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Avenir et justice du système de retraites : Discussion générale

debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici donc, aujourd’hui, la fin d’un long parcours, depuis la Conférence sociale de juin dernier, qui a préludé à cette réforme des retraites. À cet égard, je voudrais saluer à 13502mon tour la méthode utilisée : celle de la concertation, celle du dialogue avec les partenaires sociaux, méthode à laquelle le Premier ministre est particulièrement attaché.
On l’a vu aussi dans deux autres domaines. L’année 2013 avait commencé par un accord national interprofessionnel, le 11 janvier, accord transposé dans la loi du 14 juin sur la sécurisation de l’emploi. Elle se termine par l’accord sur la formation professionnelle, conclu le 14 décembre par quatre syndicats, et peut-être cinq, et deux organisations patronales, accord qui devrait, lui aussi, être transformé en loi. Tout cela montre que des réformes peuvent être menées à bien par le dialogue social, la démocratie sociale venant compléter et conforter la démocratie politique.
En fait, la démocratie sociale a longtemps été la parente pauvre de la République. Pourtant, le pouvoir doit écouter et échanger avant de décider. Pourtant, la concertation, la négociation préalable avec les partenaires sociaux s’avère très utile.
Certes, le Parlement et le Gouvernement doivent naturellement conserver leurs compétences dans le domaine social, mais légiférer ou réglementer n’empêche nullement de préparer les dispositions nouvelles par un dialogue préalable entre les partenaires sociaux. La démarche contractuelle doit être encouragée par l’État. En tout cas, notre majorité préfère l’accord collectif à la décision unilatérale. Elle préfère le contrat au diktat.
Pour en revenir au sujet d’aujourd’hui, on notera aussi qu’il s’agit de la première véritable réforme des retraites réalisée par la gauche depuis 1982, depuis François Mitterrand et Pierre Mauroy. Michel Rocard avait préféré reculer devant l’obstacle, devant les risques de contestation liés à une réforme des retraites. Et Lionel Jospin, tout en créant le Fonds de réserve pour les retraites en 1999, avait reporté cette réforme à une période postérieure à l’élection présidentielle de 2002. Depuis 1982, il aura donc fallu attendre trente et un ans pour qu’un gouvernement de gauche sorte de l’expectative et passe à l’action pour la réforme des retraites.

M. Charles de Courson : Si seulement !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il faut créditer tout particulièrement le Premier ministre de ce courage et de cette détermination, et bien sûr Mme la ministre, qui a fait preuve du même courage, de la même détermination et d’une distinction intellectuelle et politique qu’on lui connaît bien.
Votre projet de loi sur les retraites comporte surtout des aspects positifs, mais aussi quelques points qui appellent des observations, sinon des réserves.
Du côté positif, l’on notera tout d’abord le maintien de l’âge légal de départ à la retraite et la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, lié à de dures conditions de travail qui peuvent réduire l’espérance de vie. D’une manière générale, à trente-cinq ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de six ans à celle d’un cadre. Cette inégalité devant la vieillesse doit évidemment être prise en compte. Nous ne sommes plus, en effet, à l’époque où le duc François de La Rochefoucauld pouvait écrire dans ses Maximes, de manière très aristocratique « Le travail du corps délivre des peines de l’esprit, et c’est ce qui rend les pauvres heureux. »
Parmi les avancées de cette réforme, il faut aussi noter bien sûr les mesures en faveur des femmes et les jeunes.
Afin d’assurer le redressement du système et de résorber les déficits auxquels il est aujourd’hui confronté, cette réforme repose sur un effort qu’elle estime justement réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités. Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion. La hausse sera progressive sur quatre ans : en définitive, en 2017, elle aura été de 0,3 point pour les actifs et aussi de 0,3 point pour les employeurs.
Cela dit, cette égalité dans l’effort n’est qu’apparente. Ainsi, lors de l’université d’été du MEDEF, fin août 2013, le ministre des finances, Pierre Moscovici, a déclaré : « La hausse des cotisations patronales pour les retraites sera intégralement compensée par une baisse des cotisations familiales dès 2014 et jusqu’en 2017 ».
Par ailleurs, la contribution des retraités repose sur deux mesures : d’une part, l’inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui devrait rapporter 1,2 milliard d’euros ; d’autre part, le report de six mois, du bk1erek avril au bk1erek octobre, de la revalorisation des pensions des retraités, à la seule exception des bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’ASPA, l’ex-minimum vieillesse. Le groupe RRDP s’est élevé contre cette mesure de report, surtout quand elle frappe les retraités modestes ou les retraités pauvres. Il a ainsi déposé un amendement pour demander que tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté – 977 euros par mois – soient exemptés de ce report, amendement auquel avaient bien voulu s’associer les groupes GDR et écologiste.

M. Marc Dolez : En effet !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Mais, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a estimé qu’un tel amendement ne pouvait être adopté.

