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Exécution des peines : Article 1er et rapport annexé

debate, 11/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur le rapport annexé à l’article 1er, je suis saisi d’un amendement n° 28 rectifié.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : C’est un amendement important.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne présentait pas un texte « tout carcéral ». Peut-être est-ce vrai au fond car ce texte est peut-être d’inspiration non gouvernementale, mais purement élyséenne. Le projet du Gouvernement était en effet de mener à bien le programme de construction de 2002, ce qui nous aurait dotés de 62 000, 63 000 ou 64 000 places de prison à l’horizon 2012-2013, et je n’avais pas entendu parler d’un autre projet, jusqu’à ce que M. le Président de la République, à Réau, parle d’un seul coup de 80 000 places.
Ces 80 000 places sont extraites par le Président de la République du rapport de M. Ciotti, mais M. Ciotti proposait cinquante mesures ! Il a aussi extrait de ce rapport l’encadrement militaire des jeunes délinquants. Mais, dans ce rapport, il y a une cohérence, et pas seulement ce type de mesures. Curieusement, du côté de l’Élysée – est-ce le Président de la République ou est-ce un conseiller, à mon avis mal inspiré ? –, ce sont ces interprétations qui prévalent.
Je veux donc bien vous croire, monsieur le ministre, quand vous annoncez que le Gouvernement n’est pas pour le tout carcéral. Il est malheureusement obligé de mettre en œuvre des instructions qui lui viennent d’en haut. C’est toute la difficulté, dans notre démocratie : nous avons affaire à des interlocuteurs qui sont responsables devant nous mais pas coupables, en quelque sorte (Rires et exclamations sur les bancs du Gouvernement et de la commission), puisque la culpabilité vient d’ailleurs. Je peux vous rejoindre, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous dites que vous n’êtes pas pour le « tout carcéral ». Vous ne l’êtes pas, mais j’ai l’impression que vous ne pouvez faire autrement que d’agir comme si vous l’étiez.
J’en viens à l’essentiel de mon propos. L’important, c’est de trouver à l’emprisonnement une place au sein d’un processus. À cet égard, je préciserai deux points que j’ai présentés hier, et qui, dans les explications de vote sur la motion que j’ai défendue, ont été relevés de manière caricaturale.
J’affirme tout d’abord qu’il est nécessaire de créer un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale. Ce mécanisme, le numerus clausus, consiste à adapter le nombre de prisonniers au nombre de places, quel que soit ce dernier. Il ne s’agit pas d’interdire l’incarcération d’un nouveau détenu – tout condamné doit entrer en prison aussitôt que la décision est exécutoire ou, en tout cas, le plus rapidement possible –, mais il vise à libérer une place en faisant sortir, par le biais d’un aménagement de peine impliquant un contrôle, un suivi, la personne la plus proche de la sortie.
Quant au second mécanisme, il tend à adapter le « stock » – pardon pour ce vilain mot – de prisonniers au nombre de places. Il s’agit de la libération conditionnelle automatique ou libération conditionnelle d’office, par laquelle s’ouvre, aux deux tiers de l’exécution de la peine, une procédure de libération conditionnelle qui ne peut être arrêtée que si le magistrat le décide.
Cet amendement est important. Il permet de donner du sens à une mesure d’emprisonnement. Il permet de placer au centre de notre système pénal une prison qui soit la plus républicaine possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Défavorable. Comme vient de l’indiquer M. Raimbourg, cet amendement est important. Il marque en effet la volonté de l’opposition de bloquer la création de 24 000 places de prison supplémentaires. Cette volonté est déclinée dans plusieurs autres amendements.
Nos collègues ne veulent pas que 24 000 places supplémentaires soient créées, invoquant une fois de plus le « tout carcéral », alors que le garde des sceaux et moi-même nous sommes largement expliqués sur ce point. Il est fort dommage que nos collègues éludent toutes les autres dispositions du texte, très importantes pour la sécurité des Français, relatives aux conditions d’incarcération et de détention, en oubliant Folio 105tout ce que nous avons fait par le passé, notamment les aménagements de peine, et tout ce que nous faisons dans le présent projet de loi.
Dans l’amendement n° 28 rectifié, il est question du fameux numerus clausus. Votre rédaction évoque très clairement une interdiction de dépasser la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires ainsi que la régulation des flux d’entrée et de sortie, c’est-à-dire une véritable interdiction d’incarcérer. Lorsque, à un moment donné, les capacités d’accueil des établissements pénitentiaires ne seront pas suffisantes, malgré les crimes ou délits commis, vous posez, chers collègues, une interdiction d’incarcérer : c’est le sens du numerus clausus. Cela dépasse l’entendement et, pour commencer, cela nuit à l’application des décisions de l’autorité judiciaire : lorsqu’un emprisonnement sera prononcé, ce qui restera naturellement l’exception, il ne pourra pas être exécuté.
J’ai été un peu long pour apporter ces explications car je n’y reviendrai pas sur les autres amendements. J’ai d’ailleurs déjà évoqué le numerus clausus dans la discussion générale. Nous sommes face à une opposition frontale, de principe : vous ne voulez pas ces 24 000 places de prison supplémentaires, ce qui est une erreur fondamentale. J’ai d’ailleurs relevé, dans les propos de Mme Lebranchu à la tribune, une chose surprenante. Vous avez parlé, chère collègue, de « 80 000 places, 80 000 victimes ». Pour vous, les personnes incarcérées sont des victimes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu : Mais non !

M. Jean-Paul Garraud : Je suis désolé mais, pour moi, les victimes, ce ne sont pas ceux qui sont en prison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : On parle parfois de caricature... Je disais, monsieur le rapporteur, que prévoir 80 000 places de prison, c’est prévoir qu’il y aura eu, auparavant, 80 000 victimes,…

M. Jean-Paul Garraud : Je préfère ça ! Merci de cette précision !

Mme Marylise Lebranchu : …c’est-à-dire une augmentation de la délinquance. J’ai encore une partie de ma raison, je ne déraisonne pas complètement, même si c’est ce que vous pensez ! (Sourires.)
Quand j’étais garde des sceaux, je me suis battue contre le numerus clausus, qui était alors porté par les meilleurs directeurs de l’administration pénitentiaire – ils ont fait carrière depuis –, car je ne voyais pas comment on pouvait s’opposer à une incarcération au prétexte du manque de places. Il me paraissait inacceptable qu’une personne ayant commis un acte le 31 décembre ne soit pas emprisonnée alors que, le 3 janvier, après une libération, le même acte provoquant la même peine devait entraîner une incarcération.
Ce qui est ici proposé est intelligent. Je regrette de ne pas y avoir pensé, à l’époque, pour pouvoir lancer le numerus clausus. Je n’avais pas compris la démarche. Être obligé de faire sortir quelqu’un, avec un encadrement suffisant pour éviter la récidive, prévenir ces sorties sèches dont on parle tellement et qui sont encore en trop grand nombre, c’est intelligent. Un travail d’encadrement est possible. La surpopulation débouche toujours sur des problèmes de violence : je n’ai jamais vu que la surpopulation dans un établissement ne s’accompagne pas de violence. Cette violence à l’intérieur de la prison provoque de la violence après la prison, elle est criminogène.
Nous avons donc le devoir de la prévenir, et le seul moyen, c’est le numerus clausus. Vous devriez d’autant plus l’accepter que vous auriez plus de places. Je ne nie pas non plus que vous ayez bien parlé de l’aménagement des peines. Quand, parce qu’il y a eu violence, le détenu, en sortant, a fait une nouvelle victime, a porté atteinte à l’intégrité d’une personne, nous sommes collectivement responsables de cette violence. C’est trop grave pour que l’on puisse balayer cela avec des clichés idéologiques sur un supposé laxisme de la gauche.
Je conclus comme j’ai commencé : je m’exprime avec d’autant plus de sérieux et de modestie qu’il y a une dizaine d’années, je ne voyais pas comment répondre à la violence due à la surpopulation carcérale. Aujourd’hui, la proposition nous est faite.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Il s’agit d’un point essentiel de la loi de programmation, sur lequel une différence de fond nous oppose. Vous venez, monsieur Raimbourg, de réitérer les termes de l’argumentation que vous avez développée hier soir, en défendant à nouveau cette forme de numerus clausus et en parlant à nouveau de libération conditionnelle automatique, systématique.
Permettez-moi, tout d’abord, de contester votre argument déniant au Président de la République le droit de s’exprimer sur un sujet aussi fondamental que l’exécution de la loi pénale.

Mme George Pau-Langevin : Nous n’avons pas cette prétention !

M. Éric Ciotti : Le Président de la République est le garant des institutions, et il est légitime qu’il se penche sur un problème majeur mettant en cause les fondements mêmes de notre démocratie. Quand une décision de justice, prononcée au nom du peuple français, n’est pas exécutée, cela traduit en effet un dysfonctionnement de nos institutions.
Le Président a fixé un objectif, que le Gouvernement a repris dans ce projet de loi. Cet objectif permet à la France de se rapprocher de la moyenne européenne du taux de détention, dont nous sommes aujourd’hui très loin. Vous continuez de nier la réalité des chiffres, qui s’imposent pourtant à nous : notre taux de 96 détenus pour 100 000 habitants est très loin de la moyenne de 140 détenus pour 100 000 habitants. Nous n’allons donc pas vers le « tout carcéral », nous voulons simplement nous rapprocher de la moyenne européenne.
Vous le savez bien, la décision de justice, de façon non avouée, est soumise à des contingences matérielles : le juge, avant de prononcer une sanction, regarde – et c’est parfois légitime, à la limite – la capacité carcérale. Il en est de même pour l’exécution des peines. De ce fait, l’application devient une variable d’ajustement, la sanction prononcée par les tribunaux est atténuée, sa force dissuasive également.
C’est pour cela que le présent projet de loi repose sur l’augmentation de la capacité carcérale. C’est une nécessité absolue aujourd’hui et je ne comprends pas que vous le Folio 106contestiez car cela va dans le sens que vous souhaitez : la réduction de la surpopulation carcérale, une prison plus humaine. Nous pourrions donc nous retrouver sur ce point.
Je conteste avec force votre argumentation. Une démocratie n’a pas à mettre en place un numerus clausus, la justice n’a pas à dépendre de contingences matérielles, la loi pénale doit être appliquée sans souci de ces contingences. C’est le rôle du Gouvernement de prévoir les moyens matériels pour que la loi puisse s’appliquer. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’amendement.

