← Tous les documents

Application de l’article 11 de la Constitution : Explications de vote communes

debate, 10/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Diefenbacher : Monsieur le président. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’instauration d’un référendum d’initiative partagée résulte d’une volonté commune exprimée par les parlementaires de la majorité et de l’opposition lors des débats de 2008 sur la révision de la Constitution.
Bien sûr, il faut se féliciter d’un tel consensus et espérer que le même esprit prévaudra, sur les rangs de l’opposition notamment, lors du vote qui interviendra tout à l’heure.
Pour autant, comment oublier les véritables affrontements auxquels avait donné lieu, dans les premières années de la Ve République, l’instauration du référendum dans nos institutions ?
Le général de Gaulle ne s’était pas contenté d’introduire cette innovation dans la Constitution ; il l’avait concrètement mise en œuvre à trois reprises au cours des quatre premières années de son premier mandat. C’était le moyen de régler le problème algérien, alors que le Gouvernement ne disposait pas de majorité parlementaire. C’était aussi l’occasion de donner un véritable ancrage populaire à l’exécutif et de mettre un terme au régime des partis.
Cette pratique a été très vigoureusement condamnée par la gauche, qui y voyait, selon les termes utilisés par François Mitterrand, un coup d’État permanent. Ces attaques étaient sans objet. En décidant de quitter le pouvoir de sa propre volonté, au soir de l’échec du référendum de 1969, le général de Gaulle a montré que, pour lui, le référendum avait pour objet non de favoriser une dérive autoritaire du pouvoir, mais au contraire de donner le dernier mot au peuple. La gauche s’était trompée de combat. Elle s’était aussi trompée d’époque. Souhaitons qu’elle soit mieux inspirée aujourd’hui.
Je vois, pour ma part, trois raisons majeures de voter le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont soumis.
Première raison : c’est le Parlement qui garde la maîtrise de cette procédure. En effet, l’initiative lui appartient puisque lui seul, à la demande d’un cinquième de ses membres, peut engager la procédure. Ce n’est qu’après cette première étape que le soutien d’un dixième des électeurs inscrits peut être recherché.
Par ailleurs, le Président de la République ne peut soumettre au référendum une telle proposition que si les deux assemblées n’ont pas décidé, dans l’année qui suit le recueil des soutiens, de l’examiner elles-mêmes. Passé ce délai, le Président de la République est obligé de convoquer les électeurs. En d’autres termes, le chef de l’État ne peut ni engager de lui-même cette procédure, ni l’interrompre, ni empêcher le Parlement de prendre lui-même la décision de légiférer.
Deuxième raison : le dispositif sur lequel nous allons nous prononcer assure aux citoyens la meilleure protection de leurs droits et de leurs libertés. La liberté, c’est celle de soutenir ou non l’initiative parlementaire. La collecte des soutiens se faisant par voie électronique, chacun pourra se prononcer à partir de n’importe quel point d’accès à internet. Des points publics d’accès seront en outre ouverts par les communes, dans chaque chef-lieu de canton.
Pourquoi avoir prévu que la liste des soutiens sera rendue accessible au public ? Tout simplement parce qu’il n’y a aucune raison de l’occulter. Soutenir, ce n’est pas voter. Lorsqu’un citoyen soutiendra une initiative référendaire, cela ne préjugera nullement le sens dans lequel il votera si le référendum est effectivement organisé. Il peut souhaiter que cette consultation ait lieu, soit pour soutenir la proposition parlementaire, soit au contraire pour que le peuple s’y oppose. Le soutien apporté à une initiative référendaire n’est donc en rien assimilable à un vote. Il s’apparente davantage, par sa forme et par ses conséquences, à la signature d’une pétition. Et les pétitions sont par nature publiques.
Troisième raison : la garantie juridique s’attache à la précision du contrôle exercé tout au long de la procédure par le Conseil constitutionnel. Lors de la discussion des deux textes, certains de nos collègues ont regretté la lourdeur de cette procédure et, par conséquent, la longueur des délais.