M. Marc Dolez : Hélas !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : En revanche, le 25 novembre, au cours d’une rencontre à Matignon avec le Premier ministre et Mme la ministre, Jean-Marc Ayrault nous a proposé deux mesures nouvelles qui compensent ce report de revalorisation des pensions.
D’une part, les retraités situés sous le seuil de pauvreté vont retrouver une somme d’un montant équivalent à celle résultant de ce report. En effet, l’aide à la complémentaire santé – 500 euros par an pour une personne de cinquante ans et plus – va être augmentée de 10 % et passera à 550 euros, ce qui facilitera l’accès à un contrat d’assurance complémentaire santé, facteur essentiel de l’accès aux soins pour les personnes à faibles ressources, qui renoncent parfois à se soigner.
D’autre part, le Premier ministre a pris un second engagement : il y aura en 2014 une double revalorisation de l’ASPA, dont bénéficient les personnes disposant de très faibles ressources.
Du fait de ces engagements nouveaux, ce projet de loi porte désormais une attention accrue aux plus modestes, aux plus pauvres des retraités, qui sont obligés d’économiser sur tout et de se restreindre sur le nécessaire : l’alimentation, le chauffage, les soins médicaux.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Longtemps, il y a des décennies, la vieillesse a été synonyme de détresse, de dénuement pour ceux qui ne disposaient pas de retraite ; longtemps, elle a été synonyme de risque pour ceux dont la pension de retraite pouvait connaître une évolution incer13503taine, imprévisible avec, pour les uns ou les autres, l’anxiété, la crainte de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins. Aujourd’hui, le système de retraite par répartition est un instrument capital de cohésion sociale et un fondement majeur du pacte républicain.
Le groupe RRDP votera donc pour cette réforme, qui sauvegarde l’essentiel : garantir l’avenir de ceux qui ont quitté le monde du travail et qui doivent bénéficier de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – dont, au-delà de nos désaccords, je veux souligner la qualité du travail –, mes chers collègues, cela n’étonnera personne, notre groupe n’a pas varié d’appréciation sur ce projet de loi que nous examinons en lecture définitive.
Nous continuons de penser qu’il s’agit d’un texte de régression sociale qui ne garantit ni l’avenir ni la justice de notre système de retraites. Au contraire, il le fragilise, notre système de retraites par répartition à prestations définies continuant de s’effacer un peu plus au profit d’un système à cotisations définies dans lequel les droits des assurés deviennent des variables d’ajustement.
En réalité, ce texte prolonge les réformes libérales engagées depuis 1993. Il ne revient pas sur le calcul des pensions sur les vingt-cinq meilleures années ni sur le report de l’âge légal du départ en retraite mais il augmente encore l’allongement de la durée de cotisation. Ce sont les assurés qui vont supporter le coût de cette nouvelle réforme alors que les entreprises en seront complètement exonérées.
Les jeunes, quant à eux, seront les principaux perdants de cette réforme dont l’application aura pour effet de retarder leur entrée dans la vie active, de prolonger une précarité qu’ils subissent déjà injustement et de les pénaliser au moment de la retraite, au risque de rompre le contrat de solidarité entre les générations.
Par ailleurs, à l’article 4, avec la fiscalisation de la majoration pour enfants et le report de six mois de la revalorisation des pensions du bk1erek avril au bk1erek octobre, c’est une ponction de 2 milliards d’euros qui, dès 2014, va directement affecter le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, au premier rang desquels on trouve une majorité de femmes. Dois-je rappeler ici que par deux fois, notre assemblée a rejeté cet article 4, cinq groupes sur six se prononçant contre ces mesures ? Dois-je ici, une fois de plus, déplorer que, malgré cela, le Gouvernement ait persisté dans l’erreur ?
Il n’y a rien non plus dans ce texte en faveur de la résorption des inégalités salariales, professionnelles et de retraites entre les hommes et les femmes alors que la résorption des écarts salariaux rapporterait 10 milliards d’euros par an pour le seul financement des retraites.
Certes, et nous en convenons, le texte traite de la question de la pénibilité sous un angle autre que celui de l’invalidité, prévoit des droits nouveaux pour les stagiaires, contient quelques avancées du point de vue des années d’études, de la prise en compte de la précarité extrême et de la maternité. Mais ces dispositions restent limitées et sont à nos yeux largement insuffisantes.
Bref, contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme ne permettra pas de sauver notre système de retraites par répartition.
Pourtant, nous avons la conviction qu’une véritable réforme des retraites est possible, une réforme qui ne pénalise ni les salariés ni les retraités ni notre jeunesse. Nos propositions sont fondées sur un constat dont nous regrettons qu’il ne soit pas davantage partagé : l’austérité n’est pas la solution, mais le problème. La réduction à tout prix de la dépense publique et sociale ne fait qu’aggraver la crise. En entraînant des destructions massives d’emplois, elle provoque une chute drastique des cotisations sociales perçues, ce qui conduit au déficit de la branche maladie ou de la branche vieillesse, entraînant ainsi de nouvelles mesures récessives. Pourtant notre pays n’a jamais été aussi riche : en trente ans, son PIB a été multiplié par deux, en particulier grâce aux gains de productivité. En revanche – et c’est bien de cela qu’il s’agit –, la répartition des richesses entre capital et travail n’a cessé d’évoluer, toujours au détriment de la rémunération des salariés, et donc mécaniquement du financement de notre système de protection sociale.
Pour leur part, les députés du Front de gauche n’ont eu de cesse pendant tous les débats de faire de nombreuses propositions portant une autre ambition collective, celle de redonner aux assurés et aux générations confiance en notre système de protection sociale en garantissant le droit à la retraite à soixante ans et à taux plein.
Une telle ambition nécessite des mesures fortes, à commencer notamment par la taxation des revenus financiers des entreprises qui, à ce jour, ne participent pas au financement de la protection sociale. Soumettre ces revenus à cotisations sociales constituerait une mesure de justice qui rapporterait entre 20 et 30 milliards d’euros. Nous avons aussi proposé de moduler le taux des cotisations patronales de telle sorte que les entreprises soient incitées à préférer la rémunération du travail à celle du capital et à favoriser l’emploi et l’investissement. De manière générale, il nous apparaît nécessaire de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales. Autant de mesures qui, il faut bien le dire, ont souvent été balayées d’un revers de main alors qu’elles permettraient de revenir sur vingt ans de régression et d’engager la véritable réforme des retraites dont le pays a besoin.
Bref, vous l’aurez compris, pour ces raisons, rappelées brièvement en lecture définitive, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois résolument contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Michel Issindou, mes chers collègues, …

M. Denis Jacquat : Pas « chère opposition » ?

M. Christian Paul : Nous verrons au fil du débat, monsieur Jacquat : pour l’instant, ce n’est pas encore mérité et cela se mérite.
Nous avons contribué au débat par un intense engagement comme il se doit pour un texte important qui aura de fortes conséquences sur la vie de millions de Français.

