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Éthique du sport et droits des sportifs : Avant l’article 1er

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l’amendement n° 23 portant article additionnel avant l’article 1er.

Mme Valérie Fourneyron : Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131-8 du code du sport, la charte éthique parmi les dispositions réglementaires que doivent prendre les fédérations pour obtenir leur agrément. La proposition de loi dispose en effet que chaque fédération sportive doit se doter d’une telle charte, mais elle ne prévoit aucune contrainte. Certes, un certain nombre de fédérations – 113, je crois – sont déjà agréées, mais il arrive que certaines d’entre elles perdent leur agrément et le sollicitent de nouveau. En leur imposant de se doter d’une charte éthique pour obtenir cet agrément, vous exprimeriez une volonté forte.

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 23.

M. Éric Berdoati : de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est satisfait par l’article 1er, même si les modalités prévues sont différentes, puisque la proposition de loi dispose que les fédérations devront se doter d’une charte éthique après l’adoption du texte. Par ailleurs, celles-ci sont quasiment toutes agréées ; il est extrêmement rare qu’une fédération nouvelle demande son agrément. Certes, il arrive qu’en cas de modification significative de ses statuts, une fédération redemande son agrément, mais, ces circonstances étant rares, il me semble préférable de s’en tenir à la rédaction de l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis que la commission. Je précise que la convention d’objectifs qui lie le ministère aux fédérations agréées nous permettra de vérifier si la charte éthique est bien conçue et mise en œuvre.