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Éthique du sport et droits des sportifs : Après l’article 1er

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 30 portant article additionnel après l’article 1er.

Mme Valérie Fourneyron : Cet amendement a pour objet de reprendre l’excellente proposition de loi présentée par une classe de l’école élémentaire de l’école Pierre-Bonnard de Vernon, dans l’académie de Rouen, et qui a été adoptée par le 17e Parlement des enfants.
Les enfants ont relevé qu’ils avaient des origines très différentes et qu’ils représentaient bien la société française dans toute sa diversité. Mais si, à l’école, ils sont tous égaux, ils ont constaté que, au dehors, des personnes subissaient un traitement différent fondé sur leur couleur de peau, leur nationalité, leur sexe ou le fait qu’elles soient homosexuelles (Murmures sur les bancs du groupe UMP) et ils se sont inspirés de la charte olympique pour proposer que la pratique sportive contribue à la lutte contre les discriminations.
Au-delà de ces nobles intentions et du signal très fort que pourrait envoyer notre assemblée en adoptant une proposition de loi émanant du Parlement des enfants, le texte que nous examinons est en parfaite adéquation avec cette proposition de loi, qui a d’ailleurs été cosignée par des députés issus de tous les groupes parlementaires et enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 22 juin dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : La commission a émis un avis défavorable. Lors de son audition par la commission, le ministre a pris, à la demande d’un de nos collègues, Frédéric Reiss, un certain nombre d’engagements sur le sujet que vous évoquez et auquel, en tout état de cause, un volet des chartes éthiques sera consacré. J’ajoute que l’excellente Laura Flessel – mais je ne veux pas faire de corporatisme ici, puisque plusieurs escrimeurs sont présents ce soir – préside le comité contre les discriminations au sein du ministère et je ne doute pas que l’ensemble de ces préoccupations figureront dans les chartes. En tout état de cause, je le répète, le ministre s’est engagé, en commission, à relayer cette demande, sous une forme qu’il va peut-être nous préciser maintenant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Monsieur le président, je m’adresse solennellement à mes collègues de la majorité : je ne comprends pas du tout cet avis défavorable.
Alors que M. le rapporteur nous avait dit que M. le ministre allait préciser sa position, celui-ci s’est contenté d’un bref « Défavorable ! », sans même prendre la peine de se lever. Dans une loi censée, selon son intitulé, viser à « renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs », refuser un tel amendement revient à adresser un signal absolument incompréhensible à l’intention du monde sportif, mais aussi à l’ensemble des Français.
Je rappelle que la mesure proposée s’inspire directement de la proposition de loi retenue lors du 17e Parlement des enfants, visant à lutter contre les discriminations. Que vont-ils déduire de votre refus d’introduire cette disposition dans notre législation, si ce n’est que vous êtes opposés à la lutte contre les discriminations ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au moment où l’éthique dans le sport est au cœur des préoccupations et où le sport constitue l’un des éléments essentiels du « vivre ensemble », je trouve incompréhensible que vous rejetiez un tel amendement. La seule explication possible réside dans une motivation politicienne, celle d’obtenir un vote conforme, donc une adoption rapide, au détriment des principes fondamentaux de notre République. En tout état de cause, je ne comprends pas le refus de nos collègues de la majorité.

M. le président : La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel : Je voudrais, à l’appui de ce qui vient d’être dit, citer l’exemple de ce que j’ai constaté dans ma circonscription. Invoquant l’article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l’obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans.

