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Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Titre

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est l’ultime amendement, qui porte sur l’appellation de cette proposition de loi. À l’origine, elle s’appelait « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Ce titre était manifestement erroné puisqu’il existe déjà de nombreux réseaux de soins mis en place par les mutuelles.
La commission des affaires sociales a donc opté pour un nouveau titre, dans le but de ne pas annoncer trop clairement la réalité, d’une part, aux professionnels de santé qui seront confrontés à un conventionnement individuel à des fins tarifaires et, d’autre part, aux 38 millions d’adhérents qui bénéficieront de remboursements certainement diminués si les professionnels de santé et les établissements qu’ils fréquentent ne font pas partie du réseau agréé.
Pour toutes ces raisons, nous préférons, une fois encore, un intitulé complètement transparent et sincère – puisqu’on nous parle régulièrement de transparence, de sincérité et de lisibilité. Il serait donc plus convenable que cette proposition de loi s’appelle dorénavant « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l’un de leurs réseaux de soins ». Et l’on pourrait ajouter : « et en excluant l’ensemble de la filière optique. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : Excusez-moi, madame Dalloz, mais vous faites preuve de mauvaise foi… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Christine Dalloz : La mauvaise foi est toujours de notre côté ! Et la bonne foi, du vôtre !

Mme Fanélie Carrey-Conte : …car, à nouveau, vous refusez de voir l’évolution législative et le travail que nous avons accompli sur ce texte depuis son dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale.
Je vais vous rappeler à nouveau – puisque c’est le dernier amendement – la comparaison entre l’avant et l’après. Avant, nous étions confrontés à une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires et les réseaux de soins, dont les principes de fonctionnement n’étaient pas encadrés.
Après un travail législatif des deux assemblées, nous sommes parvenus à un véritable enrichissement du texte, qui permet aujourd’hui une égalité de traitement entre les organismes complémentaires – pas de discrimination –, et des réseaux de soins dont le fonctionnement va être encadré, et le périmètre précisé.
Il n’y a donc pas d’ambiguïté entre ce qui existait avant et ce que nous allons permettre. Je répète que c’est un outil que nous mettons au service de nos concitoyens pour améliorer l’accès aux soins, notamment pour les plus défavorisés. L’avis est donc défavorable sur votre amendement, qui ne rend absolument pas compte de la réalité du travail que nous avons fait et du résultat auquel nous parvenons ce soir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson : Je crois que le titre proposé par Mme Dalloz a comme intérêt de bien montrer les intentions cachées de ce texte. Je soutiens donc évidemment cet amendement.
Cela étant dit, ce qui me désole, au terme de l’examen de ce texte, c’est que nous avons vraiment le sentiment, sur les bancs du groupe UMP, que, pour arriver à vos fins, vous n’avez surtout pas touché aux mutuelles et à tous ces organismes complémentaires. Surtout pas ! C’est un peu le temple dans lequel il ne faut pas pénétrer.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. François Vannson : Par ailleurs, vous avez fait le choix de « serrer la vis » – pardonnez-moi l’expression – à tous les praticiens, notamment les opticiens, qui vont supporter les conséquences de cette réforme. Nous considérons que ce n’est pas normal et que cela contrevient à la justice et à l’équité. Les frais de gestion constituent un vrai sujet de débat, que nous devons aborder calmement ; une fois de plus, vous ne l’avez pas fait.