debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Bernard Cazeneuve : L’utilisation du PEA a donné lieu à un certain nombre d’abus, notamment par certains acteurs économiques qui ont détourné cet instrument afin d’exonérer des plus-values très importantes qui, parfois, se chiffrent par dizaines de millions d’euros.
Pour mettre un terme à ces pratiques, en première lecture, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’interdire l’inscription sur un PEA des titres à fort effet de levier que sont les bons de souscription d’actions et les actions de préférence. Le Gouvernement a soutenu cette mesure avec intérêt et sans la moindre ambiguïté.
En complément, l’Assemblée a décidé de plafonner les plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA, s’agissant de titres détenus moins de cinq ans. Comme Pierre Moscovici l’avait indiqué en première lecture, cette mesure n’est pas apparue opportune au Gouvernement. Outre les difficultés pratiques qu’elle soulève, elle nous semble manquer sa cible car il suffirait, compte tenu de la rédaction retenue, que les titres ne soient pas cédés pendant la durée de vie du plan mais qu’ils en soient retirés pour que le gain net issu de ce retrait échappe totalement à l’imposition. Il en serait de même si les titres étaient détenus plus de cinq ans. En revanche, des gains légitimes réalisés à l’occasion d’investissements très heureux seraient frappés, alors que ce n’est pas l’objet de la mesure.
Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer cette mesure de plafonnement et de continuer à travailler avec le Parlement sur l’amélioration du dispositif en vue d’aboutir à un dispositif anti-abus pleinement efficace et qui ne présenterait pas les mêmes effets pervers.
Pour résumer, nous avions adopté un amendement et le ministre de l’économie et des finances avait exprimé des interrogations. Suite à ces interrogations, nous proposons, par le présent amendement, de rééquilibrer l’amendement initial. Ce n’est pas un solde de tout compte puisque nous 13451continuons à travailler ensemble sur les mesures anti-abus de manière à stabiliser définitivement le dispositif. Le Gouvernement propose de s’inspirer de ce que souhaite le Parlement, de faire sienne cette volonté et de travailler dans la durée pour être sûr d’arriver au juste équilibre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement adopté en première lecture a lui aussi une histoire. Il est issu des auditions du directeur général des finances publiques devant la mission d’information de notre commission. Lors de ces auditions, le directeur général des finances publiques a évoqué de nombreux cas d’abus de droit, dans deux situations.
La première, c’est celle visée par le I de l’amendement : l’utilisation de bons de souscription d’actions ou de produits de cette nature, sur lesquels des plus-values gigantesques étaient parfois réalisées en dehors de toute imposition suite à une sous-estimation des titres introduits dans le PEA. Le Gouvernement, et je l’en remercie, a accepté l’amendement de la commission pour mettre fin à cette possibilité.
La seconde situation a trait à des manœuvres de nature un peu similaire : on introduisait des titres à l’évidence sous-estimés, mais dans le secteur non coté qui, par définition, n’est pas surveillé par l’Autorité des marchés financiers, à la différence de ce qui se passe pour les fonds communs de placement qui font l’objet d’une surveillance importante.
Le Gouvernement ne souhaite pas traiter aujourd’hui de cette deuxième situation. Certes, on peut vouloir écarter tous les effets d’aubaine et tous les effets pervers, mais si l’on supprime toutes les possibilités, on risque d’écarter du PEA des gens de bonne foi, et particulièrement chanceux ! La commission se rallie donc à la position du Gouvernement. Nous aurons au moins fait un pas, et j’espère que nous pourrons ensemble en faire un second à l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Notre groupe soutient la position du Gouvernement. Il ne faut pas raisonner titre par titre, mais globalement. Il peut y avoir dans un PEA un titre qui connaît une très forte augmentation et d’autres qui se cassent la figure, car, avec un PEA, on prend des risques. Ce ne sont pas des obligations ! Je pense donc que cette mesure est raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Le court débat de ce soir reprend celui, plus long, tenu il y a quinze jours. L’amendement du Gouvernement est certes nécessaire mais ne règle que partiellement un problème bien réel.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Nous devons vraiment continuer à travailler sur le sujet. J’ai eu à connaître de cas d’optimisation fiscale manifeste, à la limite de l’abus de droit, qualification qui d’ailleurs ne peut être invoquée en l’occurrence. Il n’est pas normal que des titres aussi délibérément et manifestement sous-estimés et qui génèrent une très forte plus-value à la revente bénéficient d’une exonération totale. Il faut traiter ce cas.
Cela étant, comme l’a reconnu M. le rapporteur général lui-même il y a quinze jours, le dispositif traite généralement aussi le cas d’entreprises en forte croissance et au développement très rapide. Je ne parlerai pas, comme lui, de « culbute », car le terme ne me semble pas approprié. Néanmoins, même si des augmentations extrêmement importantes sont constatées, elles sont dans ce cas pleinement liées au fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il n’y ait là rien d’artificiel. En d’autres termes, il faut poursuivre le travail afin de séparer le bon grain de l’ivraie.
Mme Marie-Christine Dalloz : Belle image !
M. Gilles Carrez : L’amendement voté il y a quinze jours n’était selon moi pas satisfaisant et j’estime que celui proposé ce soir par le Gouvernement ne l’est pas non plus pleinement. Il faut continuer à travailler.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : L’affaire a fait du bruit dans le milieu entrepreneurial et dans l’écosystème vertueux qu’est le monde de l’entreprise tel qu’on le décrit. Je tiens donc à préciser que je me rallie à la proposition de sagesse qui vient d’être formulée. Pourquoi maintenant ? Parce qu’il ne faut pas oublier, en toile de fond, que nous avons mis en place un régime de taxation de la plus-value particulièrement favorable. Ce monde qui bouge bénéficie d’abattements importants à un rythme très rapide. En outre, nous n’interdisons rien, quoi qu’on en dise. Chacun peut réaliser des plus-values substantielles, tant mieux pour tout le monde, car cela crée de la valeur.
Mme Sophie Errante : Sur laquelle il faut percevoir un impôt !
M. Christian Eckert : Mais au-delà d’un certain multiplicateur, à l’intérieur d’un PEA ou non, et compte tenu du nouveau régime incitatif particulièrement léger des taxations des plus-values, on peut concevoir qu’on s’y intéresse. Nous nous engageons à travailler sur le sujet, et nous le ferons bien volontiers. L’affaire a suscité fantasmes et noms d’oiseaux. On m’a même traité d’agent de l’étranger chargé de détruire l’économie française, dans des journaux que vous connaissez bien, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sophie Dessus : La Mata-Hari du budget ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Cela me semble un peu excessif et j’ai pu en être affecté, car je ne suis tout de même pas un menhir. Il faut raison garder et ne pas oublier le préalable constitué par la mise en place d’un régime de taxation des plus-values particulièrement avantageux. Nous nous rallions donc à l’amendement du Gouvernement.