M. Philippe Vitel : Cela n’a rien à voir !

Mme Martine Martinel : De ce fait, nombre d’enfants venant de quartiers défavorisés ne peuvent pratiquer le football en club, au motif qu’ils ne sont pas français. Interrogés à ce sujet, les clubs amateurs reconnaissent que leur crainte d’avoir à engager des démarches administratives trop lourdes les amène parfois à adopter des pratiques discriminatoires.
Une telle situation est fâcheuse au regard de la notion d’éthique. Il me semble que le ministère des sports avait promis, en 2010, de trouver un moyen de pallier ce problème. Force est de constater que rien n’a été fait en ce sens pour le moment, et que nombre d’enfants se trouvent encore privés de la possibilité de s’intégrer à la société par la pratique d’un sport et le respect des règles qu’il comporte – bref, de devenir des citoyens par le sport.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Je veux dire à Mme Martinel que c’est justement pour des raisons d’éthique – en l’occurrence, la lutte contre le trafic de mineurs dans le cadre du football – que le dispositif qu’elle critique a été mis en place.

Mme Martine Martinel : Je vous remercie, mais j’avais bien compris !

M. Jean-François Lamour : Il ne s’agit en aucun cas de mesures discriminatoires, mais simplement d’un système destiné à éviter le mauvais comportement de certains clubs. Je me souviens d’ailleurs que Mme Buffet s’était elle-même élevée contre ce qu’il faut bien appeler une traite des jeunes joueurs, venant principalement d’Afrique, laissés dans la rue sans aucun hébergement ni moyen de subsistance, quelques mois après leur arrivée en France.

M. David Douillet : Eh oui !

M. Jean-François Lamour : C’est bien pour éviter ce genre de pratiques qu’il a malheureusement été nécessaire de mettre en place le dispositif que vous évoquez – qui a effectivement pour inconvénient d’empêcher certains jeunes ne possédant pas la nationalité française de s’inscrire dans un club de football. Ce dispositif présente tout de même l’avantage, vous en conviendrez, d’empêcher que ne se perpétue l’inacceptable pratique de la traite des joueurs mineurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet : Comme je l’ai déjà dit lors de mon audition par la commission, je me rendrai demain à Vernon, dans la circonscription de Franck Gilard, afin de rencontrer la classe d’enfants ayant présenté la proposition adoptée lors du Parlement des enfants. Les auteurs de la proposition participeront à une réunion du comité de lutte contre les discriminations, ce qui montre bien que, dans ce domaine, nous avançons. Cela étant, le sujet évoqué est plutôt d’ordre réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Quelle force aurait eu votre message adressé aux enfants de Vernon, monsieur le ministre, si vous étiez venu leur dire que la représentation nationale avait voté leur proposition à l’unanimité !

M. Marcel Rogemont : Eh oui ! Quelle force !

M. Yves Durand : Qu’allez-vous donc leur dire, à ces enfants ? À votre place, je n’irais même pas, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Mach : Mais puisque cela a été fait au Sénat !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 5.

Mme Marie-George Buffet : Conformément à l’objet de la proposition de loi dont nous débattons, l’amendement n° 5 vise à renforcer l’éthique en renforçant l’accès de tous et toutes à l’accès à la pratique sportive. Je ne sais si, comme moi, monsieur le ministre, vous avez rencontré des familles obligées de retirer un ou plusieurs de leurs enfants du club sportif où ils étaient inscrits, car il leur est trop difficile de s’acquitter du montant de la licence.
Je sais bien qu’il existe des bons de la caisse d’allocations familiales, ainsi que des subventions délivrées par certaines collectivités territoriales, mais il semble tout de même que l’on pourrait soulager les familles en utilisant une partie de l’argent perçu par les fédérations, en particulier dans certains sports professionnels. La réduction consentie aux familles sur le montant des licences serait financée par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels.
Dans les villes de ma circonscription de Seine-Saint-Denis, une licence de football peut atteindre 160, voire 170 euros. Quand on voit les sommes d’argent dont disposent les fédérations, on se dit qu’il doit être possible de baisser le prix des licences en mutualisant les richesses circulant dans le monde du sport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Chacun de nous a pu constater que le prix de la licence variait en fonction du sport pratiqué. Alors qu’une licence de football coûte en général de 120 à 160 euros, elle peut coûter beaucoup plus cher pour d’autres sports. Comme je l’ai dit en commission – ni par provocation ni pour souscrire au discours sur le transfert de charges –, nombre de maires, attentifs à leurs administrés les plus défavorisés, interviennent souvent pour intégrer un enfant dans un club, afin d’éviter qu’il ne soit laissé de côté. Je l’ai déjà fait, et cette pratique est d’ailleurs très répandue, quelle que soit la couleur politique de l’élu concerné.
Pour sa part, Mme Buffet propose de créer un prélèvement supplémentaire afin de procéder à une péréquation, une redistribution. Si cette proposition peut être débattue, il est évident qu’elle sort du cadre de la présente proposition de loi, ce qui justifie que la commission y soit défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Je m’étonne de la position exprimée par M. le rapporteur et M. le ministre alors que, dans quelques instants, à l’article 3, Jean-François Lamour va justement présenter un amendement visant à ce que les collectivités territoriales n’investissent pas trop d’argent dans les clubs.