Entre la saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition parlementaire et le vote par voie référendaire, il s’écoule en effet un délai incompressible de vingt-trois mois. Ce délai n’est pas supérieur à celui qui existe dans les autres pays qui ont instauré une procédure comparable. Concrètement, comment aller plus vite dès lors qu’un temps raisonnable est indispensable pour que 185 parlementaires décident de s’engager dans une initiative de cette nature, pour que les formations politiques informent les citoyens de l’engagement de cette procédure et des enjeux qui s’y attachent, pour que 4,5 millions d’électeurs décident ou non de la soutenir, pour que le Conseil constitutionnel vérifie d’abord la constitutionnalité de la proposition puis la régularité de la collecte des soutiens, pour que les deux assemblées choisissent soit de statuer elles-mêmes, soit d’aller au terme de la procédure référendaire, pour que, dans ce dernier cas, les électeurs soient convoqués et le scrutin organisé ?
Chacune de ces étapes requiert, à l’évidence, un minimum de temps. Lors des débats, certains de nos collègues de gauche ont du reste regretté que, sur certains points, notamment la collecte des soutiens, le délai ne soit pas plus long. On ne peut pas demander que tel ou tel délai soit allongé et déplorer ensuite la longueur de l’ensemble de la procédure.
Mes chers collègues, c’est un projet clair, précis équilibré dont nous sommes saisis. Je tiens d’abord à remercier la commission des lois, son président, Jean-Luc Warsmann, et son rapporteur, Guy Geoffroy, pour la remarquable qualité de leurs travaux. Je tiens aussi à remercier M. le garde des sceaux Folio 17pour son écoute, ses avis et sa volonté de faire de cette réforme une authentique coproduction du Gouvernement et du Parlement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jacques Valax : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collèges, trois ans, c’est le temps qu’il aura fallu pour que votre Gouvernement daigne enfin inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes portant application de l’article 11 de la Constitution dans sa version issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ce dispositif s’insérait dans de nouvelles mesures que le Président de la République – qui se voulait à l’époque le président du changement – nous avait annoncées comme susceptibles de donner plus de pouvoir au Parlement. Grâce à son intervention, nous avait-il dit, notre institution allait revivre, allait être vivifiée, le rôle du Parlement s’en trouverait amélioré et par là même notre fonction, à nous parlementaires, serait revalorisée.
Je faisais partie de ceux qui, sans doute trop optimistes, pensaient objectivement que ces deux textes permettraient de faire évoluer notre institution vers une écoute plus grande, vers une considération plus forte de nos concitoyens. J’étais même prêt à voter ce texte et, rappelant qu’il était très attendu par nos concitoyens, je vous en avais fait l’aveu le 16 novembre devant la commission des lois.

M. Guy Geoffroy : Eh oui !

M. Jacques Valax : Je précisais toutefois que le groupe socialiste souhaitait impérativement que, dans le cadre de la discussion, le texte soit non seulement enrichi, mais aussi et surtout assoupli pour être plus efficace, plus réactif, afin que la volonté populaire soit plus rapidement et plus directement prise en considération. En un mot, nous souhaitions que ce texte évolue vers une véritable initiative citoyenne et populaire.
Nous attendions de vous un assouplissement du dispositif constitutionnel initial. Nous souhaitions une vraie volonté d’ouverture que vous n’avez, hélas ! jamais manifestée. Les travaux de notre commission et les débats au sein de notre Assemblée ont révélé les blocages institutionnels et psychologiques qui sont les vôtres par rapport à cette procédure nouvelle.
Vous n’avez eu de cesse de vous abriter derrière un texte de loi tout aussi rigide et strict que le dispositif constitutionnel. En réalité, vous souhaitez rendre de plus en plus difficile la concrétisation de l’initiative populaire.
Au-delà de ces considérations générales, je ferai trois observations.
