debate, 25/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer par saluer la générosité dont ont fait preuve les salariés de l’entreprise qui a conduit au dépôt de ce texte et dire que nous comprenons la situation douloureuse vécue par les familles qui doivent trouver des solutions afin d’être auprès de leur enfant. Mais je souhaiterais aussi rappeler Folio 399que la France est la cinquième puissance économique du monde. C’est pourquoi nous pensons que la solidarité nationale peut faire face à ces situations.
Nous pouvons tous faire le constat que les dispositifs actuels sont insuffisants. La leçon à en tirer serait donc d’améliorer l’existant. Or que nous dit le rapport, page 14 ? « Alors que la France doit faire face à un niveau d’endettement très élevé, préjudiciable à la fois à ses finances publiques mais aussi, globalement, à sa bonne santé économique, peut-on réellement demander à l’État de prévoir des conditions d’indemnisation plus confortables dans le cadre de ces différents dispositifs ? »
C’est ainsi que vous justifiez votre proposition de loi. Nous sommes en désaccord avec cette explication, car nous pensons que, eu égard au nombre de familles concernées, la solidarité nationale, celle de tous nos concitoyens, suffit à faire face à ces situations.
De plus, le texte ne peut introduire que des injustices, certains parents pouvant bénéficier de cette solidarité – car nous savons que les travailleurs sont solidaires les uns envers les autres –, d’autres n’ayant pas cette chance, parce qu’ils travaillent dans de trop petites entreprises ou parce qu’il n’y aura pas de jours disponibles.
Suite à la discussion en commission, la proposition de loi a été complètement réécrite. D’un point de vue strictement juridique, ces modifications la rendent plus présentable : codification, application au secteur public et extension à toutes les entreprises. En revanche, du point de vue du droit du travail et de certains principes fondamentaux, le texte n’est pas recevable !
En outre, cette proposition de loi pose à la fois des problèmes de principe et des difficultés d’application.
Elle pose en effet des problèmes de principe en permettant la cession de droits sociaux individuels acquis, en remettant en cause la cinquième semaine de congés payés, en s’opposant à la logique même et au rôle assigné aux RTT et aux jours de récupération. La loi du 8 février 2008 a ouvert une première brèche avec le dispositif sur le bénévolat. Avec ce texte, il s’agit donc d’une seconde brèche.
Si le droit au repos est ainsi remis en cause, hier au nom du bénévolat, aujourd’hui au nom d’un enfant gravement malade, ne risque-t-on pas de demander, demain, d’étendre le dispositif, dans des cas similaires, pour un conjoint ou un ascendant gravement malade, motifs tout aussi respectables et malheureusement tout aussi nombreux ?
Nous n’oublions pas non plus les déclarations répétées, dont celle, dernièrement, du ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, visant à remettre en cause la cinquième semaine de congés payés. Visiblement, les jours de RTT et cette cinquième semaine de congés payés servent de plus en plus de variable d’ajustement.
Par ailleurs, les difficultés d’application sont bien réelles. La cession des congés, RTT et heures supplémentaires, d’un salarié à un autre emporte-t-il l’ensemble des droits sociaux et obligations qui y sont attachés ? Les donateurs conserveront-ils les droits à congés payés, indemnisation chômage et retraite attachés aux jours donnés ? Seront-ils imposés au titre des jours de congés qu’ils n’auront pas pris ? En tant que législateurs, chers collègues, nous sommes obligés de présenter des textes qui soient applicables, qui n’introduisent pas de nouvelles difficultés.
Et comment mettre en œuvre ce dispositif dans les entreprises qui pratiquent les 35 heures sans jours de RTT ?
Votre proposition de loi, monsieur Salen, crée de profondes inégalités : inégalité entre salariés d’entreprises qui pratiquent les 35 heures et celles qui appliquent des jours de RTT ; inégalité entre les salariés en raison de la taille de l’entreprise. Vous méconnaissez ainsi la réalité des PME et des TPE qui, pour la majorité d’entre elles et contrairement aux grandes entreprises, ne disposent ni de réserves de RTT ni de la capacité à les financer. Un salarié de PME pourrait au plus prétendre à se voir donner quelques heures ou quelques jours, tandis qu’un salarié d’une grande entreprise pourrait cumuler plusieurs mois.
Il y a également inégalité entre les salariés en raison de leur place dans la hiérarchie, de leur capital de sympathie, de leur personnalité. Le don étant anonyme et volontaire, deux salariés d’une même entreprise pourraient être traités de manière différente. Par ailleurs, comment l’anonymat pourrait-il sérieusement être respecté, ce qui mettra les salariés qui n’ont pas souhaité donner dans une position délicate vis-à-vis de leurs collègues et du demandeur.
