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Modalités d’exercice des professionnels de santé étrangers : Article 1er

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Jean-Pierre Door : Je propose de prolonger la durée de la procédure dérogatoire de 2014 à 2016. Le texte exige trois ans d’exercice avant de passer l’examen de validation. Ceux qui sont arrivés en 2010 ne pourront passer l’examen qu’en 2014, c’est-à-dire qu’ils ne pourront passer qu’un examen quand les autres pourront en passer trois. Si vous réussissez au premier coup, il n’y a pas de problème mais si vous échouez, vous avez droit à trois possibilités. Pour assurer l’équité à tous ces praticiens de valider leur expérience, il faut leur permettre de passer l’examen trois années successives et comme il y a trois ans d’exercice obligatoires, il faut porter le délai à 2 016 pour que les derniers arrivés en 2010 aient les mêmes possibilités que ceux de 2008.
Souhaitant un avis conforme du Sénat, je me suis rapproché de mon collègue du Sénat pour lui demander s’il validait l’amendement, ce qu’il a fait. Voilà pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement a un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Le Sénat étant majoritairement à gauche, vous permettrez à l’opposition de gauche de cette assemblée de s’exprimer et de donner à cet amendement l’aval dont vous avez besoin, monsieur le rapporteur, pour que le texte soit adopté conforme dans les deux assemblées.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit : Il suffit de voter l’amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le groupe des députés communistes, républicains et du parti de gauche s’associe bien sûr à cet amendement. Je ne pense pas que cela puisse poser problème au Sénat, je connais très bien la présidente de la commission des affaires sociales.

M. le président : Nous sommes donc rassurés.

M. le président : Je constate que le vote a été acquis à l’unanimité.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Chantal Berthelot : Je comprends que tout le monde souhaite que l’adoption de ce texte soit rapide et donc que les amendements que nous adoptons aient obtenu l’aval du Sénat, mais j’aimerais quand même défendre mon amendement.
Les trois ans d’exercice en activité médicale sont obligatoires. Mais si on pouvait ouvrir à ceux qui n’ont pas ces trois ans d’exercice, cela permettrait d’augmenter le nombre de médecins. Vous avez tous exposé le fait que dans vos régions on constatait un vrai désert médical. Imaginez ce qui se passe dans les régions les moins attractives – et l’outre-mer peut ne pas être très attractif pour certains, surtout l’intérieur de nos territoires, je pense notamment au mien, en Guyane. Là aussi, nous avons besoin de médecins. Le fait d’ouvrir à ceux qui n’ont pas un exercice de trois ans permettrait d’augmenter le nombre de candidats potentiels à cet examen. J’ajoute que cela éviterait une discrimination dans la mesure où on ne demandait pas à ceux qui sont arrivés avant 2004 les trois ans d’exercice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door : L’avis de la commission a été défavorable.
En premier lieu, la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine du décret. En second lieu, la proposition de loi ne vise qu’à régulariser une situation déjà existante, de praticiens exerçant dans le monde hospitalier avant 2010 et qui demandent à faire valider leurs compétences. La proposition qui nous est faite est un peu hors sujet et devra faire l’objet d’une autre proposition de loi. Pour l’heure, nous voulons régulariser la situation de quelques milliers de personnes qui sont en situation difficile depuis le 1er janvier puisqu’elles n’ont plus le droit assurantiel d’exercer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.
La profession d’infirmière est déjà prise en compte dans les textes sur cette question. Et je renverrai aux décrets ultérieurement sur les fonctions qui seront éligibles au dispositif aménagé d’épreuve de vérification des connaissances.

M. le président : Madame Berthelot, vous souhaitez maintenir votre amendement ?

Mme Chantal Berthelot : Le premier signataire de l’amendement est M. Giraud, mais je pense que je peux retirer l’amendement dans la mesure où on m’assure que cette question sera étudiée dans les décrets. Nous aurons la possibilité de revenir dessus à l’occasion de leur écriture.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Jean-Luc Préel : J’ai eu l’occasion d’expliquer dans la discussion générale pourquoi je souhaitais déposer cet amendement.
Les médecins ayant un diplôme d’origine hors Union européenne doivent faire ensuite un stage pendant une année. Or il est quelquefois difficile de trouver un terrain de stage dans les établissements tels qu’il est prévu dans la loi actuellement, notamment en chirurgie qui est exercée aujourd’hui de façon importante dans les établissements privés.
De plus, le fait d’élargir le champ des terrains de stage permettrait de nous mettre en conformité avec la loi HPST, dont Jean-Pierre Door était l’un des éminents rapporteurs.
J’ai bien compris que vous souhaitiez, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, un vote conforme du Sénat. Je regrette que cela ne puisse pas intervenir sur l’extension des terrains de stage car je ne vois pas qui peut s’opposer à ce principe pour apprendre et devenir compétent. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez introduire cette possibilité dans le décret, comme c’est le cas pour les internes de médecine.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 5.

