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Consommation : Article 62 bis

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 62 bis, je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek123, 285, 392, 395, 514.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Lionel Tardy : L’article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s’exercer.
Le texte actuel insère cette définition dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs et soumet ainsi les magasins aux dispositions propres à ces entités, ce qui pose plusieurs difficultés.
Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition dans l’article L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

M. le président : L’amendement identique bkno ek285 est défendu, n’est-ce pas, M. Abad ?

M. Damien Abad : Nous sommes d’accord.

M. le président : L’amendement bkno ek392 de M. Dino Cinieri est défendu.
L’amendement bkno ek395 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
L’amendement bkno ek514 de Mme Frédérique Massat est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Avis défavorable : on ne peut placer cet article à l’endroit que vous souhaitez.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

Mme Brigitte Allain : L’article encadrant les magasins de producteurs, tel qu’issu de la navette parlementaire, est plutôt satisfaisant. Il permet d’apporter des garanties aux consommateurs sur les magasins de producteurs, tout en laissant aux magasins une certaine marge de manœuvre pour la fourniture de leurs produits.
En revanche, l’ouverture de l’achalandage du magasin en « produits porteurs de mention valorisante » paraît un peu trop large. Cette mention ne conduit pas à inscrire le nom du producteur et n’oblige pas à ce que ce le produit provienne directement d’un producteur ou d’une coopérative. Une mention valorisante qui ne reposerait que sur les seuls critères qualitatifs pourrait permettre à une marque et donc à un produit de type industriel de se retrouver dans un magasin de producteurs.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

M. Dino Cinieri : L’amendement bkno ek519 propose de porter à 75% le taux de produits issus de groupements, vendus dans les magasins de producteurs.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek122, 284 et 397.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Lionel Tardy : L’amendement bkno ek122vise à préciser la définition des 30% de produits non issus de l’exploitation. Ce circuit est un écosystème qu’il faut considérer comme tel. S’il est possible de s’approvisionner auprès d’autres agriculteurs locaux, il doit être possible de le faire aussi auprès d’autres groupements de producteurs, que ce soient des coopératives agricoles ou des artisans locaux. Cela s’inscrit parfaitement dans la logique initiale du dispositif et cette formulation est plus précise que la rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Damien Abad : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

Mme Jeanine Dubié : Il s’agit en effet d’expliciter ce que recouvrent exactement ces 30% ; on peut donc considérer que mon amendement est défendu.
Mais je profite de l’occasion pour revenir sur l’insertion de la définition des magasins de producteurs dans l’article L. 311-4 du code rural, qui définit les activités agricoles.
Pour devenir une organisation de producteurs, le collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe. C’était aussi pour cela que nous proposions que cet définition soit insérée dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Annick Le Loch : Ces amendements identiques n’ont pas été étudiés en commission. Je suggère qu’ils soient retirés au profit de l’amendement bkno ek304 que le président Brottes présentera dans un instant.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek520, 349, 304, et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. François Brottes : Je me réjouis d’être un peu à l’origine de ce grand débat sur l’article 62 bis, puisque c’est un amendement que j’avais déposé avec le groupe socialiste en première lecture qui nous a valu de nous passionner tous pour le statut des magasins de producteurs. Nous avons réussi à l’installer dans le code rural, et c’est important : cela renforce l’idée qu’il s’agit bien d’organisations de producteurs.
L’idée de l’amendement bkno ek520 est de vraiment garantir au consommateur qu’il s’agit bien de magasins de producteurs : 70% des produits viennent de producteurs locaux qui ont constitué le magasin et 30% peuvent venir d’ailleurs, qu’il s’agisse de producteurs regroupés en coopérative ou de producteurs individuels.
L’idée est que l’on ne vende dans les magasins de producteurs pas autre chose que des produits fournis directement par des producteurs. Il est très important que cette règle éthique soit absolument garantie, d’autant que ces formations exigent un certain comportement par rapport au consommateur et bénéficient souvent de soutiens publics, contrairement à d’autres magasins.
Il faut que l’éthique soit au rendez-vous et que la loi le confirme. Tel est l’objet de ce complément d’amendement qui, loin de trahir l’esprit initial, le renforce.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Damien Abad : Cet amendement de l’excellent Bernard Accoyer va dans le même sens : il propose que l’approvisionnement complémentaire puisse se faire auprès des coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d’art. Je le défends avec conviction.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Dino Cinieri : Il s’agit de préciser à l’alinéa 2 que l’approvisionnement doit se faire auprès d’autres agriculteurs locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Avis favorable à l’amendement bkno ek304 et défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : L’amendement de M. Brottes fait état de producteurs locaux. Or, comme nous l’avions évoqué en commission, il peut arriver que des producteurs de métropole aient des contacts, par exemple, avec des producteurs de Guadeloupe qui peuvent proposer des bananes, ou des producteurs de clémentines de Corse.

M. Thierry Benoit : Eh oui !

Mme Brigitte Allain : Il ne me paraît pas anormal qu’un magasin de producteurs ait des contacts avec des producteurs, fussent-ils éloignés, à partir du moment où l’on peut dire que tel produit vient de tel endroit, de chez M. ou Mme Untel ou de telle coopérative. C’est extrêmement intéressant parce que cela crée aussi des liens entre les producteurs et dans ces démarches.
Le qualificatif de « locaux » me paraît très réducteur…

M. Thierry Benoit : Restrictif !

Mme Brigitte Allain : Très restrictif. Il existe beaucoup de magasins de producteurs où l’on fait appel à des produits qui viennent d’un région voisine, précisément parce qu’on n’en trouve pas sur place. Dans le cadre des 30%, le mot « locaux » me paraît donc de trop.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Le qualificatif « locaux » ne veut pas dire que les produits doivent venir de l’endroit où est localisé le magasins : il faut entendre « d’origine locale » c’est-à-dire produits de terroir. En gros, cela veut dire que ce ne sont pas des produits industriels, d’origine multiple ou indéterminée, mais qu’ils ont bien une provenance locale identifiée. Mais le monde est un village, vous le savez bien…

Mme Brigitte Allain : Le terme est ambigu, mal choisi !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : C’est le grand débat entre circuit court et circuit de proximité. Pour ma part, je partage les propos de notre collègue, mais je pense que M. le président de la commission a rétabli un bon équilibre grâce à cette interprétation intéressante du caractère « local », qui tient non à la provenance en tant que telle, mais bien à l’identification du lieu de production.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Damien Abad : Cet également a également été rédigé par notre collègue Bernard Accoyer.
Les magasins de producteurs locaux sont des structures de vente directe qui s’inscrivent en marge du commerce classique. Les statuts juridiques de ces établissements dont extrêmement divers. L’amendement bkno ek347 vise à clarifier la situation afin que seul le fait d’être membre de la structure juridique en cause, c’est-à-dire mentionné en tant que tel dans les statuts, permette d’être considéré comme membre du magasin de producteurs.