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Modalités d’exercice des professionnels de santé étrangers : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne (nos 4105, 4152).
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, a censuré l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu hors Union européenne. Ce faisant, il a placé ces derniers dans une situation extrêmement difficile, puisqu’ils ne sont habilités à poursuivre leur activité sous des statuts d’exercice restreint que jusqu’au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. Dès lors, si aucune mesure législative n’intervient, plusieurs milliers de ces praticiens ne pourront plus exercer leurs fonctions.
La proposition de loi que j’ai déposée vise donc à répondre à ce problème et à garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens.
Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE – semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient entre 6 700 et 7 100. Seuls 2 000 d’entre eux pourraient prétendre au bénéfice de l’actuelle procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. S’agissant des seuls médecins, une étude publiée par un syndicat estimait qu’en janvier 2007, près de 17 000 PADHUE exerçaient en France sur 214 000 médecins actifs. Parmi ces 17 000 praticiens, environ 10 000 bénéficiaient déjà d’une une autorisation de plein exercice et 7 000 travaillaient encore sous des statuts d’exercice restreint, principalement ceux de « faisant fonction d’interne » et de « praticien attaché associé ». Cette même étude indique que, selon une enquête menée en 2005, ces médecins sont, pour 67 % d’entre eux, des hommes et qu’il s’agit de personnes plutôt jeunes, la majorité ayant moins de 40 ans. Ces praticiens ont, pour la plupart, obtenu leur diplôme en Algérie – 18 % –, en Europe de l’est – 17 % –, au Maroc et en Tunisie – 15 % –, ainsi qu’en Afrique subsaharienne – 12 %.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter vise à réformer la procédure dérogatoire d’autorisation de plein exercice sur examen dont peuvent bénéficier certains PADHUE.
Cette procédure prévoit que la limitation du nombre de postes ouverts aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure de droit commun ne s’applique pas à ceux de ces praticiens qui ont exercé, sous des statuts précis déterminés par décret, des fonctions rémunérées avant juin 2004 et entre 2004 et 2006. Ces derniers subissent donc les mêmes épreuves de vérification des connaissances que les professionnels relevant de la procédure de droit commun, mais ils sont soumis à un examen, et non à un concours, car la limitation du nombre de postes ouverts ne leur est pas opposable. À l’instar des autres professionnels, ces praticiens doivent ensuite effectuer une période d’exercice probatoire avant de pouvoir se voir délivrer une autorisation de plein exercice.
Entre 2007, année d’organisation de la première session d’examen, et 2010, près de 4 000 PADHUE ont réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. Les résultats définitifs de la session 2011 ne sont pas encore connus, mais le ministère de la santé estime qu’environ 500 praticiens supplémentaires devraient être reçus aux épreuves. Plus précisément, en 2011, 1 662 candidats se sont présentés. Ils étaient en majorité de nationalité française, leur âge médian était de 44 ans et ils exerçaient principalement sous les statuts d’infirmiers et de faisant fonction d’interne dans des établissements publics, plus particulièrement en Île-de-France. Il s’agit, en général, d’hommes qui pratiquent la médecine – 58 % –, la chirurgie – 14 % – ou la psychiatrie – 12 %.
La procédure dérogatoire d’autorisation sur examen permet surtout aux PADHUE, dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances puis de l’obtention de leur autorisation de plein exercice, de poursuivre leur activité sous des statuts d’exercice restreint, et donc sous la responsabilité d’un professionnel de plein exercice, jusqu’à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.
Il est nécessaire aujourd’hui de prolonger et de réformer la procédure dérogatoire sur examen.

M. Bernard Perrut : C’est urgent !

M. Jean-Pierre Door : Le texte que nous allons examiner vise à la prolonger jusqu’au 31 décembre 2014. Je vous proposerai de la prolonger par amendement jusqu’au 31 décembre 2016, pour des raisons d’équité entre les PADHUE. Il s’agit en effet de tenir compte du délai de trois ans durant lequel est offerte la possibilité de passer l’examen et de l’année de stage. Si le texte s’applique à compter de fin 2012, il nous faut donner du temps au temps.

