debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Cette proposition de loi, dont le groupe UMP approuve pleinement les objectifs, vise à répondre à une double urgence : fixer le cadre juridique adéquat pour permettre à FranceAgriMer de continuer à assurer la gestion du Programme européen d’aide aux plus démunis, qui deviendra, au bk1er ekjanvier 2014, le Fonds européen d’aide aux plus démunis ; lui confier le pilotage administratif et financier du pavillon français à l’exposition universelle de Milan en 2015, dont le thème sera « Nourrir la planète, énergie pour la vie ».
Avant toute chose, au nom du groupe UMP, je tiens à saluer l’action de FranceAgriMer, établissement public né de la fusion des anciens offices agricoles dans le cadre de la RGPP. Tout le monde s’accorde à reconnaître aujourd’hui l’expertise en matière agricole et alimentaire qu’il a développée ainsi que la qualité de ses plus de 1 200 agents, répartis sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous pensons que le choix de FranceAgriMer pour assurer ses deux missions est un bon choix.
En tant qu’ancien député européen ayant suivi de près en 2011 et 2012 le débat sur l’avenir du PEAD, je voudrais concentrer l’essentiel de mon propos sur l’article bk1erek. Le PEAD, né en 1987 sous l’impulsion de Jacques Delors, a été depuis l’origine adossé à la PAC puisqu’il s’agissait de fournir aux associations caritatives des denrées alimentaires à partir des surplus provenant des stocks excédentaires d’intervention de l’Europe.
Avec la réforme de la PAC en 1992, davantage réorientée vers les marchés, les stocks d’intervention se sont réduits jusqu’à quasiment disparaître depuis 2008. Le PEAD ne pouvant plus fonctionner sur les seuls surplus agricoles, il a été décidé d’autoriser l’approvisionnement par des achats sur les marchés, qui représentent désormais 90 % du programme. Le PEAD est monté en charge progressivement, passant de 100 millions d’euros par an à ses débuts à près de 500 millions par an, dont 70 à 90 millions pour la France, selon les années.
La Commission européenne estime qu’en 2010, 18 millions de personnes, dont 4 millions en France, ont ainsi pu bénéficier de ce programme qui est devenu une source majeure d’approvisionnement en denrées pour les associations caritatives. Désignées par l’État, elles sont en France au nombre de quatre : la Croix-Rouge, la Banque alimentaire, Les Restos du cœur et le Secours populaire, dont je tiens ici à saluer l’action.
Le problème est que ce programme a été perçu par un certain nombre d’États membres, l’Allemagne et la Suède en tête, comme ayant une vocation plus sociale qu’agricole et donc n’étant pas conforme au droit européen. Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 avril 2011 est venu confirmer cette lecture. La Commission européenne en a immédiatement tiré les conséquences en proposant de ramener l’enveloppe allouée au PEAD de 500 millions d’euros par an environ à seulement 113 millions d’euros, faisant peser un risque majeur sur la survie du système.
La France, avec quelques autres États membres de l’Union européenne, a donc cherché à pallier ce désengagement en brisant cette minorité de blocage. Un compromis politique a pu être passé en novembre 2011 avec l’Allemagne afin de prolonger le PEAD de deux ans, avec toujours la même enveloppe de 500 millions par an. Je veux saluer ici le volontarisme et la détermination de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et de l’ancien ministre des affaires agricoles Bruno Le Maire, qui ont œuvré pour sauver le PEAD, comme d’ailleurs je tiens à saluer l’action du présent gouvernement qui a œuvré pour que le PEAD nouvelle version puisse être intégré dans les nouvelles perspectives financières 2014-2020.
Je dois dire que je regrette les propos tenus lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat par Stéphane Le Foll comme par vous ici même, madame la ministre, à l’instant : vous avez préféré la polémique au consensus en prétextant que la contrepartie du compromis était l’abandon pur et simple du programme. En disant cela, vous mentez aux Français. Le compromis répondait à une situation d’urgence. Pour la période 2014-2020, nous n’avions pas dit que le Programme était remis en cause, nous avions demandé à la Commission européenne et au Parlement européen de réfléchir ensemble à une nouvelle base juridique. Et c’est ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission de créer le FEAD.
