debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous vous apprêtez à adopter définitivement s’inscrit dans la longue histoire de notre protection sociale et en consolide, tout en les adaptant, à la fois le socle et les valeurs. La tâche qui vous revient cet après-midi est ambitieuse : garantir l’avenir et la justice de notre système de retraites par répartition. Nous sommes aujourd’hui au terme d’un long processus qui est tout à l’honneur de notre démocratie.
À l’honneur de notre démocratie sociale, tout d’abord, à laquelle ce texte donne un souffle nouveau. Il est l’aboutissement d’une période de concertation et d’échanges engagés dès l’été 2012 dans le cadre de la grande conférence sociale. Il est la démonstration que notre pays est capable de mener des transformations en profondeur sans opposer les Français les uns contre les autres. Le progrès est possible lorsqu’il est construit de manière collective et qu’il respecte les positions de chacun. C’est un démenti cinglant à tous ceux qui considèrent que parler de démocratie sociale et la faire vivre est synonyme d’immobilisme et de conservatisme. Il est nécessaire de réformer par le dialogue et la concertation avec les organisations syndicales et patronales de notre pays, même si cette démarche est exigeante. Aujourd’hui, la preuve est faite qu’il est possible de réformer et de transformer sans passer en force.
Nous nous sommes concertés sans nous défausser sur les partenaires sociaux. À l’issue des échanges conduits avec eux, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Nous avons fait des choix politiques décisifs pour l’avenir de nos retraites.
C’est à partir des décisions que nous avons prises que s’est ouverte une deuxième période, celle du travail parlementaire. J’ai été fière de défendre devant vous, au nom du Gouvernement, le premier projet de loi de gauche portant réforme de nos retraites depuis trente ans.
M. Arnaud Robinet : Vous le reconnaissez donc ?
Mme Marisol Touraine : La majorité a mené un travail collectif remarquable tout au long de nos discussions. Je veux remercier chaleureusement M. Michel Issindou, rapporteur de ce texte, pour le travail admirable qu’il a accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je veux également saluer Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, qui a permis un débat apaisé. (Même mouvement.) Je remercie aussi l’ensemble des parlementaires d’avoir pleinement contribué à l’élaboration de cette réforme, toujours dans un esprit constructif.
Les débats ont été riches et intenses. Tous ceux qui ont voulu amender et aménager ce texte ont eu l’occasion de le faire. Dans ce seul hémicycle, nous aurons passé près de 90 heures à débattre ensemble.
M. Jean-Patrick Gille : Quel bonheur !
Mme Marisol Touraine : Près de deux mille amendements ont été déposés, et le résultat est là : d’importantes modifications ont été apportées au projet initial.
Mesdames et messieurs les députés, le texte que je vous invite aujourd’hui à adopter de manière définitive comporte une réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Il s’agit d’une réforme structurante, qui garantit le droit collectif qu’est la retraite tout en y inscrivant la prise en compte des trajectoires personnelles et individuelles.
Ce texte permet d’abord de relever le défi financier qui s’impose à tous. Dans ce domaine, nous devions agir rapidement car des menaces réelles pesaient sur l’équilibre et la pérennité de nos régimes. Sans cette réforme, le déficit atteindrait vingt milliards d’euros en 2020, et vingt-six milliards en 2040.
Ce défi, nous le relevons de manière volontariste en inscrivant notre réforme dans le temps long. Nous avons fixé un horizon : l’année 2040, parce que c’est alors que les jeunes actifs d’aujourd’hui feront valoir leurs droits à la retraite, et parce qu’une réforme, pour être comprise et acceptée, ne doit pas changer les règles du jeu au dernier moment. C’est plus vrai encore lorsqu’il s’agit du départ à la retraite. Il n’aurait été ni acceptable ni compris d’allonger brutalement la durée de cotisation des Français qui partiront à la retraite dans les toutes prochaines années. Voilà pourquoi l’allongement de la durée de cotisation n’interviendra qu’à partir de 2020 et sera progressif, jusqu’à atteindre 43 annuités pour les générations qui partiront en retraite à partir de 2035.
Ensuite, nous avons souhaité que notre réforme repose sur une juste répartition de l’effort. C’est ainsi que toutes les composantes de notre société sont mises à contribution, parce qu’il y va de l’avenir de notre pacte social. Les entreprises comme les salariés, les actifs comme les retraités, le public comme le privé : chacun doit participer, dès aujourd’hui, au redressement financier de notre système de retraites, afin de ne pas faire peser comme par le passé la charge de l’effort sur les générations futures.