Premièrement, il ne s’agit pas d’une démarche populaire puisque la procédure repose sur la seule initiative parlementaire. Cent quatre-vingt-cinq députés doivent être réunis au préalable et proposer un texte de loi. Plus grave encore, la mise en œuvre du mécanisme que vous nous proposez n’aboutira que très rarement à l’organisation véritable d’un référendum puisqu’un examen du texte par l’une des deux assemblées suffira à mettre un terme à la procédure.
Deuxièmement, le refus qui a été le vôtre de porter de trois à six mois la durée du temps de recueil des pétitions est parfaitement révélateur de votre attitude. Vous refusez qu’un grand mouvement populaire puisse s’emparer d’une idée. Vous entendez cantonner la réflexion, la prise de décision, la publicité des débats, voire la discussion dans un délai qui nous apparaît trop restreint et qui interdit tout vrai débat de fond parmi les citoyens.
Troisièmement, vous avez rejeté notre demande de ramener le temps d’examen parlementaire au sein de nos assemblées de douze à six mois. Cela était tout à fait possible puisque 185 parlementaires doivent être à l’initiative d’une proposition de loi et qu’ils ont déjà, par définition, pu et dû discuter du texte. Dès lors, le délai pouvait être sans difficulté aucune ramené de douze à six mois. Vous n’avez pas souhaité, une fois encore, tenir compte de nos observations.
Nous souhaitions que ce texte permette aux citoyens de s’exprimer réellement, qu’il soit un véritable moyen d’expression populaire. Nos espoirs sont déçus, et votre refus d’amender le texte sur des éléments que nous considérons comme essentiels nous amène aujourd’hui à nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi organique et l’ensemble du projet de loi ordinaire sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.

M. Michel Hunault : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collèges, en précisant les conditions de mise en œuvre de la procédure de référendum d’initiative partagée, les présents projets de loi viennent parachever, trois ans après l’inscription dans notre Constitution de la nouvelle rédaction de l’article 11, une réforme constitutionnelle qui représente, à l’heure de son adoption, un bouleversement de notre tradition juridique.
En effet, par une association étroite du peuple souverain et de ses représentants, la révision de 2008 a fait du référendum d’initiative partagée une procédure à la fois unique dans notre histoire et originale en Europe.
Je rappelle que ce référendum constitue une disposition particulière au sein de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, car c’est par la voie d’un amendement émanant des parlementaires de chacun des groupes de notre assemblée que la réécriture de l’article 11 de la Constitution a pu être introduite dans le texte finalement adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.
C’est ainsi que la révision constitutionnelle de 2008 a consacré, à l’article 11, le droit pour un cinquième des membres du Parlement, avec le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de solliciter l’organisation d’un référendum. Pour sa part, le groupe Nouveau Centre estimait que la modernisation des institutions de la Ve République entreprise par la révision constitutionnelle commandait de donner à nos concitoyens de nouveaux droits pour s’impliquer dans la vie de leurs institutions et ainsi peser dans le débat public.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l’inscription à l’ordre du jour du Parlement de textes qui posent clairement les termes d’un débat dont nous devrions tous partager la finalité : permettre à nos concitoyens de se saisir de toute question d’intérêt public avec la possibilité, à terme, de déboucher sur un référendum.
Plus largement, l’examen de ces deux textes fut l’occasion de rappeler l’importance de la réforme constitutionnelle qui a su, à l’instar de l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, faire avancer notre démocratie vers plus de modernité par une participation effective de nos concitoyens au fonctionnement de nos institutions.
Sur le fond, pour les députés du groupe Nouveau Centre, ces deux textes sont équilibrés : ils parviennent, en définissant avec précision les modalités du contrôle de constitutionnalité et en créant une commission de contrôle, à entourer la procédure des garanties indispensables pour ne pas entraver la liberté du citoyen qui souhaite pouvoir disposer pleinement de ses nouveaux droits.
Pour terminer, je rappelle que l’amendement présenté par notre collègue Marc Le Fur, voté par certains députés, permettra, dans certaines conditions, d’engager un tel référendum d’initiative partagée sur les contours de notre organisation territoriale.