M. Dino Cinieri : Très juste !
M. Damien Abad : Alors pourquoi transformer un consensus politique en polémique stérile ? Pourquoi masquer la vérité quand elle saute aux yeux ? Pourquoi faire d’une victoire collective un succès personnel ? Vous prétendez, madame la rapporteure, que nous avons acté la remise en cause du système. C’est un mensonge. Vous prétendez encore que c’est le Président de la République, et lui seul, qui aurait permis une revalorisation à hauteur de 3,5 milliards d’euros, contre les 2,5 milliards initialement prévus par la Commission. Mais c’est faire fi du travail du Parlement européen qui, dans sa très grande majorité, a validé ces crédits, et ce grâce en particulier à un socialiste, Martin Schulz, et un membre du Parti populaire européen, Alain Lamassoure.
Je ne comprends pas pourquoi vous faites cette présentation erronée alors qu’il existe un consensus politique. Vous savez très bien, les associations caritatives savent très bien que droite, centre et gauche ont œuvré ensemble en France non seulement pour préserver le PEAD, mais aussi pour le pérenniser. Et vous savez pertinemment que sans le compromis de 2011, il n’y aurait pas eu d’accord en 2013.
De la même manière que nous ne devons pas tromper les Français sur le sauvetage du PEAD, nous nous devons aussi de leur dire toute la vérité sur l’avenir du FEAD.
Pour nous comme pour vous, chers collègues, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fait partie des objectifs transversaux de l’Union européenne, définis à l’article 9 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. L’Europe a en effet pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme le prévoit l’article 174 de ce même traité. L’aide alimentaire trouve ainsi tout à fait sa place au sein de la politique de cohésion.
Même si la somme globale reste inchangée, environ 500 millions par an, la dotation européenne annuelle de la France va diminuer, pour deux raisons : d’une part, davan13314tage d’États membres se partageront ce montant global ; d’autre part, la France devra cofinancer à hauteur de 15 % les crédits européens consacrés à l’aide alimentaire, ce qui implique d’ailleurs que le programme national d’aide aux démunis soit bien articulé avec le FEAD. C’est important pour tous les produits non couverts par le FEAD, tels que la viande, le poisson ou les fruits et légumes.
Ainsi, la France recevra 67,2 millions d’euros en 2014, auxquels il faut enlever 3,8 millions d’euros d’assujettissement à la TVA des achats de denrées alimentaires, contre 71 millions d’euros en 2013. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette diminution à l’euro près. C’est une bonne chose. Pouvez-vous le confirmer dès à présent à la représentation nationale, madame la ministre ?
Enfin, les missions de ce fonds seront élargies à l’aide aux vêtements et à la mise en œuvre de mesures d’insertion sociale.
L’article 2 vise à confier à FranceAgriMer le pilotage du pavillon français lors de l’exposition qui aura lieu à Milan sur le thème de l’alimentation. Même si nous avons quelques réserves juridiques sur le montage proposé, nous approuvons ce qui est en fait une validation législative préventive du choix de la procédure de conception-réalisation.
En dernier lieu, je souhaiterais alerter l’Assemblée sur la question de la recevabilité financière d’une initiative parlementaire portant sur l’élargissement des missions d’un établissement public, qui est soumise à l’article 40 de la Constitution. Car c’est au nom de cet article 40 que, lors de l’examen en commission des affaires économiques du projet de loi sur l’agriculture, bon nombre d’amendements, issus de tous les bancs, ont été déclarés irrecevables par les services de l’Assemblée, au motif qu’élargir les missions d’un établissement public aggrave une charge publique. Je citerai, à titre d’exemple, les amendements qui visent à étendre le droit de préemption des SAFER. Il faudra nous interroger sur les divergences qui existent dans l’interprétation de cette règle constitutionnelle et sur sa compatibilité avec le renforcement des droits du Parlement.
En conclusion, je dirai que nous avons ensemble le devoir de poursuivre les actions initiées par Coluche. Nous avons ensemble le devoir d’œuvrer pour que la France reste en pointe dans le combat pour le maintien de l’aide alimentaire européenne. C’est dans cet esprit que nous prendrons nos responsabilités en votant cette proposition, même si elle est soutenue par une collègue socialiste.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce n’est pas une honte !
M. Damien Abad : Mais vous, lorsque l’UMP dépose une proposition de loi qui fait consensus, vous la rejetez automatiquement !