M. Philippe Vitel : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault : Je voterai également contre l’amendement, non pas tant en raison du fond qu’en raison du moment où il est présenté. Vous avez eu l’obligeance, cher collègue, de faire état des travaux du Conseil de l’Europe. Pour y avoir travaillé sur un certain nombre de questions pénitentiaires, je sais que le numerus clausus existe dans plusieurs démocraties européennes, mais il s’agit de pays où les capacités d’emprisonnement sont suffisantes. Or le présent projet de loi tend à remédier au fait que, chaque année, plus de 50 000 condamnations à des peines d’emprisonnement ne peuvent être exécutées dans notre pays faute d’un nombre suffisant de places. Nous ne sommes donc pas dans le même contexte.
Nous avons multiplié, au cours de cette législature, les peines alternatives, telles que le bracelet électronique, notamment pour toutes les personnes condamnées à deux ans ou moins d’emprisonnement. Nous pourrons discuter de votre amendement lorsque nous aurons une capacité correspondant à la loi de programmation, autour de 80 000 ou 85 000 places. En l’état actuel, le défaut de places implique l’incapacité d’exécuter les peines. Si nous voulons donner de la crédibilité à la justice, restaurer la confiance de nos concitoyens dans celle-ci, il faut que les peines d’emprisonnement prononcées soient exécutées.

M. le président : La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray : Monsieur Ciotti, vous opposez numerus clausus et loi pénale au motif qu’une démocratie ne pourrait pas avoir de numerus clausus, mais je ne vois en quoi celui-ci serait antagonique à l’existence d’une démocratie. Que les choses soient claires : pour nous, le numerus clausus fait partie de la loi pénale ; pour vous, le numerus clausus signifie forcément qu’il n’y aurait pas de sanction, qu’il ne se passerait rien pour les personnes concernées. C’est là toute la différence entre nous. La vraie sanction pour vous, c’est l’incarcération ; au fond de vous-même, vous considérez que le reste ne constitue pas une sanction, même s’il y a un aménagement de peine. C’est une divergence fondamentale car, mes collègues l’ont très bien expliqué, la politique pénale, en intégrant le numerus clausus, se donnerait les moyens d’éviter la situation que nous connaissons : la prison, l’enfermement, vous le savez comme moi, est criminogène dans beaucoup de cas. C’est pourquoi nous préférons, mon collègue Urvoas l’a très bien développé hier, la politique de probation. Il est vrai qu’elle exige plus de travail, plus d’encadrement et un plus grand suivi, mais elle porte ses fruits à l’arrivée pour les victimes parce qu’elle évite la récidive.

M. Philippe Vitel : Ça dépend du type de délinquance.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 29.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 30.

M. Dominique Raimbourg : Défendu !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 48.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Puis-je présenter en même temps les trois amendements suivants, nos 67, 68 et 69 rectifié, monsieur le président ?

M. le président : Je l’accepte bien volontiers.

M. Michel Mercier : Ils ont le même objet : il s’agit de préciser que l’appellation habituelle des établissements pénitentiaires dans lesquels sont affectés les prisonniers sera maintenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Paul Garraud : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements du Gouvernement sont des novations. J’ai bien compris que la classification proposée ne va pas remplacer celle des maisons d’arrêt et des établissements pour peines. Il n’en demeure pas moins qu’il y aura des catégories différentes en fonction de leur niveau de sécurité : ceux à sécurité renforcée, ceux à sécurité normale, ceux à sécurité adaptée et la catégorie des établissements à sécurité allégée. Ce n’est pas vraiment une surprise parce que, dans la loi pénitentiaire, votre prédécesseur avait commencé à nous préparer à cette idée. En effet, il avait déjà avancé cette curieuse idée de régimes différenciés au sein d’un même établissement.

M. Michel Mercier : Ce n’est pas une curiosité !

M. Jean-Jacques Urvoas : On nous expliquait à l’époque qu’il s’agissait de rompre avec l’uniformité de la prise en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux, et vous reprenez aujourd’hui ce raisonnement. Mais alors que la question qui se pose est, une nouvelle fois, celle de la prise en charge différenciée, vous proposez de faire varier le niveau de sécurité. De plus, loin d’une démarche de prévention de la récidive, vous faites peser toutes les contraintes sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté alors qu’à leur intention devraient être au contraire prévus davantage de moyens d’accompagnement.
Je ferai deux remarques.
Tout d’abord, je souligne le risque rencontré par les établissements pénitentiaires, à travers le monde, ayant expérimenté des structures à sécurité élevée. Dans beaucoup de pays, ce Folio 107type d’établissements existe et ils ont évidemment fait l’objet de bon nombre d’études sur les personnes accueillies et sur ce qui se passe quand elles en sortent – parce que cela arrive. Toutes ces études soulignent qu’ils ont tendance à accueillir des détenus présentant moins une dangerosité criminologique qu’une dangerosité pénitentiaire, ce qui n’a guère de pertinence en matière de sécurité publique. On sait, en plus, que ces établissements génèrent une importante violence entre détenus et envers les personnels, et une considérable souffrance mentale qui s’accompagne le plus souvent d’isolement. Nous avons déjà connu cela en France : l’expérience – si on peut employer ce terme – des quartiers de haute sécurité.

M. Julien Dray : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous sommes revenus là-dessus en 1982,…

M. Julien Dray : Clairement !

M. Jean-Jacques Urvoas : …pas par idéologie mais simplement parce qu’ils étaient incapables de réaliser leur tâche première, à savoir la garde de détenus, et surtout en raison de leur caractère hautement nuisible au regard de la carrière délinquante des personnes concernées. Celles-ci ressortaient de ces établissements dans un état nettement plus hostile à l’égard de la société que quand elles y étaient entrées.
L’amendement n° 69 rectifié m’amène à une seconde remarque : le silence du texte sur la manière dont l’administration pénitentiaire va opérer la répartition entre les différentes structures. Une fois de plus, tout est en place pour que l’institution tente d’imposer une appréciation discrétionnaire, en l’absence de tout recours.
Ces amendements posent donc un double problème : la pertinence criminologique et pénologique des critères et des outils d’évaluation retenus pour opérer la séparation entre les établissements en termes de niveau de sécurité, et le droit de la défense et de recours des détenus lors de la prise de décision, laquelle devrait évidemment répondre à des conditions s’inspirant du modèle du procès équitable. À cet égard, vous n’apportez pas de telles garanties, monsieur le ministre, mais peut-être allez-vous nous rassurer sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Il n’y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d’affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l’affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l’établissement. Il est très différent d’être détenu dans une maison d’arrêt classique, où on passe vingt-deux heures par jour en cellule, et d’être détenu dans un centre pénitentiaire, où les portes des cellules sont ouvertes et où l’on peut circuler librement à l’intérieur de l’unité carcérale. Ainsi, d’une part on n’évite pas le risque d’un régime disciplinaire caché derrière l’affectation officielle ; d’autre part, il n’y a aucun recours possible. À tous égards, les garanties sont insuffisantes.
Ma seconde observation est une question : comment réussir à concilier la double typologie des établissements et des niveaux de sécurité ? Je n’arrive pas à comprendre comment on peut y parvenir dans les maisons d’arrêt. Autant cela paraît possible dans les établissements pour peines, où l’on peut affecter des gens à l’issue de leur premier passage en maison d’arrêt, autant dans celle-ci, lieu d’entrée de tous les détenus et où cohabitent donc des prévenus accusés de faits peu graves et des prévenus accusés de crimes, comment va-t-on distinguer les maisons d’arrêt à sécurité allégée et celles à sécurité renforcée ?
Par ailleurs, je précise que des gens qui ont commis des faits graves ne sont pas forcément très dangereux alors que d’autres, qui ont commis des faits peu graves, peuvent eux-mêmes être extrêmement dangereux.
Encore une fois, et je le dis sans arrière-pensées critiques : je ne vois pas comment on peut établir une typologie entre établissements à sécurité renforcée et établissements à sécurité allégée dans les maisons d’arrêt.

M. Jean-Jacques Urvoas : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Nous abordons une question extrêmement ancienne, qui a été posée en leur temps par des parlementaires mais surtout par les personnels qui ont eu à souffrir de certains comportements, et aussi par les associations qui prennent en charge les détenus – la FARAPEJ par exemple. Des détenus sont en effet privés du régime portes ouvertes en centre pénitentiaire au titre que, dans leur quartier, quelqu’un est particulièrement dangereux ; cela m’a été rapporté plusieurs fois. Nous avions même proposé que le juge d’application des peines, au moment de la définition du régime carcéral, puisse décider que la personne soit privée de portes ouvertes s’il s’avère, par exemple, qu’elle a un comportement extrêmement violent ou non respectueux des règles.
Je pense donc qu’il faut réfléchir à des conditions d’incarcération adaptées à des cas très particuliers. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : cela existe déjà aujourd’hui, c’est-à-dire qu’il y a des établissements où on place certains profils de détenus. Or il ne faudrait pas parler d’établissements mais de régimes de détention. Il peut s’avérer, dans des cas très particuliers, que la personne soit interdite d’accès à la bibliothèque ou même de travail pour des raisons que le juge d’application des peines, eu égard à la judiciarisation actuelle des peines, serait à même d’apprécier. Il faut réfléchir au régime d’incarcération car on n’obtiendra jamais la solution à travers la géographie des établissements.
Par ailleurs, les maisons d’arrêt ne doivent pas se situer trop loin du tribunal dans lequel est conduit le détenu.

M. Michel Mercier : Bien sûr.

Mme Marylise Lebranchu : On ne va pas le placer à 300 kilomètres au motif qu’il apparaît plus dangereux qu’un autre.
Je retiens l’argument le plus fort exprimé par mes collègues : après avoir été arrêté pour un acte très grave, un détenu peut être parfaitement respectueux des règles à l’intérieur de la prison, alors que parfois, après des faits peu graves, un autre peut avoir un comportement insupportable. Je me souviens que les surveillants ne pouvaient plus entrer dans le quartier de Luynes parce qu’on y avait incarcéré ensemble de très jeunes majeurs qui partageaient une histoire commune et qui se battaient entre eux : il n’y avait plus de portes, plus de sanitaires, plus rien, ils jetaient les chariots, et le personnel cherchait en vain des solutions.
On se trompe en parlant des établissements alors qu’il faut se poser la question des conditions de détention, et ce sous l’autorité d’un magistrat et non sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire – Jean-Jacques Urvoas a raison –, qui n’en veut pas parce que ce n’est pas son rôle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Garraud : Je veux resituer le débat.
Tout d’abord, je salue la clarification apportée par ces amendements du Gouvernement.
Ensuite, je tiens à rappeler de quoi il s’agit. Nous avons les maisons d’arrêt et les établissements pour peines. L’article 717 du code de procédure pénale dispose que dans les maisons d’arrêt sont incarcérés trois types de publics : les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an et les prévenus, c’est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d’instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l’affectation dépendant évidemment de l’importance de la peine mais aussi du profil de chaque détenu en fonction de l’infraction commise et de sa dangerosité. L’administration pénitentiaire trace donc déjà un profil.
En outre, je rappelle que nous avons eu de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire de novembre 2009, au terme desquels nous avons voté le dispositif des parcours différenciés dans les régimes de détention pour aller de plus en plus vers l’individualisation du traitement pénal et carcéral de chaque détenu. Je dis très clairement qu’il n’est pas question de restaurer les quartiers de haute sécurité. Je tiens à le rappeler parce que certains collègues de l’opposition sous-entendaient le contraire. Tous les débats sur le projet de loi pénitentiaire ont éclairé les choses, et la nouvelle rédaction du Gouvernement clarifie ce regard croisé entre niveau de sécurité et différences entre maisons d’arrêt et établissements pour peines. C’est dorénavant très clair.