M. Éric Berdoati : Mais cela n’a rien à voir !

M. Marcel Rogemont : Comment, dès lors, M. le rapporteur peut-il défendre l’idée qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour favoriser la solidarité en matière de coût des licences sportives ? (« Rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sans doute notre collègue Jean-François Lamour va-t-il voter l’amendement proposé par Marie-George Buffet, car il est inconcevable de faire supporter par les collectivités territoriales une solidarité qui doit être exercée à l’intérieur même des fédérations – surtout quand certaines d’entre elles brassent des sommes d’argent sans commune mesure avec le budget des centres communaux d’action sociale.
J’ai bien noté que notre rapporteur n’était pas favorable à l’amendement n° 5, mais j’appelle ceux de nos collègues qui soutiennent Jean-François Lamour à voter pour cet amendement, qui vise à ne pas faire supporter la solidarité par les collectivités territoriales, mais à la financer par l’argent circulant dans le monde du sport.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron : Je n’ai pas bien compris l’argumentation de M. le rapporteur, qui a parlé d’une taxe supplémentaire.

M. Éric Berdoati : Oui, puisque c’est l’objet de cet amendement !

M. Marcel Rogemont : C’est-à-dire que la droite a tellement l’habitude de créer des taxes !

Mme Valérie Fourneyron : En réalité, l’amendement n° 5 n’a pas pour objet de créer une taxe supplémentaire, mais simplement de souligner la nécessité d’une solidarité nationale de nature à permettre à chacun d’accéder à une licence sportive, au moyen de la production d’un rapport.
Si toutes les collectivités locales ont mis en place des systèmes de solidarité, elles l’ont fait au moment où le Gouvernement réduisait le dispositif du ticket sport, qui permettait un meilleur accès à la pratique sportive. Certes, le Centre national pour le développement du sport continue à soutenir certaines actions en ZUS, mais il n’existe plus vraiment de dispositif de portée nationale depuis la réduction du ticket sport. En commission, vous avez insisté sur le rôle des collectivités locales et sur la prochaine mise en place du coupon sport par le MEDEF. Pour ma part, j’ai cru comprendre que le MEDEF n’avait pas l’intention de développer le coupon sport, lui préférant un autre dispositif – mais peut-être en savez-vous plus que moi sur ce point ?

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Ce que propose Mme Buffet, c’est la production d’un rapport – un de plus – dans les six mois. Encore une usine à gaz, serait-on tenté de dire !

M. Éric Berdoati : C’est ce que j’ai dit en commission !

M. François Rochebloine : Ce rapport « étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son foyer fiscal, financé par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels »…

M. Marcel Rogemont : Eh oui, c’est bien ça !

M. François Rochebloine : …ce qui constitue bien une usine à gaz, comme je le disais !

M. Marcel Rogemont : Pourquoi ? Est-ce si différent de ce que font les CAF ?

M. François Rochebloine : D’une part, j’estime que nous avons déjà trop de rapports. D’autre part, vous savez aussi bien que moi, madame Buffet, que les clubs font beaucoup d’efforts afin de ne refuser aucun licencié, proposant même des possibilités de règlement échelonné du montant de la licence.
En dehors de notre hémicycle, vous ne tarissez pas d’éloges sur les ligues et les fédérations. Mais ici, à l’Assemblée, vous tenez un tout autre discours : à vous entendre, les fédérations sont vraiment les bêtes à abattre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ça suffit, tout de même !