Enfin, nous devions mettre un terme aux changements de cap incessants. Depuis vingt ans, les réformes successives de nos retraites ont été anxiogènes. Elles ont sapé la confiance des Français dans l’avenir de notre protection sociale. Avec ce projet de loi, nous voulons défendre une vision de long terme. C’est tout le sens de l’instauration du comité de suivi des retraites, qui permettra le pilotage cohérent et dédramatisé de l’évolution des régimes de retraites.
Redresser les comptes est naturellement un impératif pour garantir notre système solidaire. Cependant, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le redressement des comptes ne constitue pas en lui-même un projet politique. Avec ce projet de loi, nous retrouvons le sens du progrès.
Le progrès, c’est d’abord apporter des droits nouveaux à nos concitoyens. Près de cinq millions : tel est le nombre de salariés qui sont chaque jour concernés par la pénibilité au travail.
M. Régis Juanico : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : Il était impensable de ne pas en tenir compte : c’était notre engagement, notre volonté et notre responsabilité. La mise en place dès le bk1erek janvier 2015 d’un compte pénibilité pour l’ensemble des salariés du secteur privé est une conquête majeure.
M. Christian Paul : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Nous pouvons être fiers de cette nouvelle avancée sociale qui, j’en suis convaincue, demeurera une étape marquante, comme avant elle la création du RMI ou, plus récemment, de la CMU.
Le progrès, c’est ensuite reconnaître dans la loi les nouvelles réalités du marché de l’emploi. Pour les femmes, tout d’abord : notre système de retraite amplifie les injustices dont elles sont victimes tout au long de leur carrière professionnelle. Elles avaient été les grandes oubliées des réformes précédentes. Désormais, le temps partiel sera mieux pris en compte, et les congés maternité aussi.
Il fallait aussi tenir compte de la situation des jeunes : une majorité d’entre eux est aujourd’hui confrontée à l’allongement des études. L’apprentissage sera intégralement pris en compte et des périodes de stage seront comptabilisées. Les injustices frappent aussi le monde agricole, dont les salariés perçoivent les plus petites pensions de notre pays. Nous réenclenchons dans cette loi un mouvement de justice interrompu depuis 2002. Je n’oublie pas non plus les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leurs aidants, qui justifient les mesures de justice prises dans ce texte.
Mesdames et messieurs les députés, le travail ne s’achèvera pas une fois que nous aurons clôturé cette ultime séance, en tout cas pas pour le Gouvernement. Pour que les Français perçoivent concrètement le changement que nous avons lancé, nous avons une obligation : simplifier la compréhension de nos régimes de retraite. D’ores et déjà, des travaux ont été engagés en ce sens. La préfiguration du groupement d’intérêt public inter-régimes interviendra dès le premier semestre 2014. Pour que la réforme sur la pénibilité s’applique dans de bonnes conditions et le plus vite possible, j’ai également, avec M. Michel Sapin, confié à M. Michel de Virville la mission d’organiser et de faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif devra être simple et lisible, pour les salariés comme pour les entreprises.
Mesdames et messieurs les députés, nous faisons – vous faites – la démonstration qu’il est possible de conduire une réforme des retraites responsable sur le plan financier, tout en faisant progresser les droits des Français. L’un et l’autre ne peuvent ni ne doivent s’opposer. Ce sont même deux éléments absolument complémentaires pour préserver et consolider notre modèle social. Je suis fière de conclure avec vous aujourd’hui ce qui constitue une nouvelle étape dans l’histoire sociale de notre pays. Cette réforme, c’est un Gouvernement et une majorité de gauche qui l’ont conduite. Je suis persuadée qu’aucune majorité ne reviendra sur les avancées qu’elle contient, car nous l’avons faite non pas de manière partisane, mais pour l’ensemble des Français, ceux d’aujourd’hui et ceux des générations à venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Issindou : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, c’est un long cheminement qui s’achève aujourd’hui par le vote de notre réforme des retraites ; un long cheminement de plusieurs mois de travail intense auquel ont participé l’ensemble des parlementaires de notre majorité, ainsi que le Gouvernement avec lequel nous avons œuvré de concert pour permettre des avancées importantes. À ceux qui en doutent encore,…
M. Christian Paul : Ils sont peu nombreux, aujourd’hui !
M. Michel Issindou : …je voudrais dire une nouvelle fois combien cette réforme était indispensable. Elle était indispensable car la réforme de 2010, annoncée comme une réforme majeure – je n’ose dire la der des ders, même si l’expression a été entendue à l’époque – a immédiatement montré ses limites, au point que trois ans plus tard, face au constat des chiffres, nous sommes contraints de revenir dessus puisqu’elle n’a rien réglé.