Enfin, il y a inégalité entre les salariés demandeurs face à leur direction : la cession de ces jours de RTT, de congés, de récupération ou d’heures supplémentaires est subordonnée à l’accord de la direction, ce qui peut donner libre cours à l’arbitraire patronal.
En tout état de cause, ce droit au don ne sera pas appliqué de manière uniforme dans les entreprises, et deux salariés d’une même entreprise pourraient en outre être traités différemment, ce qui ouvrirait la voie à de tragiques contentieux.
Oui, le problème de fond que vous posez demande une réponse. Elle existe déjà et nous pensons qu’il faut l’améliorer.
Le droit au congé de présence parentale pour enfant malade, handicapé ou accidenté est bien ouvert par le code de la sécurité sociale sans condition de ressources à tous les salariés, demandeurs d’emploi indemnisés, travailleurs non salariés ou agents publics. Il prévoit un droit à 310 jours ouvrés sur trois ans, renouvelables. Ce dispositif est égalitaire – égal pour tous les ayants droit, sans conditions de ressources – et solidaire. Financé par le budget de la sécurité sociale, par la branche famille, il mobilise la solidarité nationale.
Certes, le niveau des indemnités versées en substitution du salaire – 42 euros par jour, soit 924 euros mensuels – est insuffisant et ne compense pas toujours la suspension provisoire de ce salaire. Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, « un tel niveau d’indemnisation est insuffisant ». Nous sommes tout à fait d’accord. Ce niveau est même en dessous du seuil de pauvreté – 954 euros – qui concerne, je vous le rappelle, plus de 8 millions de nos concitoyens.
Nous pensons que, pour les 1 500 familles concernées, la solidarité nationale peut faire face. La question de fond est donc celle des moyens mis en regard de ce droit. Il serait plus opportun d’améliorer en profondeur l’accès et les conditions de vie des salariés qui bénéficient de ce droit au congé de présence parentale, notamment en révisant le montant de l’allocation journalière versée. Pourquoi, nous demandera-t-on, n’avons-nous pas déposé un amendement allant en ce sens ? C’est que, en vertu de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons déposer des amendements qui augmenteraient la dépense publique.
M. Pierre Méhaignerie : Heureusement !
M. Roland Muzeau : Pas si vite, monsieur Méhaignerie !
Mme Martine Billard : Heureusement, monsieur le président de la commission ? N’est-ce pas le Gouvernement qui a augmenté les dépenses sans en prévoir les conséquences ?
Dans la mesure où peu de familles sont concernées, je suis certaine que, si nous consultions les Français par référendum, ils se déclareraient massivement d’accord pour que la solidarité nationale finance des indemnités permettant aux parents de rester auprès de leurs enfants. C’est vers cette solution que nous devons nous diriger.
Sans doute, le dispositif que vous proposez réglera quelques situations, mais il introduira aussi bien des difficultés. Ce sera positif pour certains parents, mais d’autres, qui croiront avoir trouvé là une solution, se rendront compte qu’ils ne peuvent en bénéficier parce qu’ils sont employés dans une trop petite entreprise ou parce que, avec la dégradation des niveaux de rémunération, les salariés ne peuvent plus faire ces gestes de solidarité que vous demandez.
Oui à la solidarité, oui à la solidarité nationale, mais dans le respect de l’égalité entre toutes et tous ! Le dispositif ne doit en aucun cas reposer sur les seules capacités individuelles. Cela risquerait de rendre encore plus amers nos compatriotes qui, ayant cru à cette proposition de loi, se rendront compte, le jour où ils seront concernés, qu’ils ne peuvent pas en bénéficier.
M. Roland Muzeau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Paul Salen à qui nous devons cette proposition de loi inspirée d’une expérience émouvante de salariés d’une entreprise, qui, avec l’accord de leur employeur, ont fait bénéficier un de leurs collègues de jours de RTT, afin de lui permettre d’assister son enfant gravement malade.
Ce type d’initiative spontanée de solidarité des salariés n’est pas prévu dans le code du travail. Aussi, il apparaît nécessaire de lui donner un cadre légal. La proposition de loi vise donc à permettre à un salarié de donner – je dirais même d’offrir – anonymement une partie de ses jours de repos à un ou à une collègue, afin de lui permettre de s’absenter, sans perte de salaire, pour s’occuper de son enfant gravement malade.
Ce texte repose sur trois grands principes, et, d’abord, sur une grande dimension humaine. Alors que nous déplorons si souvent l’indifférence et le repli sur soi de notre société, il est de notre responsabilité de promouvoir, d’encourager, de faciliter de telles manifestations de solidarité, de générosité et de compassion en faveur de ceux qui sont confrontés à de cruelles épreuves : 1 500 familles pourraient être concernées chaque année par la mesure. Dans ces moments de grande détresse pour elles, tous les médecins en témoignent, la présence affective des parents est essentielle.
