debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, premier inscrit dans la discussion générale.
M. Francis Vercamer : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que le groupe Nouveau Centre soumet à l’examen de notre assemblée ce matin, contribue, avec des mesures simples, à renforcer la légitimité et, ce faisant, le rôle des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
Il vise, en effet, à établir l’obligation pour certains comités d’entreprise, de certifier leurs comptes et de les publier. Il institue, concernant les comités d’entreprise, un principe de transparence qui ne peut que servir les missions de ces derniers et leur conférer, au sein de l’entreprise, davantage d’autorité.
M. Jean Mallot : Pourquoi Hervé Morin n’est-il pas là ?
M. Yvan Lachaud : Hollante n’est pas là non plus !
M. Jean Mallot : Mais c’est la niche du Nouveau Centre !
Mme la présidente : Je vous en prie, mes chers collègues ! Écoutons l’orateur.
M. Francis Vercamer : Notre groupe est en effet convaincu de l’importance du dialogue social tant au niveau interprofessionnel, qu’à l’échelle des branches et finalement au sein de l’entreprise.
Avec ce texte, nous souhaitons éloigner des comités d’entreprise, le climat de suspicion que suscitent régulièrement, à leur égard, de mauvais exemples mis en lumière par l’actualité. Aujourd’hui, 50 000 comités d’entreprise fonctionnent dans notre pays. Ils témoignent, au quotidien, de l’implication des salariés dans le fonctionnement des entreprises ou plus largement des structures employant plus de cinquante salariés. Ces comités d’entreprise sont gestionnaires d’activités sociales et culturelles destinées aux salariés de l’entreprise et à leur famille. Ils participent ainsi au bien-être des salariés et de leurs proches, en lien avec la vie de l’entreprise. Ils sont également l’instance de consultation et d’information des salariés et de leurs représentants sur les décisions d’ordre économique et social impactant la vie de l’entreprise. Ils sont l’instance permettant d’associer les salariés à la prise de décision au sein de l’entreprise. Ils constituent des organes de participation des salariés aux orientations de l’entreprise.
Nous savons évidemment tous que cette fonction de participation est imparfaite. On voit bien trop souvent, lors de la mise en œuvre de plan de sauvegarde de l’emploi, combien l’avis du comité d’entreprise aurait pu être mieux pris en compte pour éviter des prises de décisions stratégiques relevant plus de logiques financières que strictement industrielles.
S’agissant de la participation des salariés aux décisions stratégiques concernant l’entreprise, vous permettrez d’ailleurs au parlementaire ayant conduit une mission sur le développement de l’économie sociale et solidaire, d’ouvrir une rapide parenthèse pour insister sur le modèle des coopératives. S’il ne s’agit évidemment pas de généraliser ce modèle, force est de constater que les coopératives ont, jusqu’ici, bien résisté à la crise, bien qu’évoluant souvent dans des secteurs très concurrentiels. Peut-être faut-il voir dans le principe démocratique des prises de décisions, dans la participation des salariés associés un début de réponse. Souhaitons en tout cas que l’année 2012, consacrée année internationale des coopératives, permette d’explorer plus précisément ce modèle et que celui-ci inspire des initiatives nouvelles en matière de participation des salariés à la décision au sein de l’entreprise.
Revenons au cœur même de notre sujet. On peut aussi espérer que les négociations en cours sur les institutions représentatives du personnel permettent également d’avancer enfin des propositions afin de mieux associer les comités d’entreprise à la prise de décision. De fait, nous ne pouvons que regretter que ces négociations, engagées depuis 2009 n’aient pas encore pu aboutir à des conclusions susceptibles de faire évoluer notre législation. En tout état de cause, 50 000 comités d’entreprise jouent chaque jour dans notre pays un rôle d’interface essentiel et constructif au sein des entreprises entre salariés et direction. C’est la raison pour laquelle il ne serait pas raisonnable de tolérer plus longtemps que certains cas isolés, néanmoins retentissants, viennent entacher le travail effectué avec rigueur et dévouement dans la très grande majorité des situations.
Le rapporteur Nicolas Perruchot a souligné les cas de dérives et leurs origines : la faiblesse des procédures internes de gestion comptable ; des exemples de gaspillage entraînés par une mauvaise gestion ; des choix d’investissement discutables pointés par la Cour des comptes ; certaines situations de quasi-faillite, voire des cas proches du détournement Autant de faits qui auraient sans doute pu être évités si des règles comptables claires et strictes avaient obligé à une gestion transparente des sommes gérées par les comités d’entreprise concernés.
Il s’agit dès lors, avec cette proposition de loi, de mettre les obligations comptables et procédurales des plus grands comités d’entreprise à la hauteur de l’importance des fonds qui y sont gérés. Tout un débat s’est engagé en commission à propos du calendrier d’examen de cette proposition de loi et son articulation avec les travaux engagés par les partenaires sociaux jusqu’au mois d’avril prochain, sur proposition du Gouvernement, au sein d’un groupe ad hoc sur le fonctionnement des comités d’entreprise et leur financement.
Toujours est-il qu’il nous semble paradoxal de prendre régulièrement appui sur la négociation en cours avec les partenaires sociaux pour toujours, en réalité, reculer le moment d’adopter des dispositions nouvelles visant justement à renforcer le dialogue social. Au jeu du « ce n’est jamais le moment », tout le monde perd, les partenaires sociaux comme les parlementaires.
Cela étant, notre groupe comprend parfaitement le souhait exprimé par les partenaires sociaux de voir le rythme de leurs travaux respecté. De fait, ce texte a été examiné en application du protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Trois séances d’audition ont permis d’entendre les réactions des syndicats de salariés et organisations patronales sur le texte. Si les échanges ont été francs et ont permis d’exposer les griefs des uns et des autres sur les intentions, réelles ou supposées, poursuivies par le législateur, ces auditions n’ont pas remis sérieusement en cause l’objectif de transparence recherché par les différents articles de cette proposition de loi. Au contraire, une forme de consensus s’est rapidement dessinée sur celui-ci. À l’issue de ces auditions, notre brillant rapporteur a ainsi formulé un certain nombre d’amendements permettant de mieux prendre en compte les remarques des partenaires sociaux et qui aboutissent au texte que nous examinons aujourd’hui.