M. le président : Allons, monsieur Rochebloine, il faut retrouver votre sérénité !

M. François Rochebloine : Mais je suis très serein, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je ne suis pas étonné de la réaction de M. Rochebloine, toujours prompt à s’indigner que l’on puisse toucher à l’argent que perçoivent les fédérations sportives au moyen des droits audiovisuels, en particulier dans le football !

M. François Rochebloine : Arrêtez avec ça ! Je n’ai pas de leçons à recevoir !

Mme Marie-George Buffet : Si vous préférez, mon cher collègue, que la mesure proposée soit d’application directe, sans passer par l’établissement d’un rapport préalable, je peux rédiger un amendement de repli en ce sens.
Comme l’a dit le rapporteur, les collectivités territoriales se battent pour que chaque enfant ait accès au sport – comme elles s’efforcent également que chacun ait accès aux vacances et aux loisirs. Il est également vrai que les clubs et fédérations prennent souvent des mesures en faveur des enfants en difficulté. Toutefois, ces mesures dépendent du bon vouloir des collectivités et des clubs, et lorsqu’un enfant a la malchance d’avoir affaire à une collectivité ou à un club qui ne prend aucune mesure de solidarité, il peut très bien se trouver exclu de l’accès au sport.

M. Philippe Vitel : C’est faux !

M. Daniel Mach : Où êtes-vous allée chercher ça ?

M. Franck Gilard : C’est à se demander sur quelle planète elle vit !

Mme Marie-George Buffet : Il ne faut pas que l’accès au sport dépende du bon vouloir de tel ou tel intervenant : le sport est un droit dont chaque enfant doit pouvoir bénéficier !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l’amendement n° 3.

Mme Marie-George Buffet : Une loi sur les droits des sportifs ne peut pas ne pas évoquer l’avenir des sportifs. On évoque souvent les salaires extravagants de sportifs professionnels, Folio 242mais seuls quelques-uns sont concernés ! Dans beaucoup de disciplines, les revenus des sportives et des sportifs de haut niveau ne sont pas aussi immenses.

M. François Rochebloine : Ça, c’est vrai !

Mme Marie-George Buffet : Or, on le sait, la carrière sportive est très courte. Il est donc nécessaire de travailler sur ce sujet. M. le ministre prend d’ailleurs beaucoup d’engagements, et il aura beaucoup de travail dans les semaines qui viennent. (Sourires.)

M. David Douillet : ministre. Cela ne me dérange pas ! (Sourires.)

Mme Marie-George Buffet : Mais il faut vraiment, je crois, qu’un travail importait soit mené sur cette question du suivi, de la formation et de l’aide à la reconversion des sportives et des sportifs de haut niveau.
Naguère encore, nombre d’entreprises, notamment publiques, consentaient un effort considérable pour suivre ces sportives et ces sportifs de haut niveau, les former, les accueillir. Aujourd’hui, on le sait bien, les choses sont plus difficiles.

M. Franck Gilard : Mais non ! La présence de David Douillet est la preuve du contraire : ils deviennent même ministres ! (Sourires.)

Mme Marie-George Buffet : C’est pour moi une préoccupation, que je voulais exprimer grâce à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour défendre l’amendement n° 22.

Mme Valérie Fourneyron : Un texte portant sur les droits des sportifs doit reconnaître à ceux-ci un statut et prendre en compte la suite de leur carrière. Nous avons gagné ensemble, dans le consensus, un premier pari : la prise en compte de la retraite des sportifs de haut niveau.

M. François Rochebloine : Merci, madame Jouanno !

Mme Valérie Fourneyron : Nous l’avons votée et défendue collectivement, monsieur Rochebloine.