M. Michel Mercier : Madame Lebranchu, je m’en suis expliqué en commission.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 34 rectifié.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s’attaque au cœur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d’établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleurs, il convient de remplacer les établissements vétustes. Une fois atteint cet objectif, il s’agira de ne pas trop s’en écarter. Le taux d’incarcération atteindra ainsi 100 places pour 100 000 habitants.
Ce taux est proche de celui de la Belgique et supérieur à ceux de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Italie. Le taux moyen des pays membres du Conseil de l’Europe – selon les statistiques pénitentiaires dudit Conseil – intègre les données des pays de l’Est qui avaient une tradition d’incarcération très forte, tout comme le Royaume Uni et l’Espagne. Aussi ne souhaitons-nous pas que la capacité carcérale de la France augmente au point d’atteindre ce taux moyen, celui de 100 places pour 100 000 habitants devant être respecté grâce à l’application des mécanismes décrits précédemment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : La commission a repoussé cet amendement, l’un de ceux présentés par l’opposition et que j’évoquais tout à l’heure, qui visent à bloquer le processus de construction de 24 000 places de prison supplémentaires.
Je vais vous donner d’autres chiffres, monsieur Raimbourg. La capacité d’accueil du parc carcéral français, qui est de 83,5 places pour 100 000 habitants, est largement inférieure à la capacité moyenne des pays membres du Conseil de l’Europe qui est de 138 places pour 100 000 habitants. Nous nous trouvons très en retrait par rapport à ce chiffre. Il apparaît donc indispensable de créer ces 24 000 places de prison supplémentaires afin que le parc carcéral en compte au total 80 000 d’ici à 2017.
Je ne pense pas qu’on puisse sérieusement contester cet argument. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Marc Dolez : Cet amendement visant à supprimer l’alinéa 55 est en cohérence avec celui que nous présenterons à l’article 2. Si nous défendons ces amendements de suppression, c’est parce que le Gouvernement nous propose de déroger aux règles relatives à la commande publique dans le domaine pénitentiaire afin d’intégrer l’exploitation et la maintenance des établissements parmi les missions susceptibles d’être confiées par l’État à une personne ou un groupement de personnes de droit public ou de droit privé au titre d’un marché de conception-réalisation, lequel pourra désormais être conclu suivant la procédure du dialogue compétitif caractérisé par la trilogie efficacité, efficience et performance.
Nous refusons pour notre part cette logique de marché et sommes inquiets face au mouvement de privatisation des établissements, en marche depuis maintenant plusieurs années. Nous souhaitons rappeler qu’il incombe à l’État et à lui seul d’assumer directement cette responsabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement a été repoussé par la commission. Certains amendements de l’opposition visaient à éviter à tout prix la construction de ces 24 000 places de prison supplémentaires. Celui-ci va dans le même sens.
Le texte offre certaines possibilités en matière de procédures de marchés qui vont permettre la construction plus rapide de ces places de prison. Les arguments développés par M. Dolez s’inscrivent dans une opposition de principe à l’extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d’exploitation et de maintenance des établissements et, d’autre part, au recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation de ces marchés.
Ces procédures sont pourtant indispensables. Elles avaient d’ailleurs déjà été prévues dans le cadre du programme « 13 200 places » de 2002. Il nous faut utiliser ce dispositif dans les délais les plus brefs, de la même manière que nous l’avons fait alors, pour réaliser ces places de prison, tout en respectant, bien sûr, toutes les procédures.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault : Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, j’ai soutenu votre objectif de créer 25 000 places de prison supplémentaires et j’ai combattu les amendements qui s’y sont opposés. Monsieur Dolez pose néanmoins une question légitime : celle du régime dérogatoire.
Le partenariat public-privé répond à des conditions qui tiennent compte des règles du marché public. Il est bon de rappeler qu’existent un cahier des charges et une procédure de partenariat public-privé très encadrée, qui ne permettent pas de s’exonérer des règles faisant appel à la concurrence.
En revanche, on sait bien que dans le cadre de ce partenariat public-privé on trouvera de grands groupes qui disposent des moyens d’agir dans des délais rapides. Pour répondre aux interrogations légitimes que cette situation suscite, il serait souhaitable qu’un cahier des charges prévoie qu’on fasse appel à un certain nombre d’entreprises individuelles qui n’ont pas forcément la capacité de construire clef-en-main un établissement mais auxquelles il ne faudrait pas fermer des perspectives en matière d’emploi.
Or l’amendement de notre collègue Dolez permet peut-être de réaffirmer cet objectif que, j’en suis sûr, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous partagez.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Garraud : Monsieur Hunault, nous ne nous situons pas du tout ici dans le cadre d’une procédure exorbitante du droit commun mais bien dans le cadre de la procédure de droit commun des marchés publics. La procédure dont il est question ici n’est pas dérogatoire.

M. le président : La parole est à M. Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Dominique Raimbourg : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 36.

M. le président : Volontiers, mon cher collègue.

M. Dominique Raimbourg : Nous craignons le recours excessif aux partenariats public-privé et nous souhaitons, d’une part, que le texte prévoie des conditions de publicité garantissant la transparence des opérations et, d’autre part, que les élus concernés soient entendus et que leurs observations soient versées au dossier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Garraud : La commission les a repoussés tous les deux.
L’amendement n° 35 vise à soumettre les marchés de conception-réalisation étendus aux opérations d’exploitation et de maintenance à une procédure au caractère exceptionnel, public et transparent. Sur le caractère public et transparent de la procédure, l’amendement est pleinement satisfait. En effet, l’article 1er du code des marchés publics prévoit que les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Sur le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, l’amendement est sans objet, à moins de vouloir contraindre trop fortement l’administration et de lui interdire de parvenir à construire d’ici à 2017 les 24 000 places de prison prévues.
En outre, comme pour tous les marchés publics, le choix de recourir à tel type de contrat plutôt qu’à tel autre ne peut être réalisé qu’au regard du bilan coûts et avantages du projet. À cet égard, c’est le coût global du projet, après prise en compte des risques, qui déterminera le choix.
Quant à l’amendement n° 36, la procédure d’extrême urgence présente tout de même l’avantage de réduire les délais de mise en œuvre du processus d’acquisition foncière. Je rappelle qu’elle est indispensable pour parvenir à la réalisation de la construction de ces 24 000 places d’ici à 2017. On ne recourra à cette procédure qu’en ultime recours et uniquement lorsque la voie amiable et ordinaire de l’expropriation aura échoué.
L’amendement est donc satisfait puisque les élus locaux seront nécessairement consultés au cours de la phase amiable. Ce n’est que si cette procédure échoue, j’y insiste, qu’on passe à la procédure d’extrême urgence. De surcroît, la loi du 9 septembre 2002 avait déjà prévu cette possibilité et la procédure d’extrême urgence n’a d’ailleurs pas été utilisée. Je tenais ainsi à vous rassurer.
Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage l’avis de la commission fort bien explicité par le rapporteur : on reste dans le cadre du droit des marchés publics.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Pour ce qui est des terrains, nous pourrions vous rejoindre si l’on se souvient qu’à Lyon, par exemple, des établissements pénitentiaires n’ont pas été construits à cause de nombreuses difficultés à acquérir des terrains. En revanche, je rappelle que la procédure d’appel d’offres, même si elle est transparente, même si elle répond aux règles du droit, exclut un certain nombre d’entreprises du bâtiment puisque l’on doit être rapidement à même de construire, maintenir et gérer le type de construction en question.
Or nous avons tous rencontré des représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou d’autres organismes qui défendent les PME : ils nous disent toujours que l’on parle d’eux très souvent, mais qu’ils n’en sont pas moins totalement exclus des plus grands marchés publics, ceux de l’État – comme la construction de prisons –, puisqu’ils ne disposent pas du temps nécessaire pour organiser les groupements d’entreprises capables de répondre à l’ensemble du cahier des charges d’un PPP pour un tel marché.
Si la démarche telle que vous la décrivez, transparente, est totalement respectueuse du droit, elle exclut les entreprises du bâtiment de petite taille qui auraient très bien pu répondre à l’appel d’offres dans les secteurs de la couverture, de la maçonnerie, de l’ébénisterie… mais qui ne peuvent répondre à l’appel d’offres dans sa globalité. En effet le texte prévoit un cahier des charges pour grands groupes. Cela non seulement nous coûtera plus cher mais rapportera beaucoup aux dits groupes, qui nous écrivent d’ailleurs qu’ils sont pleinement satisfaits du dispositif envisagé.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 37.

M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 38.