En tout état de cause, il n’en reste pas moins vrai à mon sens que les dispositions des articles L. 1 et suivants du code du travail ne suffisent pas à articuler de façon harmonieuse les Folio 418initiatives du Gouvernement, les travaux des partenaires sociaux et les initiatives des parlementaires concernant la législation du travail.
Peut-être faudrait-il prévoir un point d’étape régulier des négociations collectives, ouvert aux parlementaires, au minimum deux fois par semestre, de manière que chacun ait une vision plus précise de l’état d’avancement des débats.
Cela pourrait être l’un des rôles du conseil permanent du dialogue social dont j’ai proposé la création afin de rassembler les différents lieux du dialogue social existants, de mieux en coordonner les travaux et de développer les rapports entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et la représentation nationale.
Ce sont des échanges permanents qu’il faut en effet faciliter, dans le respect des différents acteurs : ils apprendront ainsi à mieux se connaître ainsi qu’à se faire davantage confiance.
En conclusion, c’est en saluant le travail de notre collègue Nicolas Perruchot pour renforcer, grâce à plus de transparence, le dialogue social et la légitimité des comités d’entreprise, que le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Jean Mallot : Incroyable ! Le groupe Nouveau Centre vote sa proposition de loi ! Quelle audace !
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Nicolas Perruchot sur le financement des comités d’entreprise fait partie des textes que le Nouveau Centre a décidé de soumettre à notre examen dans le cadre de sa niche.
Dès le départ, notre groupe a déploré l’angle d’attaque étroitement idéologique choisi par nos collègues qui, sous couvert de faire œuvre de transparence en matière de financement et de fonctionnement des comités d’entreprise, se livrent en réalité à une croisade contre ces institutions représentatives du personnel (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC), accusées injustement d’être des repères de fraudeurs.
M. Jean Mallot : Il n’a pas tort !
M. Roland Muzeau : Nous ne pouvons faire abstraction du contexte dans lequel ce texte précipité s’est inscrit, dans la foulée de la polémique entourant les travaux de la commission d’enquête sur le financement des acteurs du dialogue social. Ce faisant, vous avez décidé de prolonger l’histoire du désormais trop fameux rapport mort-né…
M. Richard Mallié : Ce n’est pas la même chose !
M. Roland Muzeau : …et d’alimenter ainsi le climat de suspicion sur le financement des organisations syndicales de salariés de préférence.
Comme l’ensemble des organisations syndicales et patronales auditionnées par la commission des affaires sociales, nous sommes favorables au principe de transparence financière (« Ah ! » sur les bancs du groupe NC)...
M. Jean Dionis du Séjour : Quelle conversion !
M. Nicolas Perruchot : Vous votez donc le texte ?
M. Roland Muzeau : …et à la certification des comptes des plus gros comités d’entreprise. Toutefois, nous combattons cette proposition de loi pour des raisons de fond que je développerai après être revenu sur certains faits éclairant utilement vos intentions réelles et tentations constantes de remettre en cause le fait syndical, le droit pour les salariés de s’organiser, d’être représentés pour défendre leurs intérêts.
Les propositions pleuvent au sein de la majorité, là pour réduire le droit de grève dans les transports aériens, là encore pour limiter l’exercice du droit de retrait des salariés exposés à une situation dangereuse dans les services publics de transport.
M. Jean Dionis du Séjour : Amalgame !
M. Roland Muzeau : À l’inverse, vous ne faites preuve d’aucun volontarisme pour étendre la loi du 20 août 2008 aux PME et TPE afin d’assurer la représentativité effective des salariés.
Si l’on ajoute à cela les idées perverses développées par certaines parties patronales au sommet social de la semaine dernière comme la suppression des obligations des PME franchissant le seuil de cinquante salariés de constituer un comité d’entreprise, ou bien encore la limitation des expertises pouvant être exigées par le comité d’entreprise, il est permis de penser effectivement que, dans notre pays, les instances représentatives du personnel sont fragilisées. En jetant le discrédit sur les élus du personnel, les auteurs de cette proposition de loi participent à cette démarche.
Dès le départ, la demande du Nouveau Centre de créer une commission d’enquête sur le financement des syndicats, très mal perçue à la fois par le Gouvernement, l’UMP, l’opposition de gauche et les syndicats, relevait aussi de cette sordide opération. Les propos tenus en juin 2011 par le président Pierre Méhaignerie, plus que réservé vis-à-vis de cette initiative, confortaient nos réticences. « Qu’on le veuille ou non, » disiez-vous, monsieur le président, une telle création « sera perçue sur le plan de la méthode comme une marque de suspicion et de défiance. L’exposé des motifs nourrit d’ailleurs largement cette prévention. »
Mesurant la manipulation, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche n’ont pas souhaité s’associer à une telle démarche visant étroitement les seules organisations syndicales, inscrite en urgence, au mépris de deux négociations essentielles en cours entre les partenaires sociaux sur la modernisation du dialogue social et le paritarisme.
Nous n’avons donc pas participé aux travaux de cette commission d’enquête étrangère aux objectifs d’équilibre et de transparence, craignant qu’elle ne serve à instruire à charge uniquement le procès des syndicats de salariés pour mieux faire oublier certaines caisses noires patronales…
M. Richard Mallié : C’est faux !
M. Nicolas Perruchot : Totalement faux !
Mme Martine Billard : C’est la vérité !
M. Roland Muzeau : …et qu’elle n’aboutisse in fine à délégitimer les partenaires du dialogue social. Les faits, depuis, nous ont malheureusement donné raison.
M. Nicolas Perruchot : Justement, c’est l’inverse !
M. Roland Muzeau : Fin novembre, lors de l’examen et du vote des conclusions du rapport de M. Perruchot, le Nouveau Centre a été lâché par l’UMP qui s’est abstenu. En l’absence de majorité favorable à son adoption, le rapport de la commission d’enquête n’a pu être publié. Qu’à cela ne tienne, concomitamment, des fuites savamment orchestrées par le rapporteur lui-même sont venues alimenter des papiers de journalistes vengeurs.