M. Arnaud Robinet : Oui, pour leur porte-monnaie !

M. Christian Paul : Ce texte atteint ses objectifs : consolider et sécuriser les financements du régime général, qui était en grand danger à moyen terme, rendre possibles des progrès concrets avec des réponses personnalisées qui prennent en compte la réalité des carrières professionnelles et surtout des parcours les plus difficiles, marqués par la pénibilité et la 13504précarité. En ce sens, nous avons, je le crois, bien travaillé à chaque étape du processus législatif, avec vous, madame la ministre, bien sûr, et avec notre rapporteur.
Ce qui fait sens à ce stade de nos débats, ce n’est pas de rappeler les principaux dispositifs de ce texte de loi que chacun ici connaît dans le détail, mais de souligner, au moment où nous nous apprêtons à le voter définitivement, les trois leçons que nous pouvons tirer de ce moment politique important dans la législature.
Il s’agit, premièrement, de l’idée de réforme.
Le mot même de réforme retrouve son sens premier. Une réforme, surtout si elle est structurelle, ce n’est pas une régression, c’est un nouveau contrat social. Ce contrat quand il demande des efforts doit rendre aussi possible de nouveaux progrès. Cela est vrai pour ce texte, en particulier du fait la prise en compte, historique, de la pénibilité. Une réforme, ce n’est pas un grand bond en arrière.
Une réforme, ce n’est pas non plus un moment de division entre les Français. Ce doit être d’abord un moment de dialogue, sinon d’unanimité, à tout le moins de construction collective. Même ceux qui n’adhèrent pas complètement à un projet peuvent l’enrichir. Je le dis ce soir parce qu’il faudra passer très vite, chacun le sait ici, aux travaux pratiques de la réforme de la retraite avec les textes d’application et la mobilisation nécessaire dans les branches et dans les entreprises pour négocier et pour réussir.
L’application de cette réforme qui n’est pas un texte comptable, comme vous l’avez dit, madame la ministre, mais un texte de progrès doit être une séquence vivante de démocratie sociale. Il faudra de l’innovation, de l’imagination et l’engagement de tous pour en réussir l’application.
Enfin, cette législature doit ouvrir beaucoup de chantiers, qui étaient mal refermés ou que la précédente majorité avait laissé orphelins. Celui de la réforme fiscale et des prélèvements est désormais bien ouvert. Le Parlement doit en être le moteur et, à ce titre, le financement de la protection sociale, la nature, de ses ressources, la justice des prélèvements, doivent trouver de nouvelles réponses. Elles doivent être durables, justes dans la répartition de l’effort collectif, qu’il s’agisse de l’assurance maladie, de la branche famille ou de l’assurance chômage.
Un autre chantier est engagé, en lien direct avec celui dont nous parlons ce soir. Il concerne, potentiellement, tous les retraités de France et les générations à venir : c’est celui de l’accompagnement du vieillissement de tous les Français, de leur autonomie. Cette grande cause orpheline est aujourd’hui à l’agenda de notre Parlement.
Aujourd’hui, c’est la réforme des retraites qu’il est urgent de voter, tout simplement parce que les Français attendaient et attendent encore ce soir des décisions concrètes et justes : nous sommes présents à ce rendez-vous du courage et des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Delcourt : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi, à l’issue de ce débat portant sur le projet de loi réformant les retraites, de pousser un « ouf ! » de soulagement – d’abord pour vous, madame la ministre, car ce parcours législatif fut chaotique et douloureux, ce texte ayant fait l’objet de plusieurs rejets de la part du Sénat. Vous avez aussi dû, à l’Assemblée nationale, passer en force. Comme cela a été rappelé par mes collègues précédents, l’article 4 a été rejeté deux fois : quatre groupes sur cinq – ou cinq groupes sur six – ont rejeté l’article 4 portant sur la revalorisation des retraites françaises.

M. Michel Issindou : Grâce à quelques tricheurs !

M. Arnaud Robinet : Vous avez voulu passer en force, ce qui prouve votre manque de professionnalisme dans ce domaine, mais surtout votre manque de lucidité sur le sujet.

M. Daniel Boisserie : Cela vous va bien !

M. Arnaud Robinet : Ce matin encore, en commission des affaires sociales, le projet de loi portant sur les retraites n’est passé qu’à une voix.
Il y a quelques mois, vous disiez « Vous allez voir ce que vous allez voir ! » : Ce projet portant sur les retraites est issu d’un consensus, d’une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, certes, mais l’ensemble de la majorité est mobilisée derrière le Gouvernement pour soutenir une réforme prétendument juste et équitable. Qu’en est-il aujourd’hui ? Réforme équitable ? Équité ? Non ! Aucune convergence entre la fonction publique et le secteur privé !

M. Jean Glavany : Expliquez-nous en quoi la convergence serait équitable ?

M. Arnaud Robinet : Aucune convergence ! Vous avez même accru les divergences entre le public et le privé puisque, parallèlement, votre collègue de la fonction publique a supprimé le jour de carence que nous avions mis en place, précisément dans un esprit d’équité.
Par ailleurs, concernant le retour à l’équilibre financier, vous avez prétendu que la réforme de 2010 n’avait mené à rien et que vous étiez obligés de repasser derrière nous parce que notre réforme était inefficace. Je tiens juste à rappeler que la réforme de 2010, que nous avions défendue à l’époque, a permis de ne pas connaître aujourd’hui un déficit à hauteur de 40 ou 50 milliards d’euros, mais un déficit – malheureusement ! – de 20 milliards d’euros.

M. Jean Glavany : Elle était périmée dès 2011, votre réforme de 2010 – un an après son adoption !

M. Arnaud Robinet : Du reste, selon le président de la Caisse nationale d’assurance vieillesse lui-même, la réforme de 2010 permettait de retrouver à peu près l’équilibre à l’horizon 2018-2020. Le déficit de 20 milliards d’euros que nous observons aujourd’hui est dû principalement à la situation économique – dont vous êtes responsables, en plus de la crise –, mais également au décret de juillet 2012 qui ramenait la retraite à 60 ans pour certains de nos compatriotes.

M. Christian Paul : Êtes-vous plus sérieux à Reims, monsieur Robinet ?

M. Arnaud Robinet : Ce faisant, vous avez plombé les comptes des régimes généraux ; vous êtes donc obligés de prendre un certain nombre de mesures pour rétablir l’équilibre financier. Mais votre projet de loi ne propose que 7 milliards d’euros sur les 20 milliards nécessaires : où trouverez-vous les 13 milliards d’euros manquants ? Les Français ne sont du reste pas dupes puisque, dans un récent sondage, 75 % de nos compatriotes travaillant dans la fonction publique se sont dits conscients qu’une énième réforme des retraites sera nécessaire dans les années à venir. Vous n’avez rassuré aucun de nos compatriotes, aucun Français, sur ce sujet !

M. Denis Jacquat : Très juste !

M. Arnaud Robinet : Alors oui, il y a une différence entre une réforme des retraites portée par la droite et le centre et une pseudo-réforme des retraites défendue par une majorité de gauche.

M. Jean Glavany : C’est certain ! Avec votre réforme, deux millions de Français sont descendus dans la rue : voilà la différence !