Ensuite, ce dispositif est simple à la fois pour l’entreprise, pour le donneur et pour le bénéficiaire. Il est activé sur volontariat, en accord avec l’employeur, sans entraîner de coût supplémentaire, ni pour l’entreprise ni pour la collectivité. Ce texte ne crée pas de nouveaux jours de congés pour les parents d’enfants malades, mais permet aux salariés de mutualiser leurs jours de congés sous certaines conditions. Cette réforme se fait donc à coût constant.
Enfin, il repose sur l’indispensable anonymat du don. Celui-ci préserve l’intégrité du donneur dans son choix personnel, volontaire et désintéressé. De plus, il ménage l’intimité affective du parent aidant en lui évitant de se sentir redevable ou coupable, ce qui irait à l’opposé de la noblesse de l’acte de solidarité lui-même.
La commission des affaires sociales a apporté plusieurs modifications à ce texte qui lui donnent encore plus de relief et d’ampleur.
Je pense notamment à l’extension des crédits d’heures. Désormais sont pris en compte non seulement les comptes épargne temps mais aussi les jours de repos, de récupération ou de vacances. C’est un point important puisque le compte épargne-temps ne concerne aujourd’hui que 10 % des salariés. Je précise que le nombre de jours cessibles est limité par l’obligation légale pour tout salarié de prendre quatre semaines de congés annuels. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause des congés payés, comme vous venez de l’affirmer, madame Billard.
Mme Martine Billard : Je parlais de la cinquième semaine !
M. Rémi Delatte : Je pense aussi à l’élargissement du champ d’application du dispositif. Un amendement que j’ai déposé en ouvre le bénéfice à tous les agents des trois fonctions publiques et aux militaires. Par cette extension au-delà du cadre de l’entreprise privée, nous répondons à la préoccupation d’égalité de tous nos concitoyens.
Il est également apparu utile de préciser certains points relatifs à la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, la production d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie et la nécessité de la présence parentale est obligatoire, comme pour le congé de présence parentale.
Nos travaux ont bien arrêté le principe selon lequel le maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire s’appuie sur le principe : « un jour donné égale un jour reçu ». De la même façon, nous avons pris en compte la sauvegarde des droits du salarié pendant son congé et à son retour de congé, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres congés légaux.
Cette proposition de loi vient compléter et améliorer plusieurs dispositifs existants. Si, aujourd’hui, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, les salariés peuvent prétendre à différents congés liés à la maladie, au handicap ou à la dépendance d’un membre de leur famille, il ne faut pas perdre de vue qu’une grande partie d’entre eux n’ouvre pas droit à rémunération. Le congé de présence parentale est, quant à lui, assorti d’une allocation du même nom, mais son montant ne permet pas à tous les ménages de supporter la perte de revenus occasionnée par la prise d’un congé.
De toute évidence, mes chers collègues, cette loi donne un signal fort en matière d’accompagnement et de droits pour les familles éprouvées par la maladie d’un de leurs membres.
Il me semble impératif que la représentation nationale permette à ce dispositif simple, de bon sens et financièrement neutre, de trouver sa place dans le code du travail. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’apporter votre soutien à la proposition de loi de notre collègue Paul Salen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Céleste Lett : Très convaincant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas aussi simple à appréhender qu’elle peut le paraître au premier abord.
Si l’on ne peut qu’approuver le geste généreux et solidaire de salariés qui donnent des jours de congé à un collègue dont l’enfant est gravement malade, doit-on pour autant en faire une loi ?
Comment ne pas être touché par ces situations dramatiques d’enfants gravement malades ayant naturellement besoin de la présence de leurs parents à leurs côtés ? Comment ne pas réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ?
Pour autant, en tant que législateurs, nous devons aussi nous interroger sur l’intérêt et la nécessité de légiférer. Ce n’est pas manquer de cœur que de s’interroger, c’est avant tout regarder avec la distance nécessaire s’il faut ou non passer par la loi pour améliorer le vécu de nos concitoyens.
Face à une situation humainement bouleversante, on pense aussitôt à un nouveau texte de loi. Cet élan part, je n’en doute pas, d’un bon sentiment. Toutefois, est-ce adapté ? A-t-on besoin de légiférer à la suite d’un geste de solidarité qui a conduit les collègues du père d’un enfant gravement malade à se dessaisir de leurs droits à congé à son profit afin qu’il puisse passer davantage de temps avec son enfant ? Le législateur doit-il tirer d’une telle situation une règle de droit appelée à s’intégrer dans notre code du travail ? C’est, je le crois, la vraie question.
