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Statut de la magistrature : Discussion du texte de la commission paritaire

debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 4142).
La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. François Vannson : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie du texte adopté par la commission mixte paritaire réunie le 10 janvier dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’âge des magistrats, devenu projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature à l’issue des travaux de la CMP.
Après une lecture dans chaque assemblée, il ne restait plus que deux articles en navette. Le Sénat avait en effet, en première lecture, adopté conformes trois articles, respectivement relatifs au comité médical national, aux conditions de nomination des magistrats référendaires à la Cour de cassation et à la mobilité statutaire, et maintenu la suppression de l’article 3 relatif aux décorations des magistrats, avec lequel j’ai toujours été en désaccord.
Ne restaient donc plus en discussion devant la CMP que l’article 2, relatif aux magistrats placés, et, surtout, l’article 1er, le cœur du texte, qui applique aux magistrats l’accélération du calendrier de la réforme des retraites, tel que prévu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Je salue la démarche constructive du rapporteur du texte pour le Sénat, M. Jean-Yves Leconte, qui a accepté de se rallier à la rédaction de l’article 1er. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 étant promulguée, j’estime pour ma part que l’on n’aurait pas compris que l’effort demandé à tous les fonctionnaires ne soit pas demandé aux magistrats.
Sur l’article 2, le rapporteur du Sénat s’est rallié à l’exclusion de la priorité d’affectation des magistrats placés après deux années d’exercice de ces fonctions, des emplois qui correspondent à des fonctions d’encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers, dits B bis.
Il ne restait donc qu’un point de désaccord entre les deux assemblées : la question de la durée maximale d’exercice des fonctions de magistrats placés. Le texte adopté par l’Assemblée la porte de six ans à douze ans au plus sur toute la carrière, pour répondre à la fois aux vœux de certains de ces magistrats et aux besoins des juridictions, sans que cela enlève aux intéressés la garantie de pouvoir y mettre fin après deux années d’exercice. Cette disposition n’était pas inutile mais, afin de ne pas faire échouer la CMP sur ce point, je me suis rangé à la rédaction du Sénat.
Aussi espéré-je, mes chers collègues, que vous adopterez le rapport de la commission mixte paritaire afin que les dispositions de ce projet de loi organique entrent en vigueur prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je me félicite que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
Ce texte a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats, prévue par la loi organique du 10 novembre 2010.
C’est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l’augmentation des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l’ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires. Cette mesure fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, « afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraites ».
Le projet de loi initial comportait un article unique, qui aligne le calendrier de relèvement de la limite d’âge par génération applicable aux magistrats sur celui prévu pour l’ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires. Celui-ci laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955.
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, quatre amendements relatifs eux aussi à la carrière des magistrats et à la gestion du corps judiciaire ont été adoptés. Je veux saluer à cet égard l’apport de votre assemblée ainsi que l’excellent travail de votre rapporteur.
Ces dispositions organiques viennent modifier le statut de la magistrature, pour répondre à des difficultés techniques rencontrées par la Chancellerie dans la gestion du corps judiciaire ou dans la mise en œuvre de dispositifs statutaires existants. Elles revêtent toutes une urgence particulière.
Tant l’assouplissement de la règle de priorité d’affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires que celui de la règle de mobilité pour l’accès aux emplois hors hiérarchie, qui avaient été adoptés par votre assemblée, ont été votés conformes par le Sénat. Il en est allé de même pour les dispositions relatives au comité médical national et au comité médical d’appel. C’est une bonne chose, car ces dispositions apportent une réponse indispensable à des difficultés pratiques. Cela nous permettra de poursuivre dans la voie d’une politique rénovée et dynamique des ressources humaines engagée par la Chancellerie au cours de ces dernières années.
La CMP était donc saisie de deux articles ainsi que de l’intitulé.
En premier lieu, le Sénat a accepté de rétablir l’article 1er relatif à la retraite des magistrats.
En second lieu, la CMP est parvenue à un accord sur la disposition relative aux magistrats placés auprès des chefs de cour d’appel. Leur présence contribue à la bonne marche des juridictions.
Le Sénat s’est rallié à l’exclusion des emplois d’encadrement intermédiaire dits B bis du bénéfice de la priorité d’affection des magistrats placés. La priorité d’affectation dont bénéficient ces magistrats sur des postes de la juridiction siège de la cour auprès de laquelle ils sont placés ne pourra plus porter sur des emplois d’encadrement intermédiaire. Ces emplois doivent, Folio 164en effet, être occupés par des magistrats ayant démontré de véritables capacités d’encadrement et d’animation au cours de leur carrière.
Dans ce compromis, la commission mixte paritaire n’a en revanche pas retenu l’augmentation de la durée des fonctions de magistrats placés de six ans consécutifs à douze ans sur l’ensemble de la carrière.
Cette évolution répondait aux vœux de certains magistrats, mais n’aurait concerné en pratique qu’un nombre limité de situations. Le bénéfice de carrière que constitue la priorité d’affectation est acquis au magistrat placé au terme de deux ans. Ceux qui souhaitent prolonger cette position sont donc candidats.
Le Gouvernement prend acte de ce compromis trouvé sur la situation des magistrats placés.
Mesdames, messieurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte d’équilibre, et je m’en réjouis, car il satisfait aux objectifs essentiels poursuivis par le projet de loi organique. C’est en vertu d’une nécessaire démarche d’équité qu’il aligne le calendrier de relèvement de la limite d’âge des magistrats sur le régime général des trois fonctions publiques. L’amélioration des dispositifs de gestion de carrière des magistrats et du corps judiciaire est venue l’enrichir. Je souhaite donc, bien entendu, que l’Assemblée nationale se rallie à ce texte.