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Biologie médicale : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Légiférons dans le bon sens. Nous sommes d’accord avec le rapporteur : conservons le texte de la commission.
Il est question d’économies ; or des évaluations ont été faites sur celles que permet déjà ce texte. Sous le contrôle de Gérard Bapt, je prendrai l’exemple de la région Midi-Pyrénées. Avec les groupements de coopération prévus par le texte, dans le seul département de l’Ariège, où il y a peu d’habitants, la coopération entre les hôpitaux de Foix-Pamiers, Saint-Girons et Lavelanet représente un gain potentiel de 843 000 euros. Ce n’est pas rien.
Toujours sur la base de l’article 4 du texte de la commission, la coopération dans le département de l’Aveyron représente une économie potentielle de 2,63 millions d’euros. Et cette disposition permet de maintenir une biologie en milieu hospitalier dans ces coopérations sanitaires au niveau territorial.
Supprimer l’article 4 relèverait d’une logique marchande et d’un monde de ristournes. À quand les soldes en biologie du 1er au 31 janvier, annoncées par les préfectures ? Ce serait une bonne idée, n’est-ce pas, monsieur Lagarde ?
Je citerai un autre exemple de coopération, celui de Toulouse, qui représente 771 000 euros d’économies.
C’est pourquoi je pense qu’il faut rester en l’état car les ristournes, c’est la mort annoncée des laboratoires de biologie à l’intérieur du secteur hospitalier qui, je le rappelle, assure, dans le cadre de ses missions de service public, un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland : Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’être éclairés et rassurés. Le texte de la proposition de loi Préel, que nous sommes un certain nombre, à l’UMP, à avoir cosigné, nous semblait écarter le risque de voir apparaître – ce que nous craignons tous, et qui a été évoqué sur tous les bancs de l’Assemblée –une période de dumping, qui durera plusieurs années, avec des prix cassés, ce qui permettra à quelques gros laboratoires de détenir, dans quelques années, la totalité de la biologie médicale française, avec tous les risques que cela comporte. Dans un certain nombre d’autres domaines, nous avons laissé se créer dans notre pays des monopoles et nous le regrettons aujourd’hui.
L’article 4 tel qu’il est rédigé dans la proposition de loi nous semblait régler ce problème dans la mesure où il permet d’utiliser la boîte à outils qu’est la loi HPST et de favoriser les coopérations locales, départementales, voire plus larges.
Je suis curieux de savoir comment vous pouvez expliquer que le simple fait de remplacer le mot « entre » par le mot « avec » règlera la difficulté que je soulève et écartera tout risque de monopolisation de la biologie française par de grands groupes français et, pourquoi pas, étrangers ?
Vous le savez, le recours à de grandes entreprises internationales – dont je ne citerai pas les noms – qui assurent la rapidité du transport des colis pourrait également s’envisager pour les prélèvements biologiques.
Je souhaite que vous rassuriez l’ensemble des professionnels de santé qui s’interrogent. Aujourd’hui, disent-ils, c’est la biologie. Pourquoi pas, demain, la radiologie, la cardiologie, bref tous les examens complémentaires ?
J’attends votre réponse, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre : Mon intervention va dans le sens de celle de Jean-Marie Rolland.
Je suis pourtant très sensible aux problèmes hospitaliers. Et lorsque l’on nous dit que cette disposition pourrait entraîner un surcoût de 48 millions d’euros, cela interpelle. Mais cela peut être temporaire. On peut être aujourd’hui sensible à cet argument ; mais à terme, comme le dit fort justement mon collègue Jean-Marie Rolland, l’on peut craindre l’installation de groupes monopolistiques – la probabilité est grande –, ce qui risque d’être très coûteux pour la société et les hôpitaux.
L’amendement revient sur un accord, un équilibre – qui a certes ses fragilités et ses insuffisances – auquel on était parvenu. Le problème n’est-il pas résolu par les conventions qui permettent des aménagements entre un établissement public et les laboratoires ? C’est un moyen pour essayer de ne pas perdre les avantages au plan financier, tout en luttant contre un grand danger, à savoir l’apparition de monopoles.

M. le président : La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre : Notre groupe n’est pas opposé aux ristournes entre établissements de santé publique, assurance maladie, laboratoires de biologie dans le cadre de conventions et dans le but de réduire nos dépenses d’assurance maladie.
En revanche, nous sommes opposés à la pratique des ristournes commerciales entre laboratoires de biologie médicale, ce qui relève de la concurrence déloyale et dévalorise les actes de biologie médicale dans une logique de profit.
Au nom de mon groupe, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Indépendamment des propos de nos collègues, se pose le problème de la continuité des soins.
En urgence, il peut être capital de disposer d’une kaliémie ou d’une gazométrie pour ne pas faire de geste contraire à l’intérêt du patient dans une situation donnée.
Or quelle assurance aurons-nous si les services hospitaliers disparaissent progressivement et n’assurent plus le service vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Quelle assurance aurons-nous de la part du groupe privé qu’il sera en mesure de répondre dans ces conditions-là à l’impératif de soins ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : J’ai bien entendu vos interrogations légitimes sur le risque de financiarisation de la biologie médicale ; c’est notre crainte à tous.
Puisque le principal objectif est la continuité des soins et la prise en charge des patients dans les meilleures conditions possibles, je vous propose que les conventions puissent garantir la prise en charge dans des conditions d’urgence. Je vous suggère donc de revenir à la rédaction de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : « sous réserve des accords ou conventions susceptibles d’être passés avec des régimes ou des organismes d’assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire …et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6 et » – précisons-le – « garantissant la prise en charge des urgences, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes… »
Si vous êtes d’accord avec cette rédaction, le Gouvernement pourrait déposer un amendement regroupant ces nouveaux éléments. Vous seriez ainsi rassurés sur ces questions.

