debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement de suppression vise à ôter de ce texte la charte de l’élu local. Je répète que personne ne peut être défavorable au contenu de cette charte : si l’objectif était de parvenir à un texte consensuel, il est pleinement atteint. Je n’ai aucune interrogation ni critique à ce sujet.
Mon problème ne porte pas tant sur le fond que sur l’exercice consistant à introduire dans le code général des collectivités territoriales un texte qui n’a aucune portée normative et dont l’opposabilité – pardonnez-moi de le dire – est parfaitement inopérante : ira-t-on voir un juge pour dénoncer le fait que le contenu de la charte n’a pas été respecté et, le cas échéant, sur quelle base ?
Par ailleurs, dans l’immense majorité des cas, il est parfaitement redondant avec les dispositions d’autres codes, en particulier du code pénal puisque, par définition, les dispositions de ce dernier s’appliquent aux élus dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est pourquoi je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle charte, si ce n’est de donner l’illusion qu’en adoptant un tel article l’on aurait réglé une fois pour toutes la question de la déontologie des élus.
Pour ces raisons, parce que nous nous trouvons face à un droit purement déclaratif – qui, pour être clair, ne sert à rien – et pour ne pas encombrer un code général des collectivités territoriales déjà relativement copieux, nous proposons la suppression pure et simple de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Doucet : L’article bk1erek B est issu d’un amendement que j’ai déposé. Il met en œuvre la proposition bkno ek24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu – dont le dépôt, je le rappelle, a été autorisé à l’unanimité par la commission des lois : « Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. »
En effet, afin de favoriser la transparence de la vie publique, il importe de préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Nous le savons bien, les élus locaux nous l’ont dit lors des auditions, appréhender le caractère déontologique et éthique d’un comportement ne va pas de soi.
La déontologie se définit comme une théorie des devoirs et procède donc d’une morale. Son caractère contingent implique que les exigences formulées en la matière par le corps social soient explicitées, de sorte que les élus se les approprient pleinement. Cette charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives.
Alors, oui, cela revient à enfoncer des portes ouvertes, mais il est nécessaire de le faire et de réaffirmer de grands principes. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement de suppression qui vient d’être défendu, car il a érigé au rang de ses priorités l’amélioration de la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts. Cette charte « peut » y contribuer. Cela ne m’empêche pas d’entendre vos arguments relatifs à l’opposabilité de ces dispositions.
Aujourd’hui, si le code général des collectivités territoriales énonce les droits des élus – encore qu’ils soient extrêmement dispersés au sein de différents chapitres – leurs devoirs n’y figurent pas – je ne parle pas du code pénal, que l’on vient d’évoquer.
L’on aurait pu envisager une codification spécifique mais ce changement de structure impliquerait un travail énorme, disproportionné ; de surcroît, chacun sait que je suis par principe défavorable à la codification. La rédaction d’une charte ou d’un guide évite ce travail considérable de codification, qu’il faut réserver au strict nécessaire.
Monsieur le rapporteur, la rédaction actuelle, issue des travaux de la commission des lois, est sans doute encore perfectible. Des associations d’élus y ont travaillé, et ont été consultées par les rapporteurs, qui ont eux-mêmes rédigé cette charte. Il faut simplement veiller, me semble-t-il, à ne pas modifier ou durcir le droit existant à la faveur de ce texte.
Ainsi, dans l’optique de la navette, en particulier de la deuxième lecture, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements qui touchent, alinéa après alinéa, à la rédaction même de la charte.
Quant aux amendements qui visent à instaurer un serment prêté par le maire, non seulement c’est contraire à la tradition républicaine, qui revêt une importance fondamentale pour les élus locaux, mais cela paraît de surcroît disproportionné par rapport à l’objet poursuivi. Une lecture de la charte en conseil municipal, comme cela avait été proposé par les rapporteurs de la mission d’information et de la commission des lois, apparaît largement suffisante. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à l’obligation de serment.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je veux appuyer les arguments développés par M. Poisson parce que cet article bk1erek B est, en effet, de pur affichage. L’engagement de tout élu local est parfaitement respectable ; aussi, lorsque le rapporteur nous parle de normes de comportement, j’avoue avoir un peu de mal à comprendre. Transparence de la vie publique, certes ; droits et devoirs des élus, figurant dans les différents codes en vigueur, certes ; mais, en fin de compte, les élus locaux vont être tellement transparents qu’ils vont finir par ne plus exister ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je défendrai chacun des amendements que j’ai déposés, mais brièvement, puisque j’ai déjà indiqué l’esprit qui présidait à chacun d’eux.