Mme George Pau-Langevin : Je rappelle que, pour le groupe SRC, toutes les peines, toutes les sanctions quelles qu’elles soient, doivent être exécutées. Il n’y a par conséquent pas lieu de privilégier certaines d’entre elles et notamment les peines d’emprisonnement ferme.
Nous estimons que les peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve, par exemple, sont importantes en ce qu’elles favorisent la réinsertion des détenus ; elles doivent donc être exécutées aussi bien et aussi complètement que les peines d’emprisonnement ferme.
C’est le sens du présent amendement qui vise, à la dernière phrase de l’alinéa 62, à substituer aux mots « plus particulièrement », le mot « notamment ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l’exécution des peines d’emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l’emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application.
Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n’y a pas, certes, que l’emprisonnement. Il convient donc, j’y insiste, de bien faire la différence entre le prononcé d’une peine d’emprisonnement qui, bien sûr, doit rester exceptionnel, et l’application d’une peine d’emprisonnement qui a été décidée. Quand cette peine a été décidée, il faut qu’elle soit appliquée. Et pour qu’elle le soit, il faut bien sûr, notamment quand il s’agit d’une peine d’emprisonnement ferme, qu’il y ait les places correspondantes dans les établissements pénitentiaires. Avis défavorable, donc.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 15.
La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Cet amendement propose la suppression des alinéas 66 à 69, qui concernent l’extension à l’application des peines de la démarche dite d’excellence opérationnelle dans les juridictions. Cette méthodologie a été expérimentée à partir de 2010 dans trois cours d’appel pilotes, avant d’être progressivement étendue. Selon les magistrats et fonctionnaires qui y ont participé, elle s’est révélée totalement inadaptée à la spécificité du travail juridictionnel.
Cette méthode, qui résulte directement de la RGPP, est une méthode de « rationalisation » du fonctionnement des organisations, une méthode de contraction des effectifs assignés à une tâche. Elle provient du secteur marchand et des grandes entreprises industrielles.
Cette démarche repose sur un diagnostic opéré dans les chambres civiles et sociales, notamment par les consultants de Capgemini. Sur le terrain, elle s’est traduite par des observations de méthode, des consultations de procédure, des « ateliers participatifs », des entretiens individuels avec les personnels, et des analyses des pratiques.
Dans une lettre ouverte datée du 3 novembre dernier, monsieur le garde des sceaux, le Syndicat de la magistrature vous a fait part de son inquiétude quant à l’utilisation de cette méthode dans l’institution judiciaire, laquelle n’a évidemment rien à voir avec une entreprise de production. Il vous a rappelé, à cet égard, que cette méthode, américaine, est issue des pratiques instaurées dans l’industrie automobile japonaise, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne s’est pas caractérisée par une attention particulière portée à ses salariés. Cette méthode est analysée par bien des praticiens du monde du travail comme un retour du taylorisme, habillé d’une démarche participative qui, en créant un effet d’engagement, empêche les agents de la critiquer.
Les magistrats et fonctionnaires qui ont participé à cette expérience l’ont vécue comme particulièrement intrusive, s’inquiétant également de la divulgation de documents confidentiels à des consultants d’un cabinet privé auxquels on a laissé libre accès à des procédures judiciaires. Ils se sont en général plaints du nombre de réunions qui leur étaient imposées. Ils se sont également étonnés du peu de formation de leurs interlocuteurs de Capgemini. C’est complètement surréaliste : l’un de ces interlocuteurs a proposé de ne plus jamais avoir recours à la collégialité au stade de l’appel, afin de raccourcir les délais ; un autre a présenté comme un « irritant » pour le système ce temps appelé « délibéré » par les magistrats, ou celui passé à entendre un enfant dans le cadre d’une procédure familiale. Tout cela, monsieur le garde des sceaux, est dans la lettre ouverte que vous a adressée le Syndicat de la magistrature.
Au final, si nous considérons bien évidemment qu’une justice de qualité doit être rendue dans des délais raisonnables, nous considérons aussi, au regard du bilan négatif dressé par les professionnels, que l’extension de cette méthodologie à l’exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale n’est pas opportune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement a été rejeté par la commission. Il tend, en fait, à supprimer la référence à l’utilisation de la méthodologie dite « Lean ». Or il me semble important que l’exécution des peines réponde à une organisation qui soit véritablement rationnelle. On parle souvent des moyens de la justice. Nous savons tous que des moyens lui sont accordés dans des domaines divers et variés, et notamment en personnel. Mais il n’y a pas que des Folio 111questions de budget. Il faut également mettre en place une meilleure organisation, une rationalisation dans les méthodes. Et ce qui fonctionne ailleurs, pourquoi la justice ne l’utiliserait-elle pas pour être plus efficace ?
Cette nécessaire rationalisation a fait l’objet d’une expérimentation qui donne plutôt de bon résultats. C’est pour cela qu’il conviendrait de l’étendre, en tenant compte, évidemment, des personnels qui l’appliqueront. Tout cela sera débattu. Mais la pertinence de l’approche est établie. Actuellement, le délai de traitement d’une affaire civile, à la cour d’appel de Poitiers, est en moyenne de 8,3 mois, soit une durée de 20 % inférieure à celle que l’on constatait avant l’application, sous une forme adaptée au monde judiciaire, de cette méthodologie. Grâce à celle-ci, on gagne du temps, il y a une meilleure organisation, bref, elle fonctionne. Pourquoi ne pas continuer à l’appliquer ?
Pour toutes ces raisons, il convient de repousser cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Cet amendement consiste à refuser la modernité. On ne peut qu’être contre.

M. Marc Dolez : On peut aussi écouter les magistrats et les professionnels.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 39.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour les soutenir.

M. Michel Zumkeller : Ces deux amendements sont relatifs aux bureaux d’exécution des peines, et principalement en matière de justice des mineurs. J’ai eu le plaisir de rédiger un rapport sur le sujet.
L’amendement n° 6 est assez simple. Actuellement, trois cas peuvent se présenter. Premier cas : le BEX a été mis en place. C’est malheureusement très rare, et c’est pourquoi le projet de loi répond au problème en consacrant des moyens à la mise en place des BEX. Deuxième cas : il n’est pas mis en place du tout. Troisième cas : on a confié la mission du BEX aux éducateurs de la PJJ, lesquels font bien leur travail, et il ne s’agit pas ici de les remettre en cause. Mais si l’on veut que le BEX soit efficace, il faut que les choses soient expliquées par une autorité, une personne extérieure au dossier, donc un greffier.
Voilà pourquoi cet amendement propose de préciser que la généralisation des BEX suppose qu’il soit mis un terme aux « missions bureaux d’exécution des peines » qui sont confiées aux éducateurs de la PJJ. Il s’agit de s’assurer que les BEX soient vraiment mis en place dans les juridictions, et donc qu’ils soient efficaces.
L’amendement n° 7 part du constat que la création des BEX nécessite non seulement des moyens – ceux-ci sont mis en place –, mais aussi une organisation, et principalement en matière de justice des mineurs. Si les audiences ont lieu tard le soir, les BEX ne fonctionneront pas. Car il ne faut pas oublier que, à l’issue de l’audience pénale, le BEX ne reçoit pas seulement la personne qui a été condamnée, mais aussi la victime. Si le tribunal rend sa décision tard le soir, le BEX ne pourra pas remplir sa mission. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que les audiences matinales doivent être privilégiées en ce qui concerne le tribunal pour enfants. Il me semble que la mise en place des BEX y gagnera en lisibilité et en efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Garraud : La création des bureaux d’exécution des peines remonte à 2002. Leur généralisation est l’une des grandes avancées de ce texte. L’objectif est que, en 2017, tous les tribunaux, y compris les cours d’appel, puissent disposer d’un bureau d’exécution des peines.
Il me semble que les deux amendements proposés par notre collègue Zumkeller sont satisfaits. L’amendement n° 6 l’est, car l’alinéa 73 du rapport annexé précise qu’il est « essentiel de généraliser les BEX (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d’appel, et à toutes les audiences, en élargissant leurs plages horaires d’ouverture. » Par conséquent, en préconisant, pour les mineurs, de privilégier la création de BEX permanents plutôt que de confier des missions BEX à la PJJ, cet amendement ne tient pas compte de la généralisation ainsi programmée. Il laisse même sous-entendre que cet objectif pourrait ne pas être atteint. Or, notre volonté est bien d’étendre les BEX à toutes les juridictions. Le rapport annexé est très clair sur ce point, dont je pense avoir démontré toute l’importance.
En ce qui concerne l’amendement n° 7, je rappelle que les plages horaires d’ouverture seront élargies, ce qui correspond à ce que souhaite notre collègue.
Cela étant, j’ajoute qu’il faut aussi laisser un peu de souplesse au dispositif. Il convient de voir comment les choses vont fonctionner dans la pratique. Et comme je le disais à l’instant au sujet d’un autre amendement, l’effort de rationalisation est important. Une méthodologie doit être mise en place. Il ne faut pas non plus trop contraindre les choses. L’objectif est fixé, et le rapport annexé est, à mon sens, suffisamment précis.
Avis défavorable, donc, car les deux amendements me semblent satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je veux dire à mon tour à M. Zumkeller que l’objectif qu’il vise est le même que celui qui est poursuivi par le présent projet de loi. Celui-ci entend, comme l’a préconisé la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale, généraliser les bureaux d’exécution des peines, pour les mineurs comme pour les majeurs, à l’ensemble du territoire national. Il prévoit ainsi le renfort de 104 greffiers et de 103 agents de catégorie C, soit 207 équivalents temps plein qui seront créés pour cela. Ce sont 21,6 millions d’euros qui seront consacrés, entre 2013 et 2017, à ce dispositif.
Je pense donc que les amendements de M. Zumkeller, qui poursuivent le même objectif que le projet de loi, sont satisfaits. Nous ne pouvons pas dire que nous y sommes « défavorables », puisque nous voulons la même chose. Je lui demanderais plutôt de bien vouloir retirer ses amendements.
S’agissant du second d’entre eux, ce sont évidemment les présidents de juridiction qui fixeront les horaires. On ne peut pas faire autrement que de leur faire confiance. Mais le rapport annexé indique une direction, qui sera naturellement suivie.
Puisque M. Zumkeller a entièrement satisfaction, puisqu’il a raison, puisque la commission a bien voulu reprendre ses idées, je lui demande, ses deux amendements ayant eu le mérite de prouver que nous étions d’accord, de bien vouloir les retirer.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Nous sommes tous d’accord, je crois, sur l’efficacité et l’utilité des BEX. C’est une bonne mesure. Mais M. Zumkeller, qui a rédigé un rapport particulièrement intéressant sur la justice des mineurs, apporte quelque chose de plus avec son amendement n° 6. Il nous dit en effet que la mission du BEX ne doit pas être confiée à un éducateur de la PJJ, parce que ce n’est pas sa fonction. Il est important que ce soit une personne appartenant à l’appareil judiciaire qui rappelle au mineur la condamnation prononcée à son encontre. Cette condamnation sera ensuite suivie par l’éducateur. La précision proposée par cet amendement me semble utile et importante.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Je suis tout à fait prêt à retirer mes amendements. Mais je crois qu’effectivement, le fond du sujet est là.
Je rappelle quand même au rapporteur que ces amendements ne sont pas nés de mon imagination. Ils sont issus de mon rapport, ainsi que de nombreuses rencontres sur le terrain, qui ont fait ressortir les deux questions que j’ai soulevées.
Cela étant, je retire ces amendements.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 16.
La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 97 à 100, qui concernent le diagnostic à visée criminologique. M’étant largement exprimé sur ce sujet dans la discussion générale, je considère qu’il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Contrairement à ce qui est dit dans l’exposé sommaire de cet amendement, le diagnostic à visée criminologique n’est pas un dispositif « lourd, chronophage et inadapté ».