M. Nicolas Perruchot : Vous n’avez aucune preuve de ce que vous dites !
M. Roland Muzeau : Vous n’avez qu’à m’attaquer !
Le Figaro s’est tout particulièrement illustré avec un dossier racoleur et nauséabond publié sous le titre : « L’argent caché des syndicats », citant des chiffres « mis bout à bout pouvant surprendre par leur ampleur », selon les propos du rapporteur. Il a beaucoup été question des 4 milliards annuels affectés illégitimement par la collectivité au financement des organisations syndicales pour 8 % seulement de syndiqués, de subventions versées à gogo, de permanents par milliers…
M. Richard Mallié : Si nous revenions au texte ?
M. Roland Muzeau : Sur cet élément du financement, les organisations syndicales ont tenu depuis à préciser publiquement que les trois quarts de ce montant correspondaient en réalité aux heures de délégation dont bénéficient les délégués du personnel et les élus des comités d’entreprise, et aux moyens de fonctionnement de ces mêmes comités.
M. Nicolas Perruchot : Et qui paie ?
Mme Martine Billard : C’est la loi, c’est comme ça !
M. Nicolas Perruchot : Je ne dis pas le contraire, je demande qui paie !
M. Roland Muzeau : Après avoir fait cette mise au point lors de son audition par la commission des affaires sociales le 11 janvier dernier, et vous avoir dit comprendre que le rapport n’ait pas été adopté dans la mesure où il « remettait en cause la démocratie par délégation », M. Chérèque vous a interpellés : « Oserait-on dire, de la même façon, que les indemnités des députés, des sénateurs, des maires et des conseillers municipaux servent à financer les partis politiques ? De même que l’ensemble des mandats publics, les mandats des délégués du personnel et ceux des élus des CE sont de nature délégative. » Aucune réponse de votre part, et pour cause, vous êtes dans la manœuvre politicienne.
M. Nicolas Perruchot : Pas du tout ! Je suis dans la transparence !
M. Roland Muzeau : La majorité souhaitait que le grand public attache aux organisations syndicales de salariés le soupçon de fraudes et de gabegie. Elle a donc entretenu, fait monter la pression autour du contenu de ce rapport, laissant planer sur les organisations socioprofessionnelles des accusations dont elles ne pouvaient se défendre. Ces dernières ont tout naturellement demandé la publication de ce rapport ou, à défaut, la possibilité de pouvoir s’expliquer publiquement sur leurs principales sources de financement. Certaines ont d’ailleurs porté plainte contre la divulgation à la presse des meilleurs feuillets des travaux de la commission d’enquête.
Le rapporteur Nouveau Centre, s’estimant lui-même victime d’un tel déni de démocratie, a cru bon devoir lancer une pétition en ligne en faveur de la publicité de son travail, se plaçant pour le coup dans une situation qualifiée de délit pénal par le président de l’Assemblée nationale lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
M. Jean Dionis du Séjour : Et puis quoi encore ? C’est ridicule !
M. Yvan Lachaud : Quelle honte !
M. Roland Muzeau : Dans une dépêche AFP au ton sévère du 20 décembre 2011, Bernard Accoyer rappelait que, « à partir du moment où le rapport n’a pas été accepté, il n’existe pas ».
M. Richard Mallié : C’est vrai !
M. Roland Muzeau : Il regrettait explicitement que le rapporteur se soit lui-même exprimé sur ce qu’il prétend être le contenu du rapport et promettait d’inscrire le cas du député Nouveau Centre à l’ordre du jour du bureau de l’Assemblée nationale.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est dur d’être la courroie de transmission de la CGT !
M. Roland Muzeau : C’est dans le contexte pour le moins singulier que je viens de rappeler que cette proposition de loi a été annoncée, comme devant reprendre l’essentiel d’un rapport censé de ne pas exister, mais déposée en ne retenant en fait qu’un aspect seulement de la question, le financement des comités d’entreprise : exit donc notamment toute référence aux organisations syndicales d’employeurs alors que, a priori, les travaux de la commission d’enquête plaidaient en faveur du renforcement de l’encadrement du financement de la formation professionnelle ; zoom par contre sur les irrégularités financières, les dérives des comités d’entreprise ; généralisation de la situation de quelques gros comités d’entreprise sur les 50 000 qui existent, agitation de faits délictueux et d’affaires pendantes devant nos juridictions.
M. Nicolas Perruchot : Faut-il les couvrir ?
M. Roland Muzeau : L’exposé des motifs de votre proposition de loi, à dessein orienté, s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes…
M. Richard Mallié : Présidée par un socialiste !
M. Jean Mallot : La Cour des comptes est indépendante ! Personne n’a jamais mis en doute ses travaux sous la présidence de M. Séguin !
M. Roland Muzeau : …consacré à la gestion des activités sociales du comité d’entreprise de la RATP pour alimenter encore la campagne de dénigrement à l’encontre des organisations syndicales de salariés, cette « machine syndicale vivant aux crochets des autres ». Il accrédite l’idée selon laquelle les cas de fonctionnements délictueux de comités d’entreprises seraient majoritaires, alors que nous savons que les difficultés rencontrées par les comités d’entreprise sont liées principalement à des problèmes de mauvaise gestion.
Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale de Force ouvrière, a tenu à le préciser lors de son audition : « On ne peut pas généraliser les dysfonctionnements qui entachent la gestion de quelques grands comités d’entreprise, alors que 71 % des comités d’entreprise concernent des entreprises de moins de 200 salariés et ont un budget de fonctionnement moyen de 7 600 euros par ans, et que ce texte concernerait à peine 2 % des entreprises. »
Je ne nie pas certains déficits de transparence financière et de contrôle. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean Dionis du Séjour : M. Dominique Tian et M. Richard Mallié. Ah, tout de même !
M. Nicolas Perruchot : Il était temps !
M. Roland Muzeau : Je vous reproche en revanche de soutenir qu’en la matière nous serions dans un no man’s land juridique.
M. Nicolas Perruchot : C’est bien le cas !
M. Roland Muzeau : Le budget des comités d’entreprise relève du contrôle des salariés, lesquels ont les moyens de sanctionner la gestion de leurs élus.