Nous prenons donc nos responsabilités, car nous estimons que l’enjeu de l’aide aux démunis dépasse largement la contingence des étiquettes partisanes et que l’Europe doit garder chevillé au cœur le triptyque « Pain, paix, liberté » sur lequel elle s’est construite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Sans intervenir sur le fond, monsieur Abad, je prends note de votre remarque sur l’article 40, que je relayerai auprès du Bureau. C’est l’éternelle question des différences d’interprétation entre les deux chambres : le Sénat se montre beaucoup plus laxiste que nous ne le sommes, ce qui crée de fait un problème pour notre assemblée.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva : Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi essentiellement technique, qui vise à faire évoluer les missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, autrement appelé FranceAgriMer. Son objet est effectivement de confier à l’organisme deux nouvelles tâches, totalement déconnectées entre elles, mais toutes deux nécessaires et revêtant le même caractère d’urgence.
Son article bk1erek lui permettra de reprendre la gestion du Fonds européen d’aide aux plus démunis, appelé à se substituer à l’actuel Programme européen d’aide aux plus démunis à compter du début de l’année 2014.
Au titre de son action dans la mise en œuvre de la PAC, FranceAgriMer gère déjà ce programme en organisant des appels d’offres et en acheminant l’aide auprès d’associations caritatives aussi essentielles que les Restos du cœur, la Fédération française des banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge française. Cet article bk1erek assure donc la continuité de l’action de la France dans le domaine de l’aide alimentaire et le groupe UDI y apporte naturellement tout son soutien.
Nous le savions, pour beaucoup de pays européens, comme l’Allemagne, le PEAD ne devait plus être considéré comme un programme relevant de la politique agricole mais du seul champ social, de la compétence des États membres. Nous avions été unanimes sur ces bancs à nous inquiéter de la proposition initiale inscrite dans le budget européen pour 2012, qui prévoyait une diminution de près de 400 millions d’euros des aides attribuées aux États membres au titre de cette aide alimentaire.
Dans ce domaine, nous tenons à saluer l’implication constante de la France pour le maintien de cette aide rendue indispensable en période de crise, qui touche en premier lieu les plus démunis de nos compatriotes. Le gouvernement précédent avait permis de sauver le programme pour deux années supplémentaires, et ses efforts ont été poursuivis par le gouvernement actuel, puisque l’Union européenne continuera à contribuer au financement de l’aide alimentaire à travers sa politique de cohésion, ce qui implique la création du FEAD à compter de 2014.
On notera que ce fonds aura un champ d’action plus large puisque, au-delà des denrées alimentaires, il fournira aussi des biens de consommation, des vêtements entre autres, et permettra de financer des activités d’insertion sociale en lien avec les biens distribués. On peut toutefois se demander quelles seront les conséquences organisationnelles et structurelles de cette extension, et si cela aura une influence sur les autres associations fournissant déjà ce type de biens.
Il est par ailleurs prévu d’élargir la liste des associations agréées. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les critères de sélection et les conséquences sur le montant des aides attribuées aux quatre associations actuelles ?
Nous tenons également, en marge de l’examen de ce texte, à pointer la complexité de la procédure actuelle qui prévoit que les États devront avancer les fonds avant que l’Union européenne ne les rembourse sur facture. Nous souhaiterions qu’une réflexion s’engage au niveau européen pour pallier ces difficultés de gestion administrative et technique qui nuisent à l’efficacité du programme.
J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi et aux dispositions concernant l’exposition universelle de Milan, qui aura lieu du bk1er ekmai au 31 octobre 2015. Au regard du thème de cette exposition, des délais et des contraintes qui pèsent sur son organisation, FranceAgriMer semble naturellement désigné pour passer le marché de conception-réalisation élargi à l’exploitation ou à la maintenance du pavillon français. Il aura donc en charge le portage de la présence française, sous l’autorité du commissaire général M. Berger.
Nous comprenons cette nécessité de sécuriser cette procédure de marché public, d’autant plus qu’il nous faudra être en mesure de présenter notre projet pour validation en juin 2014, pour une livraison du pavillon au bk1er ekjanvier 2015. Nous nous interrogeons néanmoins sur la procédure choisie, qui consiste à introduire dans la loi une disposition relevant du règlement : attention à ne pas créer un précédent qui risquerait de complexifier et de déstabiliser l’environnement juridique des marchés publics !
S’agissant de notre présence à Milan, le groupe UDI considère que notre pays a un grand rôle à y jouer. La France est en effet toujours très attendue. Les chiffres de Shanghai l’ont montré : le pavillon français a été le plus visité, avec plus de 10 millions de visiteurs. Nous devons faire de ce nouveau pavillon la vitrine de l’excellence française et de sa réalisation industrielle dans le domaine agricole et agroalimentaire.