M. Arnaud Robinet : Pour notre part, nous n’avions qu’un seul tabou : garantir le pouvoir d’achat des retraités. Vous, vous en faites fi : vous piochez dans la poche des retraités pour financer une réforme des retraites !
Votre tabou, c’est l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. Je me rappelle d’ailleurs les propos du candidat Hollande – ainsi que les vôtres, madame la ministre – : il avait alors promis au peuple français de revenir à la retraite à soixante ans. Aujourd’hui, d’une certaine manière, vous validez non seulement la réforme de 2010, puisque vous gardez l’âge légal du départ à la retraite à soixante-deux ans, mais également la réforme Fillon de 2003 sur l’allongement de la durée de cotisation. Vous deviez pourtant revenir également sur cette dernière, si je reprends certains de vos propos de l’époque. Vous validez cette réforme puisque vous validez l’obligation de cotiser quarante-trois annuités pour obtenir une retraite à taux plein.
Or, jouer uniquement sur ce levier est purement et simplement hypocrite. Nous le savons en effet, les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché du travail : à vingt-quatre, voire vingt-cinq ans. De ce fait, ils devront travailler jusqu’à soixante-sept ou soixante-huit ans. Mais en gardant l’âge de départ à la retraite à soixante-deux ans, vous allez induire un appauvrissement des futurs retraités français. En effet, nombre d’entre eux partiront à soixante-deux ans, correspondant à l’âge légal de départ à la retraite ; mais ils n’auront pas cotisé un nombre suffisant d’annuités. Nous ne pourrons donc que constater un appauvrissement des retraités.
Nous proposions pour notre part de jouer sur ces deux leviers : continuer d’augmenter la durée de cotisation tout en reculant l’âge légal du départ à la retraite. Pourquoi ? Parce qu’un problème démographique – qui est une chance, puisqu’il signifie que nous vivons plus longtemps – doit susciter une solution démographique : il faut donc travailler plus longtemps.

M. Michel Issindou : C’est la double peine !

M. Arnaud Robinet : Nous proposions, à l’UMP, de reculer l’âge du départ à la retraite de façon équitable, en garantissant ce rapport de « deux tiers-un tiers » en tenant compte de l’allongement de la durée de vie.

M. Daniel Boisserie : Mais vous ne l’avez pas fait !

M. Arnaud Robinet : Nous proposions donc de passer à soixante-quatre, voire soixante-quinze ans – soixante-cinq ans, pardon ! (Sourires.) – à l’horizon 2030. Vous avez fait fi de nos propositions.

M. Michel Issindou : Pourquoi pas soixante-quinze jours ?

M. Jean Glavany : Voilà un lapsus significatif !

M. Arnaud Robinet : Merci de bien vouloir m’écouter : l’opposition n’a pas interrompu les collègues de la majorité !
Par ailleurs, vous affirmez que votre réforme est juste et équitable, prétendant même être les premiers à instaurer le principe et la notion de pénibilité. Or, en 2003, le terme de pénibilité a été inscrit dans la réforme défendue par François Fillon ; et vous aviez voté contre, à l’époque !

M. Denis Jacquat : C’est exact !

M. Arnaud Robinet : Nous avions garanti à un très grand nombre de nos compatriotes, qui avaient commencé à travailler tôt – à quatorze, quinze, seize, dix-sept ans – de pouvoir partir à la retraite à soixante ans s’ils avaient cotisé le nombre d’annuités suffisant. En 2010, nous avions également mis en place un principe de pénibilité. Vous nous reprochez d’avoir limité celui-ci à la seule incapacité ; certes ! Mais cela répondait en tout cas à un certain nombre de situations de nos compatriotes.

M. Michel Issindou : Certainement pas ! Cela concernait 6 000 personnes, contre 3 millions avec notre réforme !

M. Arnaud Robinet : Aujourd’hui, madame la ministre, vous avez mis en place une usine à gaz. Il a fallu plusieurs heures d’explications avec les parlementaires – même des parlementaires de votre majorité, qui ne comprenaient rien à rien au processus de pénibilité ainsi créé !

M. Régis Juanico : Mais si !

M. Arnaud Robinet : Mais surtout, ce qui est grave, c’est que, encore une fois, vous piochez dans la poche des entreprises, déjà mises à contribution en juillet 2012 avec la publication du décret relatif au rétablissement de l’âge de départ à la retraite à soixante ans. Toutes les entreprises – PME, PMI, grosses ou moyennes entreprises – vont devoir contribuer de façon égale au financement de la pénibilité ; mais d’autres entreprises qui ne respecteront pas, ou du moins ne prendront pas les précautions nécessaires, se verront imposer une surtaxe. Encore une fois, vous mettez à mal la compétitivité de nos entreprises !
Votre projet de loi portant sur la réforme des retraites n’est donc qu’un bric-à-brac fiscal, et ce sont encore les classes moyennes, les retraités et les entreprises qui paieront cette réforme des retraites. Le groupe UMP…

Mme Brigitte Bourguignon : Mais où est-il ?

M. Arnaud Robinet : …ne changera pas d’avis.

M. Michel Issindou : Nous n’osions l’espérer !

M. Arnaud Robinet : Nous avons fait des propositions, nous en ferons d’autres très prochainement aux Français pour une véritable réforme des retraites garantissant le système par répartition, auquel nous sommes très attachés car il assure une solidarité intergénérationnelle. Malheureusement, le projet que vous nous présentez met à mal ce système de retraites par répartition et cette solidarité intergénérationnelle. Le groupe UMP votera donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que votre majorité s’apprête à voter restera l’emblème d’une fausse et injuste réforme, impropre à garantir l’avenir des retraites. Une réforme contre laquelle le Gouvernement aura réussi l’exploit de fédérer ses alliés comme son opposition, alors que la sagesse eût été de trouver un consensus large.
En d’autres termes, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux de notre système de retraites. Ce texte ne garantira ni l’avenir, ni la justice de notre système de retraites par répartition, mais il accentuera les inégalités préexistantes qui le caractérisent et assombrira encore plus ses perspectives d’avenir.
Vous prétendez en premier lieu garantir l’avenir du système de retraites, alors que vous ne vous attaquez qu’au seul déficit du régime général, pourtant l’un des moins en difficulté, du moins en proportion, et que vous dissimulez la gravité de la situation des autres régimes : les régimes spéciaux.
Le seul régime de retraites des fonctionnaires de l’État se dégrade chaque année de 1,2 à 1,5 milliard d’euros supplémentaires, tout en étant aussitôt renfloué, sans que personne ne s’en rende compte, pour l’essentiel par la solidarité nationale et donc par les impôts des Français. Il en est de même pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. De quelle justice parle-t-on, alors que les salariés du privé, également contribuables, subissent cette double peine pour équilibrer leur régime et celui des fonctionnaires de l’État, de ceux des collectivités territoriales, des hôpitaux publics et des autres régimes spéciaux ?
Quant aux déficits des régimes spéciaux, ils s’accumulent : 382 millions pour les agents des collectivités territoriales et des hôpitaux ; 1,18 milliard pour les personnels des industries électriques et gazières, 3,22 milliards pour la SNCF etc. Les exemples ne manquent pas et traduisent une fois de plus votre inaptitude à mettre en extinction les régimes spéciaux, parce que vous avez peur de vous attaquer au cœur de votre électorat. Ne nous y trompons pas : là où la mise en extinction des régimes spéciaux aurait été le plus grand gage de justice sociale possible, vous refusez de faire face à l’avenir en pérennisant cette situation, à terme insupportable financièrement.
Vous avez donc passé sous silence le débat autour de la nécessaire convergence entre régimes public et privé, qui aurait permis de réaliser une économie de 10 milliards d’euros en 2020, et ce alors même que des inégalités criantes subsistent : le montant moyen de la pension en droit propre s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires de l’État, et à 1 166 euros pour les salariés du secteur privé.

