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Consommation : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je voudrais expliquer une nouvelle fois le sens de l’amendement du Gouvernement. J’entends la préoccupation exprimée à la fois par la rapporteure et le président de la commission : ils souhaitent que le barème tarifaire que le fournisseur fait figurer dans les conditions générales de vente, qui sont le socle de la négociation, puisse évoluer au cours de l’année et que des avenants à la convention unique puissent être renégociés.
À nos yeux, la rédaction de l’article L. 441-6 prévoit déjà la possibilité d’une telle renégociation et l’évolution des barèmes tarifaires, en fonction du prix de revient, évoqué par Mme Allain, et des conditions de production. Nous considérons donc que leur préoccupation est satisfaite par l’actuelle rédaction, à condition toutefois de supprimer la référence à l’entrée en vigueur des barèmes tarifaires. Pourquoi ? Parce qu’elle laisserait à penser aux uns qu’ils peuvent fixer unilatéralement ces barèmes tarifaires et à d’autres que la loi leur permet de négocier, ce qui créerait une source de contentieux.
Cela étant dit, si cet amendement était voté, il mériterait sans doute, compte tenu de vos remarques, de faire l’objet, d’ici à son examen au Sénat, d’un travail conjoint des sénateurs et de vous-mêmes, afin d’en ciseler la rédaction pour le rendre encore plus sûr juridiquement, qu’il ne l’est à cette étape.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Cela mériterait presque un rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1, monsieur le ministre ! Vous avez pris une position lors de la première lecture, puis la position inverse en commission, et voilà que vous nous dites que l’on pourra encore revenir sur la question ! Je vous rappelle tout de même que nous sommes en deuxième lecture : ces revirements posent un certain nombre de questions.
L’enjeu est important pour nous tous, mais mettez-vous d’accord entre vous ! En ce qui nous concerne, nous n’avons demandé aucune suspension de séance depuis le début de ces travaux : la seule que nous nous permettons, c’est pour aider le parti socialiste et la majorité à se mettre d’accord avec le Gouvernement !

Mme Frédérique Massat : Cela peut arriver !

M. Damien Abad : Tout cela manque un peu de cohérence. Je l’avais déjà noté lors des débats en commission des affaires sociales et en commission des affaires économiques ; cela continue dans l’hémicycle… Pour la clarté de nos débats, il faudrait que le Gouvernement ait une position claire, qu’il n’en change pas constamment entre les débats en commission et les débats en séance et qu’il ne nous dise pas, en deuxième lecture, que son amendement pourra encore être réécrit par la suite.

M. Lionel Tardy : Effectivement, cela devient compliqué par moments…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je comprends la réaction de M. Abad, d’autant qu’il était plutôt habitué, en observant ses collègues sous la précédente législature, à les voir agir dans l’urgence sur tous les textes.

M. Damien Abad : Je ne siégeais pas ici lors de la précédente législature !

M. François Brottes : C’est bien pour cela que j’ai dit : « en observant ses collègues »… Vous étiez habitué à l’urgence, disais-je ; or, dans l’urgence, il n’y a pas de discussion possible. Pour notre part, nous prenons le temps, procédons à plusieurs lectures, et heureusement qu’un texte évolue depuis son origine…

M. Frédéric Lefebvre : Moi je n’ai pas travaillé dans l’urgence : j’y ai passé deux ans et demi !

M. François Brottes : Oui, à tel point que votre texte n’a jamais été voté, monsieur Lefebvre ! (Sourires.) Le seul texte pour lequel il n’y avait pas d’urgence, c’était le vôtre, mais il n’est jamais allé au bout…

Mme Laure de La Raudière : On va rebaptiser ce texte le projet de loi Hamon-Lefebvre !