Pourquoi vous contenter de faire référence dans l’exposé sommaire au fait que les comités d’entreprise sont simplement tenus, aux termes de l’article R. 2323-37 du code du travail, d’établir un compte rendu annuel indiquant les ressources et les dépenses et omettre volontairement de mentionner le dernier alinéa de ce même article, qui stipule précisément que le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes de l’entreprise ? Cette obligation, née de la recodification – hasardeuse, d’ailleurs – du code du travail, qui s’impose de fait à tous les comités d’entreprises, sans distinction de seuil de ressources, prévoit déjà la certification des comptes, comme cela a été fait par décret pour les organisations syndicales et professionnelles.
Ces dispositions existent et devaient être rappelées, aussi insatisfaisantes soient-elles, et ce d’autant que c’est l’existence de cet article du code du travail, les difficultés de son application aveugle à l’ensemble des comités d’entreprise qui ont justifié la saisine du ministre du travail par les partenaires sociaux en février 2011.
La démarche du Nouveau centre ignore superbement la concertation en cours.
M. Philippe Vigier : Oh !
M. Roland Muzeau : Pire encore, le rapporteur a avoué ne pas croire aux résultats de la négociation en avril, d’où son empressement à la torpiller sans attendre.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau : J’ai bientôt terminé.
Sur les bancs de l’UMP, Dominique Dord regrette que le moment choisi puisse laisser penser qu’il s’agit d’un texte d’opportunité.
À l’issue des tables rondes organisées par la commission des affaires sociales, un compromis semblait pouvoir se dégager en faveur d’un texte revu et corrigé, se contentant de fixer les grands principes de transparence nous réunissant tous, laissant aux partenaires sociaux la charge de décliner ces obligations légales de tenue de comptes. Vous n’en avez pas voulu.
Il y a deux jours, dans un communiqué de presse conjoint, la CFDT, la CGC et la CGT ont réagi à ces dispositions dangereuses,…
M. Jean Dionis du Séjour : C’est dur d’être la courroie de transmission de la CGT !
M. Jean Mallot : On peut être celle de l’Opus Dei !
M. Roland Muzeau : …qui « remettent en cause l’indépendance du comité d’entreprise vis-à-vis de l’employeur et risquent d’instaurer des contentieux juridiques à l’encontre de l’action des comités d’entreprise. »
Nous devons avoir un débat, il faut sortir du secret, dites-vous, monsieur Perruchot . Nous sommes tout à fait d’accord pour avoir un tel débat (Exclamations sur les bancs du groupe NC)…
M. Nicolas Perruchot : Votez le texte !
M. Roland Muzeau : …mais pas selon les termes posés. De quel secret parlez-vous ? Vous savez pertinemment qu’il n’y en a pas, sauf peut-être celui qui vous a conduit à cette commande politicienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Jean Mallot : Ah ! Voilà le travail du dimanche à Plan-de-Campagne !
M. Richard Mallié : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre nous propose ce matin un texte relatif au financement des comités d’entreprise.
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et auteur du texte, Nicolas Perruchot, pour son excellent travail.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Jean Mallot : C’est pour mieux le poignarder à la fin, entre les omoplates !
M. Richard Mallié : Nous avons d’ailleurs travaillé six mois ensemble dans le cadre de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales, lui en qualité de rapporteur et moi en tant que président.
Cette commission d’enquête n’a jamais eu pour objet de traiter la question des comités d’entreprise. Si vous y aviez désigné vos représentants, monsieur Muzeau, vous le sauriez ! Cela vous aurait évité de dire n’importe quoi, comme je viens de l’entendre.
M. Jean Dionis du Séjour : Excellent !
M. Richard Mallié : L’amélioration de la démocratie sociale a été l’une des avancées majeures de ces cinq dernières années,…
M. Jean Mallot : La démocratie sociale façon Mallié, c’est quelque chose ! Vive le travail le dimanche !
M. Richard Mallié : …qui s’est notamment traduite, monsieur le ministre, par les lois du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et du 5 juillet 2010 sur le dialogue social dans la fonction publique.
Ces lois ont engagé un processus durable de refondation de la légitimité des organisations syndicales. La transparence comptable a même été la pierre angulaire de la loi de 2008. Pour la première fois, des obligations de transparence comptable ont été introduites pour les organisations de salariés et d’employeurs.
Cependant, la loi de 2008 a omis de traiter d’une institution sociale tout aussi importante : les comités d’entreprise.
Créés à la Libération, les comités d’entreprise ont pour rôle de gérer les activités sociales des grandes entreprises et d’associer les salariés de ces entreprises à leurs grandes décisions de gestion. Pour cela, ils bénéficient d’une subvention de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles…
M. Roland Muzeau : Elle n’est pas obligatoire !
M. Richard Mallié : …qui peut représenter plus de 3 % de la masse salariale.
Mais force est de constater que, depuis quelques années, certains CE ont défrayé la chronique. Malgré des budgets qui peuvent se compter en dizaines, voire en centaines de millions d’euros, les obligations comptables des CE sont peu développées.
Dernièrement, un rapport de la Cour des comptes – eh oui ! – est venu apporter un éclairage accablant sur la gestion du CE de la RATP. Plus généralement, la Cour relève plusieurs anomalies dans la gestion de certains CE : absence de contrôle et d’obligations comptables, maintien du choix de certains fournisseurs en dépit de factures anormalement élevées, manque d’ambition des activités sociales, mise en danger des utilisateurs dans des centres de vacances dont les travaux ont été mal gérés, etc.
Il est pourtant rare que cette juridiction accumule suffisamment de constats graves pour conclure que, je la cite, « le caractère systématique des errements, quel que soit le secteur d’activité analysé, conduit à penser qu’ils ne sont la conséquence ni de hasards malheureux, ni de défaillances humaines ».
M. Jean Mallot : C’est le cas dans un seul comité d’entreprise !
M. Richard Mallié : J’ai cité le rapport de la Cour des comptes, monsieur Mallot.
Sans jeter l’opprobre sur l’ensemble des CE en France, il est nécessaire de mettre un minimum de transparence dans un domaine qui en manque cruellement.