Ce genre d’événement est une chance pour notre pays car, au-delà même du pavillon, qui est déjà une belle opération de construction, c’est tout un mini-village français qui est créé, avec tout ce que cela implique. D’après les premiers chiffres, le budget public prévu pour financer la présence française à Milan serait de 20 millions d’euros. Nous souhaitons que l’importance de cette somme soit à la hauteur de l’ambition que nous portons pour la France à cette occasion.
Le thème de l’année 2015, « Nourrir la planète », doit permettre de mettre en valeur la production agricole et agroalimentaire nationale, ainsi que notre gastronomie. Nous sommes probablement le pays doté des meilleurs savoir-faire dès lors qu’il est question de nourrir l’humanité. C’est notre culture, le fruit de notre histoire ! Ces savoir-faire sont reconnus dans le monde entier, et il nous revient de les démontrer de nouveau en Italie. Je souhaite, au nom du groupe UDI, que soit également fait toute sa place à l’apport de l’outre-mer, qui contribue à cette excellence du point de vue tant agricole que gastronomique – et bien évidemment du point de vue de l’accueil polynésien !
Ajoutons à cela le très bon niveau des travaux engagés en matière de qualité de l’alimentation, qu’il s’agisse de rechercher une meilleure qualité des produits ou de rechercher des dispositifs garantissant cette qualité, et ce afin de témoigner en permanence de l’excellence en matière de nourriture des hommes. Portons aussi le message d’un pays soucieux de garantir la durabilité de ses modes de production agricole. La France doit être en pointe dans ce domaine, et c’est cette vision que nous défendons dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture.
Il nous faudra conjuguer notre statut d’exportateur avec la mission, bien entendu, d’assurer et d’accompagner le développement de la production sur tous les continents. Je pense non seulement aux agriculteurs, le thème de l’exposition les plaçant sur le devant de la scène, mais aussi à tous les autres acteurs du secteur agroalimentaire. Tous sont concernés et doivent être associés de manière dynamique et intelligente à cette exposition majeure. De notre point de vue, le rassemblement de Milan n’est pas simplement une vitrine de la France destinée au monde : c’est aussi un lieu de rencontre entre acteurs français de la chaîne agroalimentaire.
En conclusion, le groupe UDI se félicite du climat consensuel qui a prévalu pour l’examen de ce texte tant au Sénat que dans notre Assemblée, et apportera naturellement son soutien à l’évolution nécessaire et urgente des missions de FranceAgriMer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois : L’exposition universelle 2015 de Milan constitue un rendez-vous incontournable, auquel la France se prépare depuis déjà plusieurs mois. Véritable vitrine du savoir-faire et de la valorisation de nos fleurons nationaux, son thème « Nourrir la planète, énergie pour la vie » dédiera à la France un rôle pivot.
La France est, en effet, le premier pays agricole de l’Union européenne. La somme des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de l’agroalimentaire et de l’industrie du bois représente plus de 1,8 million de personnes, employés ou employeurs, générant 4,5 % du PIB national. Nos industries agroalimentaires comptent 13 500 entreprises, représentant 147 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 415 000 salariés. C’est le premier secteur industriel national.
L’agriculture alimente l’industrie et l’industrie enrichit l’agriculture. Ainsi, la France se situe au quatrième rang mondial des pays exportateurs de produits alimentaires. Ces échanges internationaux constituent le socle du défi du bkXXIe eksiècle, à savoir nourrir le monde. La planète comptera plus de 9 milliards d’habitants en 2050. L’enjeu est bien d’anticiper la capacité des agricultures à satisfaire les besoins alimentaires d’une population en croissance. Pour y répondre, nous devons nous appuyer sur une diversité et une complémentarité des formes d’agriculture.
Dans ce contexte, la France a souhaité organiser son intervention à Milan autour de quatre axes. Le premier est de contribuer à l’autosuffisance alimentaire mondiale par la mise en valeur du potentiel agricole et scientifique de la France. Le deuxième est de produire plus et produire mieux, par l’intégration du développement durable ; l’agroécologie, défendue par le ministre Stéphane Le Foll dans son projet de loi d’avenir, y aura toute sa place. Le troisième est de s’impliquer pour que tous les peuples accèdent à l’alimentation, par la coopération et le transfert de technologies. Le dernier est de mettre en évidence le savoir-faire de la France en matière de sécurité alimentaire.