M. le président : Alors vous allez le voter, madame de la Raudière ?
La parole est à M. le président Brottes et à lui seul.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek287, 376 et 511.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. François Brottes : Plus sérieusement, le fait que nous disposions d’un peu de temps de maturation pour un texte est plutôt bienvenu, et cela permet de bien légiférer.
Nous venons d’échanger plusieurs arguments particulièrement éclairants. Lorsqu’il s’agit des matières premières, le ministre nous a indiqué que ce texte et d’autres dispositifs législatifs et réglementaires offraient tout ce qu’il fallait pour revoir les barèmes.
Le point que j’ai évoqué, en accord avec Mme la rapporteure, est l’incidence d’une mise aux normes connue à l’avance qui modifierait les coûts de production. Dans la mesure où cette échéance est connue à l’avance, il n’est pas anormal que l’on puisse faire état de cette échéance dans les conditions générales de vente.
Le Gouvernement a entendu qu’il pouvait y avoir des cas, comme celui-ci, où il était utile de l’expliciter, mais cela n’est pas pris en compte dans la rédaction initiale. Il est donc opportun de réfléchir à l’améliorer pour intégrer cette préoccupation, qui n’était pas portée jusqu’à présent. Je remercie donc le Gouvernement de cette ouverture.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch : J’ai bien entendu le ministre expliquer que la rédaction actuelle pouvait être source de contentieux, et que des discussions allaient s’ouvrir au Sénat pour trouver une rédaction précise sur les tarifs proposés par les fournisseurs.

M. Damien Abad : La pause a fait du bien pour resserrer les rangs !

Mme Annick Le Loch : Pour l’heure, les négociations pour les fournisseurs commencent ainsi : « Vos tarifs, on n’en a rien à faire, commencez par les réduire de 10 % » ou « Faites-nous moins 5 % par rapport aux tarifs de l’année précédente ». Le fait de préciser la date d’entrée en vigueur voulait dire, pour moi, que l’on partait précisément de ces tarifs pour commencer la négociation.

M. Damien Abad : Il s’en passe plus dans les couloirs que dans l’hémicycle !

Mme Annick Le Loch : J’entends bien les propositions du ministre, et j’espère que nous pourrons aboutir à une rédaction plus précise pour tout le monde. Je donne donc un favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. Damien Abad : C’est un sketch ! L’avis était défavorable avant la suspension, et il est favorable après !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Madame la rapporteur, permettez-moi de regretter cette évolution de votre position, que je qualifierai de reculade à certains égards. Tout à l’heure, vous avez eu des propos très justes, ainsi que d’autres députés, pour dire à quel point il était important de marquer un certain nombre de choses dans ce texte.
Visiblement, les talents de persuasion de M. le ministre pendant l’interruption de séance ont été assez exceptionnels : il a su convaincre. Mais s’il a su vous convaincre lors de la suspension de séance, moi il ne me convainc pas en séance.
Le groupe UDI ne pourra donc pas voter cet amendement du Gouvernement. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous souhaitons en rester au texte du Sénat, qui nous paraissait finalement équilibré à bien des égards.
Je ne vais pas entrer dans le fond du sujet sur la nature des relations entre les fournisseurs et les centrales d’achat de la grande distribution. Vous parliez tout à l’heure de pâté, monsieur le ministre ; je pourrais vous parler des salaisons dans ma circonscription. Ce sont des produits sur lesquels la grande distribution réalise le plus de marges, et sa capacité a exercer des pressions sur les entreprises dépasse parfois l’entendement.
Ce texte apportait un certain nombre d’éléments. Je n’ose imaginer, monsieur le ministre, que l’évolution de votre position soit liée à quelque intervention à un autre niveau ; en tout état de cause, force est de constater que nous aurions pu en rester à la position de la rapporteure et du président de la commission des affaires économiques. Ensuite, nous aurions pu laisser au Sénat le soin de réécrire quelque chose, dont nous aurions rediscuté ensuite. Peut-être aurions nous été en position de force. Quelque chose me gène derrière cette évolution, il faut le dire.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Gilles Lurton : Je regrette aussi la position que vient de prendre la rapporteure, car je partageais totalement sa première intervention je maintiens qu’il aurait été sage de s’y tenir.
L’amendement bkno ek148 visait précisément à en rajouter une couche, si je puis dire : il a pour objet de préciser que le respect de la date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente est le socle commun des négociations.
Contrairement aux conditions particulières de vente qui varient d’un client à un autre selon le résultat de la négociation, la loi de modernisation de l’économie prévoit que le socle de la négociation doit être identique pour tous les clients. Dans le cas contraire, le fournisseur engage sa responsabilité et est passible de sanctions civiles voire pénales. C’est en ce sens que les conditions générales de vente sont opposables en tant que point de départ de la négociation.
Depuis 2008, le tarif fournisseur, socle de la négociation commerciale n’est pas appliqué dans la majorité des cas. En effet, les fournisseurs sont confrontés à des demandes de conditions générales de vente dérogatoires, de reports d’application du tarif annuel, voire des refus d’appliquer le tarif de l’année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux.
Il est donc nécessaire d’objectiver clairement un point de départ de la négociation qui sera ensuite contrôlable par la DGCCRF et identique pour toutes les enseignes, comme le prévoit la LME.
En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, je vous propose d’insérer après le mot : « vente », les mots : «, opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Avis défavorable : c’est la convention unique qui est opposable, monsieur Lurton, et non les CGV.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Damien Abad : Après ce grand moment de démocratie de couloirs auquel nous venons d’assister…