M. Jean Mallot : Pour un comité d’entreprise sur 40 000 !
M. Richard Mallié : Il ne s’agit pas que d’un comité d’entreprise et vous le savez !
M. Jean Mallot : Saisissez la justice ! Et si elle est saisie, laissez-la travailler !
M. Richard Mallié : Comme l’a très bien rappelé Nicolas Perruchot dans son rapport : « On ne parle que des trains qui déraillent, pas de ceux qui arrivent à l’heure, et la gestion de la grande majorité des comités d’entreprise n’est pas en cause.
M. Jean Mallot : Ah, quand même !
M. Richard Mallié : Cependant, la multiplication des difficultés rapportées amène nécessairement à s’interroger. »
Dans un tel contexte, c’est la légitimité même des comités d’entreprise qui pourrait être mise en cause. C’est pourquoi il est dans l’intérêt des salariés mais aussi de ceux qui gèrent ces instances – beaucoup sont d’ailleurs demandeurs, comme l’a souligné le ministre – d’assujettir les CE à un minimum d’obligations de transparence, et ce d’autant plus qu’aujourd’hui pratiquement toutes les institutions, collectivités publiques, sociétés, partis politiques et syndicats, y sont contraintes.
Cette proposition de loi a donc pour objet d’améliorer la gestion des comités d’entreprise en fixant deux objectifs.
M. Muzeau nous dit que les comptes sont sous le contrôle des salariés. Soit, mais si les comptes de la nation sont décidés par les représentants de la nation et contrôlés par eux, ils sont également contrôlés par la Cour des comptes et les électeurs. Le salarié exerce peut-être un contrôle – ce n’est même pas sûr, compte tenu du brouillard qui prévaut dans la présentation des comptes –…
M. Jean Mallot : C’est vous qui parlez de brouillard ?
M. Richard Mallié : …mais il existe aussi des organes compétents, comme la Cour des comptes pour le budget de la nation. Pourquoi ne voulez-vous pas que les comités d’entreprise soient contrôlés ?
M. Roland Muzeau : Je n’ai jamais dit ça !
M. Richard Mallié : Cette proposition de loi poursuit donc deux objectifs.
Tout d’abord, les trois premiers articles édictent l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité.
M. Pascal Brindeau : C’est le minimum !
M. Richard Mallié : L’article 1er fixait initialement l’obligation pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice d’établir des comptes annuels. Un légitime travail a été conduit en commission et, du fait de l’adoption d’un amendement du rapporteur, il est désormais fait obligation à tous les CE d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe. La référence au seuil de ressources de 230 000 euros disparaît donc.
De plus, des modalités simplifiées sont prévues pour les comités dont les ressources n’excèdent pas un certain seuil fixé par décret. Les plus petits comités, également définis d’après un seuil fixé par décret, se limiteront au simple enregistrement des entrées et sorties de fonds.
Je ne peux que me féliciter de ces avancées qui permettront, j’en suis convaincu, de continuer à gravir le chemin de la crédibilité.
Dans un second temps, ce texte encadre les procédures d’appel d’offres pour les CE importants. En effet, l’obligation de consolidation des comptes entraîne des coûts supplémentaires. Il ne s’agit donc en aucun cas de généraliser, mais d’encadrer les dérives constatées dans certains comités et de limiter les risques liés à certains types d’investissements. Vous m’accorderez, chers collègues, que l’acquisition de sociétés civiles immobilières, voire d’entreprises, a pu entraîner une certaine confusion.
L’article 3 fixe l’obligation pour les CE dont les ressources dépassent 230 000 euros d’assurer la publicité de leurs comptes. Cette disposition a été enrichie par une mesure qui prévoit l’obligation pour les CE dépassant un certain seuil de recourir à la certification d’un commissaire aux comptes, comme c’est le cas pour les organisations syndicales. Le commissaire aux comptes pourra notamment exercer un droit d’alerte s’il constate que la situation devient, entre guillemets, difficile.
L’article 4 prévoit de fixer un seuil de ressources annuelles à partir duquel le comité d’entreprise contrôlant plusieurs personnes morales est tenu d’établir des comptes consolidés.
Cet article entend mettre en place une procédure d’appel à concurrence pour les CE dont les ressources dépassent 230 000 euros et qui entendent procéder à des travaux pour une somme supérieure à 15 000 euros ou à des achats de prestation supérieurs à 7 200 euros. Je comprends cette volonté du rapporteur ; toutefois, je ne peux y souscrire. En effet, la procédure d’appel à la concurrence inspirée du code des marchés publics n’est pas appropriée aux CE,…
M. Jean Mallot : Ah ! Il serait temps de le dire !
M. Richard Mallié : …qui n’exercent pas de mission d’intérêt général et ne peuvent donc être considérés comme des autorités adjudicatrices.
Pour autant, il est important que les marchés passés par les comités d’entreprise soient soumis au principe de transparence. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement proposant que les CE soient tenus de se conformer, dans le cadre de leurs marchés, à une procédure qui respecte ce principe. Toutefois, ayant constaté que le rapporteur avait également prévu des avancées sur le sujet, qui me satisfont entièrement, j’ai souhaité retirer mon amendement.
M. Nicolas Perruchot : Très bien !
M. Richard Mallié : En conclusion, ce texte répond à trois nécessités importantes.
Il entend tout d’abord combler un vide juridique. Contrairement aux syndicats et aux partis politiques, les comités d’entreprise ne sont actuellement pas tenus de publier des comptes annuels ni de les faire certifier par un commissaire Folio 422aux comptes. Ils sont simplement tenus d’établir un « compte rendu » – qu’est-ce qu’un compte rendu ? – annuel indiquant leurs ressources ainsi que leurs dépenses, et de les porter à la connaissance des salariés. Il est donc normal que les CE qui gèrent des sommes conséquentes soient soumis aux mêmes obligations que les syndicats et les partis politiques.
Ensuite, ce texte répond à la nécessité d’une plus grande transparence. En effet, cela permettra de poursuivre le processus de refondation de la légitimité des organisations syndicales.
