← Tous les documents

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 31

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 36, tendant à supprimer l’article 31.
Certains de nos collègues manifestent de l’impatience, mais nos travaux progressent à un bon rythme.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Marie-George Buffet : Il ne faut pas être impatients, chers collègues ! Nous avons, nous, la patience de présenter des amendements alors que nous savons que l’on va nous répondre : « Il faut voter conforme. »

M. Daniel Mach : Ne soyez pas pessimiste ! Tout peut arriver !

Mme Marie-George Buffet : Cet amendement de suppression vise à rappeler la nécessité pour l’État de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage. La loi de 2000 dispose en effet qu’avant, pendant et après la retransmission des événements d’importance majeure, il est obligatoire de diffuser à titre non onéreux des programmes courts relatifs au dopage, un décret devant préciser les modalités d’application de cette disposition.
Toutefois, aucun décret n’a été pris et les programmes courts ne sont pas diffusés. Aussi, l’article 31 propose d’assouplir les règles en vigueur et de confier la définition de leurs modalités d’application au CSA. Non seulement il n’est pas nécessaire d’assouplir les règles édictées en 2000, car elles ne sont pas outrageusement contraignantes, mais, en outre, l’État doit assumer ses responsabilités et non se défausser sur le CSA.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l’amendement n° 36.

Mme Valérie Fourneyron : Au détour d’un énième avis défavorable en commission, vous m’avez dit, monsieur le rapporteur, que, lorsqu’un dispositif était détourné, il ne fallait pas nécessairement le changer mais plutôt le faire respecter.

M. Éric Berdoati : Exactement !

Mme Valérie Fourneyron : J’aimerais donc que vous traduisiez ces paroles par le vote des présents amendements, car il est pour le moins paradoxal qu’une proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport contienne un article moins contraignant que l’existant.
Aujourd’hui, obligation est faite aux services de télévision qui diffusent des événements d’importance majeure de diffuser à titre non onéreux, avant, pendant et après les retransmissions, des programmes courts pour mettre en exergue les dispositifs législatifs relatifs à la lutte contre le dopage. Ce que vous nous proposez, c’est de revenir en arrière, de diffuser moins de ces programmes et de ne plus le faire à titre non onéreux. Dans un texte sur l’éthique, c’est tout de même bien dommage !
J’invite donc nos collègues à vous suivre dans vos propos, c’est-à-dire à respecter le texte en vigueur, en supprimant cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : Je souhaite simplement rappeler la rédaction de l’article 31, dont l’alinéa 2 dispose que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets », et l’alinéa 3 que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions d’application du présent article. » Le décret n’a pas été publié. Dans cette nouvelle disposition, nous proposons de renvoyer au CSA les modalités d’application. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : M. le rapporteur vient de commettre un grave contresens. On ne peut pas confier au CSA une mission qui appartient soit au législateur, au Parlement qui vote la loi, soit au Gouvernement, habilité à prendre des décrets d’application de la loi. La responsabilité de fixer des modalités d’application est d’abord celle du Gouvernement. Le ministre devrait donc revendiquer les responsabilités qui sont les siennes. Envoyer le sujet au CSA est contraire à l’esprit même de la loi, comme à ce que sont les missions de cette haute autorité chargée de réguler les services audiovisuels.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 44.

Mme Valérie Fourneyron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 37.

Mme Valérie Fourneyron : Il s’agit d’un amendement de simple bon sens, qui vise à ne pas limiter ces programmes courts à la lutte antidopage. Il y a d’autres sujets en matière de prévention : je pense à la lutte contre la sédentarité, à la promotion de la mobilité douce, mais aussi à la prévention de la violence et à la lutte contre la discrimination, des maux de société qui n’épargnent pas les terrains de sport. Il est important que nous puissions avoir des messages de santé publique mais aussi des messages sur d’autres sujets.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles. Avant que nous passions aux explications de vote, la parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Berdoati : Tout d’abord, je remercie nos collègues de la majorité et de l’opposition d’avoir bien voulu assister à l’ensemble de ce débat.
Au début de notre discussion, Marcel Rogemont m’a interpellé à propos du ton quelque peu offensif de mon intervention. Je tiens à lui dire qu’un tel ton permet d’avoir des échanges plus roboratifs par la suite, et qu’en aucun cas il ne s’agissait d’attenter à la personne de notre collègue Valérie Fourneyron. Il faut aussi que nos collègues de l’opposition, qui depuis cinq ans ne manquent pas de nous vilipender vertement, acceptent sans en être autrement vexés que, de temps en temps, nous ayons la même attitude à leur égard...
Contrairement à ce qu’on dit certains, nous avons pu débattre. Certes, les amendements présentés n’ont pas été adoptés, mais ils ont été présentés (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…

Mme Marie-George Buffet : C’est tout de même la moindre des choses !

M. Patrick Bloche : C’est grotesque !

M. Éric Berdoati : …nous avons écouté ceux qui les défendaient et nous avons contre-argumenté.
Ce soir, nous avons été utiles au monde du sport, et je remercie l’ensemble de mes collègues de la majorité d’avoir bien voulu suivre le Gouvernement et le rapporteur dans leurs conclusions dans le cadre de l’étude de cette proposition de loi.