Aujourd’hui, rien dans la loi n’empêche des salariés de faire don de leurs congés de RTT dans ce même dessein, par exemple, dans le cadre d’un accord d’entreprise. La loi le permet déjà et vous en avez donné des exemples, monsieur le rapporteur.
On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité.
La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.
Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé.
Je tiens également à souligner le risque d’inégalité entre les salariés. Selon que vous travaillerez dans une grande ou une petite entreprise, selon que l’employeur sera ou non d’accord, vous bénéficierez de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de votre enfant malade. De fait, deux familles vivant la même situation douloureuse nécessitant une présence forte auprès d’un enfant malade ne pourront pas bénéficier des mêmes facilités. Ce dispositif peut engendrer une inégalité réelle entre salariés.
En outre, chers collègues de la majorité, permettez-moi de m’étonner que le dispositif tel que vous le présentez vienne s’appuyer sur le don des droits à RTT. Faut-il y voir de votre part une tardive conversion aux 35 heures ?
M. Rémi Delatte : Sûrement pas !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Le discours constant du Gouvernement et de sa majorité parlementaire sur les 35 heures, supposées être à l’origine de presque toutes les difficultés du pays, semble une fois de plus trouver des limites.
Finalement, le dispositif que vous proposez rend en quelque sorte hommage aux 35 heures et illustre une fois de plus le décalage entre les petites phrases inlassablement répétées en direction des médias et la réalité des mesures que vous adoptez. Depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, vous n’avez pas voulu mettre fin aux 35 heures en les supprimant purement et simplement, sans doute parce que vous mesurez l’attachement des Français à cet acquis social, sans doute aussi parce que vous avez les plus grandes difficultés à prouver que ces 35 heures représentent vraiment un handicap pour la compétitivité des entreprises.
Vous créez donc un nouveau droit qui ne peut se concrétiser qu’avec le maintien durable des heures ou jours de RTT et des 35 heures. Quel symbole !
Comme M. le rapporteur l’a indiqué durant les travaux de la commission, les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000. On peut se demander pourquoi.
N’aurait-il pas été davantage utile d’envisager d’abord de faire un bilan des dispositifs existants, de les évaluer puis de les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des salariés et des familles ?
Vous préférez vous appuyer sur la générosité des salariés, sur des choix individuels qu’il faut saluer mais qui ne doivent pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.
Rappelons que le congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 et transformé en congé de solidarité familiale en 2003, permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Depuis la loi du 3 mars 2010 portant création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ce congé d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois peut être indemnisé par le versement d’un forfait journalier d’un montant, certes faible, de 53 euros.
La mauvaise adaptation de ce dispositif aux besoins réels des familles concernées par la maladie d’un enfant, d’un proche, ne doit pas être compensée par l’incitation aux mesures individuelles même les plus généreuses. Les salariés n’ont pas, à titre personnel, à combler les carences de l’État. N’aurait-il pas été préférable de revaloriser l’allocation journalière ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles.
Il ne faudrait pas non plus que l’application de ce dispositif aboutisse à remettre en cause le congé de présence parentale déjà sous-utilisé, vous l’avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur. Certains chefs d’entreprises pourraient inciter leurs salariés à s’arranger entre eux plutôt que d’exercer leurs droits. C’est là aussi un véritable risque.
Plusieurs questions ont d’ailleurs été soulevées par les partenaires sociaux consultés dans le cadre du protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle. La CFDT, la CGT, le MEDEF et l’UPA ont répondu à cette consultation : aucune de ces organisations salariales ou patronales n’est favorable à la généralisation du dispositif.
Des questions restent posées en matière de droits sociaux attachés aux jours de repos visés par le texte, qu’il s’agisse de la retraite, de la formation, de la maladie, du chômage ou de la prévoyance. Comment les droits sociaux acquis seront-ils gérés ?
Autre problème à régler : les salariés qui céderont leurs jours seront-ils imposés au titre de jours de congés qu’ils n’auront pas pris ? Qu’en sera-t-il pour les bénéficiaires ?
Enfin, dans la logique de votre texte, il serait souhaitable de prévoir que l’employeur puisse octroyer des jours de repos supplémentaires au salarié confronté à la maladie grave de son enfant.
Nous le voyons, le dispositif que vous proposez est critiquable en ce qu’il se substitue à des droits relevant de la solidarité nationale. Toutefois, il faut aussi reconnaître que le transfert de droits à congé peut s’avérer utile lorsqu’il permet la prise en charge de risques qui ne sont pas couverts par notre système de protection sociale. C’est notamment le cas lorsque l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou lorsqu’il est victime d’un accident dont la gravité réclame la présence des parents, même si le pronostic vital n’est pas engagé.
