debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek41, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.
M. Philippe Gosselin : Il s’agit là d’un sujet un peu plus délicat. Cet amendement vise en effet à ce que la fraction représentative des frais d’emploi ne soit pas assujettie aux cotisations sociales. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a assujetti les indemnités de fonction de certains élus locaux aux cotisations de Sécurité sociale à partir du bk1erek janvier 2013. La mise en œuvre de cette mesure a été assez chaotique : les associations d’élues n’avaient pas été consultées et il n’y a pas toujours eu des directives claires.
Toujours est-il que la fraction représentative des frais d’emploi se trouve désormais assujettie en totalité aux cotisations de Sécurité sociale. Les élus paient ainsi des cotisations sur un élément qui n’est pas un revenu, dans la mesure où il sert à couvrir des frais divers et variés, par exemple le remboursement des dépenses de carburant. Il y a là une vraie difficulté. Je crois d’ailleurs que l’intention du législateur n’était pas, en décembre 2012, lorsque l’article en question du PLFSS a été voté, de créer cette situation. Il est donc important de rectifier le tir et d’éviter toute difficulté à l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Doucet : Avis défavorable. Un tel débat doit être mené dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même argument. Par ailleurs, il faut bien comprendre que, sans cotisations, il n’y a pas de droits. Il faut donc être prudent en ce qui concerne l’avenir des droits ouverts aux élus.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Il ne s’agit pas d’amputer les droits des élus. Que les indemnités de fonction soient assujetties aux cotisations ne constitue pas en soi un problème. Le débat porte sur les modalités de cette mesure. Il est tout de même étrange d’assujettir aux cotisations sociales la fraction représentative des frais d’emploi car il ne s’agit pas là d’un revenu. Traditionnellement, ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. J’entends bien l’argument qui consiste à renvoyer la discussion à un prochain PLFSS, mais, si on le veut, on peut parfaitement adopter cette mesure dans le cadre du présent texte.