Enfin, le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des comités d’entreprise que j’ai cité précédemment appelle une réaction nécessaire de la part du législateur.
Par conséquent, le groupe UMP est favorable à cette proposition de loi, qu’il votera avec force et conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, qui bénéficie d’un temps de parole de quinze minutes.
M. André Santini : Autant que ça ? Quel organe ! (Sourires.)
M. Yvan Lachaud : Pitié !
M. Roland Muzeau : Jamais Santini n’est resté aussi longtemps en séance !
M. Jean Mallot : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin, sur le financement des comités d’entreprise, est en quelque sorte la porte de sortie, supposée honorable, sur laquelle l’UMP et le Nouveau Centre semblent s’être mis d’accord pour s’extraire du guêpier dans lequel ils se sont mis il y a quelques mois en constituant une commission d’enquête sur le financement du dialogue social.
M. André Santini : Quel poète ! (Rires sur les bancs du groupe NC.)
M. Jean Mallot : Les travaux de cette commission d’enquête, alors qu’une mission d’information aurait été plus adaptée, se sont déroulés à huis clos, sur décision de son bureau, exclusivement composé de membres de l’UMP et du Nouveau Centre,…
M. Richard Mallié : Et pour cause : vous avez refusé d’y participer !
M. Jean Mallot : …ce qui ne pouvait qu’ajouter à l’ambiance de suspicion enveloppant la démarche depuis l’origine.
Il suffit, pour percevoir cette ambiance, de relire l’exposé des motifs de la résolution visant à créer la commission d’enquête. L’objet était devenu, sous l’impulsion de M. Vercamer, qui avait un peu recadré les choses au Nouveau Centre, d’étudier « les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ».
Le rapporteur, M. Perruchot, ayant présenté ses analyses, conclusions et préconisations, les membres de la commission d’enquête appartenant au groupe SRC, dont je faisais partie, ont constaté que ce projet de rapport était déséquilibré : il s’intéressait surtout aux modalités de financement des organisations syndicales de salariés et aurait mérité un travail complémentaire sur les organisations d’employeurs.
M. Richard Mallié : Vous ne l’avez même pas lu !
M. Jean Mallot : De fait, sur les vingt-neuf propositions formulées, une seule s’intéressait vraiment aux organisations d’employeurs.
M. Nicolas Perruchot : C’est faux !
M. Jean Mallot : Une seule : la vingt-neuvième.
M. Nicolas Perruchot : Et les sept premières ?
Mme la présidente : Seul M. Mallot a la parole !
M. Jean Mallot : Nous en avons conclu qu’il nous était impossible de voter l’adoption d’un tel rapport. Tout le monde l’a d’ailleurs bien compris, que ce soient les organisations syndicales, le public, ou nos collègues de bonne foi.
Plus surprenante a été l’attitude des députés UMP de la commission d’enquête, qui ont manœuvré, manifestement sur instruction de leur président de groupe, pour que le rapport soit rejeté. Ce n’est pas M. Perruchot qui me contredira ; il a dit lui-même que leur abstention, injustifiée, avait abouti à ce rejet et donc à l’impossibilité juridique de publier le rapport – conséquence que les députés UMP ne pouvaient ignorer.
J’espère que le président Mallié me donnera acte que je lui avais fait préciser, avant le vote, que nous votions bien sur le rapport et non sur sa publication. Que chacun assume ses responsabilités !
Toujours est-il que, de même que son rapport s’intéressait surtout au financement des organisations syndicales de salariés, la présente démarche du rapporteur porte, de façon partiale, sur les comités d’entreprise en s’appuyant sur quelques cas isolés, mais fortement médiatisés. D’où cette proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise.
La proposition initiale comportait quatre articles : les trois premiers visaient à établir l’obligation pour les comités d’entreprise de certifier et de publier leurs comptes annuels lorsque leurs ressources sont supérieures à 230 000 euros, et le quatrième à mettre en place une procédure d’appel à la concurrence lorsque le comité d’entreprise a besoin de réaliser des travaux ou d’acheter des fournitures au-delà d’un certain montant.
M. Pascal Brindeau : C’est le bon sens !
M. Richard Mallié : Certes, tout le monde en conviendra, la mise en concurrence est une méthode courante pour obtenir des fournitures ou des prestations au meilleur prix.
M. Jean Dionis du Séjour : Ah !
M. Jean Mallot : Pour autant, comme M. Mallié l’a dit lui-même, l’obligation pour des organismes privés de recourir systématiquement à des procédures d’appel à la concurrence qui rappellent celles relatives aux marchés publics n’est pas à justifier juridiquement – c’est d’ailleurs impossible.
Cette proposition de loi a été largement réécrite en commission. Elle comporte désormais huit articles, et les modifications apportées nous amènent à reconsidérer notre position sur ce texte. En effet, comme nous l’avons exprimé à plusieurs reprises – tous les partenaires sociaux concordent d’ailleurs sur ce point –, nous sommes favorables à la certification et à la publication des comptes annuels des comités d’entreprise d’une certaine importance, mais la réécriture de la proposition de loi a amené des dispositions très contestables.
Comme je l’ai dit, l’objectif annoncé de cette proposition était de créer une obligation de certification des comptes des comités d’entreprise.
Dans le droit positif, les organisations syndicales ont l’obligation de publier leurs comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 2135-1 et D. 2135-1 du code du travail.
En revanche, les comités d’entreprise sont seulement tenus d’établir un compte rendu annuel détaillé de leur gestion financière, indiquant le montant des ressources, des dépenses de fonctionnement ainsi que des dépenses affectées aux activités sociales et culturelles. La loi prévoit que ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
L’ancien article R. 432-4 du code du travail précisait que les comptes des comités d’entreprise devaient être éventuellement approuvés par le commissaire aux comptes de l’entreprise. Lors des travaux de recodification du code du travail, le mot « éventuellement » a disparu, si bien que, dans le droit positif, l’article R. 2323-37 précise que « le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 2323-8 », c’est-à-dire le commissaire aux comptes de l’employeur.