M. Philippe Vitel : Et merci, monsieur Sarkozy !

Mme Valérie Fourneyron : Mais, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même : il reste beaucoup de travail à faire sur la vie et les besoins d’un sportif au moment où sa carrière s’arrête. On voit des situations humaines extrêmement douloureuses, qui font parfois l’objet d’une médiatisation importante.
Si la formation est consolidée grâce au double projet, aujourd’hui, le problème de la reconversion se pose encore grandement. Il faut reconnaître aux sportifs de haut niveau un statut qui leur assure un cadre de prévoyance, qui leur permette une reconversion digne de la fierté qu’ils nous ont parfois inspirée lorsque nous leur avons remis un jour une médaille. Les oublier une fois leur carrière sportive terminée, ce serait bien dommage. Ne pas parler, dans un texte portant sur l’éthique et les droits des sportifs, de la reconversion, c’est oublier toute une partie de leur parcours et c’est, je crois, un très gros oubli.

M. Pascal Deguilhem : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : La commission a émis un avis défavorable.
J’ai bien écouté notre collègue Valérie Fourneyron, et je crois qu’elle a elle-même apporté la réponse aux questions qu’elle pose : le travail sur le double projet est une première piste, une première avancée pour favoriser cette fameuse reconversion, à laquelle, comme vous, nous sommes très attachés. Ce travail permettra justement, quand la carrière sportive s’arrête – à un âge qui dépend du sport, mais enfin l’on n’est jamais bien vieux lorsqu’on arrête –, d’envisager un avenir différent. Nous sommes, tout comme vous, sensibles à ce sujet.
J’avais eu le malheur, peut-être, de dire – mais mon collègue Rochebloine vient de le redire – qu’un rapport n’était pas forcément toujours la réponse à tous les maux ou à tous les manques de notre société ; et j’avais même ajouté que, lorsqu’on voulait enterrer un sujet, on créait une commission ou on demandait un rapport. (Sourires.)
En revanche, au sein de notre commission, on pourrait – peut-être dans le cadre de sa nouvelle composition, une fois les élections du printemps passées – mettre en place une mission d’information, au titre de l’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale, afin d’évoquer ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Un rapport de plus ! C’est tout le problème. À force de faire des rapports, on ne fait rien.

M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas très gentil pour l’Assemblée nationale ! Nous sommes tout de même payés pour en faire, des rapports !

M. David Douillet : C’est très bien, mais il me semble que le rôle d’un parlementaire est de faire des lois, de les amender, de les voter.

M. Marcel Rogemont : Pas seulement de faire des rapports, bien entendu, mais…

M. Daniel Mach : À gauche, on ne sait faire que des rapports !

M. Philippe Vitel : À droite, on fait des réformes !

M. David Douillet : Si on ne fait que des rapports, on ne fait pas grand-chose. Sur ce sujet, vous tombez mal, car je le connais vraiment très bien, et je l’ai pris à bras-le-corps depuis que je suis arrivé au ministère. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai créé le Cercle des entreprises, dont nous allons ouvrir les travaux dès jeudi prochain à l’INSEP. Ce n’est pas son seul sujet, et heureusement : il servira aussi à bien d’autres choses. Mais il rassemble des entreprises qui d’ores et déjà font beaucoup de choses pour l’insertion des athlètes, et qui seront là pour faire profiter les autres entreprises de leur expérience, pour raconter leurs aventures avec certains athlètes qui ont intégré leur effectif.
La réalité, c’est que le monde du sport et celui de l’entreprise ne se connaissent pas suffisamment. Le nœud du problème, c’est qu’il est difficile de mettre un terme à l’aventure d’une carrière sportive ; on y est en général contraint par des problèmes physiques – c’est malheureusement le cas pour la majorité des sports, et souvent un peu après la trentaine.