Nous ne nous opposerons pas à votre texte car le dispositif qu’il propose complète utilement les prises en charge existantes. Toutefois, nous souhaitons que notre droit du travail évolue rapidement afin que les dispositifs existants soient améliorés et répondent enfin à des besoins réels, sans pour autant qu’il soit fait appel à la seule générosité des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raymond Durand.
M. Raymond Durand : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est humaine et généreuse : humaine parce qu’elle fait appel à la solidarité en un domaine qui touche à des questions très personnelles, généreuse parce qu’elle vise à permettre de céder des droits à congé à un collègue devant s’occuper de son enfant gravement malade.
Or nous savons tous qu’au drame que constitue la mise en jeu du pronostic vital d’un enfant s’ajoute hélas bien souvent un coût financier important pour la famille, tant en termes de prise en charge que de diminution des revenus du ménage.
Parmi les congés légaux auxquels les salariés peuvent prétendre, certains ne sont pas rémunérés. Le congé de présence parentale, précisément destiné aux salariés qui doivent s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, s’accompagne d’une indemnisation, mais, souvent, celle-ci ne permet pas au ménage de continuer d’assumer les charges auxquelles il doit faire face. Aussi n’est-il pas toujours possible aux parents, pour des raisons matérielles, de prendre un congé ou de quitter leur emploi afin d’être présents au côté de leur enfant malade. À la perspective de la perte d’un être cher s’ajoute donc celle de la précarisation de la situation familiale.
On peut se féliciter de l’existence dans notre législation de plusieurs dispositifs permettant aux salariés de s’absenter de leur entreprise en cas de maladie de l’un de leurs proches sans avoir pour autant à démissionner. Il s’agit là d’une protection importante qui se double pour certains congés d’une indemnisation versée par la sécurité sociale, parfois pendant de longues périodes.
Les différents dispositifs en place ne constituent donc parfois qu’un maigre recours pour les familles concernées. Ils ne sauraient convenir aux cas complexes d’enfants très malades pour lesquels non seulement une présence affective continue est requise, mais dont on ne peut également pas anticiper le terme de la maladie avec précision.
Aussi n’est-il pas superflu, contrairement à ce qu’ont laissé penser certains de nos collègues en commission, qu’un texte législatif vienne compléter les différentes mesures d’ores et déjà en place. Même si un texte n’était pas nécessaire, il est à notre sens important, essentiel, que les recours possibles dans des situations de détresse puissent être inscrits dans le corpus législatif, assurant de la sorte une plus grande publicité du dispositif.
Le texte entend donc donner à tout salarié la possibilité de céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne-temps à un autre salarié de son entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade, et ce quelles que soient les dispositions prévues par la convention ou l’accord collectif ayant mis en place le compte épargne-temps.
Il s’agit donc d’un dispositif d’entraide reposant à la fois sur le volontariat des salariés et sur l’accord de l’employeur, chargé de mettre en œuvre le dispositif.
Il est à mon sens extrêmement vertueux. En témoignant de leur solidarité, les membres de l’entreprise permettront à un père ou à une mère d’être aux côtés de leur enfant dans un moment crucial de son existence. Est-il besoin de rappeler que l’enfant ne dispose pas toujours des clés pour comprendre ce qui lui arrive, qu’il ne peut pas toujours affronter seul l’expérience de la maladie et de la fin de vie ?
Le dispositif que notre rapporteur nous propose entend donc permettre à des parents, grâce à la solidarité de leurs collègues, d’être présents pour leur apporter le soutien et l’amour dont ils ont besoin.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le Nouveau Centre votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, spontanément, on ne peut qu’être favorable à un tel acte de solidarité entre les salariés d’une entreprise.
M. Dino Cinieri : et M. Rémi Delatte. Vous allez voter la loi, alors !
M. Jean-Patrick Gille : Je remarque que ce n’aurait pas été possible si les RTT, et donc la loi sur les 35 heures, n’avaient pas existé.
Mais une loi est-elle nécessaire ? Cet acte de solidarité a été possible sans qu’une loi existe ; faut-il l’inscrire dans la loi avant d’avoir mené les concertations à mon avis nécessaires – notamment avec les partenaires sociaux, car nous modifions le code du travail ? Aujourd’hui, ils sont plutôt défavorables à ce dispositif.
Une loi est-elle vraiment nécessaire ? Ne risquons-nous pas, comme nous le faisons trop souvent, de légiférer sous le coup de l’émotion sans mesurer tous les problèmes que peut entraîner cette loi ?