M. Marc Dolez : C’est ce que disent les professionnels.

M. Jean-Paul Garraud : Non, non. Il y a eu des expérimentations, qui ont donné satisfaction.
Et puis, il faut dire clairement que ce formulaire est rempli par les conseillers d’insertion et de probation, et qu’il est évidemment important pour la suite du parcours. C’est une information supplémentaire qui est donnée. Il s’agit d’un diagnostic « à visée criminologique », ce qui me conduit à revenir à un sujet auquel je tiens beaucoup. C’est ce qui nous permet de mieux appréhender la personnalité, c’est ce qui permet de donner au magistrat un certain nombre d’informations qui seront absolument capitales, ensuite, pour la gestion du détenu.
Tout cela concourt à l’individualisation de la prise en charge de chaque personne placée sous main de justice. Tout ce qui permet de donner à l’autorité judiciaire un maximum d’informations sur la personne dont elle doit s’occuper me semble aller dans le bon sens. Et le dispositif a donné de bons résultats, d’après les éléments dont nous disposons. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je voudrais dire à M. Dolez quelques mots à propos du diagnostic à visée criminologique. Si l’on veut un suivi différencié des personnes condamnées, il faut bien procéder au départ à une analyse de la situation de ces personnes, sinon, cela n’aurait pas de sens.
Il est vrai que ce n’est pas une opération banale mais sérieuse, car c’est à partir de ce diagnostic que l’on va mettre en place tout le suivi de la personne concernée.
Des expérimentations ont été menées dans onze sites différents. Une première évaluation interne a été menée et des modifications sont en cours. Les choses ne sont donc pas établies une fois pour toutes et pour l’éternité, mais je crois que ce diagnostic à visée criminologique est un vrai progrès, parce qu’il permet un traitement différencié pour chaque personne concernée.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez votre amendement, plutôt que de devoir le repousser. Nous pourrions au moins être d’accord sur le fait que pour mettre en place un traitement différencié, il faut au départ analyser la situation réelle des personnes. Peut-être y aura-t-il des modifications à apporter à ce diagnostic, il n’y a pas de raisons de dire à l’avance que ce ne sera pas le cas, mais nous disposerons d’un premier outil permettant de mettre véritablement en place cette nouveauté que constitue le traitement différencié, qui est une des données importantes de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : J’avoue que je suis un petit peu surpris par l’argumentation du ministre et du rapporteur, comme je l’ai été pour l’amendement précédent qui concernait la méthode « Lean ». Dans les deux cas, il y a eu expérimentation ; dans les deux cas, les professionnels, les organisations syndicales, et, dans le cas de méthode « Lean », les magistrats font part de leurs réserves.

M. Michel Mercier : Pas tous !

M. Marc Dolez : Pas tous, mais beaucoup. Je pense que s’il y a expérimentation, il faut qu’il y ait évaluation, et il faut écouter celles et ceux qui sont sur le terrain, et qui sont chargés d’appliquer la méthode ou d’utiliser le diagnostic. Sur le diagnostic en particulier, le constat des organisations syndicales et des travailleurs sociaux – je les ai rencontrés – est particulièrement sévère et les choses sont loin d’être aussi positives que vous les présentez. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Trois éléments.
Premièrement, tout le monde souhaite évidemment disposer d’un outil permettant de prédire l’avenir, mais il faut être assez prudent sur ce sujet.
Deuxièmement, cet outil censé prédire l’avenir a été expérimenté, mais les résultats de l’expérimentation n’ont pas fait l’objet d’une grande discussion publique qui serait à mon avis nécessaire.
Troisièmement, dans cette approche il faut avoir une démarche scientifique, donc espérer faire avancer les choses, mais en même temps se méfier de la pensée magique : il n’y aura jamais d’outil permettant de prédire l’avenir.
Le rapport de l’académie de médecine sur le diagnostic et les analyses actuarielles est assez intéressant puisqu’il reconnaît que des progrès sont possibles avec les analyses actuarielles mais, même si elles sont invoquées en permanence, elles ne permettent pas une fiabilité supérieure à 50 %.
Le rapport ne dit pas cela exactement de cette façon : les médecins définissent un coefficient compris entre 1 – tout à fait fiable – et 0,5 – fiabilité nulle. Dans le rapport, le coefficient est de 0,75, ce que je traduirais, peut-être un peu rapidement, par une fiabilité de 50 %. Mais lors d’une audition réalisée dans le cadre de la mission sur l’exécution des décisions pénales dirigée par M. Blanc, tous ont attiré notre attention sur le fait qu’il faut rappeler aux magistrats qu’aucun diagnostic ne permet de déterminer avec certitude comment les choses vont se passer. La question de la dangerosité n’est pas forcément toujours acquise, il existe des personnalités dangereuses, mais c’est la rencontre de personnalités et de circonstances qui font que les événements se réalisent. Il faut à la fois peser sur les personnalités et prévenir les circonstances qui permettent la commission de nouveaux délits.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Garraud : Pour répondre à M. Raimbourg, cet amendement porte sur le diagnostic à visée criminologique, nous ne parlons pas des grilles actuarielles évaluant la dangerosité. C’est un autre débat, sur lequel je ne partage d’ailleurs pas du tout son avis. Mais il ne faut pas confondre : nous parlons ici uniquement du diagnostic à visée criminologique.
Monsieur Dolez, ce diagnostic est un simple formulaire rempli par le conseiller d’insertion et de probation qui reçoit la personne, puis complété au fur et à mesure des entretiens tout au long du parcours de l’individu. Pour répondre complètement à vos interrogations, ce document a été élaboré par des professionnels de terrain, puisque ce sont des conseillers d’insertion et de probation, des cadres de la filière insertion et probation représentant la direction de l’administration pénitentiaire – donc ceux-là même qui vont s’en servir – qui l’ont conçu et élaboré. Pour être totalement complet, lors des auditions préparatoires à mon rapport, j’ai entendu, notamment à Bordeaux, des directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation qui m’ont clairement dit que c’était un instrument très utile. Je crois donc avoir été assez clair sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 41.

M. Dominique Raimbourg : Nous abordons maintenant la question très compliquée des expertises psychiatriques, et du manque d’experts psychiatres.
La première difficulté est que nous sommes victimes du manque de psychiatres, qui affecte la psychiatrie publique et privée, spécialité qui ne parvient pas à attirer suffisamment. Sauf erreur de ma part, il y a 13 000 psychiatres en France, 6 000 dans le public et 7 000 dans le privé, et il manquerait dans le privé un certain nombre de praticiens : le chiffre de 800 postes vacants a été cité. Nous faisons donc appel à des médecins étrangers pour venir combler les vacances de postes.
La seconde difficulté est plutôt inhérente à la justice elle-même et tient à un défaut de professionnalisation des collaborateurs occasionnels du service public : outre que leur rémunération est un peu faible, leur statut fiscal et social n’est pas extrêmement assuré. En clair, il n’est pas certain que toutes les sommes versées fassent l’objet de cotisations sociales et de déclarations fiscales. Cette question se pose pour les experts, mais aussi au-delà pour les interprètes et les délégués des procureurs. Des associations agréées se plaignent que certains délégués du procureur soient payés sous forme de frais, ce qui est une concurrence déloyale par rapport à la situation dans laquelle se trouvent les professionnels qu’elles embauchent et qui sont salariés. Certaines informations font état d’un retard de paiement de cotisations à l’URSSAF.
C’est une question difficile sur laquelle il y a des progrès à faire mais qui seront, à mon avis, relativement coûteux. Nous nous éloignons un petit peu du sujet, mais il faut que nous réfléchissions à l’avenir au problème de la professionnalisation des intervenants extérieurs qui interviennent parfois très fréquemment et régulièrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Monsieur Raimbourg, je partage votre souci de la nécessité d’encourager les experts psychiatres. Il y a, c’est vrai, un problème : nous demandons de plus en plus aux experts psychiatres alors qu’il y en a de moins en moins. C’est une vraie question sur laquelle il faudra revenir, et j’ai déjà émis pour ma part quelques idées sur ce sujet.
Mais justement, le Gouvernement a le mérite, dans ce projet de loi, de lancer une piste nouvelle pour encourager l’expertise en matière de psychiatrie criminelle. Le processus qui nous est proposé est intéressant et j’ai souhaité le conforter lors des travaux préparatoires à ce rapport.
Pour en revenir à l’amendement lui-même, il pose problème, car il prévoit d’inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires. Or, ce ne sont pas les internes en médecine qui peuvent demander leur inscription, mais les médecins psychiatres eux-mêmes. Il y a bien sûr un cursus d’interne, à la suite duquel on devient médecin. Si je comprends la volonté de son auteur, je ne puis néanmoins qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi par le rapporteur d’un amendement n° 75, de précision.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je souhaite le retrait de cet amendement, à défaut avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Garraud : Quelques explications complémentaires. L’amendement de Dominique Raimbourg prévoit un procédé intéressant. Dans le cadre du tutorat, il propose de faire en sorte que, lors des vingt premières expertises, les jeunes médecins psychiatres nommés en qualité d’experts – les experts juniors – puissent être accompagnés d’un tuteur plus âgé et plus expérimenté.
Toutefois, l’amendement est rédigé de telle sorte que l’expert psychiatre junior accompagne l’expert psychiatre senior au cours d’un stage de vingt expertises. Or, en réalité c’est l’inverse, c’est plutôt l’expert senior qui vient accompagner le junior dans ses vingt premières expertises : c’est quand même le médecin expert moins expérimenté qui est accompagné par son tuteur, et non l’inverse. Telle est la précision que je souhaitais apporter.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je veux à mon tour donner une réponse un peu plus longue. Cela vient d’être rappelé, l’amendement de M. Raimbourg prévoit que les liens entre les médecins traitants, les condamnés et les juges de l’application des peines se feront par l’intermédiaire des médecins coordonnateurs. Or, s’agissant des condamnés en détention, il n’existe pas de médecin coordonnateur. Il n’en est en effet désigné que pour le suivi, après leur libération, des personnes placées sous suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Cette règle existe depuis la loi Guigou de juin 1998 qui a créé ce suivi socio-judiciaire.
C’est la raison pour laquelle j’avais demandé à M. Raimbourg de retirer son amendement.

Mme Marylise Lebranchu : Vous n’avez pas traité du bon amendement !

M. le président : En effet, monsieur le garde des sceaux, avez-vous bien évoqué l’amendement n° 42 ?

M. Michel Mercier : garde des sceaux. Ah, non, je vous ai donné ma réponse sur l’amendement n° 44 ! Cela prouve que j’ai toujours un peu d’avance sur Mme Lebranchu ! (Sourires)

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu, sur l’amendement n° 42.