M. Jean-Marie Rolland : Beaucoup de choses ont été dites et j’aimerais que cet amendement soit examiné avec le même pragmatisme que celui dont a fait preuve le rapporteur pour aller demander à son homologue du Sénat l’autorisation de faire passer des amendements – ce qui me gêne quand même un peu, même si je comprends la démarche.
Comme l’a fait à l’instant Jean-Luc Préel, je rappelle que les candidats à l’homologation de leur diplôme doivent, aux termes de l’alinéa 10 de l’article 1er, exercer « durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif ».
Je précise que l’essentiel de l’activité chirurgicale se fait dans les établissements privés et que le Défenseur des droits, qui s’est beaucoup penché sur le dossier des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, a rappelé que le nombre de lieux de stages était insuffisant. Je m’adresse donc à Mme la secrétaire d’État : nous ne pouvons pas, au moment où vous allez préparer les décrets d’application, et alors qu’un vaste champ de travail est prêt à accueillir ces praticiens, écarter d’un revers de main ces établissements pour des raisons dogmatiques. Il faut rester dans l’esprit pragmatique de cette proposition de loi pour régler une situation qui persiste depuis déjà un certain nombre d’années.
Je voudrais donc, madame la ministre, avoir votre assurance que ce terrain d’activité pourra être ouvert à ces praticiens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Door : Ces deux amendements se heurtent tout d’abord à l’absence de statut et de dispositions législatives expresses, qui rend impossible l’exercice médical restreint en établissement adapté, c’est-à-dire privé, à cause d’un problème d’assurance et de responsabilité de praticiens qui n’ont pas encore validé leurs compétences et ne sont donc pas reconnus par le Conseil de l’ordre.
Par ailleurs, monsieur Rolland, ma démarche ne consiste nullement à me laisser dicter ma conduite par les sénateurs mais à permettre que soit régularisée au plus vite la situation de ces quelques milliers de personnes qui connaissent depuis le 31 décembre des difficultés, notamment en ce qui concerne leur assurance, difficultés partagées par les centres hospitaliers qui les emploient.
Depuis le 1er janvier, ces professionnels n’ont plus d’assurance et l’on peut fort bien imaginer ce que signifieraient dans ces conditions des contentieux découlant d’incidents anesthésiques ou chirurgicaux qui leur soient imputables.
C’est ce que je veux à tout prix éviter. Or nous sommes déjà le 18 janvier. Le Sénat débattra du texte le 23, et j’ai donc en effet rencontré mon homologue sénateur pour connaître ses intentions. Il m’a affirmé que les sénateurs voteraient le texte mais qu’ils n’accepteraient pas ces amendements, position confirmée ce matin en commission par les députés socialistes. Si nous adoptons ces amendements nous n’obtiendrons donc pas de vote conforme au Sénat, ce qui retardera encore la mise en œuvre de ces dispositions.
Face à l’urgence, il faut parfois savoir accepter des compromis. Si, sur le fond, je suis d’accord avec vous, je pense préférable, sur la forme, que les décrets à venir nous offrent la possibilité d’élargir les terrains de stage, dans la mesure où cela sera compatible avec les exigences assurantielles. Je souhaite donc que vous retiriez vos amendements, sans quoi je serai contraint de leur donner un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je ne remets pas en cause le bien-fondé des dispositions proposées par MM. Préel et Rolland. Il faut toutefois savoir que pour permettre à ces professionnels d’effectuer leur stage de période probatoire dans des établissements de santé privés, il faudrait redéfinir leurs conditions d’exercice, puisque leurs statuts n’autorisent pas actuellement un plein exercice de leurs fonctions.
Si ces amendements étaient adoptés, ils ne pourraient pas être appliqués en l’état. Je suis donc prête à retravailler sur les dispositions que vous défendez, mais cela mérite qu’elles soient examinées ailleurs que dans ce texte législatif. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel : J’ai bien entendu le double plaidoyer du rapporteur et de la ministre, et je retirerai mon amendement pour que le texte obtienne un vote conforme au Sénat.
Je regrette cependant que l’on ne puisse étendre le terrain de stage. Par ailleurs j’aimerais savoir ce qu’il en est pour les internes autorisés par la loi HPST à effectuer des stages en chirurgie dans des établissements privés, bien que leur statut Folio 211ne leur confère pas le plein exercice, ce qui doit donc, là aussi, poser des problèmes d’assurance. Pourquoi ne calquerions-nous pas le droit des praticiens dont nous parlons sur celui des internes ?
Enfin je voudrais dire à Mme Lemorton, qui m’a expliqué hier, alors que nous souhaitions un vote conforme sur la réforme de la biologie médicale, qu’elle n’aimait pas qu’on lui mette le couteau sous la gorge. Or c’est ce que font ici les socialistes, menaçant de ne pas voter le texte au Sénat. C’est un comportement regrettable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland : Monsieur le rapporteur, qu’il n’y ait pas de malentendus entre nous : je rends naturellement hommage à votre souci de régler rapidement ce dossier, de manière à ce que nous puissions régulariser la situation de ces 3 500 à 4 000 praticiens titulaires d’un diplômes obtenu hors de l’Union européenne.
En revanche, madame la secrétaire d’État, le nombre de stages va être insuffisant, et certains médecins devront, même si nous avons prolongé le délai, effectuer une année probatoire. Le Défenseur des droits nous mets donc en garde sur la pénurie de stages. J’ignore comment vous entendez résoudre ce problème.
Par ailleurs, l’argument de l’assurance me laisse un peu dubitatif, dans la mesure où, dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif, le problème assurantiel est le même que dans une clinique privée.
Quoi qu’il en soit, partageant votre souci de régler ce dossier, je retire évidemment mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Je voudrais, puisque j’ai été personnellement mise en cause par M. Préel, lui rappeler tout d’abord que je ne parle pas au nom du parti socialiste mais du groupe socialiste, radical et citoyen. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je respecte en effet les amis radicaux qui appartiennent à notre groupe, et je ne saurais représenter le seul parti socialiste.
D’autre part, monsieur Préel, si nous en sommes aujourd’hui à légiférer avec le couteau sous la gorge, c’est que, depuis des mois pour ne pas dire des années, qu’il s’agisse de la biologie médicale ou de ces diplômés hors de l’Union européenne, vous avez laissé pourrir la situation, ce qui nous oblige à légiférer dans l’urgence. Je suis donc désolée que le Sénat soit passé à gauche…

