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Exercice de leur mandat par les élus locaux : Article 1er

debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek38, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.

M. Philippe Gosselin : Dans le cadre de la mission d’information que Philippe Doucet et moi-même avons animée, nous avons souhaité, de même d’ailleurs que l’ensemble des associations que nous avons rencontrées, sanctuariser les indemnités des élus des plus petites collectivités. Nous nous étions rendu compte qu’un certain nombre de maires ne percevaient pas leurs indemnités. Certains n’osaient pas les demander ; parfois, le conseil municipal sous-entendait que, vu la situation de l’élu, ce n’était pas nécessaire. Or le texte, tel qu’il est rédigé, permet que les indemnités soient de droit au niveau maximum pour l’ensemble des élus. Cela me paraît aller au-delà de ce que nous avions proposé dans le rapport. Si la sanctuarisation semble de bon aloi pour les plus petites communes, parce que les élus ne perçoivent pas la totalité de leurs indemnités, ce n’est pas le cas dans les autres. Une généralisation me paraît donc un peu abusive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet : Le présent amendement vise, selon l’expression utilisée par ses auteurs dans l’exposé des motifs, à « en rester à la pratique actuelle s’agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale ». Or, par la suppression de la totalité de l’article bk1erek, on remet en cause les principaux apports de cette proposition de loi, laquelle a été adoptée à l’unanimité au Sénat, y compris donc par les membres du principal groupe d’opposition. Je pense à la fixation des indemnités des maires et présidents de délégation spéciale par application de principe du taux maximal prévu par la loi et au bénéfice, pour les conseillers des communautés de communes, de l’indemnité de fonction versée dans les mêmes conditions que celle dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.
Ce faisant, l’amendement vise à interdire au législateur de répondre à des besoins dont les travaux de la mission d’information sur le statut de l’élu ont pourtant montré l’importance pour le bon fonctionnement de la démocratie locale et qui font aujourd’hui l’objet d’un diagnostic assez largement partagé. Il s’agit, d’une part, de la nécessité de remédier à la très grande disparité et au caractère très modeste des indemnités versées aux élus par rapport à leur engagement au service de la collectivité et, d’autre part, de lever des réticences par un dispositif qui permet aux collectivités locales d’éviter des débats stériles alors que la démocratie a un coût. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.

M. Frédéric Reiss : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Sénat qui prévoyait que les indemnités de fonction des maires et présidents de délégation seraient fixées au taux maximal, sauf délibération contraire, pour les communes de moins de 3 500 habitants et non pour toutes les communes comme le prévoit le texte actuel. On résoudrait ainsi le problème de l’effet de seuil qui touche notamment les communes de 1 000 à 1 500 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet : Le présent amendement vise à réécrire complètement les dispositions de l’article bk1erek de la proposition de loi, afin, selon l’expression de ses auteurs, de « revenir au texte initial du Sénat ». En l’occurrence, l’amendement aurait pour conséquence de porter le seuil d’application de cet article de moins de 1 000 habitants à moins de 3 500 habitants et de supprimer la possibilité d’une délibération dérogatoire du conseil municipal des communes ayant une population inférieure à 3 500 habitants.
Si cet amendement devait être adopté, les indemnités de fonction des maires seraient fixées par application du taux maximal prévu par la loi pour les communes de moins de 3 500 habitants. Or l’alinéa 10 de l’article bk1erek du texte transmis par le Sénat prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération et à la demande du maire, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème. Cela signifie a contrario que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal perdrait le pouvoir de moduler l’indemnité de fonction des maires ; celle-ci serait fixée au taux maximal. On ne voit pas ce qu’apporterait cette mesure par rapport au dispositif adopté au Sénat.
Qui plus est, cet amendement présente le défaut d’exclure toute possibilité de modulation des indemnités, alors que la faculté est maintenue par la proposition de loi d’initiative sénatoriale, dans la rédaction adoptée par la commission des lois de notre assemblée. La commission a même étendu cette faculté de modulation en en abaissant le seuil applicable de 3 500 habitants à 1 000 habitants. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il faudra, à l’occasion d’une autre lecture de ce texte, voire dans une autre assemblée, revoir le dispositif. En effet – je vous le dis très honnêtement et il ne s’agit pas de polémiquer sur cette question –, je ne suis pas sûr qu’avec la rédaction retenue nous répondions à l’objectif que s’était fixé à l’unanimité la commission des lois de l’Assemblée. Je tenais à vous alerter sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Marylise Lebranchu : Nous ne souhaitons pas que les indemnités deviennent automatiques pour les élus des communes nouvelles. Comme vous le savez, ces collectivités n’ont pas rencontré un grand succès – nous en avons beaucoup discuté avec l’AMF. Nous allons essayer de trouver des solutions pour que la possibilité de créer des communes nouvelles soit utilisée plus largement dans de nombreux territoires de France. Il me semble qu’il vaut mieux, pour ce faire, travailler par exemple sur l’efficacité de la DGF plutôt que de créer un statut dérogatoire pour les élus.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit, à travers cet amendement, de tenir un engagement pris par le Premier ministre devant le Congrès des maires de France concernant les chefs-lieux de canton. J’ai beaucoup entendu parler de ce sujet ; je crois donc que chacun veut les maintenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet : Avis favorable, sous réserve d’une modification apportant une précision. En effet, la réécriture proposée tend à pérenniser la possibilité d’une majoration des indemnités pour ces communes au-delà d’échéances prévues par la loi du 17 mai 2013. La mention relative à ces communes deviendrait ainsi une disposition permanente du CGCT, puisqu’elle ne précise pas de date pour son application.
Par ailleurs, ce texte supprime la mention des cantons, c’est-à-dire des communes qui conserveront cette qualité au terme du redécoupage qui doit intervenir pour la mise en œuvre de la loi. Dans ces conditions, je propose au Gouvernement de rectifier son amendement de façon à aboutir au texte suivant : « Des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton, ainsi que des communes dont la qualité de chef-lieu de canton est maintenue en application de la loi bkno ek2013-403 du 17 mai 2013. »

Mme Marylise Lebranchu : Nous verrons cela en deuxième lecture, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, me paraît en effet un peu compliqué. Chacun a pris acte de votre souhait qui pourra être entériné lors d’une lecture ultérieure.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Philippe Gosselin : Je ne reprendrai pas mes explications précédentes. Une fois encore, il faudra mettre en regard ce que nous proposons ici avec le montant des indemnités. Je ne suis pas sûr que, tel qu’il est rédigé, le texte que nous examinons ce soir permette d’atteindre l’objectif que nous avions fixé au sein de la commission des lois à travers notre rapport d’information. Il faudra coordonner ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, maintenez-vous l’amendement bkno ek40 ?

M. Philippe Gosselin : Il suffira d’avoir alerté l’Assemblée, madame la présidente ; je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Philippe Doucet : C’est un amendement de cohérence.