M. Michel Issindou : Les carrières ne sont pas les mêmes : ne les comparez pas !

M. Charles de Courson : En effet : les carrières sont plus courtes dans le public, comme je vais vous le démontrer !

M. Michel Issindou : Mais non ! Vous ne pouvez pas dire cela – pas vous !

M. Charles de Courson : L’âge effectif moyen de départ à la retraite s’établit à 61,9 ans pour les salariés du privé contre 57,1 ans pour les fonctionnaires. Le principe d’égalité est bafoué !
Les 7,3 milliards d’économies que vous avez annoncés en grande pompe ne suffisent même pas à réduire de moitié le déficit de 20,7 milliards attendu en 2020. Ces économies ne permettent pas davantage de combler le déficit du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des régimes non équilibrés par subvention, qui s’élèvera à 7,6 milliards d’euros en 2020, alors même que cet objectif est affiché par le Gouvernement. Il manquera par conséquent 13,4 milliards d’euros en 2020 : une nouvelle fois, vous avez fait le choix de laisser filer les déficits et de faire peser le poids de la dette sociale sur les générations futures. Vous n’êtes pas les premiers, d’ailleurs !

M. Jean Glavany : Vous ne manquez pas d’air !

M. Charles de Courson : Vous ne cessez d’invoquer les errements de la précédente réforme des retraites, tout en omettant de préciser que celle-ci aura réduit le déficit de tous les régimes confondus de moitié, passant de 40 milliards à 20 milliards d’euros.
Autant l’admettre, vous ne parviendrez pas à réaliser un tiers des économies que nous avons permises en 2010. Je note d’ailleurs que vous aviez promis de revenir sur les deux précédentes réformes mais que, comme d’habitude, vous n’avez pas tenu votre promesse.
Les centristes à l’époque avaient rappelé, ce qui n’avait pas fait plaisir à tout le monde, que les mesures prises allaient dans la bonne direction, mais qu’elles ne régleraient que la moitié du problème ; et hélas, nous avons eu raison !
Vous continuez dans le même temps à accélérer les inégalités intergénérationnelles, alors que nous appelons de nos vœux l’instauration d’un régime à points, dans les régimes de base aussi bien que dans les régimes complémentaires, comme l’ont fait depuis des décennies les partenaires sociaux.
Pire encore : pour financer votre réforme, vous avez fait le choix de ne pas repousser l’âge légal de départ à la retraite, tout en allongeant la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein. Ce jeu de dupes ne doit tromper personne : les salariés, bien sûr, devront travailler plus longtemps s’ils veulent une retraite à taux plein.
Au demeurant, cette loi révèle indéniablement l’absence de courage dont vous avez fait preuve. Les députés du groupe UDI avaient pourtant proposé des mesures destinées à rétablir l’équilibre financier des retraites : parmi elles, la poursuite de la hausse de l’âge de départ à la retraite, pour aboutir à terme à 65 ans – je rappelle que c’était la règle avant 1982 – ainsi que la poursuite de l’allongement de la durée de cotisation d’ici 2020. Nous proposions donc d’utiliser les deux outils.
Vous n’avez pas souhaité saisir notre main tendue ; l’équilibre de notre système en subira les conséquences.
En second lieu, votre réforme accentue indéniablement les injustices : nous souhaitions pourtant engager un large débat sur les conditions de la création d’un régime unique à points, accompagné par une extinction progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, qui auraient ainsi disparu en un tiers de siècle.
Non contents de ne pas résorber les déficits les plus graves du système, vous les aggravez par des dépenses nouvelles : à l’horizon 2040, 5 milliards pour le compte pénibilité, en principe entièrement financé par des cotisations payées par les entreprises, 1 milliard pour la revalorisation des petites pensions agricoles – tout le monde est pour, nous avons tous fait des efforts au cours des quinze dernières années – et presque 2 milliards pour d’autres mesures, d’ailleurs souhaitées par tout le monde, sur les carrières heurtées, celles des femmes, celles des jeunes…
Ces mesures, sur lesquelles tout le monde est d’accord dans leur principe, auraient pu trouver leur justification si notre système était financièrement équilibré ; elles grèvent plus lourdement que jamais sa viabilité à moyen terme. Vous avez persisté dans l’erreur en finançant ces mesures par de mauvaises recettes qui alourdissent le coup du travail et dégraderont l’emploi. Vous vous apprêtez donc à faire adopter une hausse de 0,3 point des cotisations pesant sur les salariés comme sur les employeurs, à décaler de six mois la date de la revalorisation des pensions sur l’inflation et à taxer les associés non exploitants agricoles des EARL.
Vous faites ainsi d’une pierre deux coups, en donnant un coup supplémentaire non seulement au pouvoir d’achat, mais également à la compétitivité des entreprises. Nous appelions pourtant à une stabilisation des cotisations sur les entreprises, déjà lourdement grevées. Quant aux salariés et aux retraités, il semblerait que vous n’ayez pas encore retenu la leçon de ce que Pierre Moscovici appelle le « ras-le-bol fiscal ».

