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Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Ouverture de la discussion

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Patrick Lemasle : Ça fait beaucoup !

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi avant toute chose de renouveler mes remerciements au président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, ainsi qu’à votre rapporteur, M. Étienne Blanc, pour le travail qui a été effectué tout au long de la procédure législative.
Vous connaissez tous mon attachement à la problématique de la compétitivité. Notre pays dispose en la matière d’une force, qui est un avantage par rapport à la plupart des pays comparables, je veux parler du prix de l’énergie. Sur ce point, fort heureusement pour la France, il y a depuis maintenant trente ans un consensus entre la droite et la gauche, qui permet à toutes nos entreprises, petites ou grandes, d’avoir une électricité 40 % moins chère que dans les pays comparables.

M. Michel Issindou : Cela ne suffit pas.

M. Frédéric Lefebvre : J’ose espérer que chacun veillera à préserver cet avantage de compétitivité. Je dois dire que j’ai quelques doutes, à entendre certaines déclarations récentes.
Mais je voudrais surtout m’attarder sur les difficultés, sur les points noirs, en matière de compétitivité. Il y en a essentiellement deux. Le premier, auquel nous nous attaquons depuis maintenant quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, c’est le coût du travail. De nombreuses réformes ont été conduites par la majorité. Je citerai la suppression de la taxe professionnelle, l’exonération des charges pesant sur les heures supplémentaires, l’exonération de charges pour l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans,…

M. Michel Issindou : Et tout cela nous donne un million de chômeurs en plus.

M. Frédéric Lefebvre : …et maintenant, avec l’importante réforme annoncée par le Président de la République, le transfert d’un certain nombre de charges qui pèsent sur le travail. Ce transfert sera opéré pour partie à Folio 572travers une augmentation de la TVA, et pour partie à travers une augmentation de la CSG sur les produits financiers.
Le deuxième point noir est la complexité administrative. Il suffit de citer les chiffres de l’OCDE : elle nous coûte entre 3 et 4 % du PIB, et elle correspond à cinquante jours ouvrés par an pour les acteurs économiques. Moi qui fais trois déplacements par semaine, en moyenne, sur tout le territoire,…

M. Patrick Lemasle : Votre bilan carbone n’est pas bon.

M. Frédéric Lefebvre : …qui vais à la rencontre des acteurs économiques dans toutes vos circonscriptions, je puis dire qu’en matière de simplification, leur attente est forte, qu’il s’agisse des PME, des TPE ou des professions libérales.
À cet égard, je tiens à remercier le président de la commission des lois. D’abord, comme vous le savez, il a institué un rendez-vous annuel consacré à la simplification. En outre, il a rédigé un rapport sur ce thème à la demande du Président de la République. Il a également accepté de coprésider, avec Jean-Michel Aulas, les assises de la simplification, que nous avons instituées et qui ont abouti à un certain nombre de propositions, dont près d’une trentaine figurent dans le présent texte, parce qu’il était nécessaire de les traduire au plan législatif. C’est dire à quel point il est important que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.
Je le dis parce que j’ai malheureusement vécu un épisode assez surréaliste au Sénat, puisque la nouvelle majorité sénatoriale…

M. Michel Issindou : Eh oui, il y a une nouvelle majorité sénatoriale. Il faut s’y faire, même si c’est dur.

M. Frédéric Lefebvre : …a carrément refuser de débattre de la question de la simplification, c’est-à-dire de la réduction du poids que représentent les charges administratives pour les acteurs économiques.

M. Patrick Lemasle : Il faut respecter la démocratie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je pensais pourtant, peut-être un peu naïvement, que c’était un sujet qui ne devait pas opposer la droite et la gauche, mais au contraire les rassembler.

M. Michel Issindou : Si seulement !

M. Frédéric Lefebvre : Quand les acteurs économiques, quels qu’ils soient, nous demandent des mesures de simplification, ils ne nous disent pas s’ils votent pour la majorité ou pour l’opposition. Ils attendent simplement que nous agissions. Et je crois que chacun ici, dans ce débat, doit mesurer la responsabilité qui est la sienne.
Notre pays est la cinquième puissance économique du monde, mais dans le même temps, le World Economic Forum nous classe malheureusement, selon son indice de compétitivité mondiale, au 116e rang. Cela montre que nous avons quelques progrès à faire. Vous me direz que nous étions auparavant au 127e rang. Nous avons donc gagné onze places.

