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Projet de loi de finances pour 2014 : Article 53

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons aux articles 53 à 56 bis.
Sur l’article 53, je suis saisi d’un amendement bkno ek58.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez : Il s’agit, par cet amendement, de rendre éligible au financement par un PEA PME les titres émis par des entreprises cotées sur EnterNext. Cet amendement est le premier d’une série visant à favoriser le succès des PEA PME, qui sont une bonne mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le champ d’application de la mesure a été bien défini et il est suffisamment large. On peut toujours considérer que, plutôt que de conserver trois critères, il faut n’en choisir que deux, ou même en retenir un autre. Cela dit, ce qui nous est proposé ici est trop compliqué. Nous voulons de la simplicité, monsieur le président Carrez. Nous souhaitons donc en rester aux critères retenus par le Gouvernement. Pour ces raisons, la commission n’a pas retenu cet amendement, non plus que les suivants.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Gilles Carrez : C’est là un sujet important. Les entreprises dont les titres peuvent bénéficier du PEA PME doivent remplir trois critères cumulatifs : des effectifs inférieurs à 5 000 personnes, un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, un total de bilan n’excédant pas 2 milliards. L’amendement vise à ce que deux critères seulement soient requis, de manière à élargir le champ de la disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Christian Eckert : Cet amendement a été présenté en commission par notre collègue Laurent Grandguillaume. C’est donc bien volontiers que je l’aurais laissé le défendre s’il avait été là.
Il s’agit d’exclure de l’obligation de respecter le quota de 75 % les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Ces produits intermédiés seront ainsi éligibles aux PEA PME. La commission a retenu cet amendement que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable. Je lève le gage.