Je pense notamment à l’absence d’étude d’impact, puisque nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi, et à l’étude de l’articulation avec les dispositifs existants : une proposition de loi votée à l’unanimité au cours de cette législature a ainsi créé le congé de solidarité familiale, de trois mois sans solde, qui permet d’accompagner une personne en fin de vie ; il existe également le congé de présence parentale, plus adapté aux cas que nous évoquons, et qui est de 310 jours, avec une modeste allocation, que nous aurions d’ailleurs pu renforcer ; enfin, il y a le congé de soutien familial.
Je pense encore au congé parental. Cela peut surprendre, mais, pour ma part, je serais plutôt favorable à un nouveau congé parental, qui pourrait être sécable : il ne serait pas nécessairement utilisé dans les premières années de la vie de l’enfant ; les parents pourraient en conserver une partie, qui serait réutilisable s’ils étaient confrontés à une difficulté.
Il serait aussi nécessaire, je crois, de préciser que ce don de jours de congés et de RTT n’intervient qu’une fois que ces droits déjà existants, et que je viens de rappeler, ont été épuisés. Sinon, on court le risque d’aboutir, à partir de la bonne intention de notre collègue, à une situation qui ne relève plus de l’activation de droits mais d’une forme de ce qu’il faut bien appeler du paternalisme. Car, en définitive, c’est au chef d’entreprise qu’il revient de mettre en œuvre cette forme de mutualisation des congés.
C’est une manière de transférer l’effort de solidarité du système de protection sociale – fondé sur des salaires différés – vers un effort de solidarité, fait de dons privés, individuels et anonymes.
Anonymes, d’ailleurs, je crains qu’ils ne le restent pas : de facto, on saura rapidement qui a donné des jours, puisque les salariés seront là. Il existe donc, il ne faut pas se le cacher, des risques de pressions psychologiques sur ceux qui ne céderaient pas de jours – alors qu’ils peuvent avoir pour cela de très bonnes raisons, ne serait-ce que la nécessité d’utiliser leurs jours de congé pour s’occuper de leurs enfants qui, pour rencontrer des difficultés moins grandes qu’une maladie grave, auraient besoin de leur présence.
Bien évidemment, on ne peut que saluer ce geste spontané de don de congés, qui a inspiré cette proposition à notre collègue. Mais peut-on systématiser ce dispositif ? Cela a été dit : comment cela peut-il fonctionner dans une petite entreprise ? Peut-on l’étendre, comme cela a été fait en commission, à l’ensemble des congés ?
Ne serait-il pas préférable d’engager une évaluation, une amélioration des droits actuels, que j’ai rappelés, voire une refonte de ces droits dans un droit plus général, plus universel, qui pourrait être exercé tout au long de sa vie professionnelle ?
Vous l’avez compris, nous ne nous opposerons pas à cette disposition, et nous faisons crédit à M. le rapporteur de sa bonne intention. Mais, pour conclure, je voudrais m’interroger : le bénévolat, c’est, étymologiquement, la bonne volonté ; est-ce le rôle du législateur que de substituer la générosité à la solidarité nationale ? Pour notre part, nous aurions préféré avoir le temps, avec les partenaires sociaux, de renforcer les droits existants, de les améliorer, voire de les regrouper dans un droit plus général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. Marcel Bonnot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui retient notre attention illustre, s’il en était besoin, la réalité de notre sensibilité face aux difficultés sociales de nos concitoyens et devrait transcender nos familles politiques respectives.
Permettre à un salarié de céder ses RTT à un collègue afin que celui-ci puisse rester auprès de son enfant gravement malade, c’est le sens du texte de notre collègue Paul Salen.
L’idée est tout à fait pertinente. Cette proposition de loi, en effet, vise à combler un vide législatif : aujourd’hui, la loi n’autorise pas le salarié à faire don des heures de repos acquises. Le congé de soutien familial, qui permet d’interrompre pendant trois mois son activité pour s’occuper d’un proche handicapé ou très malade, ne fait l’objet d’aucune rémunération. Cette proposition de loi permet ainsi d’apporter une solution à des cas douloureux et d’assurer la présence d’un parent, lorsqu’elle est nécessaire, auprès de son enfant gravement malade.
J’ai bien compris que le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant « la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
J’ai moi-même connu, dans l’espace géographique qui est le mien, une démarche qui n’est pas sans se rapprocher de celle que nous évoquons. Pour illustrer mes propos, qu’il me soit permis de vous donner lecture de ce que publiait l’agence AFP le 18 avril 2011 – vous excuserez mon émotion.