M. Daniel Mach : Et nous donc !

Mme Catherine Lemorton : … désolée pour vous. Mais pour ma part, je m’en réjouis car cela nous permet de faire adopter quelques textes qui nous conviennent. C’est ainsi que fonctionne la démocratie dans notre pays.
Enfin, MM Préel et Rolland mélangent les genres lorsqu’ils comparent les diplômés hors de l’Union européenne qui effectuent des stages aux internes. Je vous rappelle que la gauche était opposée à la formation d’internes dans des établissements privés à but lucratif, estimant que la formation de nos futurs médecins et professionnels de santé devait rester dans le domaine public. Vous en avez décidé autrement dans la loi HPST, nous ne pouvons que le regretter.
J’insiste enfin sur le fait que, si nous sommes attachés à ce que ces diplômés hors de l’Union européenne accomplissent leur stage dans le milieu hospitalier, c’est que, selon les instances européennes et n’en déplaise à la fédération de l’hospitalisation privée, les missions de l’hôpital sont différentes des missions du privé. Ces diplômés doivent donc faire leur stage dans le secteur public.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland : Je rappelle à Catherine Lemorton que, si nous sommes là ce soir, c’est parce que l’article du PLFSS pour 2012 qui prévoyait de régulariser la situation de ces praticiens a été censuré par le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et sénateurs du groupe SRC.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : , rapporteur. Je laisserai la ministre répondre sur la différence entre les internes et ces praticiens.
En revanche, si j’apprécie que Mme Lemorton soutienne la proposition de loi, je voudrais corriger ses propos sur les causes de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. La vérité, c’est que dès 2003-2004 nous avons, avec le regretté Paul-Henri Cugnenc, voté la validation des acquis de l’expérience et des compétences pour les praticiens étrangers et que les décrets sont parus en 2006-2007. Sur les 17 000 praticiens concernés, beaucoup ont passé les examens et ont été régularisés, mais plusieurs centaines voire quelques milliers ne l’ont pas fait, parfois par manque de temps, parfois par négligence, parfois encore par manque de motivation. N’allez donc pas dire que nous nous y prenons au dernier moment, alors qu’il s’agit de régler le sort des 3 500 à 4 000 praticiens qui n’ont pas passé ces examens. S’ils s’étaient, à l’époque, soumis à la procédure, il n’y aurait pas de problème !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Il fallait en effet que la disposition antérieure arrive à son terme pour évaluer le nombre de médecins concernés par le nouveau dispositif, et si la disposition avait été maintenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’en serions pas là.
Ceci étant, les internes qui peuvent effectuer des stages dans les établissements privés ont un statut très différent. Il s’agit d’étudiants qui se forment pour devenir médecins – ce qui renvoie à un statut identifié et inscrit dans les décrets –, alors que les médecins dont nous parlons ici sont a priori déjà formés et titulaires d’un diplôme. Les postes qu’ils occupent sont souvent des postes de praticiens associés ou de praticiens assistants associés, ce qui n’est pas la même chose. Il faudrait donc un autre décret pour définir le statut de ces médecins.
Vous vous inquiétez, monsieur Rolland, des possibilités de stage de ces médecins dans le service public. Vous avez bien compris que les périodes probatoires vont être facultatives. La commission pourra définir la période nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’exercice, et j’imagine que, pour la majorité des médecins, chez lesquels l’exercice antérieur à l’épreuve de vérification des connaissances sera jugé suffisant pour valider les compétences cliniques et pratiques, il n’y aura pas besoin de stage supplémentaire. Les stages seront réservés à ceux pour lesquels une période probatoire supplémentaire sera requise par la commission d’autorisation d’exercice.