M. Arnaud Robinet : Plus trente milliards ! Excusez du peu…
M. Michel Issindou : Même en ponctionnant plus de deux milliards d’euros par an sur le fonds de réserve des retraites, cette réforme n’a apporté aucune perspective et s’est contentée de reporter brutalement l’âge légal, ignorant toute autre mesure d’envergure.
M. Michel Issindou : Cette réforme était nécessaire. Les Français l’ont parfaitement compris : cela explique que cette réforme annoncée comme devant être impopulaire et difficile à mener, a été acceptée par une grande majorité de Français non par fatalisme ou renoncement, mais parce qu’ils ont compris que l’on ne pouvait maintenir notre système par répartition si nous ne prenions pas rapidement les mesures qui s’imposaient.
Ils l’ont parfaitement compris pour plusieurs raisons : l’espérance de vie continue de progresser fortement – et c’est une chance pour notre pays – et continuera de progresser ; le phénomène du papy-boom s’amenuise, la génération née entre 1945 et 1975 va arriver à la retraite dans les prochaines années ; la crise économique, hélas, a contribué à raréfier les recettes. Ces anticipations n’ayant pas été suffisantes en 2010, il était indispensable, madame la ministre, que vous y reveniez. C’est ce que vous avez fait avec cette belle réforme de gauche.
Il faut également saluer la méthode. Les organisations syndicales ont été associées dès le départ, il y un peu plus d’un an. Elles n’ont certes pas, d’emblée, donné de blanc-seing et certaines ont continué de s’opposer sur certains points. Mais aucune n’a quitté la table des négociations. Leur apport a été précieux par exemple sur la pénibilité et chacune a fait valoir son point de vue. Il faut également rappeler le rôle des experts. Le conseil d’orientation des retraites, instauré par Lionel Jospin en 1999, a fait un diagnostic et un état des lieux très intéressant. Les experts réunis au sein de la commission présidée par Yannick Moreau ont également contribué à la réflexion. La réforme a pu s’engager à partir de leurs hypothèses de travail. Les Français en ont eu connaissance et ils y ont réagi, parfois négativement. Mais en tout état de cause, de ces expertises est ressorti qu’il y avait plusieurs solutions pour retrouver un équilibre financier.
Nous sommes ensuite revenus devant les organisations syndicales – lesquelles n’avaient pas à donner leur accord, car il ne s’agissait pas d’une négociation – pour les consulter une dernière fois. Le Gouvernement a pris ses responsabilités à l’issue de toutes les consultations après avoir laissé tout le temps nécessaire pour faire réussir une telle réforme. La brutalité n’a jamais été un gage de réussite.
Le Gouvernement a choisi de faire une réforme équilibrée. Les efforts sont modérés et partagés. On a dit à chacun des acteurs qu’ils devaient contribuer : les actifs, les employeurs et les retraités, qui ne peuvent pas ne pas être solidaires de ce qui se passera dans dix, vingt ou trente ans. Ils ont eu, eux, la chance que leur retraite ait progressé dans le temps grâce à des carrières souvent meilleures ; et leur niveau de vie est à peu près équivalent à celui des actifs.
La réforme est progressive. L’augmentation des cotisations est modérée et progressive, puisqu’elle est étalée sur quatre années. L’allongement de la durée de la cotisation ne démarre qu’en 2020 à raison d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Il n’y a donc pas de quoi effrayer ceux qui sont à deux pas de la retraite. Et ceux qui en sont encore loin, auront une connaissance parfaite de leurs conditions de départ. Nous sommes loin des propositions de l’UMP, réaffirmées il y a peu par Jean-François Copé : retraite à soixante-cinq ans, quarante-cinq ans de cotisations. Ça, cela aurait été de la brutalité ! Ceux qui commenceraient à travailler à dix-huit ans cotiseraient quarante-cinq, quarante-six, quarante-sept ans !
Ce qu’il faut retenir de notre réforme, ce sont ses avancées sociales majeures. Jamais une réforme des retraites n’était allée aussi loin en se préoccupant des cas particuliers, au plus près de l’humain, si je puis dire. Ces avancées sont en faveur de ceux qui ont commencé à travailler très jeune, dans des métiers pénibles. Pour eux, c’est en quelque sorte la retraite à soixante ans. S’ils ont effectué vingt-cinq ans dans des situations de pénibilité, ils pourront se retirer à soixante ans pour prendre une retraite bien méritée. Nous le leur devons.