M. Bernard Perrut : Très bien !

M. Jean-Pierre Door : Le texte a également pour objet de permettre aux praticiens concernés de poursuivre leur activité actuelle jusqu’en 2014 – ou 2016, si l’Assemblée en décide ainsi – sous des statuts d’exercice restreint, à condition qu’ils se présentent à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. La fixation d’une date butoir a pour objectif d’inciter les praticiens concernés à se présenter à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances dans les meilleurs délais, afin de diminuer au plus vite le nombre de professionnels qui ne bénéficient pas de la plénitude d’exercice dans les établissements de santé.
Outre sa prolongation, je propose également une réforme de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. Tout d’abord, serait créée une nouvelle épreuve annuelle de vérification des connaissances, désormais distincte de celle de la procédure de droit commun. Cette épreuve consisterait en un examen sur titres et travaux, suivi d’un entretien avec un jury.
Ensuite, la proposition de loi a pour objet de limiter à une année la durée de la période d’exercice probatoire à effectuer une fois l’examen réussi. La durée de la période probatoire imposée aux médecins et aux pharmaciens se trouvera donc réduite de trois à un an, mais elle demeurera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d’exercice restreint et donc sous la responsabilité d’un professionnel de plein exercice.
Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité actuelle, les PADHUE devront remplir trois séries de conditions relatives à leur diplôme, à leur date de recrutement et à la durée et à la nature des fonctions qu’ils ont exercées en France.
Ils devront en particulier avoir été recrutés avant août 2010 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, et janvier 2012 pour les sages-femmes ; mais aussi justifier d’un exercice professionnel d’une durée d’au moins trois ans, sous des statuts et dans des conditions fixés par décret. La fixation d’une condition de durée minimale d’exercice hospitalier vise à limiter le droit à cette procédure dérogatoire aux praticiens réellement installés en France depuis un certain temps.
Enfin, la proposition de loi fixe au 1er janvier 2012 la date d’entrée en vigueur de ses dispositions, qui s’appliqueront donc de manière rétroactive, de façon à ce qu’il n’y ait pas de trou de garantie en matière d’assurances.
La procédure dérogatoire d’autorisation sur examen prenant fin au 31 décembre 2011, cette mesure apparaît nécessaire pour régulariser, a posteriori, la période d’exercice professionnel des praticiens concernés comprise entre le 1er janvier 2012 et la date d’entrée en vigueur de la loi.
Je tiens à souligner le consensus qui s’est dégagé autour de cette proposition de loi lors de sa discussion en commission des affaires sociales. Chacun a montré qu’il était conscient de la nécessité de régler au plus vite la situation des PADHUE.

M. Bernard Perrut : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Door : J’ai moi-même échangé avec le rapporteur du Sénat, M. Yves Daudigny, et nous nous sommes, en particulier, mis d’accord sur la nécessité de prolonger la procédure dérogatoire jusqu’en 2016 – c’est là une mesure d’équité, que je vous proposerai d’adopter par voie d’amendement.
Enfin, les dispositions proposées permettront de régulariser la situation de nombreux hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers généraux. À titre d’exemple, dans ma circonscription, ce sont 30 praticiens sur les 160 que compte le centre hospitalier de Montargis qui auraient dû cesser leurs fonctions au début de cette année, ce qui remettait en cause le bon fonctionnement de l’établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Préel : et M. Gérard Charasse. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est présentée par M. Jean-Pierre Door reprend, comme vous le savez, les dispositions sur l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Il s’agit d’un texte dont je n’ai pas besoin de souligner l’importance. Chacun a pu constater qu’il pose à la fois des problèmes humains, en raison du statut fragile de ces praticiens, et des problèmes liés à la fragilisation possible de notre système de soins, au cas où ces praticiens ne pourraient pas être confortés dans les établissements où ils exercent. Il était indispensable de les autoriser à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.
Je tiens à remercier Jean-Pierre Door, rapporteur de cette proposition de loi, ainsi que les membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l’examen de la proposition de loi qui vous est présentée. Votre travail devrait permettre de concrétiser notre souhait de trouver une issue favorable à cette situation délicate et ce, dans les meilleurs délais.
Les dispositions sur l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne avaient été introduites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais, comme l’a dit M. le rapporteur, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elles ne relevaient pas d’une telle loi. De ce fait, l’article 51 du projet de loi, qui prévoyait notamment de prolonger transitoirement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Je voudrais tout d’abord souligner le caractère consensuel de cette disposition. Accueillie favorablement par les parties concernées – le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens à diplômes hors Union européenne –, elle avait été adoptée à l’unanimité, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.
Ce consensus tient très certainement au fait que l’ensemble des parlementaires ont conscience de l’importance de la mesure proposée, compte tenu de son impact sur la continuité de fonctionnement des établissements de santé. En effet, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré une disposition dérogatoire visant à permettre aux praticiens remplissant certaines conditions d’ancienneté, de recrutement et de durée d’exercice en France, de poursuivre leurs fonctions dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice qui leur était réservée.
Le terme de ce dispositif transitoire avait été fixé au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés. D’une part, le caractère inapproprié d’une partie des épreuves de vérification des connaissances ; d’autre part, surtout, l’obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1er janvier 2012, faute d’être lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure. C’est pourquoi l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu’au 31 décembre 2014, et de prolonger pour la même durée le dispositif transitoire d’accès par un examen à la plénitude d’exercice de la médecine, en l’adaptant à leur situation particulière.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’aménager la procédure d’autorisation d’exercice réservée à ces praticiens par l’institution d’une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.
Cette évaluation sera éventuellement suivie d’une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d’autorisation d’exercice compétente d’apprécier l’aptitude des praticiens à la prise en charge des patients.
Je souhaite préciser que, même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, dans un souci de cohérence, le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.
Un décret précisera les fonctions exercées permettant de bénéficier de la possibilité de poursuivre ces fonctions, ainsi que les fonctions permettant d’être éligible au dispositif aménagé d’épreuves de vérification de connaissances et de ne pas être soumis, le cas échéant, à l’obligation d’effectuer l’année probatoire de fonctions.
Pour terminer, je souhaite appeler votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j’évoquais au début de mes propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. Je ne doute pas que vos débats seront de grande qualité et je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien apporter à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Préel : Très bien !