M. Étienne Blanc : Grâce à nous.

M. Frédéric Lefebvre : Les efforts qui ont été faits depuis quatre ans nous ont permis de gagner du terrain. Le cabinet Ernst & Young a évalué les dispositifs que nous avons d’ores et déjà instaurés : il estime qu’ils représentent 1 milliard d’euros rendus aux acteurs économiques. Il n’en reste pas moins que ce texte-ci est nécessaire. C’est pourquoi j’ose espérer que la gauche va se ressaisir,…

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ça, cela m’étonnerait !

M. Frédéric Lefebvre : …afin que notre débat sorte d’une opposition stérile qui est contraire à l’intérêt des acteurs économiques. Dans la période où nous sommes, avec cette crise mondiale multiforme, répétitive, qui leur impose – et notamment aux plus petits d’entre eux – de se battre depuis des années contre tout ce qui rend plus difficile le travail de production, fragilise l’emploi des salariés, j’imagine que chacun va se retrouver pour voter un texte qui est attendu par les acteurs économiques, comme l’ont d’ailleurs montré les auditions conduites par la commission des lois.
Je précise que 73 % des quatre-vingt mesures que j’avais annoncées le 29 avril 2011 sont déjà mises en œuvre ou vont l’être, conformément au calendrier prévu.

M. Michel Issindou : Eh bien alors, tout va bien !

M. Frédéric Lefebvre : Selon un sondage réalisé par OpinionWay pour le Salon des entrepreneurs – dont vous savez qu’il s’ouvrira demain –, le domaine qui a le plus progressé en cinq ans est, aux yeux des acteurs économiques, celui des relations avec l’administration. De la même façon, une étude BVA qui a été commandée par la DGME, la direction générale de la modernisation de l’État, a fait apparaître qu’en 2011, 33 % des entreprises jugeaient les démarches administratives assez ou très complexes. Cette proportion était de 44 % en 2008.

M. Patrick Lemasle : Vous aviez dit que vous ne croyiez pas aux sondages. D’ailleurs, 70 % des Français n’y croient pas.

M. Frédéric Lefebvre : Les sondages qualitatifs sont intéressants – les sondages d’opinion précédant une élection, c’est autre chose –, car ils permettent de mesurer, auprès des acteurs économiques, le chemin parcouru s’agissant d’un problème aussi important pour la croissance, celui de la complexité administrative. Ces chiffres, donc, méritent d’être soulignés. Je rappelle que 90 % des entrepreneurs qui avaient été interrogés dans le cadre des premières assises de la simplification jugeaient la charge administrative contraignante ou très contraignante.
Enrichir ce texte, cela ne peut consister à en faire simplement disparaître certaines dispositions. Je regrette que près de 90 % des amendements du groupe socialiste – trente-deux sur trente-six – soient des amendements de suppression. Vous allez me dire que supprimer, c’est simplifier. J’imagine que c’est ce que vous avez en tête. Mais alors, dans ce cas, votez au moins le texte. Le grand chantier de la simplification exige vraiment cette attitude constructive.
Nous avons entendu parler de « fourre-tout législatif ».