M. Jean Glavany : Une formule malheureuse !

M. Charles de Courson : Mais il l’a prononcée et il a eu raison, sur ce point.
En portant un regard plus attentif sur certaines de vos mesures que vous prétendez aptes à rétablir la justice, force est de constater qu’il s’agit de dispositifs inutiles, voire contre-productifs. Ainsi, le compte pénibilité prétend prévenir les situations de pénibilité, alors qu’il ne s’attache au contraire qu’au volet curatif, a posteriori, du traitement des métiers pénibles. Nous n’estimons pas primordial d’avoir fait figurer la pénibilité dans ce projet, alors même qu’il s’agit principalement d’un problème de santé au travail, donc de prévention.
Pour ne citer qu’un autre exemple, nous nous inscrivons bien évidemment en faux contre la fiscalisation des majorations pour enfants, qui pourront potentiellement toucher plus de trois millions de ménages, dont le revenu fiscal risque ainsi de s’élargir. Par voie de conséquence, cette mesure scandaleuse portera un nouveau coup dur au pouvoir d’achat de ceux qui, en ayant des enfants, ont assuré l’avenir de notre pays et ont renoncé à un niveau de vie plus élevé que ceux qui n’ont pas eu d’enfant, ou qui en ont eu moins.
Soumettre à l’impôt sur le revenu les majorations de pension de 10 % dont bénéficient les retraités du privé ayant élevé trois enfants et de 10 à 30 % chez les retraités du public est ni plus ni moins qu’une baisse déguisée des pensions.
Au demeurant, le meilleur gage de justice aurait consisté en l’instauration d’un régime unique, pour tous les salariés du public et du privé : vous n’avez pas souhaité de système de retraites par points, qui seul aurait tenu compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail et de l’allongement de l’espérance de vie, et qui ferait disparaître progressivement les régimes spéciaux.
Je pourrais détailler à l’envi les nombreuses mesures de justice proposées par le Gouvernement et dont le principe ne peut qu’inspirer l’adhésion, mais avons-nous aujourd’hui les moyens financiers nécessaires ?
Vous demandez aux jeunes de travailler plus longtemps et de cotiser plus, sans pour autant avoir le courage de prendre des mesures fortes qui permettraient de leur assurer la viabilité future de notre système de retraites. Votre projet de loi est tout sauf une réforme et, devant la défiance de l’opposition, la défiance d’une partie de votre majorité au Sénat, la défiance des Françaises et des Français qui commencent à mesurer les conséquences désastreuses de ce texte, le groupe UDI aurait souhaité que vous nous écoutiez un peu plus, quant à nos propositions.

M. Jean Glavany : Cela fait déjà un quart d’heure que nous vous écoutons !

M. Charles de Courson : Seule une réforme systémique, et non une simple réforme paramétrique assortie de clauses de revoyure, aurait pu assurer la pérennité et la justice de notre système de retraites.

M. Michel Issindou : Il fallait le faire en 2010 !

M. Charles de Courson : Vous avez délibérément fait le choix de la non-réforme. Nous ne pourrons donc, en l’état, que voter contre cette mauvaise et fausse réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Que peut-on dire de nouveau pour la lecture définitive de ce projet de loi relatif aux retraites ? Eh bien, pas grand chose, pour ne pas dire rien. Aussi profiterai-je de ce temps de parole pour réexpliquer les raisons de l’abstention du groupe écologiste. Si nous nous abstenons, ce n’est pas pour nous opposer à l’ensemble du texte. Ce n’est pas non plus un choix de lâcheté devant un vote « contre » auquel nous aurions pu succomber. Non, nous nous sommes abstenus et nous nous abstiendrons encore pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que certaines mesures ne sont pas acceptables. Faire le choix de l’allongement de la durée de cotisation s’inscrit dans la lignée de la réforme menée en 2010. Plutôt que de réfléchir à la problématique de l’emploi, à la problématique du temps de travail dans sa globalité, tout en tenant compte du sujet délicat de l’espérance de vie en bonne santé, il a été fait le choix de la facilité.
Facilité, car cela a évité de mener une réforme profonde du financement de notre système de retraites. Nous avions pourtant l’occasion de la mener ensemble, et c’est bien dommage !
Mais ne nous leurrons pas, et cela se verra d’ici quelques années, les écologistes l’ont souvent répété, ce dispositif est aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement.
Nous sommes, également, toujours opposés au report de la revalorisation des pensions du bk1erek avril au bk1erek octobre.

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme Véronique Massonneau : Bien évidemment, nous nous félicitons de la majoration de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante ans, ainsi que de la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cela apporte une aide nécessaire aux retraités les plus modestes, nous ne pouvons donc que saluer ces mesures.
Mais, en réalité, atténuent-elles vraiment les effets pervers du report de la revalorisation ? Non. Les retraités non bénéficiaires de l’ASPA et vivant sous le seuil de pauvreté seront toujours frappés de plein fouet. Nous le regrettons sincèrement.
La deuxième raison qui explique notre abstention est le manque d’ambition de certaines mesures. Les annonces qui avaient précédé ce projet de loi étaient prometteuses : prise en compte des carrières heurtées, avancées pour les femmes, pour les jeunes, pour les handicapés, pour les retraites agricoles.
Au final, qu’en est-il ? Eh bien, dans certains cas, cela s’est avéré, cela s’est concrétisé. Concernant les retraites agricoles, de réelles avancées ont été faites et nous nous en réjouissons, ma collègue Brigitte Allain en tête. Pour les jeunes, la prise en compte effective des trimestres d’apprentissage est un vrai pas en avant. S’il est une thématique qui fait l’unanimité, me semble-t-il, dans notre Assemblée, c’est le besoin de valoriser la formation professionnelle et l’apprentissage. Offrir des garanties de cotisation aux apprentis est une mesure de bon sens.
Mais, concernant les jeunes, le résultat reste mi-figue mi-raisin. Le dispositif instauré pour les stages est injuste. Il se révélera inefficace et inadapté, car il va créer de grandes inégalités entre les étudiants.
Pour les femmes et les carrières heurtées, le constat est le même : des avancées, parfois significatives, mais qui restent trop restreintes, pas assez ambitieuses. Nous soutenons ces mesures car, aussi restrictives soient-elles, elles apporteront une réponse à certains de nos concitoyens. Mais nous aurions pu aller plus loin. De nombreux amendements, de nombreuses propositions ont été faites durant nos débats, il est donc dommage que rien n’en soit réellement sorti.
Enfin, si on peut se féliciter de l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente, l’inquiétude persiste chez les associations de travailleurs en situation de handicap quant à la suppression du critère de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Nous sommes plutôt opposés à cette suppression et partageons donc cette inquiétude.
Dans une politique du moindre mal, il a été décidé par voie d’amendement de repousser au 31 décembre 2015 la suppression de ce critère. Cela devrait permettre de ne pas affecter directement les travailleurs proches de l’âge requis pour un départ en retraite anticipé, tout en laissant l’abaissement du taux d’incapacité permanente se mettre en place. Nous restons toutefois sceptiques et il sera nécessaire de rester vigilant sur les effets qu’aura la suppression de la RQTH.
La troisième et dernière raison qui a amené les écologistes à s’abstenir sur ce texte, c’est la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Monsieur le rapporteur présentait celui-ci, en première lecture, comme « la vraie avancée de ce texte ». Et c’est vrai. J’ai salué quelques autres mesures dans mon propos, mais s’il fallait n’en retenir qu’une, ce serait la prise en compte de la pénibilité. Marquant une véritable rupture avec la loi de 2010, un changement de paradigme, le compte personnel de prévention de la pénibilité va bénéficier aux travailleurs exposés à des facteurs importants de pénibilité. Ne sera plus seulement évaluée l’incapacité, mais bien la réalité du travail et ses effets.
Alors, bien sûr, le dispositif est perfectible et des manques subsistent. Ainsi, l’exposition des travailleurs du secteur nucléaire aurait pu être intégrée aux facteurs de pénibilité, quand on sait les risques cancérigènes que comportent ces professions. En outre, la question du stock n’est pas réglée. Quid de tous les travailleurs actuels qui n’auront pas l’âge de bénéficier de la mesure, ou qui ont déjà travaillé de nombreuses années dans des conditions de pénibilité, mais qui ne pourront faire valoir leurs droits ? Ces questions restent hélas sans réponse, mais nous ne ferons pas la fine bouche à l’égard de ce dispositif qui est une vraie mesure de justice, une vraie avancée pour nos concitoyens.