Ce projet est donc important pour le rayonnement international de la France sur le thème de l’alimentation, cher à notre histoire et à notre culture. Ce projet est également important car, avec 12 milliards d’excédents, le secteur d’activité agricole et agroalimentaire est vital pour la balance commerciale de notre pays.
Le thème choisi a tout naturellement conduit à confier le pilotage administratif de l’exposition à FranceAgriMer, déjà chargée par la loi d’encourager l’organisation de la mise en marché au niveau international des produits agricoles et alimentaires et de contribuer à des actions de coopération internationale.
En 2012, l’établissement a versé 553,6 millions d’euros d’aides, dont 433,2 millions provenaient de fonds européens. FranceAgriMer reçoit aussi des crédits nationaux d’aides aux filières ou de gestion de crise et en assure la distribution en concertation avec la profession agricole. Plus largement, 13316l’établissement est engagé dans un plan de soutien à l’exportation par le biais des filières, l’apport des spécialistes des filières étant indispensable pour mener à bien ces actions.
FranceAgriMer aura pour tâche principale, sous l’autorité du commissaire général de l’exposition Alain Berger, de faire construire le pavillon français dans un délai extrêmement contraint puisqu’il doit être livré avant fin 2014, comme l’a rappelé Mme la ministre. Le budget estimé pour notre participation s’établit à 20 millions d’euros, dont plus des deux tiers devraient servir à la construction du pavillon. À titre de comparaison, je me permets de rappeler que le budget prévu pour l’exposition universelle de Shanghai en 2010 était de 50 millions. Dans un contexte où les ressources financières s’amenuisent, ce budget doit néanmoins permettre à la France d’assumer un bilan, une présence à la hauteur de ses ambitions. Il repose sur un financement public, mais des financements complémentaires pourront par ailleurs être sollicités notamment auprès des interprofessions, des entreprises et des collectivités territoriales.
Lors de l’exposition universelle de Shanghai, le pavillon français a été le plus visité, avec 10 millions de visiteurs sur les six mois de l’événement. Les organisateurs de Milan 2015 tablent sur 7 millions de visiteurs ; à nous de leur en donner les moyens. Cette proposition de loi, portée par nos collègues et amies les sénatrices Renée Nicoux et Bernadette Bourzai, vise entre autres à sécuriser juridiquement l’action de FranceAgriMer pour cet événement, comme nous l’a brillamment expliqué notre rapporteure Clotilde Valter.
Après un Sénat unanime, c’est une Assemblée unanime qui est appelée à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Après de longs mois d’âpres négociations, le principe de l’aide alimentaire européenne a fini par être sauvé. Les obstacles étaient majeurs mais la ténacité des socialistes français et européens, appuyés par l’action déterminante du gouvernement français et du Président de la République, a permis cette victoire de l’expression de la solidarité européenne.
Pour autant, le combat n’est pas terminé car, si l’enveloppe budgétaire pour les sept prochaines années est d’un montant équivalent à la période 2007-2013, le FEAD aura une portée beaucoup plus large. Désormais il intervient dans l’ensemble des États membres et non plus dans les dix-neuf du PEAD. Il concernera autant l’assistance matérielle pour les personnes en situation d’extrême pauvreté que l’aide alimentaire, point d’entrée de tout parcours d’inclusion sociale.
Du coup, la dotation de chaque pays sera diminuée mécaniquement. En outre, les achats de denrées alimentaires, dont les prix subissent une forte hausse, seront assujettis au paiement de la TVA, ce qui n’était pas le cas avec le PEAD. Tous ces éléments ont réduit fortement le montant réel de la dotation. Or, les premiers chiffres de fréquentation des associations distribuant l’aide alimentaire montrent une augmentation importante des demandes pour cette campagne d’hiver. C’est pourquoi je salue le geste du Gouvernement, qui a fait voter en fin de semaine dernière un abondement exceptionnel de 7,6 millions d’euros.
Un autre point éveille cependant mon inquiétude, madame la ministre, et vous allez peut-être pouvoir nous rassurer : il s’agit du financement des épiceries sociales. En effet, une difficulté apparaît avec l’inscription dans le nouveau règlement européen, à l’article 21, du principe de gratuité des denrées distribuées. Je sais que la France était contre ce point, mais relativement isolée : il n’a donc pas pu être remis en cause.
Dès lors, les épiceries sociales ne pourraient plus prétendre au financement européen et seraient donc en péril. Or c’est un modèle pertinent, qui garantit la dignité des personnes qui les fréquentent et qui, par l’argent dégagé, finance des actions d’insertion. Pouvez-vous nous indiquer si cette question a été prise en compte dans l’abondement exceptionnel voté la semaine dernière ou si une autre solution est envisagée ?
