des gens, et je me suis rendu compte qu’il y avait une difficulté. Nous sommes ici pour faire une loi qui tienne la route, c’est la mission du législateur. Or je constate qu’il y a rupture d’égalité dans cette affaire.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Je vais parler pour faire plaisir au rapporteur général parce qu’il se plaint de ne pas m’entendre. (Sourires.) Je tiens à lui dire que son ton excessif de tout à l’heure est d’autant moins justifiable qu’il n’y a pas besoin de faire un recours devant le Conseil constitutionnel puisque celui-ci examine de droit une loi de finances.

M. Christian Eckert : Non, ce n’est pas automatique !

M. Claude Goasguen : Mais si, vous savez très bien qu’elle est toujours examinée.

M. Dominique Lefebvre : Non, ce sont les lois organiques !

M. Claude Goasguen : Vous savez aussi que, parmi les pouvoirs des parlementaires, il en est un qui est inaliénable : celui de saisir le Conseil constitutionnel – une législation récente l’a d’ailleurs étendu à d’autres personnes. Par conséquent, nous accuser de vouloir le saisir parce que nous sommes parlementaires, c’est surprenant. J’en ai entendu de belles, mais jamais celle-là.
Le président Carrez a souligné la faille de votre raisonnement : c’est la notion de personne morale. Le Conseil constitutionnel validera peut-être cet article, mais parler d’intérêt général quand on interdit d’ester en justice, cela ne tient pas.

M. Christian Eckert : C’est seulement une affaire de 15 milliards !

M. Claude Goasguen : Votre démarche est complètement anticonstitutionnelle, et ce n’est pas la faute des députés de l’opposition : c’est à cause de la rédaction du texte. Assumez-le, monsieur le rapporteur général, mais surtout ne vous énervez pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement a pris à bras-le-corps le problème des emprunts toxiques, et je salue le travail qui a été mené, tant par Pierre Moscovici que par Bernard Cazeneuve et l’ensemble de leurs équipes. Il a été difficile d’arriver à trouver une solution équilibrée, mais je rends hommage aux propos du rapporteur général et de M. Lefebvre, qui ont loué le travail accompli et le dispositif auquel nous avons abouti.
Monsieur Goasguen, peut-être y aura-t-il un recours devant le Conseil constitutionnel, mais il ne s’agit pas d’une loi organique et, par conséquent, la saisine du Conseil n’est pas automatique.
Il faut tout de même mesurer les risques que nous courions : 15 milliards d’euros étaient en jeu et des milliers de collectivités avaient conclu des emprunts toxiques.

M. Claude Goasguen : Cela ne relève pas d’une loi de finances !

Mme Anne-Marie Escoffier : Peut-être certaines grandes collectivités étaient-elles en mesure de savoir de quoi il retournait et d’y faire face, mais beaucoup de petites collectivités étaient véritablement en difficulté. Le dispositif que nous avons mis en place a l’avantage d’être ouvert à tous les types de collectivités. Certes, comme l’a dit M. le rapporteur général, la solution n’est peut-être pas excellente en tous points, mais elle est certainement la moins mauvaise possible, et aucune autre, en tout cas, n’avait été trouvée jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : À chacun son rôle, à chacun ses responsabilités. Je ne crois pas qu’il faille affirmer ici l’inconstitutionnalité d’une disposition en lieu et place du Conseil constitutionnel. Au reste, il y a dans cet article deux dispositifs bien distincts, qui auraient pu faire l’objet de deux articles séparés. D’un côté, nous mettons en place d’un fonds qui permettra à des collectivités locales faisant face à des charges financières excessives de les mutualiser afin de les financer dans le cadre de renégociations avec les banques, et l’on sait qu’il y va de la stabilité du système et de l’avenir de ces collectivités ; de l’autre, nous prenons une mesure de validation législative, et il faut rappeler qu’une telle mesure prive toujours du droit, non pas d’ester en justice, mais de gagner en justice, des personnes qui auraient pu obtenir gain de cause au motif d’une illégalité avérée.

M. Claude Goasguen : Mais vous étendez le champ de la validation législative !

M. Dominique Lefebvre : En l’espèce, le défaut de mention du TEG a motivé la décision du tribunal de Nanterre qui a conduit à la fixation d’un taux d’intérêt légal, disposition générale de droit commun. De très nombreuses pratiques bancaires et beaucoup de contrats de prêt étaient entachés d’illégalité, et le tribunal a rappelé le droit. Cela vaudra forcément pour l’avenir. Quant à l’application de la validation législative, elle n’est pas liée au bénéfice du fonds de soutien. Il s’agit bien de deux dispositifs différents. Certains pourront arguer devant le Conseil constitutionnel que la deuxième partie de l’article est la contrepartie de la première, mais c’est juridiquement faux…

M. Claude Goasguen : Non !

M. Dominique Lefebvre : …et je pense que le Conseil le comprendra. La mesure de validation législative est d’intérêt général car elle empêche la multiplication des contentieux. Par ailleurs, je le répète, elle ne porte pas atteinte aux dispositions que nous avons prises en matière de régulation bancaire.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Éric Alauzet : Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonds de soutien, car il faut restaurer la confiance, et celle des collectivités a été fortement atteinte. L’effort qui leur est demandé, à savoir renoncer à toute action judiciaire, mérite qu’en contrepartie elles soient régulièrement informées de l’utilisation de ce fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Elle a rejeté deux fois un amendement semblable, puisqu’il existe déjà un comité de suivi de ce fonds de soutien et je ne vois pas de raison d’y ajouter une autre instance. Pourquoi, d’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques ? L’avis est donc défavorable.