« Un appel au “don de RTT”, lancé dans l’entreprise Fuji-Autotech à Mandeure (Doubs), a permis à une salariée de se rendre régulièrement auprès de son mari hospitalisé à Besançon, sans perte de revenu, a indiqué lundi le secrétaire du comité d’entreprise […] »
« Salariée depuis trente ans chez ce sous-traitant de Peugeot qui emploie plus de 300 personnes, [elle] a bénéficié de la générosité de personnels ouvriers et cadres qui lui ont cédé soixante-cinq jours de RTT. “Ces dons sont anonymes. La personne souhaitant porter des RTT de son compte à celui de [la salariée] doit s’adresser au service paye et signer un formulaire”, a précisé à l’AFP le secrétaire du CE.
« Il a expliqué que cette chaîne de solidarité s’est créée lors d’une réunion, il y a plusieurs mois, entre la direction et quatre syndicats. Ils ont convenu de cette formule après en avoir examiné la faisabilité ». La salariée « a précisé à l’AFP n’avoir été prévenue qu’après coup de ce don en sa faveur » et « a ainsi pu – sans perte de salaire – se rendre fréquemment au chevet de son mari hospitalisé de longs mois à Besançon pour un lymphome des ganglions, qui a nécessité des séjours en chambre stérile et une greffe de la moelle osseuse. »
Chacune et chacun aura compris que cette proposition de loi correspond aux réalités que nous rencontrons sur le terrain. Je ne désespère pas, et mon souhait est certainement partagé, que, demain, ce texte soit étendu aux enfants majeurs comme aux époux qui se trouvent dans de telles situations. En tout cas, cette proposition de loi si pertinente et si humainement nécessaire ne peut que rencontrer notre adhésion.
Pour conclure mon propos, qu’il me soit possible de vous livrer ce que me confiait en substance l’abbé Pierre six mois avant de quitter cette terre pour l’au-delà : « La grandeur de l’homme ne se mesure pas à sa réussite professionnelle publique, à son statut social, à son compte en banque, mais à sa capacité de cœur et à sa générosité. » En examinant cette Folio 404proposition de loi qui honore notre assemblée, il me semble que les paroles de l’abbé Pierre n’ont pas vieilli, et c’est tant mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, rien n’est en effet plus injuste que la grave maladie d’un enfant. Lorsque, à Necker, à Villejuif, à Robert-Debré, à l’Institut Curie, l’impensable devient réalité, la vie des parents entre dans une bulle ; ils flottent dans l’intemporel, et aucune des préoccupations quotidiennes qui sont celles d’une entreprise ne s’inscrit en eux. Leurs seules pensées sont celles du combat contre les cellules malignes, et des petits instants de partage avec leur enfant.
L’enfant, lui, ne demande qu’un privilège : la présence continue de sa mère, de son père. C’est pourquoi Mme Chirac a tant œuvré, je veux le rappeler ici, pour les « maisons de parents » adossées aux hôpitaux d’enfants.
Mais quand l’enfant revient à la maison, alors la spirale infernale de la solitude oblige à prendre des dispositions, dans une usine, dans les bureaux, dans une entreprise. Mais, dès qu’il s’agit de solidarité, le législateur doit donner un cadre à son application.
La proposition de loi de notre collègue Paul Salen évoque les parents « d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Il faut définir cette « particulière gravité ». Votre texte renvoie, pour savoir quels seront les parents qui pourront bénéficier de ce dispositif, à la définition donnée par le code de la sécurité sociale pour l’allocation journalière de présence parentale. Il faut que je vous dise qu’on rentre là dans un domaine extrêmement subjectif.
Chez un médecin, une maman, parlant avec son cœur, va trouver que son bébé, qui a fait plusieurs bronchiolites, qui risque de développer de l’asthme, mériterait de passer moins de temps à la crèche et qu’elle soit plus souvent avec lui. Elle va estimer que c’est grave : j’ai encore vu récemment un bébé retiré d’une crèche et une maman se mettre en congé pour cela.
Peut-on comparer ce cas avec celui d’un enfant qui, à la suite d’un accident grave, se trouve paraplégique, ou avec celui d’un enfant atteint d’une myopathie, d’une mucoviscidose, d’une tumeur maligne peut-être en phase terminale ? Comment le médecin va-t-il décider, seul dans son cabinet, qu’il s’agit d’une maladie d’une particulière gravité, alors que, le plus souvent, il ne connaît pas les conséquences, au sein d’une entreprise, des certificats médicaux qu’il a établis ?
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui prévoit de définir précisément, dans le cadre d’un décret, ce que l’on entend « particulière gravité » en se fondant sur ce qui existe déjà. La sécurité sociale, en effet, définit les maladies graves qu’elle prend à sa charge à 100 %, parmi lesquelles la myopathie et la mucoviscidose.