M. Benoît Hamon : Il faut supprimer les couloirs ! (Sourires.)

M. François Brottes : Et les rideaux !

M. Damien Abad : C’est la vérité : cela arrive à tout le monde, et je pense que cela vous arrivera à nouveau.
L’amendement bkno ek486 a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l’obligation d’avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L’obligation de rédiger ces conditions générales de vente préalablement à toute négociation commerciale découle du fait que sans conditions générales de vente ; il ne peut y avoir de négociation commerciale et donc l’octroi de conditions particulières de vente.
Cet amendement de précision permet de poser clairement le cadre des négociations commerciales, comme l’a sans cesse rappelé ma collègue Catherine Vautrin.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

M. Dino Cinieri : L’Observatoire des délais de paiement a plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement, soulignant que cela risquerait d’étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment.
L’amendement bkno ek428 a donc pour objet de revenir sur la version que nous avions adoptée en première lecture, et qui prévoyait un délai de quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek378 et 498.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 7 afin de revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture.
Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment. Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de soixante jours.

M. le président : La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

Mme Clotilde Valter : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous ne souhaitons pas rallonger les délais de paiement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

Mme Annick Le Loch : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Jean-Pierre Le Roch : L’amendement bkno ek50a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices. Il tend à tenir compte de la situation très particulière, pour les délais de paiement, des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation.
La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuels à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l’émission de la facture. Cette disposition a amélioré sensiblement les pratiques commerciales interentreprises, mais elle s’avère un handicap pour nos entreprises exportatrices, soit que celles-ci ne puissent obtenir de leurs clients des délais de paiement aussi brefs alors que la marchandise peut mettre des semaines à leur parvenir, en particulier par le transport maritime, soit qu’il leur faille faire face à des concurrents étrangers qui, n’étant pas soumis à ces mêmes délais, peuvent se montrer plus arrangeants et donc plus attractifs.
Ainsi, les délais imposés par la LME constituent un frein important à l’activité de nos entreprises exportatrices. Alors que le redressement de la balance commerciale de notre pays est une priorité, nous proposons donc pour le grand export, c’est-à-dire pour les marchandises dont la destination finale est située hors Union européenne, que les délais de paiement soient convenus librement entre les parties.
Les délais des paiement convenus sur le fondement de cette dérogation ne sauraient, dans le respect de la réglementation européenne, constituer des abus manifestes à l’égard du créancier.
Cet amendement prévoit également des pénalités en cas d’usage détourné de la dérogation, par exemple dans le cas où le bien ne recevrait pas la destination qui a justifié la dérogation.
Il constitue enfin une réponse concrète et facilement applicable par les services de la DGCCRF pour soutenir nos entreprises de négoce international.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Avis favorable. Cet amendement a fait l’objet d’une expertise toute particulière entre les services du ministre et Mme Guittet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Monsieur le député Jean-Pierre Le Roch, votre amendement propose de libérer certaines entreprises exportatrices de la contrainte du délai maximum de règlement prévu aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce pour les biens achetés en franchise de TVA, sans toutefois que le délai librement fixé avec le créancier soit abusif à son égard.
L’objectif général du Gouvernement demeure une réduction globale des délais de paiement. Cet amendement ne reprend toutefois pas à l’identique la proposition examinée en première lecture par votre assemblée, puisqu’il cible exclusivement les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation, c’est-à-dire le commerce hors de l’Union européenne. Ces entreprises subissent un effet de ciseau particulièrement marqué pour leur trésorerie puisqu’elles ne sont rémunérées que selon des délais de paiement généralement plus longs que les délais européens, auxquels peuvent s’ajouter d’importants délais de transport.
Étant donnée l’importance de la trésorerie pour ces entreprises, dont la marge est relativement faible en l’absence de transformation, et du caractère facilement délocalisable de ces entreprises qui n’ont que peu d’immobilisations, je comprends que vous ayez souhaité en traiter la situation tout à fait particulière. Je relève les garde-fous dont vous avez assorti cette dérogation dont les grandes entreprises sont exclues et pour laquelle la sanction de l’abus manifeste à l’égard du créancier constitue une importante garantie. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Annick Le Loch : Amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Lionel Tardy : Ce très bon amendement a été cosigné par l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, cela va de soi…
Ce passage de l’article 61, s’il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME.
Le texte initial prévoyait que la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduisait à due concurrence le délai maximal de paiement. Malheureusement, un amendement introduit au Sénat a aménagé une exception qui annule l’effet de la disposition initiale et légalise même les mauvaises pratiques : ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa 13 permet que le délai de vérification puisse, par contrat, repousser le délai de paiement. En pratique, on autoriserait ainsi le client à décaler le point de départ du délai pour vérification des produits ou prestations, lui donnant en quelque sorte un blanc-seing et l’autorisant à payer quand il veut.
S’il était adopté en l’état, ce texte donnerait un très mauvais signal, risquant de rendre licites des pratiques que l’on devrait au contraire combattre, et remettrait en cause les acquis de la loi sur les délais de paiement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Benoît Hamon : Vous nous manquiez, monsieur Benoit !