Mme Marylise Lebranchu : J’indique à M. Garraud que ce n’est pas par erreur que l’amendement est formulé de la sorte.
Nous constatons, en discutant avec les jeunes médecins psychiatres, que beaucoup ne veulent pas franchir le pas d’aller s’inscrire sur les listes d’expertises, parce qu’ils lisent dans les journaux les échecs des uns et des autres. Aller faire une expertise est très anxiogène, ce n’est pas facile.
C’est pour inciter les jeunes médecins à s’inscrire que nous proposons que les seniors soient accompagnés par un junior dans le cadre d’un stage d’une vingtaine d’expertises, afin que le junior apprenne la façon de s’y prendre. Bref, c’est une façon d’inciter les jeunes à s’inscrire.
Monsieur le garde des sceaux, le premier intérêt de cette proposition est qu’elle ne coûte rien – il suffit seulement de convaincre les médecins seniors de travailler un peu plus. Mais elle est surtout importante car plus vous avancez dans cette direction, qui est une bonne direction, plus vous vous rendez compte que les jeunes psychiatres, en particulier dans le privé, ne se sentent pas confortés dans cet exercice.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 44 de M. Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Marc Dolez : Afin que les services d’insertion et de probation – les SPIP – soient en mesure de remplir pleinement leurs missions, le Gouvernement propose la mise en place d’équipes mobiles et la création au plan national de quatre-vingt-huit emplois. Cette mesure ne nous paraît pas satisfaisante pour deux raisons.
D’abord, ces emplois, comme le soulignent les syndicats, sont notoirement insuffisants compte tenu des nombreuses lois intervenues ayant un impact sur le service public pénitentiaire d’insertion et de probation. Sur ce point, permettez-moi de citer l’étude d’impact concernant le projet de loi pénitentiaire, devenu depuis la loi du 24 novembre 2009 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des aménagements de peine, il apparaîtrait nécessaire de passer de quatre-vingts à soixante dossiers par conseiller d’insertion et de probation, ce qui nécessiterait la création de mille postes. » Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi aujourd’hui ce n’est plus le manque d’effectifs qui serait en cause, mais l’organisation de ces services.
Ensuite, vous prévoyez que ces équipes mobiles, constituées pour renforcer les services d’insertion et de probation en cas de pic d’activité, offriront davantage de souplesse dans la gestion des effectifs. Cela revient ni plus ni moins à gérer la pénurie des effectifs. Derrière cette logique gestionnaire, visant à une plus grande efficience organisationnelle, se cache votre refus d’octroyer les moyens matériels et humains conséquents.
Si vous souhaitez réellement que les services d’insertion et de probation soient en mesure de remplir convenablement leurs missions, la seule solution est de procéder à la création de postes fixes, au recrutement d’agents titulaires fondé sur l’évaluation précise des besoins. On ne peut lutter efficacement contre la récidive si l’on ne se dote pas des moyens suffisants pour y parvenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : , rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Je suis quelque peu surpris par l’argumentation de M. Dolez. Je rappelle que la politique d’exécution des peines pour les années 2013 à 2017 créera au total près de 7 000 emplois équivalents temps plein. C’est dire que nous donnons les moyens de cette politique.

M. Marc Dolez : Pas pour les services de probation.

M. Jean-Paul Garraud : Vous êtes très critique sur la mise en place d’équipes mobiles. Celles-ci renforceront les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Je ne vois donc pas pourquoi la création de telles équipes serait négative dans la mesure où cela introduit plus de souplesse et qu’elles répondront aux besoins des équipes permanentes, ce qui représente incontestablement un progrès.
Je rappelle en outre que ce dispositif répond aux préconisations du rapport de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances de juillet 2011, suite à la terrible affaire de Pornic.
De notre point de vue, il est absolument nécessaire de mettre en place ces équipes mobiles.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Depuis 2002, plus de 1 600 postes d’insertion et de probation ont été créés, monsieur Dolez, car augmenter les capacités des SPIP est une absolue nécessité. Je rappelle que l’école d’Agen forme spécifiquement les conseillers des SPIP.
Nous vous proposons la création d’équipes mobiles et de quatre-vingt-huit postes afin de pouvoir gérer l’évolution des besoins d’un secteur à un autre. Il existe aujourd’hui de grandes disparités dans les charges de travail entre un département et un autre. Certains départements sont plus que d’autres demandés par les jeunes qui sortent de l’école, ce qui fait baisser le nombre de dossiers par conseiller dans les SPIP. Il s’agit donc de gérer ces disparités. Introduire de la souplesse correspond à l’une des définitions essentielles du service public, à savoir l’adaptation. Par ailleurs, nous allons recentrer les SPIP sur leur cœur de métier, ce qui dégagera 130 équivalents temps plein pour diminuer le nombre de dossiers par conseiller dans les SPIP dans chaque secteur géographique concerné.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : M. Dolez a raison d’insister sur le manque de personnels. La faiblesse de ce projet de loi tient au fait que tout est focalisé sur les peines d’emprisonnement et l’emprisonnement ferme.

M. Michel Mercier : Non !

M. Dominique Raimbourg : L’effort en direction des SPIP est très faible. Et le texte souffre de ne prévoir ni suivi ni renforcement du suivi à la sortie.
Autre lacune, l’imprécision quant au taux d’encadrement et au nombre de personnels qui sera recruté pour faire face aux détenus qui occuperont ces 24 000 places. Le taux moyen d’encadrement est habituellement de 0,45. Si l’on multiplie 0,45 par 24 000, on aboutit à la conclusion qu’il faut embaucher 10 800 personnes. Nous sommes loin du compte car votre projet ne prévoit que 7000 recrutements.
Certes, vous me direz qu’avec les structures allégées, il y aura moins de monde.

M. Michel Mercier : Vous connaissez donc la réponse.

M. Dominique Raimbourg : En effet, mais je me permets de vous faire remarquer que tout ceci est bien imprécis et que l’on ne comprend pas très bien comment vous réussirez à économiser 3000 postes de surveillants.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Dominique Raimbourg : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez pour présenter l’amendement n° 18.

M. Marc Dolez : Sous prétexte de recentrer les conseillers d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge d’instruction ou le procureur au secteur associatif habilité.
En réalité, il s’agit, par cette mesure, de résoudre les difficultés structurelles de ces services qui souffrent, nous venons de le rappeler, d’un sous-effectif chronique ; 131 emplois de conseillers d’insertion et de probation seraient ainsi redéployés. Aujourd’hui, le secteur associatif intervient déjà dans l’enquête pré-sentencielle, puisqu’il réalise des enquêtes sociales rapides pour les magistrats. Pour autant, la répartition des tâches entre le secteur associatif et les services d’insertion et de probation ne devrait pas selon nous être déterminée en fonction d’impératifs d’efficience mais résulter de l’évaluation de l’efficacité des tâches accomplies.
En outre, il est pour le moins inquiétant que cette mesure ne soit accompagnée d’aucun budget complémentaire destiné à indemniser les personnes habilitées. Le risque d’une disparition de fait des enquêtes sociales est pour nous bien réel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. Le projet de loi prévoit que les enquêtes pré-sentencielles seront effectuées en priorité par le secteur associatif habilité et ensuite par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Nous répondons en fait à la question posée.
Concrètement, cela permet de dégager environ 130 équivalents temps plein de conseillers d’insertion et de probation. Cela permet au service pénitentiaire d’insertion et de probation de se recentrer sur son cœur de métier. Cela participe de la volonté de rationaliser, d’améliorer les conditions de fonctionnement et d’aller à l’essentiel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Monsieur Dolez, je ne comprends pas. Depuis très longtemps, des associations sont habilitées par les magistrats et participent au travail d’analyse et d’enquête sociale. Pourquoi ne pas continuer ?
Qu’il y ait un service de l’État qui agisse directement sur l’insertion, c’est tout à fait normal. Cela ne veut pas dire que seul le service de l’État est à même d’intervenir. Il est pour le moins curieux que vous souhaitiez priver d’activité le secteur associatif, que vous défendez habituellement.
Nous essayons seulement d’organiser les choses. Au secteur associatif, le pré-sentenciel ; au secteur public intégral – le SPIP –, le secteur post-sentenciel et chacun saura qui fait quoi.
Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je me verrais dans l’obligation de m’y opposer très fortement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Il me semble, monsieur le garde des sceaux, que vous faites semblant de ne pas comprendre…

M. Julien Dray : Il ne sait pas faire semblant. C’est un vrai centriste ! (Sourires.)

M. Marc Dolez : …que ce soit pour les équipes mobiles ou la répartition nouvelle des tâches avec le secteur associatif. Pour notre part, nous disons qu’il s’agit d’une manière de gérer la pénurie des effectifs.

M. Michel Mercier : Mais non ! Ce sont des gens qui travaillent.

M. Marc Dolez : Nous pensons qu’il serait bien plus efficace de donner aux SPIP les effectifs nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
J’ai rappelé que l’étude d’impact de la loi pénitentiaire, qui remonte à seulement deux ans, préconisait de créer un millier de postes. On est donc très loin du compte.

M. Julien Dray : Comme d’habitude…

M. Michel Mercier : Mais non !

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour défendre l’amendement n° 49.

M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : L’amendement est satisfait, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement répond à un souci de rationalisation. Dès l’instant où une enquête pré-sentencielle a été réalisée par un membre du SPIP, il est normal que le même service soit chargé d’une deuxième enquête pré-sentencielle, dans l’hypothèse où elle serait demandée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable : je comprends l’idée de notre collègue, mais son amendement risque de rigidifier et de complexifier le dispositif alors qu’il faut lui laisser de la souplesse.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour défendre l’amendement n° 51.

M. Dominique Raimbourg : Il s’agit de préciser dans l’annexe que l’individualisation des peines ne doit pas être oubliée dans le processus de rationalisation de l’analyse.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour présenter l’amendement n° 52.

M. Dominique Raimbourg : Nous souhaitons insister sur un élément difficile à mettre en œuvre mais absolument indispensable : la continuité de la prise en charge des mineurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement est pleinement satisfait : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Puisqu’il est pleinement satisfait, cet amendement devrait être retiré.

M. Dominique Raimbourg : Je le maintiens !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez pour présenter l’amendement n° 19.

M. Marc Dolez : Cet amendement aborde une question importante.
Afin de justifier l’augmentation de la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés, le Gouvernement affirme qu’ils constituent des outils qui ont montré qu’ils étaient efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance.