L’indicatif vaut impératif, et cette obligation est au surplus prévue dans la partie réglementaire du code du travail. Mais il est rapidement apparu que l’obligation d’approbation par le commissaire aux comptes de l’entreprise était, par son caractère général, totalement inappropriée à la diversité des comités d’entreprise, notamment en termes de taille et de volet financier de leur bilan.
C’est ainsi que dès le 7 février 2011, par une démarche commune auprès du ministre du travail, les syndicats CGT, CFDT, CFTC et CGC alertaient les pouvoirs publics sur cette difficulté et demandaient l’organisation d’une rencontre pour y remédier. Dans leur lettre, les organisations syndicales soulevaient les problèmes posés par la nouvelle rédaction de l’article R. 2323-37 : premièrement, un précédent avait été créé en imposant un commissaire aux comptes à une personnalité civile qui devrait avoir le libre choix de son commissaire ; deuxièmement, l’extrême diversité des comités d’entreprise – dont une grande majorité ne gère que quelques milliers d’euros – privait de tout sens le recours à un commissaire aux comptes ; troisièmement, il y avait nécessité de préciser l’organe dirigeant chargé d’arrêter les comptes.
La réponse du ministre du travail à cette question, pourtant urgente, n’est intervenue que le 22 novembre 2011, soit plus de neuf mois après la démarche. Le courrier est très lent… Dans sa réponse, qu’il pourra nous confirmer, le ministre écrit : « Nous partageons tous le constat que les dispositions actuelles du code du travail ne peuvent être convenablement appliquées, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire aux comptes. C’est pourquoi j’ai demandé au directeur général du travail de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet afin d’aboutir à une modification de la réglementation applicable dans les meilleurs délais. » Ce groupe de travail a effectivement été constitué et rassemble, autour de l’administration, les partenaires sociaux et les représentants nationaux des commissaires aux comptes. Une nouvelle réunion de travail est intervenue pas plus tard que ce mardi.
C’est dans ce contexte que vous avez inscrit la présente proposition de loi à notre ordre du jour. Cette initiative, chers collègues du Nouveau Centre, pose à l’évidence un problème d’opportunité dès lors que l’adoption de ce texte aboutirait à court-circuiter les partenaires sociaux et, au surplus, à modifier par voie législative une disposition réglementaire du code du travail.
Le président de la commission des affaires sociales a organisé des auditions des partenaires sociaux, conformément au protocole spécifique qui régit nos travaux : chacun a pu mesurer alors la surprise, pour ne pas dire plus, de tous les responsables entendus qui, à l’unisson, organisations patronales et de salariés, ont évoqué le travail en cours pour s’étonner de cette démarche législative. Nous nous associons totalement à leur protestation. Il existe manifestement un consensus pour aboutir à une solution commune à l’issue de la concertation en cours. L’objectif est partagé et la concertation présente l’avantage de rechercher de manière pragmatique des solutions adaptées à la diversité, notamment par leur taille, des comités d’entreprise.
Le passage en force législatif d’aujourd’hui ne peut être regardé que comme une marque de défiance vis-à-vis des partenaires sociaux, pourtant pleinement engagés dans ce travail. Si l’objectif était bien de parvenir à une obligation de certification des comptes, la sagesse aurait été alors de retirer cette proposition de loi et de laisser la concertation aller à son terme. Mais, chers collègues du Nouveau Centre et de l’UMP, vous en avez décidé autrement et, à la lecture du texte issu des travaux en commission, on comprend pourquoi, et là est le cœur du débat : l’objectif n’est manifestement plus uniquement la certification des comptes mais bien, au-delà de cela, de marquer une suspicion vis-à-vis des comités d’entreprise.
Ainsi, à l’article 1er, vous décidez que les comptes seront arrêtés par le secrétaire du comité d’entreprise et par son président, c’est-à-dire l’employeur. Vous dépassez ainsi l’objectif de transparence et de publicité des comptes en modifiant les équilibres de pouvoir prévus par la loi au risque de changer la nature même des comités d’entreprise et de remettre en cause leur indépendance. Rechercher la transparence est une chose ; modifier les pouvoirs en est une autre. L’arrêté des comptes ne doit rester que de la responsabilité du trésorier et du secrétaire, et certainement pas de l’employeur. J’observe que les organisations patronales ne sont en rien demandeuses d’une telle évolution, qui résulte uniquement de votre méfiance manifeste à l’égard des organisations syndicales de salariés.
La suspicion se manifeste encore dans votre article 4, qui oblige le comité d’entreprise à recourir à une procédure d’appel à concurrence pour les marchés de travaux supérieurs à 15 000 euros et pour les achats supérieurs à 7 200 euros. Faut-il rappeler que les comités d’entreprise sont des personnes morales de droit privé, gérées par un organe délibérant et soumises aux mêmes contrôles juridictionnels que les sociétés ou les associations ? Cette procédure d’appel à concurrence n’existant pas à l’heure actuelle, vous contournez l’obstacle en renvoyant sa définition à un décret.
La suspicion se révèle à nouveau dans l’article 5, lequel impose la communication sans délai à l’employeur de toute observation de l’autorité administrative.
Le bouquet final, pourrait-on dire, est à l’article 6, qui précise que : « Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. » Ou bien c’est une évidence, auquel cas cet article n’a rien à faire dans la proposition de loi, ou bien vous avez des idées derrière la tête et il serait bon de les expliciter. L’inscription dans le code du travail d’une telle précision serait une énigme, sauf si on constate que sa seule utilité serait de pouvoir remettre en cause l’état de la jurisprudence qui, au fil des décennies, a précisé le domaine d’intervention des comités d’entreprise.
J’observe que toutes ces innovations qui affectent les comités d’entreprise sont proposées sans même que les partenaires sociaux n’aient été consultés sur leur contenu puisque ceux-ci sont intervenus après les consultations en commission – monsieur le président Méhaignerie, vous vous en souvenez. Prenant connaissance de ces nouvelles dispositions, la CGT, la CFDT et la CGC ont protesté dans un communiqué commun, le 25 janvier 2012.