Je veux évoquer devant notre hémicycle la portée de l’article 1 de la future charte. Je le relis, car c’est un élément intéressant : « Afin de mettre en œuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci. » Je suis toujours surpris qu’il faille rappeler dans la loi que cette dernière s’applique ; cela s’appelle de la redondance ou de la répétition. Je ne vois absolument pas à quoi cela sert. Sans être en désaccord avec le contenu de cet alinéa, je trouve qu’il n’a rien à faire sous cette forme dans le code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Doucet : On peut prolonger le débat à l’infini mais l’on souhaite clairement, pour notre part, rappeler un certain nombre de principes, qui ont fait l’objet de discussions au sein de la mission d’information. Nous sommes défavorables à cet amendement bkno ek29, comme nous le serons à l’égard de l’ensemble des amendements déposés par M. Poisson, qui empruntent à la même logique.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je rappelle que Mme la ministre a émis un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements, qui procèdent du même esprit.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6, redondant avec l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit d’ores et déjà que les attributions de l’élu sont exercées sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet ou de son représentant dans l’arrondissement de la commune. Le double contrôle de l’activité des élus existe donc déjà. On ne fait que répéter ce qui existe.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek31 et 49.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est inutile de répéter dans le texte qu’il faut faire cesser immédiatement tout type de conflit d’intérêts car, dois-je le rappeler, le texte que nous avons adopté récemment sur la transparence de la vie publique comporte déjà toutes les dispositions en la matière. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa redondant.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Philippe Gosselin : Je suis favorable au principe d’une charte. En effet, je crois que l’on a besoin de fixer un certain nombre de grands principes et de les rappeler. Quand bien même ce ne serait qu’un rappel de dispositifs existants, il bon de conférer de la solennité à l’installation d’un nouveau conseil municipal. Le seul reproche que l’on pourrait peut-être nous faire est d’inscrire dans la loi une charte qui n’a pas été, en tant que telle, discutée, amendée par les associations d’élus locaux. La navette permettra sans doute, avec le Sénat, d’améliorer la rédaction du texte que nous lui transmettrons.
La charte ne me pose donc pas de difficultés particulières. Je crois que les mots ont leur importance et même si, une fois de plus, l’on trouve que la loi bavarde, il est parfois bon qu’elle le fasse pour rappeler des principes, des droits et des devoirs.
Il n’en reste pas moins que la formulation de l’alinéa 7, soit de l’article 3 de la charte, me paraît stigmatiser les élus locaux. Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur le sens des mots.
Surtout, je m’inquiète quelque peu de la paralysie que cela pourrait entraîner dans le fonctionnement habituel et quotidien des assemblées locales. Aujourd’hui, lorsqu’un élu local est concerné par un vote, il se retire : on précise que M. – ou Mme – X ou Y, concerné par le vote, se retire des débats. C’est assez simple. Je crains qu’avec la formulation de l’alinéa 7, l’on aille au-delà et que l’on soit confronté à de vraies difficultés de gestion, sans pour autant résoudre la question des conflits d’intérêts. Cela justifie notre volonté de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Philippe Gosselin : La formulation proposée par l’amendement permet de conserver l’objectif affiché de prévention des conflits d’intérêts sans stigmatiser l’élu local. Je ne répéterai pas les arguments avancés à propos de l’amendement précédent, mais je veux absolument éviter cette stigmatisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est également défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek35 et 53.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet alinéa diffère quelque peu des autres, d’abord parce que son contenu est plus précis : l’on n’est plus dans une déclaration à caractère général. Je doute que ces dispositions figurent dans un autre texte, encore qu’on ne puisse l’exclure à propos de l’abus de bien social ou d’infractions proches de cette dernière.
Cela étant dit, il me semble, dans le prolongement des remarques que vient de faire notre collègue Gosselin, que ces dispositions présentent peu ou prou un caractère stigmatisant. Aussi je regrette que cette précision doive être inscrite dans ce qui constituera peut-être, in fine, une charte. Même sur un sujet comme celui-là, je pense qu’il aurait été de meilleure politique de solliciter les associations d’élus – l’AMF, les associations de départements et de régions – pour qu’elles établissent une charte, ce qui aurait permis de parvenir à un texte plus conforme à la réalité des choses et ce qui nous aurait évité d’inscrire dans la loi des dispositions telles que celles-ci, sur la base desquelles l’on pourra saisir la justice. En effet, par hypothèse, l’élu serait justiciable de la commission d’infractions définies par ce texte. C’est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Philippe Gosselin : Je crois que cette charte est quelque peu redondante. Si, encore une fois, je suis favorable à son principe, je crois que, pour être intelligible et efficace, elle se doit d’être peu ou prou synthétique. Or, l’alinéa 11 me paraît redondant avec l’alinéa 9, qui impose un exercice diligent et transparent des fonctions.
Je rappelle que les délibérations des conseils municipaux donnent lieu à des comptes rendus, que les réunions elles-mêmes sont publiques, que la presse, en général, est présente ou en publie les comptes rendus. La transparence des fonctions que, selon le point 5 de la charte, l’élu doit garantir comprend déjà à mon sens l’obligation d’information ; il n’est donc pas nécessaire de la rappeler à nouveau.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nouvel exemple d’imprécision qui interroge la qualité de la rédaction de ce texte : le point 4 de la charte indique que l’élu local « exerce ses fonctions avec dignité, probité et intégrité » et le point 8 de la même charte dispose que « [d] ans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive [… ] ». Faut-il considérer que les vertus de dignité, de probité et d’intégrité ne concernent pas les délits de corruption, c’est-à-dire que le point 4 n’est d’aucune utilité, ou au contraire que c’est le point 8 qui ne sert à rien parce que le délit de corruption est bien pris en compte dans le point 4 ?