C’est donc avec confiance que nous voterons ce projet de loi qui achève une réforme constitutionnelle qui, à l’image de cette XIIIe législature, a permis de faire progresser les libertés individuelles et notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrick Braouezec : On voudrait enterrer ce dernier volet de la réforme constitutionnelle, volet dit « citoyen », du reste présenté deux mois avant l’interruption des travaux de l’Assemblée et trois jours avant Noël, qu’on ne ferait pas mieux. Tout, dans ces projets de loi, vise à les condamner d’avance, à faire en sorte, donc, qu’ils ne soient jamais appliqués.
Mais le pire réside sans doute dans le contenu de ce référendum qui n’a rien de populaire, pas même le nom malgré vos nombreuses déclarations : le fond du texte en fait un référendum où les citoyens n’arrivent qu’en toute dernière instance, sans oublier la procédure extrêmement longue et fastidieuse.
Lors de la discussion générale j’avais insisté longuement sur les conditions de mise en œuvre de l’initiative référendaire telle que vous l’envisagez : elles sont tellement drastiques qu’elles lui retirent le peu de caractère populaire qui lui était initialement imparti. Le débat ne pourra en effet être ouvert que si l’initiative est présentée par un cinquième des membres du Parlement et qu’elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 185 parlementaires et plus de 4,5 millions d’inscrits – excusez du peu ! Ces seuils sont absolument disproportionnés et inatteignables, ils augurent donc de la non-application d’une telle procédure : autant dire que l’initiative référendaire ne débouchera jamais sur un référendum populaire.
Rien n’a été retenu des discussions parlementaires de décembre ni de celles que nous avons eues lors du débat constitutionnel, rien non plus des recommandations de la commission Balladur ou des expériences de nos voisins européens. Qui plus est, l’examen des articles des projets de loi organique et ordinaire nous a permis de vérifier la frilosité du Gouvernement à mettre en œuvre ce référendum, même vidé de son sens populaire. Vous craignez les outils de démocratie participative, vous avez peur qu’ils vous échappent : ils ne sont décidément pas à votre goût !
Entre l’impossibilité technique évidente de collecter 4,5 millions de signatures en 90 jours, aux termes de l’article 3, les conséquences irrespectueuses des libertés publiques qu’entraîne la publicité des noms des pétitionnaires, les délais de procédure extrêmement longs, absolument tout concourt à rejeter ce texte alibi qui se fonde sur une vision archaïque de notre démocratie et de ses institutions politiques.
En l’état, le référendum que vous nous proposez est inapplicable, irréaliste, inutile et ne rassurera qu’une partie mal informée de l’opinion. Vous agissez de la même manière avec la taxe Tobin, nouveau cheval de bataille enfourché ces derniers jours par le Président de la République. Ces grandes manœuvres n’ont d’autre préoccupation qu’électorale : à quelques mois d’échéances décisives, la démagogie ne vous effraie plus et vous êtes prêts à tout pour récupérer des voix.
Je reviendrai rapidement sur la surprise de cette discussion parlementaire qui a vu le vote de l’amendement de nos collègues de Rugy et Le Fur, visant à proposer un cadre référendaire local sans présumer du résultat. Cette disposition est attrayante en soi et ne constitue pas un cavalier législatif puisque son objet est en lien direct avec le débat. Et il est vrai qu’elle permettrait d’avancer sur des questions de choix locaux en prenant en compte l’expression populaire. Néanmoins, nous doutons que cet amendement reste en l’état et, quand bien même, le fond du texte reste le même et présente de plus l’inconvénient majeur d’inscrire dans le marbre constitutionnel un droit inapplicable. Il sera donc très difficile de le transformer par la suite en un véritable référendum d’initiative populaire qui seul a sa place dans une démocratie digne de ce nom.
Ce texte aurait pu concevoir le référendum tel un contre-pouvoir salutaire, stimulant, actif et productif, où le citoyen aurait toute sa place. Il n’en a bien évidemment pas été ainsi puisque vous avec fait un choix inverse ; c’est pourquoi nous voterons contre.

M. Roland Muzeau : Très bien !