Nous sommes ainsi partis d’un objectif partagé, celui de la certification et de la transparence, pour arriver à une proposition de loi qui bafoue la démocratie sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et impose un texte totalement déséquilibré. Nous sommes favorables à la certification des comptes et à la transparence financière,…
M. Jean-Luc Préel : Bravo ! C’est déjà ça !
M. Jean Mallot : … nous respectons les partenaires sociaux : le consensus était possible. Mais nous ne pouvons aujourd’hui que constater les dégâts de votre démarche,…
M. Jean-Luc Préel : Il est urgent de ne rien faire !
M. Roland Muzeau : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Jean Mallot : …et notre désaccord à la fois sur la forme et sur le fond.
En conséquence, sous réserve de ce qui résultera de la discussion des amendements, nous voterons contre cette proposition de loi dans le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales.
M. Jean Dionis du Séjour : Un coup à droite, un coup à gauche !
Plusieurs députés des groupes NC et UMP : C’est tout Hollande !
Mme la présidente : Du calme !
M. Jean Mallot : Il est vrai que le rapporteur, M. Perruchot, a exprimé clairement le peu d’estime qu’il accorde au dialogue social dans une interview qu’il a accordé au Figaro mardi, à propos des discussions en cours : « On sait très bien qu’il ne se passera pas grand-chose dans le cadre de simples concertations à l’abri des regards indiscrets ». Et d’évoquer ensuite des « dérives qui sont manifestes ». Ce matin encore, à la radio, il parlait de « malversations financières ».
M. Nicolas Perruchot : Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes !
M. Jean Mallot : Cher collègue, si vous avez connaissance de dérives, ce n’est pas le Parlement qu’il faut saisir, c’est la justice ! Et si elle est déjà saisie, laissez-la faire son travail. Relisez votre rapport, monsieur Perruchot : il s’ouvre sur un hymne à la démocratie sociale, mais votre démarche la foule au pied ! Vous voulez passer en force avec un texte qui, saisissant l’occasion, en profite pour dénaturer une des institutions majeures de notre vie sociale, les comités d’entreprise, en remettant en cause leur indépendance vis-à-vis de l’employeur. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas le voter en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, dernier orateur inscrit.
M. Éric Berdoati : Ça va être mieux !
M. Dominique Tian : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter et à remercier Nicolas Perruchot pour son travail et pour sa proposition de loi tout à fait intéressante et courageuse. (Approbations sur les bancs du groupe NC.)
J’ai regretté personnellement que la commission d’enquête parlementaire sur le financement des organisations syndicales n’aboutisse pas ; j’aurais aimé que l’on puisse vérifier l’application de la loi du 20 août 2008 sur la transparence. Que les syndicats soient patronaux ou ouvriers, dans les deux cas la transparence de leur financement s’impose. Nous, UMP et Nouveau Centre, avons choisi de sanctuariser la démocratie sociale…
M. Jean Mallot : Bravo ! C’est réussi !
M. Dominique Tian : …en créant une obligation quasi-constitutionnelle, il est donc normal que la représentation nationale s’intéresse au financement des organisations syndicales. Nicolas Perruchot a brisé un tabou en parlant de l’argent des syndicats à l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Perruchot : Eh oui !
Mme Martine Billard : et Mme Marylise Lebranchu. Et si on parlait de l’argent du MEDEF ?
M. Dominique Tian : Jusqu’ici il était tabou d’en parler ici – ainsi qu’au Sénat d’ailleurs –, ce qui était particulièrement choquant pour un certain nombre de raisons (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), notamment parce que les syndicats sont financés par l’argent public. Il était donc normal que la transparence s’applique, et c’est pourquoi j’ai trouvé dommage que le rapport de la commission d’enquête n’ait pas été publié.
Aujourd’hui, je ne sais pas si Nicolas Perruchot tente une séance de rattrapage, mais peu importe : nous répondons à un souci de transparence. Je regrette que M. Muzeau et que M. Mallot ne soient pas dans le même état d’esprit.
M. Roland Muzeau : On n’est pas contre la transparence, mais contre la manipulation !
M. Dominique Tian : Les parlementaires n’ayant pas fait leur travail, la justice s’est emparée des dérives de certains gros comités d’entreprise. Il suffit de regarder l’actualité récente : cinq comités d’entreprise sont dans l’œil du cyclone judiciaire – EDF pour ses œuvres sociales, France Télécom, Air France, la RATP et la SNCF. Si ce n’est pas un motif suffisant pour que la représentation nationale s’occupe de cette question, je ne sais pas quand elle devrait le faire. Il s’agit tout de même de sommes considérables et d’une situation particulièrement choquante puisque les rapports de la Cour des comptes eux-mêmes ne sont pas pris en considération – ainsi son rapport de 2007 concernant EDF-GDF, qui dénonçait un manque de transparence « accablant », et dont les recommandations sont restées lettre morte depuis, ce qui est tout à fait inacceptable dans une démocratie. Rappelons que le déficit de la caisse centrale des activités sociales d’EDF s’élève à plusieurs dizaines millions d’euros, que le trou d’Air France atteint 20 millions d’euros Dans les deux cas, la gestion de leur comité d’entreprise est mise en cause : on parle de facturations abusives, de manque de transparence et même de faits délictueux dont la justice va se saisir.
Nous ne stigmatisons pas pour autant les comités d’entreprise : je rappelle que seuls 2 000 CE sont concernés par le texte sur les 50 000 que compte notre pays, ce qui représente une proportion plutôt faible. Je pense que la plupart des CE font bien leur travail. Il s’agit simplement de s’occuper de ceux qui dérivent…
Mme Martine Billard : C’est l’affaire de la justice !
M. Roland Muzeau : Laissez la justice faire son travail !
M. Dominique Tian : …par des mesures de bon sens : plus de transparence et obligation de mise en concurrence dans le cas de prestations de marché. Cela relève de la logique. Je félicite le Gouvernement, en la personne de Xavier Bertrand, d’apporter son appui à ce texte et, bien sûr, je remercie à nouveau Nicolas Perruchot pour son courage et son opiniâtreté qui trouvent aujourd’hui un aboutissement logique. Folio 425L’Assemblée nationale est exactement dans son rôle, et je m’en félicite. Je voterai bien évidemment la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.