M. Philippe Vitel : Eh oui !

M. Marc Dolez : On peut se demander, comme je l’ai fait hier dans la discussion générale, sur quelles études se fonde le Gouvernement pour formuler une telle assertion. Elle est en effet en totale contradiction avec le constat que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a établi à la suite de la visite qu’il a effectuée, en 2009, dans quatre centres éducatifs fermés : à Beauvais, à Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, à Fragny et à L’Hôpital-le-Grand.
M. Delarue relève dans ses recommandations, publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010, un manque de formation des éducateurs, un recours abusif aux moyens de contrainte physique dans certains centres éducatifs : « les contrôleurs ont constaté dans les centres éducatifs fermés le recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique, laquelle est parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratique éducative ». « La loi fait obligation aux centres Folio 117éducatifs fermés d’assurer un “suivi éducatif”. Or, au sein de ces centres, une part du personnel est notamment constituée d’éducateurs “faisant fonction”, parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l’encadrement des mineurs. ». Il note que cette absence de formation est susceptible de faciliter les tensions et conclut que « la formation d’éducateurs compétents est une exigence pour ces centres éducatifs fermés qui doit être satisfaite rapidement ».
M. Delarue constate par ailleurs de grandes variations dans la prise en charge des soins de santé physique et mentale des enfants, souvent en souffrance. Les liens avec la psychiatrie sont très ténus et quelquefois inexistants, souligne-t-il encore.
Il s’agit donc là d’un tableau nettement plus nuancé que celui qui conduit aujourd’hui à justifier l’accroissement de la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés.
Pour notre part, nous déplorons que le recours à ces centres soit devenu, ces dernières années, la seule solution pour la délinquance des mineurs au mépris d’autres solutions alternatives à l’incarcération.
C’était également l’avis de la Défenseure des droits de l’enfant qui, dans une étude de juin 2010 sur les centres éducatifs fermés, soulignait la dérive que constitue l’utilisation actuelle de ce dispositif. Elle y rappelait qu’en vertu de la loi du 9 septembre 2002, le placement en centre éducatif fermé s’adresse aux adolescents multiréitérants ou récidivistes, âgés au moins de treize ans et faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine. Or, dans les faits, tous les jeunes confiés aux centres ne sont pas récidivistes ou multiréitérants : plus d’un quart d’entre eux n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis leur première infraction depuis moins d’un an. Ce taux atteint 42 % si l’on ajoute les mineurs n’ayant que deux condamnations à leur actif, lesquelles sont majoritairement des condamnations assimilées à une mesure éducative et non à une peine. Il en résulte un dommage direct pour ces adolescents qui se trouvent ainsi stigmatisés en se voyant accoler l’étiquette de « délinquant difficile ». Cette dérive paraît directement imputable à l’absence d’autres solutions alternatives à l’incarcération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : La commission a rejeté cet amendement.
M. Dolez oublie un point très important : les centres éducatifs fermés sont une réussite, leurs résultats sont très performants.

M. Marc Dolez : Ce n’est pas ce que dit M. Delarue !

M. Jean-Paul Garraud : Pour les juges, ils constituent une véritable alternative à l’incarcération – rappelons qu’en France, il y a moins de 700 mineurs incarcérés –, qui contribue à réduire très sensiblement la détention provisoire pour les mineurs.
Deuxièmement, il est établi que le centre éducatif fermé est un outil efficace pour lutter contre la récidive. Au-delà de quatre mois de placement en centre éducatif fermé, le taux de réitération chute considérablement.
Les résultats sont là, vous ne pouvez les nier !
Enfin, je précise que ce sont les juges qui décident du placement ou non dans un centre éducatif fermé. Ils ont toute latitude pour prononcer d’autres mesures. En 2002, nous avons simplement mis à leur disposition un outil supplémentaire remarquable qui empêche la récidive.
Il faut enfin noter que l’effort de la collectivité n’est pas neutre en ce qui concerne l’aspect éducatif de ces centres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : J’aimerais dire quelques mots de cet amendement qui vise à supprimer la disposition qui augmente le nombre de centres éducatifs fermés, point important de ce texte.
Je dois dire que je ne comprends pas la position que soutient M. Dolez. Nous essayons de mettre à la disposition des magistrats toute une palette de réponses pénales. La plus rude d’entre elles est bien évidemment la prison avec le quartier pour mineurs – rappelons à cet égard que l’ordonnance de 1945 prévoit que, dès treize ans, un mineur peut être placé en prison. Les autres réponses reposent sur une gradation d’établissements alliant système répressif et système éducatif, avec primauté donnée à l’éducatif. Il n’est pas toujours facile de les faire fonctionner, nous l’avons vu avec les établissements pour mineurs où agents de la PJJ et agents de l’administration pénitentiaire travaillent ensemble. Mais il est essentiel que ces réponses soient mobilisées car sinon, les jeunes iront en quartier pour mineurs dans une prison, ce que nous voulons éviter.
On a évoqué tout à l’heure le « tout carcéral ». J’aimerais rappeler que ce Gouvernement est le premier à avoir fait diminuer le nombre des mineurs dans les prisons – personne ne pourra dire le contraire.

M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !

M. Michel Mercier : Je veux porter au crédit de cette majorité ce résultat auquel elle a abouti grâce aux établissements pour mineurs, aux centres éducatifs fermés et aux foyers.

Mme Marylise Lebranchu : Nous allons faire un tract pour vous féliciter !

M. Michel Mercier : Je n’ai jamais refusé les félicitations de quiconque. Elles sont suffisamment rares de votre part pour que nous les acceptions…

M. Julien Dray : M. Ciotti ne va sans doute pas distribuer ce tract pendant sa campagne électorale !

M. Michel Mercier : M. Ciotti est de notre avis. Nous allons avec lui installer un centre éducatif fermé dans le département des Alpes-maritimes car il a vu comme ces établissements fonctionnent bien.

M. Julien Dray : Il a mis du temps !

M. Michel Mercier : Monsieur Dray, la foi du néophyte est souvent la plus sûre. Nous vous attendons…
Le centre éducatif fermé est une réponse adaptée, décidée par le juge, qui évite de mettre des jeunes en prison, ce qui irait à l’encontre du but recherché. Ils reçoivent une formation professionnelle et bénéficient d’actions éducatives, notamment dans le domaine de la santé, tout en étant gardés à l’intérieur d’un établissement : volet éducatif et volet répressif sont mêlés. Nous considérons que nous ne pouvons pas nous démunir de tels centres, monsieur Dolez.

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Nous ne suivons pas complètement Marc Dolez dans sa demande de suppression des centres éducatifs fermés, qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Il faut toutefois se montrer prudent sur deux points. Premièrement, il faut écouter le contrôleur général des lieux de privation de liberté quand il souligne une certaine improvisation dans l’organisation, chaque centre ayant des façons de faire différentes. Deuxièmement, il faut écouter l’ex-défenseure des enfants lorsqu’elle remarque que les centres éducatifs ont tendance à devenir le droit commun en matière de placement. Parfois, y sont placés des primo-délinquants qui n’y ont pas véritablement leur place. Ces centres doivent être réservés à des mineurs un peu plus ancrés dans un parcours délinquant.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Je ne demanderais qu’à adhérer à la vision quelque peu idyllique que vous venez de présenter des centres éducatifs fermés, monsieur le ministre.
Je précise que notre amendement ne vise pas à les supprimer mais simplement à ne pas accroître leurs capacités d’accueil. Avant de prendre une telle décision d’extension, il nous semble important de répondre aux questions soulevées par M. Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante dont on se doit de prendre en compte les conclusions. Or, les critiques qu’il formule sont extrêmement sévères.
Dans ces conditions, il me semble bon que l’on réponde d’abord à ces critiques et qu’on prenne éventuellement les dispositions nécessaires. C’est seulement après que l’on pourra poser la question de l’extension de ces centres, sinon nous agirions de manière un peu légère.
Je souhaiterais donc vous entendre, monsieur le ministre, sur ces critiques publiées l’an dernier.

M. le président : La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray : Soyons clairs : personne dans cet hémicycle n’est opposé aux centres éducatifs fermés, d’autant que c’est Mme Lebranchu, à qui je veux rendre ici hommage, qui a ouvert les premiers centres éducatifs renforcés. Vous vous étiez livrés à l’époque à une terrible bataille parlementaire pour nous expliquer qu’il y avait une différence entre « fermés » et « renforcés ». En fait, la différence tient à une seule chose : dans les centres fermés, les portes sont fermées à clef alors que cette fermeture était laissée à la libre appréciation des directions de centres éducatifs renforcés. La gauche avait voulu faire de ces centres une alternative à la détention des mineurs.
La question qui se pose ici est celle de la dérive. À partir du moment où les centres ne disposent pas de personnels qualifiés compétents, le danger est qu’ils deviennent davantage des petits centres de détention que des centres éducatifs.

M. Marc Dolez : Absolument !

M. Julien Dray : L’amendement de notre collègue porte sur cette question-là et non pas sur le bien-fondé des centres. Ils nous paraissent à l’évidence une bonne solution et c’est pour cela que la gauche avait initié leur création en son temps.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur Dray, je suis d’accord avec la position que vous exprimez. Je note simplement que lorsque les centres éducatifs fermés ont été créés par M. Perben, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, vous vous y étiez opposés… Ne rouvrons pas ce débat…

M. Julien Dray : C’était un simple changement de terme !

M. Éric Ciotti : Tout le monde peut se tromper, mais vous vous êtes encore opposés récemment au service citoyen comme vous vous êtes opposés à toutes les améliorations que nous avons proposé d’apporter au fonctionnement de la justice.
Aujourd’hui, je m’étonne de la position de M. Dolez. J’ai procédé à des auditions pour préparer le rapport sur l’exécution des peines – l’augmentation de la capacité des centres éducatifs fermés faisait d’ailleurs partie des cinquante propositions dont M. Raimbourg soulignait tout à l’heure la cohérence, ce qu’il n’avait pas dit lors de la publication du rapport : vous voyez bien qu’il n’y a pas aujourd’hui que le tout-carcéral.
Je veux en témoigner, lors de ces auditions, les magistrats, quel que soit le syndicat auquel ils appartenaient, ont tous souligné l’efficacité des centres éducatifs fermés. Cet amendement de M. Dolez est donc moins pertinent que jamais ; au contraire, il faut augmenter la capacité des centres éducatifs fermés, et je salue l’engagement du Gouvernement en la matière.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Garraud : Tout à l’heure, dans les propos tenus par l’opposition sur la prison, on avait le sentiment d’un retour du débat sur les quartiers de haute sécurité. Ce débat est clos, il n’en est pas question. Maintenant, avec les centres éducatifs fermés, on a l’impression que le débat porte sur le retour des maisons de correction : ce n’est évidemment pas du tout cela, ce n’est pas du tout le tableau qu’il convient de dresser des centres éducatifs fermés !
D’abord, les résultats sont bons. Le taux de réitération chute, je l’ai indiqué tout à l’heure : c’est un résultat important. Rappelons aussi que, pour un mineur placé en centre éducatif fermé, il y a deux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse !
Je comprends bien les réserves, sur certains points, du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous entendons ses avis, nous les respectons, vous le savez ; il y a certainement des progrès à faire, mais le tableau que vous avez dressé tout à l’heure ne correspond pas à la réalité.