M. François Rochebloine : Bien trop vite ! (Sourires.)

M. David Douillet : Bien trop vite, oui.
À ce moment, il est très compliqué de faire le deuil de cette première vie, et d’arriver dans la réalité d’une vie professionnelle classique. Vous devez d’abord faire ce deuil, traverser cette phase de transition, avant de pouvoir vous intégrer petit à petit au sein d’une entreprise. Pour cela, il faut un effort de l’athlète, un effort du monde sportif, notamment des fédérations qui peuvent l’accompagner, mais aussi un effort de l’entreprise, qui doit comprendre, admettre.
Il y a donc une interaction : chacun doit apprendre à se connaître, connaître ses propres codes, connaître ses propres rythmes, connaître sa propre problématique et mutualiser tout cela pour que le mariage se passe bien. C’est comme cela que cela va se passer ; et je fais aujourd’hui plus confiance, permettez-moi de vous le dire, à l’expérience qu’ont acquise certaines entreprises sur ce sujet, depuis des décennies, et à leur capacité à partager cette expérience avec le monde du sport et avec d’autres entreprises qui voudraient elles aussi insérer des athlètes de haut niveau, qu’à un rapport qui, peut-être, tracera de bonnes perspectives, mais dont l’écriture prendra, malheureusement et obligatoirement – ce n’est ni une accusation ni un reproche –, beaucoup trop de temps.
On le fait déjà, c’est cela la vérité. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est tout à fait éclairant. Vous avez parfaitement raison, et si je ne suis pas un sportif de haut niveau comme vous l’avez été (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je comprends très bien ce qui peut arriver à un athlète amené à mettre fin à sa carrière, et donc à essayer de s’intégrer à une autre vie professionnelle et donc sociale, qui ne lui était pas ouverte naturellement.
Je suis donc tout à fait d’accord avec ce que vous venez de dire, mais il me semble justement que les difficultés que vous venez de nous décrire justifient…

M. François Rochebloine : Un rapport ! (Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. Yves Durand : Non, pas un rapport, monsieur Rochebloine, mais une évaluation des conditions dans lesquelles ces difficultés peuvent être surmontées. L’évaluation n’a jamais été une marque de défiance, vis-à-vis des sportifs ou vis-à-vis des entreprises. Il s’agit, en constatant ces difficultés que vous avez très bien décrites, monsieur le ministre, de réaliser une évaluation, après six mois, et donc d’établir un rapport.
Mon collègue Rogemont a parfaitement raison : nous n’arrêtons pas, et c’est aussi notre rôle de parlementaires, de contrôler et d’évaluer l’application de la loi. Nous ne serions pas des parlementaires véritables si nous votions la loi sans l’évaluer ensuite !
C’est de cette évaluation qu’il s’agit ici, afin d’envisager les possibilités d’évolution de ce dispositif que vous voulez mettre en place. Tout ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, justifie le vote de cet amendement, et une fois de plus nous devrions, je crois, être unanimes pour le voter – hors de toutes les préoccupations que les uns et les autres nous rappellent systématiquement. Aller vite et voter conforme : on ne fait pas une loi comme ça !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Marie-George Buffet : Monsieur le ministre, j’ai été très heureuse d’entendre ce que vous venez de dire : un parlementaire doit faire des lois et les amender. C’est ce que nous souhaitons ; nous sommes disponibles pour cela, nous avons travaillé des amendements, et j’aurais en effet aimé que nous puissions en discuter ce soir.