M. Jean Glavany : Alors, approuvez-la !

Mme Véronique Massonneau : Aussi, pour toutes les raisons que je viens de développer, aurez-vous compris qu’il ne nous était pas possible de voter un tel projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany : Ce n’est pas cohérent !

Mme la présidente : Un peu de calme !

Mme Véronique Massonneau : Un texte qui manque d’ambition tout en contenant une avancée majeure suscite un vote favorable. Mais quand il contient des mesures injustes, l’équilibre qui en ressort, c’est l’abstention.
Notre abstention est justifiée par la volonté de ne pas adopter de mauvaises dispositions, mais de ne pas s’opposer à de bonnes dispositions. C’était notre fil conducteur lors des précédentes lectures, ce le sera encore pour cette lecture définitive.

M. Jean Glavany : Quelle déception !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou : Je salue le rapporteur pour la qualité de son travail.

M. Jean Glavany : Très bien !

Mme Annie Le Houerou : Madame la ministre, vous avez avec détermination engagé une réforme courageuse et juste, garantissant l’avenir du système des retraites : un projet de loi qui porte un titre parfaitement approprié à ses ambitions !
Il s’agit bien d’une réforme défendue par la gauche, qui relève trois défis majeurs pour l’avenir. D’abord, proposer une réforme responsable qui tienne compte de la réalité que constitue l’allongement de l’espérance de vie. Cette nouvelle réforme garantira dans la durée le financement de notre système de retraites.
Ensuite, il s’agit de partager équitablement les efforts par des mesures justement réparties qui accordent à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur ont toujours été refusés. Ce souffle de justice, « souffle nouveau » avez-vous dit, madame la ministre, signifie mieux prendre en compte les parcours professionnels, parfois chaotiques, notamment chez les femmes et les plus jeunes de nos concitoyens.
Enfin, il fallait renforcer le droit à l’information des assurés et améliorer la coordination entre les régimes, en rendant le système plus simple et accessible à tous.
Déjà, dès 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a permis le départ à la retraite à soixante ans de ceux qui avaient commencé à cotiser jeunes : je le rappelle, car certains ont tendance à l’oublier. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau devant un texte de progrès social, avec un axe emblématique que constitue la reconnaissance, pour la première fois, de la pénibilité
Je tiens à souligner ici ce dispositif qui ne se veut pas uniquement réparateur, mais qui doit permettre d’anticiper et de prévenir. Avec un volet formation, les salariés confrontés à la pénibilité pourront faire évoluer leur parcours professionnel vers des postes moins ou pas pénibles.
Cette réforme, parce qu’elle prend en compte et améliore réellement la situation du plus grand nombre des assurés les plus fragilisés, est une réforme de confiance et d’espoir. Avec ce texte, de nouvelles mesures phares d’équité seront enfin une réalité : en faveur des seniors, avec l’amélioration du dispositif de retraite progressive et du cumul emploi retraite ; pour les femmes, une bonification des droits avec la prise en compte de trimestres au titre du congé maternité, du temps partiel ; en faveur des jeunes avec la validation des périodes d’apprentissage en alternance, de stages et le rachat de périodes d’études ; pour les travailleurs précaires avec l’abaissement du seuil d’acquisition d’un trimestre de 200 à 150 heures SMIC ; pour les personnes handicapées, avec un accès facilité à la retraite anticipée. Il faudra peut-être revenir sur ce point après évaluation de l’impact réel de la non prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, alors que le taux d’incapacité permanente est fixé à 50 % au lieu de 80 % précédemment. Le critère RQTH est maintenu pour les assurés ayant 13509travaillé en situation de handicap avant la présente loi. L’amélioration de la situation des personnes handicapées que permet ce projet de loi est de nature à les rassurer.
Permettez-moi, en tant que députée des Côtes-d’Armor, de m’attarder quelques instants sur les nouvelles dispositions qui ne laisseront plus à part les agriculteurs qui sont des acteurs majeurs de l’économie française.
Cinq mesures importantes sont proposées dans cette réforme : revalorisation progressive pour atteindre 75 % du SMIC en 2017 garantis aux chefs d’exploitation ayant une carrière complète, dix-sept années de points gratuits de régime complémentaire obligatoire pour tous les conjoints et conjointes et les aides familiaux, extension de la réversion pour le ou la conjoint survivant d’une personne décédée en activité, suppression de la durée de dix-sept ans et demi pour bénéficier d’une pension minimale, extension du dispositif de droits combinés au RCO, mais aussi prise en compte des années d’arrêt d’activité dans le calcul de la retraite en cas de maladie grave ou d’accident.
Les retraités agricoles sont au nombre de 1,6 million. Les hommes perçoivent en moyenne 784 euros par mois, contre 1 835 euros tous régimes confondus, et les femmes 552 euros contre 1 325 euros.
Depuis quinze ans, les associations de retraités agricoles sont intervenues à différents niveaux pour se battre contre la faiblesse de ces retraites…