Nous le savons, le Gouvernement n’aurait pas les moyens de mettre en place un système public d’aide alimentaire. C’est pourquoi nous devons remercier les associations pour leur travail essentiel et saluer le dévouement sans relâche des bénévoles d’un dispositif pourtant plein de paradoxes : une organisation bénévole qui doit fonctionner de manière professionnelle avec une approche entreprenariale pour répondre au mieux à la diversité des personnes touchées par la pauvreté.
Il est donc de la responsabilité de l’État d’épauler le travail des associations, pas uniquement en termes financiers, mais en recherchant également des améliorations à apporter aux nouvelles formes d’organisations possibles et aux filières d’approvisionnement. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives en ce sens, d’abord en proposant un plan de lutte contre le gaspillage, puis en permettant prochainement la défiscalisation des dons en nature agricoles.
Une logique d’innovation, de mutualisation de bonnes pratiques et des moyens doit présider à l’avenir du dispositif français. C’est le cas de l’expérimentation que nous allons mener dans le département du Gers.
Un des amendements défendus par les socialistes européens portait sur l’approvisionnement alimentaire organisé en priorité avec des produits locaux et régionaux. Or l’approvisionnement direct auprès des exploitations agricoles est une pratique encore très marginale malgré des besoins immenses en produits frais.
L’incapacité actuelle de l’aide alimentaire à répondre aux besoins nutritionnels des populations en situation de précarité est donc largement responsable d’inégalités croissantes de santé constatées en France, même si les résultats de la récente étude Abena montrent une évolution positive.
Il est donc nécessaire de faire évoluer l’aide alimentaire vers un rôle d’acteur économique d’une production locale, comme le fait dans la région Midi-Pyrénées le projet de solidarité locale Uniterres porté par l’ANDES.
Le droit à l’alimentation doit s’inscrire dans une véritable dynamique de droit commun. Dans notre pays, où les valeurs de la table font partie de notre exception culturelle, il est peut-être temps d’inscrire de manière solennelle ce droit reconnu à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 mais pas encore dans notre Constitution. Car de l’alimentation et de la table découlent avant tout du lien familial, du lien social, de l’insertion et de la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne retiendrai de ce débat que l’unanimité constructive au service de l’aide alimentaire. Je laisserai le soin à ceux qui veulent polémiquer de le faire seuls.
Permettez-moi tout d’abord d’apporter une précision. Les crédits affectés à l’aide alimentaire vont être abondés sur le programme 304 de 8,2 millions d’euros et non de 7,6 millions. Nous les avons recalculés pour remplir nos engagements et répondre à l’euro près au manquement qui risquait de résulter du paiement de la TVA.
Monsieur Tuaiva, le FEAD permet de financer une assistance technique aux associations pour la mise en place nationale du nouveau système, par l’intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale. Elles seront donc accompagnées. Le programme opérationnel que nous allons présenter devant l’Union européenne a bien sûr été élaboré en lien avec les associations, notamment pour identifier les obstacles de gestion qu’elles pourront rencontrer. Vous avez cité les quatre associations qui sont têtes de réseau. Elles seules émargent au FEAD. Les autres reçoivent des crédits nationaux, pris sur le programme 304.
Madame Biémouret, vous vous interrogez sur le devenir des épiceries sociales. FranceAgriMer passera très prochainement un appel d’offres pour assurer l’approvisionnement des quatre grandes associations d’aide alimentaire qui n’ont pas opté pour le modèle des épiceries sociales, la Croix-Rouge française, les Restos du cœur, la Fédération des banques alimentaires et le Secours populaire. Ce premier appel d’offres est d’un montant strictement identique à celui des années précédentes, et ce grâce à la mobilisation du Gouvernement, je vous remercie, madame la députée, de l’avoir rappelé.
La fourniture des épiceries sociales sera donc assurée par les crédits nationaux. FranceAgriMer passera un deuxième appel d’offres, en particulier pour les épiceries qui continuent à être fournies par le réseau des banques alimentaires. Pour le réseau des épiceries qui souhaitent gérer leur appel d’offres ou qui collaborent avec les grandes enseignes, comme l’ANDES que je connais bien et qui est très efficace, les conditions de leur financement sont encore en cours d’ajustement. Évidemment, leur financement se fera sur les crédits nationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)