M. Thierry Benoit : J’étais en train de compter mes milliards, monsieur le ministre, et je n’ai d’ailleurs pas tout à fait fini. Deux milliards d’euros, c’est beaucoup, surtout lorsqu’il faut les compter un à un ! (Sourires.)
Plus sérieusement, l’amendement bkno ek184 a pour objet de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérification dans le délai de paiement.

M. Lionel Tardy : Très bien !

M. Thierry Benoit : En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, nous légaliserions certaines mauvaises pratiques de délais cachés, mises en exergue par l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012. Il est donc indispensable de ne pas permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle, compte tenu des rapports de force existants entre les différentes parties.

M. Damien Abad : M. Lionel Tardy.Eh oui !

M. Thierry Benoit : Au vu des intérêts économiques majeurs poursuivis par la loi de modernisation de l’économie, et pour assurer une sécurité juridique concrète des entreprises, il est impératif que l’effectivité de la loi soit assurée. Tel est, monsieur le ministre, le sens de cet amendement,…

M. Lionel Tardy : C’est un amendement de bon sens !

M. Thierry Benoit : …dont je suis convaincu qu’il ne vous laissera pas insensible.

M. Benoît Hamon : Insensible, non, défavorable, oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Annick Le Loch : Avis défavorable, monsieur le président. Il n’est pas envisageable d’adopter quelque mesure portant à réduire les délais de paiement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Gilles Lurton : Cet amendement fait suite à l’amendement bkno ek490, que j’ai défendu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 59, et qui visait à introduire une médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Si nous avions introduit cette médiation, nous aurions aussi dû prévoir que cette dernière pouvait aboutir à un échec et en tirer toutes les conséquences.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, puisque vous avez repoussé l’amendement bkno ek490, je suppose que vous serez également défavorables à l’amendement bkno ek485.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek483 rectifié.

M. Damien Abad : Il s’agit de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique. Cet amendement propose des amendes plus modestes, sans qu’elles soient pour autant inefficaces ni disproportionnées. En effet, si les amendes administratives seront prononcées par l’autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Cet amendement rappelle d’ailleurs de façon sous-jacente que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie, et non d’une intention de nuire aux créanciers.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek482 rectifié.

M. Damien Abad : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Lionel Tardy : Cet amendement est quelque peu différent des précédents. La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif : ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation à laquelle procède le projet de loi, et reviendraient à créer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale, sans pour autant offrir les mêmes garanties aux justiciables.