M. Michel Issindou : Nous les avons entendues !

Mme Annie Le Houerou : …et faire en sorte de ne plus voir de retraites à 180 euros mensuels pour une profession qui s’est investie pour garantir une alimentation de qualité aux Français d’abord mais bien au-delà, pour faire de notre pays la première puissance mondiale agricole et agroalimentaire.
Ces mesures réclamées depuis longtemps sont satisfaisantes. Les agriculteurs et surtout les agricultrices nous en sont reconnaissantes et nous le disent lors de nos permanences et de nos rencontres sur le terrain, même si le financement repose sur la solidarité des actifs de la profession. Certes, il restera encore à faire pour obtenir la parité avec les autres régimes, mais c’est une belle avancée que nous avons obtenue ici.
En conclusion, je réitère mon soutien au Gouvernement qui a su proposer une réforme de fond s’inscrivant dans la durée, réparant des injustices et privilégiant des mesures à l’adresse des publics défavorisés. C’est notre devoir, élus de gauche, de respecter et d’être fidèles aux règles empreintes d’équité et de solidarité fixées en 1945 par le Conseil national de la Résistance.
Madame la ministre, je tiens à souligner le changement de méthode de votre Gouvernement, dans un climat serein, apaisé, et avec un dialogue toujours ouvert, une concertation des partenaires sociaux réelle. Cette réforme fait un choix de société juste qui assure notre avenir, un choix qui rassure.
Une bonne retraite se prépare tout au long de la vie. C’est le système de répartition si menacé il y a encore quelques mois que vous avez réhabilité. Le changement, c’est bien maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran : Monsieur le président, madame la ministre, cher Michel Issindou qui avez porté ces dernières semaines ce projet de loi à l’Assemblée nationale, la réforme des retraites est emblématique du nouveau modèle français défendu par le Premier ministre et son Gouvernement. Elle vise ainsi à sauvegarder le régime par répartition en assurant un financement durable, en s’attaquant à ses inégalités structurelles et en associant l’ensemble des partenaires sociaux.
Les précédentes réformes dites définitives n’ont clairement pas résolu le problème. Si nous avions laissé les choses en l’état, le déficit aurait atteint 21 milliards d’euros en 2020. Pire, la réforme de 2010 a accru les inégalités, c’est un fait. Un premier correctif a été apporté au début de la législature avec le rétablissement de la retraite à soixante ans pour les salariés qui ont leurs annuités de cotisation.
Cette conception de la justice est le fil rouge qui structure cette réforme que le groupe socialiste, républicain et citoyen va voter dans quelques minutes. Les oubliés de la droite, les femmes, les ouvriers, les jeunes voient leurs droits reconnus avec la prise en compte des carrières fractionnées, de la pénibilité des métiers ou des années d’étude. L’effort demandé pour restaurer l’équilibre financier est au diapason avec le souci de répartir équitablement la contribution entre tous – actifs du privé comme du public, retraités, entreprises – quand la droite ponctionnait les seuls salariés. Cet équilibre entre effort et justice a fait l’objet d’un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et permis pour la première fois qu’une réforme des retraites avance sans blocage majeur. C’est la base d’une nouvelle alliance des générations.
L’esprit de responsabilité, c’est de répondre à la révolution démographique de la durée de vie qui ne cesse de croître, et c’est une bonne nouvelle. Mais si rien n’est fait, il y aura, en 2050, un actif pour un retraité. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi la mesure de moyen terme la plus équitable : l’allongement progressif de la durée de cotisation. De 2020 à 2035, elle passera progressivement à quarante-trois ans. Tous les régimes, public comme privé, seront concernés.
La création d’un compte pénibilité dès 2015 est sans nul doute l’avancée sociale majeure de ce texte. Il s’adresse aux salariés ayant connu le travail de nuit, l’exposition aux produits toxiques ou dangereux, les charges physiques. Plus de 3 millions de salariés sont concernés et pourront ainsi avancer un départ en retraite au maximum de deux ans. D’autres dispositions prévoient des formations professionnelles pour se convertir à des emplois moins pénibles, ou encore le maintien de la rémunération en cas de passage à un temps partiel. Les grands bénéficiaires de ce dispositif seront les ouvriers, ceux qui cumulent depuis trop longtemps les métiers les plus durs et la plus faible espérance de vie.

M. Éric Straumann : Les agriculteurs !

M. Olivier Véran : J’aimerais aussi citer l’amélioration de la retraite pour les femmes. Leur parcours professionnel rythmé par l’éducation des enfants et les temps partiels subis en font les grandes perdantes du système actuel. Ainsi, le texte prévoit une meilleure prise en compte des temps partiels. Une refonte de la majoration des pensions sera engagée pour en faire bénéficier davantage les femmes. À compter de janvier 2014, les trimestres d’interruption liés au congé maternité seront considérés comme cotisés.
Je voudrais aussi parler de la place faite aux jeunes. Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera instauré pour les jeunes entrant dans la vie active. Il sera plus avantageux pour les plus jeunes et les plus faibles revenus.

M. Éric Straumann : Il faudrait d’abord qu’ils aient du travail !

M. Olivier Véran : Enfin, je veux dénoncer ici la propagande de la droite dénonçant les privilèges prétendus du secteur public en matière de retraites. C’est une fausse polémique. Mes chers collègues, vous êtes amnésiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous oubliez de rappeler que c’est vous qui avez différencié les salaires de référence entre les deux secteurs, comme vous vous gardez d’ailleurs systématiquement de rappeler que le niveau moyen des pensions est à peu près équivalent.
Cette opposition artificielle, néfaste, entre le privé et les fonctionnaires, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault la refuse. Les mesures de redressement financier s’appliquent de la même manière au public et au privé.
Mes chers collègues, la gauche peut être fière d’avoir réalisé cette réforme des retraites qui consolide l’avenir de notre système par répartition. Balayée la caricature d’un pays bloqué et irréformable ! La France fait enfin la preuve qu’elle est capable de rénover son modèle social sans attenter nullement à ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.