Cet exemple montre que la charte a été rédigée hâtivement et justifie la suppression de l’alinéa 12 de l’article bk1erekB.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Jean-Frédéric Poisson : Voilà encore un bel exemple d’imprécision. Cet alinéa étant formulé à l’indicatif, il est donc impératif que l’élu local rende compte des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions. Or, on entend par élu local tous les membres qui siègent dans les assemblées territoriales, ce qui, vous en serez d’accord, inclut les conseillers municipaux, qui ne sont pas titulaires d’une délégation, même quand ils sont dans l’opposition – ainsi que le rappelait tout à l’heure notre collègue Paul Molac. D’ailleurs, les conseillers municipaux de l’opposition manquent parfois de moyens plus encore que leurs collègues qui sont dans la majorité ; tout le monde connaît cette situation.
Dans ces conditions, je me demande comment les citoyens réagiront au fait que certains élus locaux sont dans l’incapacité de rendre compte du mandat qu’ils exercent. Une fois encore, on expose les élus de manière inconsidérée en les obligeant à rendre des comptes alors qu’ils n’en ont pas les moyens, et ce sans précision aucune, sans autre forme de procès, si je puis dire. Voilà donc un alinéa qu’il faudrait retirer de la charte, même si, entendons-nous bien, je suis par ailleurs favorable à ce que les élus rendent des comptes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Philippe Gosselin : Mme la ministre s’étant déjà exprimée sur le sujet, je connais l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
La procédure de la prestation de serment est à envisager en parallèle de la charte de l’élu local. Vous avez bien compris qu’il s’agit de donner un peu de solennité, d’instaurer un rite à la portée symbolique, un acte qui marque les esprits.
On objecte parfois qu’il s’agit de pratiques plutôt anglo-saxonnes, mais en réalité la prestation de serment a également cours ailleurs en Europe, par exemple aux Pays-Bas, en Grèce, en Irlande, en Belgique, en Suisse. Cette proposition ne relève donc pas du mimétisme, il n’y a pas de volonté de notre part de singer qui que ce soit. Ce rite avait d’ailleurs été pratiqué en 1791 ; c’est donc une référence que certains pourraient apprécier dans cette enceinte.
Cette pratique, ce nouveau rite aurait pour but d’ancrer davantage nos élus dans l’exercice de leur action locale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Doucet : Sur la forme, on pourrait observer que ceux-là même qui estimaient que la charte de l’élu local était superfétatoire – je regrette que M. Poisson ait quitté l’hémicycle quelques instants – considèrent dans le même temps comme nécessaire que les responsables exécutifs élus par les assemblées délibératives prêtent serment. Une telle pratique, grandiloquente, ne relève pourtant pas du droit dur : ce serment ne créerait aucune obligation nouvelle pour les élus.
Concernant le texte du serment qui est proposé, le fait de jurer de bien remplir ses fonctions et d’observer les devoirs qu’elles imposent n’apporte aucun élément nouveau. Il est d’ailleurs incohérent pour les auteurs de l’amendement de refuser, dans le même temps, qu’on rappelle ces devoirs au moyen d’une charte.
Sur le fond, si la Constitution ne prévoit pas que le Président de la République et les autres élus jurent d’en respecter le contenu, c’est qu’un tel serment n’a pas empêché Louis Napoléon Bonaparte de faire un coup d’État le 2 décembre 1851. La prestation de serment ne serait donc pas efficace.
Enfin, et c’est le principal argument qui s’oppose à l’instauration d’une telle prestation de serment, cela consisterait à revenir sur une tradition républicaine vieille de 143 ans. Le régime républicain prévoit en effet que seuls les responsables publics nommés prêtent serments. Les édiles élus n’ont pas à prêter serment à quiconque car ils détiennent leur mandat dès que celui-ci est acquis par le suffrage universel, et non après avoir prêté un serment d’obéissance.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je souhaite tout d’abord préciser à notre rapporteur que certains de mes collègues n’avaient pas envisagé la double action : imaginant que la charte pouvait ne pas être adoptée, ils ont considéré que la prestation de serment pouvait être une « compensation ».
Ensuite, certains, et c’est mon cas, sont favorables et à la charte et à la prestation de serment ; les choses sont donc plus compliquées que vous ne semblez le dire.
Enfin, il s’agit surtout d’instaurer un rite républicain au caractère solennel.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Philippe Gosselin : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements bknos ek52 et 51.
Mme la présidente : Volontiers, cher collègue.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit de décliner l’amendement relatif à la prestation de serment dans les différents échelons de collectivités.