M. Daniel Mach : Mais c’est ce que vous faites !

Mme Marie-George Buffet : Mais vous nous répondez chaque fois que la loi doit être votée conforme.
Je pense qu’un parlementaire doit aussi pouvoir évaluer les politiques publiques, les conséquences d’une loi, les conséquences d’une décision budgétaire. Ainsi, il faut aujourd’hui évaluer les conséquences de la diminution de notre réseau de formation, de la disparition d’un certain nombre de centres d’éducation populaire et de sport. Où peut-on aujourd’hui trouver un rapport, travaillé dans la pluralité, qui donne à voir les conséquences du resserrement du réseau des CREPS ?
Si j’appelle votre attention sur ce point, c’est parce que l’on sait très bien que, dans les dérives que connaît parfois le mouvement sportif, l’encadrement joue un rôle majeur. On l’a vu dans certains sports particulièrement touchés par le dopage : l’encadrement accompagnait parfois ces pratiques. En revanche, des éducateurs bien formés peuvent aider de jeunes sportives et sportifs de haut niveau à s’épanouir dans le sport, à se construire en tant qu’individu et en tant que citoyenne ou citoyen.
L’encadrement, l’éducation, sont donc très importants. Je demande donc que l’on évalue les conséquences du resserrement du réseau des centres d’éducation populaire et de sport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : La commission a émis un avis défavorable.
Il existe en effet une perspective de resserrement du réseau des CREPS, puisque huit d’entre eux, sur vingt-quatre, sont appelés à disparaître.

M. Pascal Deguilhem : et M. Marcel Rogemont. Ce n’est pas une perspective, c’est fait !

M. Éric Berdoati : C’est la conséquence d’une stratégie bien établie, puisque la réforme de ce réseau doit se traduire par le recentrage de leurs missions sur la préparation des sportifs de haut niveau et la formation professionnelle, deux sujets dont nous parlons depuis tout à l’heure et qui sont effectivement importants.
J’ai cité tout à l’heure le sénateur Lozach, qui a remis le 15 décembre 2010 un rapport d’information sur ce sujet. On ne peut pas le soupçonner de complaisance à notre égard, puisque le sénateur Lozach est socialiste. Il reconnaît que, dans la majorité des cas – six centres sur huit –, les activités de formation et d’accueil collectif auparavant conduites par les CREPS ont été reprises sous des formes similaires par un nouvel organisme financé par une collectivité territoriale et pouvant bénéficier de subventions du Centre national pour le développement du sport.

M. Marcel Rogemont : Encore les collectivités territoriales ! Toujours les mêmes !

M. Éric Berdoati : Autrement dit, les actions demeurent, elles sont toujours conduites, mais plus tout à fait sous la même forme.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour répondre au Gouvernement.

M. Pascal Deguilhem : Je ne vais pas pouvoir répondre au Gouvernement : il n’a rien dit. (Sourires.)
Je voudrais appuyer cet amendement, qui est d’autant plus justifié que je crois bien me rappeler – peut-être me direz-vous le contraire – que l’un, ou plutôt l’une, de ceux qui vous ont précédé, questionnée par notre commission lorsqu’elle était en fonction, avait promis à la représentation nationale un rapport sur les conditions économiques et humaines du resserrement du réseau des CREPS.
J’ai suivi cette affaire de près et je sais bien qu’il ne s’agit pas d’une simple « perspective de fermeture » : le resserrement a été opéré, ce qui devait être fermé – les CREPS – l’a été. Et les conditions de ce resserrement sont catastrophiques, notamment du point de vue humain. Je sais bien que les personnels comptent peu au regard du service public qu’ils incarnent, mais on les a laissés en déshérence pendant des mois, sans aucune perspective sur l’avenir de ces instruments, qui avaient pourtant toute leur pertinence pour déployer l’offre de formation. Aujourd’hui, les jeunes viennent nous voir, car ils ne trouvent plus cette formation qui serait pourtant si nécessaire aux associations œuvrant sur nos territoires. Nous attendons toujours les conditions réelles du resserrement du réseau des CREPS.

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Lorsqu’ils furent créés, les CREPS correspondaient à la formation sportive dite « d’excellence ». La situation a bien changé : les fédérations sportives ont pris de plus en plus d’autonomie, ce sont elles qui signent des conventions d’objectifs avec l’État et le ministère des sports et qui assurent l’essentiel de la formation. On ne peut donc pas comparer le fonctionnement des CREPS aujourd’hui et celui d’il y a trente ou quarante ans. Le Gouvernement n’a fait que tirer les conséquences de cette évolution.