Ces avancées concernent également les femmes : leur retraite représente actuellement 30 % de moins que celle des hommes en raison de carrières souvent hachées. A cet égard, le projet de loi à venir sur l’égalité entre les hommes et les femmes devrait permettre des améliorations sensibles en matière de rémunération et de carrière professionnelle.
Elles concernent également les jeunes avec la prise en compte en partie des années d’études, la reconnaissance des stages et la possibilité de rachat d’années d’études ainsi que la validation d’un trimestre pour 150 heures SMIC effectuées. Un travail à 30 % aujourd’hui, temps très partiel, permettra de valider un trimestre. Ce sont là des avancées majeures qui prendront leur effet au terme du dispositif.
Ces avancées concernent aussi les handicapés, qui pourront partir plus tôt dans certaines conditions. Nous avons clarifié le dispositif actuel. Les agriculteurs ne sont pas oubliés. Nous avons promis que pas une retraite agricole ne serait inférieure à 75 % du SMIC en 2017. Le calcul des retraites des polypensionnés sera également amélioré entre le régime général, le RSI et la MSA.
Cette réforme majeure en termes d’avancées sociales et de progrès comprend d’autres dispositifs telle la retraite progressive, dispositif tombé en désuétude, qui permet de se retirer progressivement de l’activité professionnelle avec la possibilité de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Il faut remettre ce dispositif en place car il est intéressant. Nous avons également clarifié le dispositif du cumul emploi retraite, très flou. Certaines personnes pouvaient continuer à cotiser pour leur retraite alors que d’autres ne le pouvaient pas. Par ailleurs, un décret permettra à ceux qui bénéficient du minimum vieillesse, l’ASPA, de pouvoir cumuler avec un emploi. Voilà un ensemble de mesures importantes.
S’agissant de la gouvernance du système pour l’avenir, Mme la ministre a évoqué le comité de suivi. Peut-être que dernier, par ses observations et son expertise, évitera-t-il de nouvelles réformes. Si le comité rend ses avis tous les ans, ce qui est prévu, les gouvernants devront en tenir compte et prendre les mesures d’ajustement pour éviter d’y revenir tous les trois ans, comme cela se pratique depuis quelques années.
La création d’un GIP inter-régimes représente une avancée significative, comme le compte de retraite unique. Chacun pourra avoir un compte de retraite et évitera certaines situations actuelles que chacun de nous peut vivre dans sa circonscription. Dans ma permanence, j’ai rencontré des gens désespérés me demandant de les aider à valider le travail qu’ils ont fait à l’âge de dix-huit ans dans telle ou telle entreprise qui a disparu. Malgré ma bonne volonté, vous imaginez bien que ce n’était pas possible. Désormais, tout sera suivi grâce à un système informatique qui pourra suivre les carrières.
La demande unique de retraite est également une avancée importante. Tout le monde sait qu’il peut être angoissant, au moment d’arriver à la retraite, de faire valider trois ou quatre emplois. Le versement unique permettra de recevoir un seul versement pour toutes les pensions que l’on a pu accumuler. Voilà de belles mesures.
En conclusion, je ferai part, à l’instar de Mme la ministre, de ma fierté d’avoir porté cette réforme, au nom de mes collègues socialistes, mais aussi de la majorité – même si des différends ont existé entre nous, les écologistes et les radicaux. Mais nous nous sommes retrouvés sur l’essentiel. Je tiens à vous remercier pour le travail fourni car nous y avons consacré des mois et des mois. L’évolution du texte a été possible grâce au travail de chacune et chacun d’entre vous. Le Gouvernement a su, le plus souvent, entendre nos demandes et a su les traduire concrètement dans la loi. C’est ce travail collectif qu’il nous faut poursuivre maintenant, madame la ministre, par la promulgation des décrets. Nous vous faisons entièrement confiance pour qu’ils soient pris dans les délais raisonnables qui s’imposent, car sur certains points, il faut aller vite. Nous serons attentifs afin que cette belle réforme des retraites, cette vraie réforme de gauche soit rapidement suivie d’effets afin qu’elle puisse bénéficier aux jeunes générations. Nous sommes fondés à penser que nous avons bien travaillé collectivement et que nous avons sauvé notre beau système par répartition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean Launay : Décidément, quel grand rapporteur !