M. Marc Dolez : C’est le tableau de M. Delarue, pas le mien !

M. Jean-Paul Garraud : Non, ce n’est pas cela !

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Je reviens sur ce que vient de dire notre collègue Ciotti.
Si nous étions opposés à ce que l’on « ferme » les centres éducatifs c’est parce qu’existaient déjà les centres éducatifs « renforcés » – outils qu’il faut distinguer des centres de placement immédiat, sur lesquels je reviendrai – et parce que les éducateurs de la PJJ ne sont pas habilités à « fermer » ces centres au sens pénitentiaire du terme : ils ne peuvent pas être responsables si la fermeture n’est pas parfaite. Folio 119Si vous fermiez les centres éducatifs renforcés, ce que proposait M. Perben à l’époque, il fallait donc affecter à ces centres du personnel capable de prendre en charge ces fonctions, du personnel dont c’est le métier.
Nous nous sommes donc battus contre une modification qui nous paraissait inutile : l’excellence des centres éducatifs renforcés, devenus depuis centres éducatifs fermés, est due au métier d’éducateur et au fait que la nécessité d’une présence permanente impose que l’on dispose de deux éducateurs pour chaque jeune placé.
C’est pour ces raisons que j’ai toujours pensé que les centres éducatifs fermés d’aujourd’hui ne le sont pas réellement, ou pas toujours. C’est donc contre cette image que nous nous battions.
Ce que dit M. Dolez est intéressant : lorsque le personnel éducatif manque, arrive un moment où la seule solution est de fermer les portes, c’est-à-dire de priver de liberté, alors qu’à l’intérieur, il n’y a plus le même protocole d’accompagnement. M. Dolez a raison de faire écho aux propos de M. Delarue : dans ce cas-là, on place des jeunes dans un lieu de privation de liberté, parce que l’on n’a pas assez de personnel pour faire en sorte que ce lieu soit un centre éducatif au sens plein du terme, avec cette formule des deux pour un. On fabrique donc un petit centre de détention.
Je préfère que l’on ne se cache jamais derrière son petit doigt : s’il n’y a pas de place en centre éducatif renforcé, et si l’acte qui a été commis est particulièrement grave, je préfère que le jeune – à la demande, bien évidemment, d’un magistrat – soit placé dans un centre pour jeunes détenus. Il ne sert à rien de jouer avec les appellations : il y a parfois en prison des mineurs dont il est parfaitement justifié qu’ils y soient, parce que l’on n’a pas trouvé pour eux d’autre solution que celle-là. Évidemment, à l’intérieur de cette prison pour mineurs, le travail déjà mené à un moment de notre histoire partagée – l’école, l’apprentissage, éventuellement un accompagnement psychiatrique ou en tout cas psychologique – doit continuer, et continuer dans de bonnes conditions.
On aurait donc intérêt à remettre de l’ordre dans nos appellations ; évitons d’appeler centres éducatifs fermés des lieux qui sont en réalité de petits centres de détention. C’est la question posée à M. le garde des sceaux : si c’est M. Delarue qui le dit, c’est sûrement une réalité.
Enfin, je conclurai en rappelant qu’à côté des centres éducatifs renforcés, nous avions créé les premiers centres de placement immédiat. Certains ont été des échecs complets – quand il y a des échecs, il faut aussi le reconnaître. Je me souviens ainsi du centre de Montpellier : m’étant rendue sur les lieux, j’avais trouvé des éducateurs dans l’incapacité de faire face à la violence qui s’était exercée la nuit précédente.

M. Michel Mercier : C’est vrai.

Mme Marylise Lebranchu : Ces centres de placement immédiat constituaient donc une bonne réponse, même si elle n’était pas suffisamment travaillée. Entre le moment où un délit est commis et le moment où une sanction est prononcée par le juge des enfants, il peut être bon, pour la société mais aussi pour le jeune, qui est quelquefois dangereux aussi pour lui-même, de l’extraire du milieu dans lequel il vit et de commencer à travailler avec lui. Le centre de placement immédiat permettait donc de répondre dans de bonnes conditions aux réflexions que j’entends tout le temps, et qui justifient parfois des excès : « comment se fait-il que les coupables aient été relâchés ? Je les ai vus dans la rue alors qu’ils ont commis tel ou tel acte. ».
Mais pourquoi le juge des enfants n’a-t-il pas placé le jeune ? Parce qu’il ne disposait d’aucune solution. Il faudrait donc reconstruire cette continuité : centres de placement immédiat, puis centres éducatifs renforcés – fermés ou pas, puisque de toute façon on sait qu’ils ne le sont pas vraiment, alors autant dire la vérité – et enfin certains outils supplémentaires, comme des internats destinés à des enfants en difficulté mais qui n’ont besoin ni d’un CPI, ni d’un CEF, ni bien évidemment d’aller en prison.
Je crois donc qu’on pourrait trouver ce consensus dont rêve M. Ciotti, mais à condition de dire la vérité, de décrire les outils tels qu’ils sont, et de répondre à la question posée par M. Dolez : faute de moyens éducatifs, certains centres éducatifs dits « fermés » ne sont-ils pas en réalité de petits centres de détention ?

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je veux répondre à la question de M. Dolez, ainsi qu’à celles de Mme Lebranchu et à celles que chacun peut se poser dans cette assemblée.
J’ai une petite expérience du centre éducatif fermé, car il se trouve que, dans le canton dont je suis l’élu depuis très longtemps, nous avons accepté d’en accueillir un, à un moment où personne ne savait trop ce dont il s’agissait : puisque personne ne voulait, dans le département, accueillir ce centre, je l’ai pris chez moi – il fallait bien une solution.

M. Julien Dray : Un jour vous prendrez les jeunes chez vous ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : garde des sceaux. Un jour, je prendrai peut-être M. Dray chez moi : il faudra qu’il fasse de vrais progrès, mais je suis plein d’espérance ! (Sourires.)

M. Julien Dray : Oh, nous aussi !

M. Michel Mercier : Mais je ne sais pas combien de dizaines d’années il faudra à M. Dray pour y arriver !

M. Julien Dray : Vous me prêtez une longue vie, c’est déjà ça ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Monsieur Dolez, les critiques formulées par M. Delarue portaient sur quatre centres éducatifs fermés – quatre sur quarante-quatre, et il aurait pu ajouter le mien, dans lequel j’ai fait réaliser des inspections, parce que je voyais que ça n’allait pas bien. Nous avons eu des problèmes, c’est vrai, et je ne prétendrai pas le contraire.
Mais c’est le problème de l’âge des CEF, qui venaient tout juste d’être créés : ces critiques datent de 2010 ; depuis, nous avons travaillé, et elles ont été prises en considération. En particulier, la formation des personnels à l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse a été modifiée en conséquence. Ce matin même encore, le contrôleur général a d’ailleurs participé à une réunion de travail sur ce sujet avec les directeurs interrégionaux de la PJJ.
Il n’y a donc pas d’un côté M. Delarue, contrôleur général, qui fait des observations, et de l’autre le ministère qui lui répond par écrit. Nous travaillons ensemble !

M. Marc Dolez : C’est mieux de le dire !

M. Michel Mercier : Bien sûr, et je le dis sans problème.
Une création n’est jamais parfaite le tout premier jour : il faut du temps, il faut travailler, il faut adapter. C’est ce que nous avons fait, c’est ce que nous faisons avec les centres éducatifs fermés. Ce matin encore, le contrôleur général travaillait avec les directeurs interrégionaux de la PJJ parce qu’il y aura toujours des choses à améliorer.
Mais je veux redire que, pour nous, le centre éducatif fermé n’est pas un centre de détention : c’est un centre dans lequel on garde les jeunes – ils ne sont pas libres d’aller et de venir – mais dans lequel ils reçoivent une formation.
C’est la raison pour laquelle je vous demande à nouveau, monsieur Dolez, de bien vouloir retirer votre amendement, car vous avez eu entière satisfaction.

M. Marc Dolez : Il est retiré !

M. Michel Mercier : C’est parfait !

M. Richard Mallié : Beau geste !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 53.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Il est retiré.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 9.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Cet amendement a pour but d’établir une sorte de méthodologie pour les relations entre les différents intervenants – magistrats et personnels des centres éducatifs – afin qu’en cas d’incident, les choses puissent être clarifiées et des réponses apportées le plus vite possible.
C’est avant tout une demande des personnes qui travaillent dans ces centres éducatifs fermés, ainsi que des magistrats. Cela a été dit plusieurs fois au cours de ce débat : la réponse à un incident doit être aussi rapide et aussi pertinente que possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud : Je considère cet amendement comme pleinement satisfait. Plusieurs dispositions de la circulaire du 13 novembre 2008 portant cahier des charges des centres éducatifs fermés favorisent justement une réponse immédiate et adaptée à tout manquement au règlement de fonctionnement, ainsi d’ailleurs qu’à tout manquement qui pourrait constituer une infraction pénale.
Il faut par ailleurs préciser que, lorsqu’un mineur arrive dans un centre éducatif fermé, s’il fait bien entendu l’objet d’une surveillance et d’un contrôle strict, il fait également l’objet d’une prise en charge évolutive. Le projet éducatif est élaboré en trois phases, et tout est très clair dès le départ. Cette prise en charge est bien sûr individuelle, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, et les magistrats sont naturellement informés en permanence de toute difficulté et de tout incident qui pourraient intervenir à l’intérieur du centre éducatif fermé. Au fur et à mesure, toutes les adaptations nécessaires peuvent donc être faites.
Je connais tout l’intérêt des rapports de notre collègue Zumkeller, mais je considère qu’ils ont ici été pris en compte. Je lui demanderai donc de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : garde des sceaux. Je donnerai mon avis si M. Zumkeller ne retire pas son amendement… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Si cette circulaire date de 2008, et je vous fais entièrement confiance sur ce point, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que le rapport que nous avons rendu date du mois de juin 2009 : or c’est lors des auditions effectuées pour le préparer que les intervenants nous ont dit qu’il n’y avait pas de méthodologie.
Je veux donc bien retirer l’amendement, ce n’est pas un problème, mais il serait peut-être sage de diffuser à nouveau cette circulaire : manifestement, entre la circulaire et la réalité sur le terrain, il y a quand même de vrais problèmes.

M. Jean-Paul Garraud : Ah, ça…