M. le président : Devant la difficulté de rectifier ou de sous-amender un amendement de suppression, je suppose, madame la secrétaire d’État, que vous nous proposez implicitement un nouvel amendement. (Sourires.) Je vous demanderai de nous le parvenir afin que nous puissions le diffuser.
La parole est à M. le rapporteur, probablement pour commenter l’amendement dont nous ne disposons pas.

M. Jean-Luc Préel : Si je comprends bien, madame la secrétaire d’État, vous retirez votre amendement de suppression. C’est un progrès.

Mme Nora Berra : Sous certaines conditions.

M. Jean-Luc Préel : Ou vous le retirez ou vous ne le retirez pas. Si vous ne le retirez pas, nous passons au vote et l’affaire sera réglée, du moins je l’espère.
Tout le monde est conscient de l’insécurité juridique dans laquelle nous nous trouvons. Aujourd’hui, nous ne savons plus très bien où nous en sommes après l’ordonnance Ballereau. Tout le monde souhaite sortir de cette insécurité juridique.
Catherine Lemorton a fait remarquer que nous avions le couteau sur la gorge car nous arrivons en fin de législature.

M. Jean-Christophe Lagarde : Hélas !

M. Jean-Luc Préel : Hélas pour certains ! (Sourires.)
Il est donc primordial que le vote soit conforme entre l’Assemblée et le Sénat.

M. Philippe Vigier : Sagesse du rapporteur !

M. Jean-Luc Préel : Sans vote conforme, nous sommes repartis pour plusieurs mois, voire plusieurs années d’insécurité juridique. Pour avoir reçu l’ensemble des biologistes, j’ai pu dire tout à l’heure que le texte était un compromis. Si l’on veut revenir sur ce compromis, on fera peut-être plaisir à quelques-uns, mais on mécontentera les autres. Pour aboutir à un vote conforme, il faut en rester au texte tel qu’il est proposé, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde.

M. Jean-Marie Le Guen : C’est la sagesse.

M. Jean-Luc Préel : Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement et je serai également défavorable à son nouvel amendement, car je souhaite que l’on en revienne à la proposition de loi Fourcade votée par l’Assemblée au mois de juillet dernier.

M. Jean-Marie Le Guen : Évidemment !

M. Jacques Desallangre : Très bien.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Dans ces conditions, je maintiens l’amendement de suppression parce que la rédaction que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne me satisfait pas. Pour rassurer la représentation nationale, j’ai proposé d’inclure une mesure d’urgence dans le cadre des conventions et des accords.

M. Jean-Luc Préel : Cela ne résout rien.

Mme Nora Berra : Dans un deuxième temps, je définirai la notion de « prise en charge d’urgence » dans les décrets d’application afin d’avoir un vote conforme.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 3.
La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Préel : La commission a donné un avis défavorable. Si nous sommes d’accord avec l’interdiction des ristournes, il faut cependant permettre des coopérations entre laboratoires pour les analyses qui nécessitent des équipements très lourds.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 1.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier : À l’alinéa 2, après le mot « santé », insérer les mots : « et des laboratoires ».
Conformément à l’esprit de l’ordonnance Ballereau, il s’agit de considérer les laboratoires de la même façon, qu’ils soient hospitaliers ou non hospitaliers. Il serait anormal que seul un laboratoire hospitalier parfois éloigné, voire très éloigné, puisse pratiquer des remises alors qu’un laboratoire extra-hospitalier situé sur place, parfois même en face de l’hôpital, ne le pourrait pas.
Il s’agit de privilégier l’intérêt médical du patient, la réponse de proximité, la prise en charge des urgences et non pas de suivre une éventuelle remise même si elle était pratiquée par un laboratoire hospitalier. Je ne reviendrai pas sur l’impact financier pour sauver nos établissements publics et sur ce que cela représente en termes d’emplois d’infirmières ou même de praticiens hospitaliers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Préel : La commission a donné un avis défavorable. Je comprends le souci de notre collègue, mais je pense que la précision qu’il souhaite apporter est inutile. Les acteurs privés peuvent participer à un groupement de coopération sanitaire. Des conventions peuvent être passées entre un laboratoire et les établissements hospitaliers. J’espère que Mme la secrétaire d’État nous confirmera qu’un laboratoire privé n’est pas forcément exclu de ces coopérations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Par souci de cohérence, je suis favorable à l’amendement.