Pour le handicap, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, créée par la loi du 11 février 2005, définit ce que l’on appelle les « compensations nécessaires », c’est-à-dire qu’elle décide, par exemple pour un enfant atteint de myopathie, à quel moment il ne peut plus aller à l’école et a besoin de quelqu’un à la maison.
Bien sûr, étant donné l’importance de ce texte et de l’exemple qu’il va donner – si Mme Billard a parlé de l’inégalité entre les salariés, pour ma part je parlerai plutôt de l’inégalité due à la maladie et au handicap et de l’inégalité face au destin –, je le voterai même si mon amendement n’est pas adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie : Madame la présidente, même si j’ai dû m’absenter quelques minutes, j’ai écouté les orateurs qui se sont exprimés à cette tribune.
Je regrette que Mme Billard n’ait pu assister au débat passionnant qui s’est tenu, ce matin, sur le modèle social français. À cet égard, je lui rappellerai trois éléments.
D’abord, avec un coût de 610 milliards d’euros, notre modèle social français est le plus développé.
Ensuite, c’est celui qui a connu la croissance la plus forte au cours des vingt-cinq dernières années puisque nous y avons consacré 6,1 points de PIB, contre 2,4 points pour la moyenne des pays européens.
Enfin, en matière de lutte contre la pauvreté, la France se situe parmi les meilleurs. Aussi, 60 % de nos dépenses publiques sont maintenant des dépenses sociales, ce que nos compatriotes ne savent pas toujours. C’est également un élément d’actualité qui pèse sur le coût du travail. Il ne peut pas y avoir, dans le monde d’aujourd’hui, une exception française qui nous permette d’avoir l’État providence le plus développé, la retraite à soixante ans…
M. Jean-Patrick Gille : Non, ça, c’est fini !
M. Pierre Méhaignerie : …les 35 heures, et l’espérance de vie à la retraite la plus longue et en même temps le plein-emploi et la revalorisation du pouvoir d’achat.
M. Roland Muzeau : Et les bonus, et les stock options, et les millions de Mme Bettencourt !
M. Pierre Méhaignerie : Nous avons un devoir de vérité vis-à-vis du pays.
L’initiative de Paul Salen est intéressante. De grâce, ne décourageons pas les gestes gratuits et l’attention aux autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Faisons en sorte qu’ils ne soient pas étouffés par le système de prestations. C’est peu, mais c’est un geste fort : je tenais à remercier Paul Salen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Anne Montchamp : Je veux d’abord remercier les orateurs qui se sont succédé pour l’extrême qualité de ce débat fort passionnant même s’il s’agit, comme vient de le dire le président de la commission des affaires sociales, d’un sujet inédit dans notre droit du travail et qui mérite notre considération.
Je remercie tout particulièrement Rémi Delatte, Raymond Durand, Marcel Bonnot et Edwige Antier d’avoir compris avec autant de justesse et de précision l’esprit de cette proposition de loi et de lui apporter leur soutien.
Aux orateurs de l’opposition dont j’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments et les objections, cherchant à pousser moi-même le raisonnement dans le sens qu’ils proposent, je répondrai que la question de la solidarité dans le monde du travail se pose depuis bien longtemps. Elle s’est exercée de manière extrêmement tangible, fondant en quelque Folio 405sorte cette culture de la solidarité, que la culture ouvrière rappelle d’ailleurs si souvent, par des actes libres et désintéressés.
M. Roland Muzeau : Bien sûr !
Mme Marie-Anne Montchamp : La question qui nous est posée aujourd’hui engage une dimension un peu complémentaire, celle de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, celle qui fait que l’activité professionnelle peut être entravée par l’exubérance d’une sphère privée qui, du fait d’un accident de parcours grave, modifie le cours de la vie.
Ne pas accepter l’idée de légiférer sur ce sujet nous priverait d’installer cette capacité très contemporaine de solidarité dans notre droit, d’inviter l’employeur et sans doute demain le partenaire social, car nous voyons que des accords d’entreprise se font jour aujourd’hui, qui permettent en quelque sorte l’amorçage de ces dispositifs de solidarité et viennent les compléter.
Mesdames et messieurs les députés, nous aurions collectivement beaucoup à perdre à ne pas vouloir aller sur ce terrain-là. On peut observer à quel point il est bordé puisqu’il s’agira d’un don anonyme, d’un don sans contrepartie, dans des conditions extrêmement précises qu’Edwige Antier, éminente pédiatre, connaît et nous a rappelées.
De manière confiante, dans cet esprit de solidarité, sans aller chercher des arguments qui risqueraient d’être considérés par nos compatriotes comme politiciens, nous pouvons tranquillement avancer sur ce sujet et soutenir, comme le fait le Gouvernement, la proposition de loi généreuse, simple, opératoire, défendue par Paul Salen, que je remercie au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)