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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 12 bis

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article.

M. Jacques Lamblin : Cet article me donne l’occasion de revenir sur les contorsions du Gouvernement en matière de TVA depuis dix-huit mois. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Caresche : Encore !

M. Christophe Castaner : On ne s’en lasse pas !

M. Jacques Lamblin : En juillet 2012, monsieur le ministre, votre prédécesseur a ramené le taux de TVA de 21,3 % à 19,6 %.

M. Christophe Castaner : C’était beaucoup trop !

M. Guy-Michel Chauveau : C’est du comique de répétition !

M. Dominique Baert : Une répétition ne fait pas une vérité !

M. Thomas Thévenoud : Vous radotez !

M. Jacques Lamblin : Je ne radote pas, je m’exprime.

M. Jean-Patrick Gille : Hors-sujet !

M. Jacques Lamblin : On renonçait dès lors à améliorer la compétitivité des entreprises et à taxer les importations pour améliorer la protection sociale.
Quelques mois plus tard, vous vous ravisez et passez de 19,6 % à 20 %.

M. Christophe Castaner : C’est que nous avons le sens de la mesure !

M. Jacques Lamblin : Enfin, vous portez de 7 % à 10 % la TVA pesant pour l’essentiel sur les travaux et services non-délocalisables. En clair, vous décidez de taxer plus ces activités non délocalisables. Cela pèse en particulier sur les communes, qui voient leurs taxes, notamment sur les ordures ménagères et les travaux d’entretien, augmenter. Dans le même temps, du fait que vous diminuez la dotation globale de fonctionnement, certains de vos collègues élus locaux augmentent les charges au niveau des communes.
Quand on fait la synthèse de tout cela…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce n’est pas facile !

M. Jacques Lamblin : …on s’aperçoit que les conséquences sont assez redoutables.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Oh oui !

M. Jacques Lamblin : Et maintenant, comprenne qui pourra, vous vous ravisez : vous dites que finalement, en ce qui concerne l’entretien et les dépenses de réparation, un taux de 10 % est un peu lourd et qu’il vaut mieux redescendre à 7 %. L’application de ce rétropédalage est d’une remarquable 13454complexité et donne lieu à une montagne de paperasse, comme chacun peut le constater à la lecture de l’article 12 bis.
Pour conclure, je veux vous livrer un témoignage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Il vous reste dix secondes pour conclure, monsieur le député.

M. Jacques Lamblin : Un entrepreneur est venu me dire hier qu’il ne pouvait plus facturer son travail, parce que tout le monde exige de le payer au noir. Voilà la situation actuelle ! (Mêmes mouvements.)

M. Christophe Caresche : Terminé ! Au suivant !

M. Jacques Lamblin : Ça ne vous fait peut-être pas plaisir à entendre, mais c’est la vérité !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d’entrée en vigueur relative au passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans, prévu à l’article 12 bis du présent projet de loi de finances rectificative. Les travaux doivent être achevés avant le bk1er ekmars, les professionnels disposant encore d’un délai de 15 jours pour l’encaissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous accueillons avec plaisir M. Lamblin, qui nous rejoint pour la première fois, ou à peu près, depuis le début de ces débats. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas possible d’être aussi sectaire !

M. Christian Eckert : Mais j’arrête là, je ne voudrais pas être discourtois à l’égard d’un collègue meurthe-et-mosellan.

Mme Marie-Christine Dalloz : Que serait-ce si vous l’étiez !

M. Christian Eckert : Je veux saluer la proposition du Gouvernement, qui est une nouvelle mesure d’élargissement tout à fait claire pour qui a suivi les débats depuis le début sur la période dite de raccordement applicable aux travaux liés à la transition énergétique. Cette mesure bienvenue permet d’intégrer les travaux facturés avant le bk1er ekmars 2014 et encaissés avant le 15, imposables toujours au taux de 7 %.

M. Jean-Charles Taugourdeau : On ne peut pas dire que ce soit très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je souhaite soulever à nouveau une question déjà posée en première lecture au ministre sur les travaux induits.

M. Christian Eckert : On en a parlé un jour où vous n’étiez pas là !

M. Charles de Courson : Je sais : l’un des conseillers du ministre m’a envoyé un document. Mais il serait sans doute utile de rappeler publiquement la liste des travaux induits, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, j’ai donné la liste complète que vous demandez lors d’une séance précédente à laquelle vous n’aviez pas pu assister, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. Elle figure dans le compte rendu. Et, comme vous le dites vous-même et comme je m’y étais engagé, cette liste vous a également été communiquée par mes services. Dès lors, il ne me paraît pas utile d’en infliger une nouvelle fois la lecture à votre assemblée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek155 et 128, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Bernard Cazeneuve : Dans le prolongement de nos discussions sur les dispositions visant à favoriser l’augmentation de l’offre de logements sociaux et de logements intermédiaires, cet amendement a pour objet d’adapter les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2014. Afin de renforcer la capacité d’investissement dans le logement intermédiaire, il élargit le champ des investisseurs éligibles au dispositif, en l’ouvrant à deux catégories supplémentaires. La première catégorie est constituée des organismes de logement social ou des organismes collecteurs du 1 % logement. La seconde est constituée des établissements publics administratifs dont certains, à l’instar de l’établissement public des retraites complémentaires de la fonction publique, disposent de fonds importants. Or, comme vous le savez, ces investisseurs institutionnels sont désireux de trouver un placement prudent permettant de financer une offre nouvelle de logement dont nous manquons. L’amendement bkno ek155 est destiné à répondre à cette demande.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek128, deuxième rectification.

M. Christophe Caresche : Je le retire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek155 ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà largement évoqué lors de débats précédents. L’amendement du Gouvernement est bienvenu et reçoit un avis favorable de la commission.