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Exercice de leur mandat par les élus locaux : Article 3

debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement bkno ek20.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Marylise Lebranchu : Les élus d’arrondissement – conseillers, maires et adjoints – de Paris, Lyon et Marseille bénéficient déjà d’autorisations d’absence, de crédits d’heures, d’un droit à la formation et d’une protection contre les licenciements. Comme les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice, il est logique que subsistent quelques différences dans les droits ouverts aux élus concernés. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à l’ouverture à ces élus du droit au détachement pour les fonctionnaires et à la suspension d’une activité professionnelle avec la garantie du retour dans le même emploi pour les autres, en particulier les salariés du privé. J’ajoute que ces mesures ne sont pas neutres pour les employeurs des élus en question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet : Si les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne constituent pas, selon l’argument développé par le Gouvernement, des collectivités de plein exercice, il n’en demeure pas moins que leurs élus remplissent des fonctions qui peuvent être accaparantes. Je rappelle d’ailleurs que la loi sur le non-cumul des mandats s’applique aussi aux maires d’arrondissement de ces trois collectivités.
Par ailleurs, ainsi que le Gouvernement le relève lui-même dans l’exposé des motifs de cet amendement, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà l’application pour ces élus d’un certain nombre de garanties dont bénéficient les élus municipaux de droit commun. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : J’appelle le Gouvernement à faire preuve de cohérence. On ne peut pas, madame la ministre, d’un côté, supprimer une possibilité et, de l’autre, dire que la disposition en question était bonne. Ou bien, dans le cadre du cumul, les maires d’arrondissement sont concernés, auquel cas il est logique que l’alinéa 7 puisse s’appliquer, ou bien ils ne le sont pas. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence.

M. Philippe Gosselin : L’amendement a été rejeté à l’unanimité !