M. Michel Issindou : Ce n’est pas vrai.

M. Serge Poignant : Si, cela a été dit.

M. Frédéric Lefebvre : Mais ce texte ne fait que traduire la variété des problèmes auxquels sont confrontées les entreprises, et que nous devons avoir pour ambition de Folio 573simplifier. L’enrichissement permanent dont il a fait l’objet est la traduction directe de la variété des sujets qui pèsent sur l’activité économique dans notre pays.
J’ai entendu qu’il était difficile pour les parlementaires d’examiner de nombreux sujets, dans des secteurs extrêmement divers. Mais cette difficulté reflète celle qu’éprouvent les acteurs économiques, qui ont malheureusement à affronter des problèmes aussi nombreux et aussi divers, qui sont leur pain quotidien. C’est pourquoi je vous demande de faire, avec le Gouvernement, durant le temps que durera la discussion de ce texte, l’effort de vous pencher sur l’ensemble de ces problèmes qui, j’y insiste, forment le quotidien des entreprises.
Je souhaiterais évoquer également un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, qui vise à pallier l’absence de définition claire de la notion d’artisan. Le sénateur André reichardt m’a rendu, il y a quelques mois, un rapport qui proposait justement de définir l’artisan. Par cet amendement de clarification de notre droit, qui me semble essentiel, il est proposé que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d’artisan et que les chefs d’entreprises puissent bénéficier de la qualité d’artisan qualifié s’ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle afférente à leur activité.
Un autre amendement de simplification très important concerne les professions libérales, dont les définitions, diverses, varient selon les codes. Puisque nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition négative, nous travaillons, depuis plusieurs mois, sur ce sujet avec l’ensemble des représentants de ces professions ; nous nous sommes mis d’accord sur une définition que j’aurai l’honneur de vous proposer d’introduire dans ce texte.
Je ne reviendrai pas sur la simplification du bulletin de paye, dont le modèle sera disponible au mois de mars. Quant à l’armoire numérique sécurisée, elle procède de la même logique de simplification, puisqu’elle permettra au chef d’entreprise, qui remplit aujourd’hui 70 déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes, ou au plus une fois par an, les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées.
Permettez-moi d’ajouter un mot, avant de conclure, sur l’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale, qui est très attendue. Pour rencontrer, dans vos circonscriptions, des membres de professions libérales et des artisans, vous savez que la réforme du régime social des indépendants – le RSI – a posé beaucoup de difficultés aux acteurs économiques. Grâce aux moyens que nous avons développés à Bercy, nous sommes en train de les surmonter, mais il est très important que les acteurs économiques aient l’assurance que les réponses données par l’administration seront valables, afin de pouvoir envisager l’avenir avec un sentiment de sécurité.
Vous l’aurez compris, ce texte comporte une série de mesures très diverses. Je ne doute pas que vous saurez, les uns et les autres, faire abstraction des arrière-pensées politiciennes, qui ne manquent pas à la veille d’échéances importantes, et vous concentrer sur l’intérêt général et l’intérêt des acteurs économiques. Il en va de la croissance et de l’emploi, donc de l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Étienne Blanc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de notre législature. Ainsi que nous l’avions indiqué lors de la présentation de notre premier rapport, que ce soit dans leurs entreprises, dans leurs collectivités territoriales ou dans leur vie quotidienne, les Françaises et les Français sont tenus de respecter environ 8 000 lois et 400 000 textes d’ordre réglementaire. Or, lorsque nous avons comparé, de ce point de vue, la France à ses voisins – ce que nous avons fait, dans le cadre d’une mission parlementaire consacrée aux zones frontalières –, nous avons constaté que cette situation nuisait à la compétitivité de l’économie française. Un certain nombre d’entreprises qui cherchent à s’installer de part et d’autre de la frontière affirment en effet que la complexité de notre droit, la versatilité de nos normes, sont devenues de véritables handicaps pour notre pays.
Le texte que nous examinons est issu d’un important travail préparatoire réalisé par le président Jean-Luc Warsmann dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier 2011 et à l’issue de laquelle a été publié, en juillet 2011, un rapport préconisant la mise en œuvre de quelque 280 mesures, dont les plus emblématiques ont été introduites dans la présente proposition de loi. Il s’agit donc d’un texte ambitieux, destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans peser sur les finances publiques.
À ce stade, on ne peut que regretter que le Sénat n’ait pas souhaité s’associer à cette démarche en contribuant à enrichir la présente proposition de loi.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Eh oui !

M. Étienne Blanc : La majorité sénatoriale, en adoptant la question préalable présentée en séance publique par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois du Sénat, a préféré remettre le changement à demain plutôt que de le réaliser maintenant. Certains de nos collègues sénateurs ont multiplié les critiques, qui, aussi incohérentes qu’infondées, manquent souvent de sincérité et tendent à promouvoir l’immobilisme législatif.

M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est une habitude, à gauche !

M. Étienne Blanc : Plutôt que de s’atteler à l’examen au fond de sujets nécessairement techniques et variés, certains de nos collègues sénateurs ont choisi d’en rester à l’imprécation, tout en reconnaissant que la présente proposition de loi, centrée sur la vie des affaires, préfigurait les lois de simplification sectorielles qu’ils appellent de leurs vœux.
Du rapport de la commission des lois du Sénat et des avis des diverses commissions saisies pour avis, il ressort que nos collègues sénateurs ont fait montre d’une certaine incohérence, tant dans leurs propos que dans leur attitude, reprochant à la proposition de loi d’être longue, hétérogène et complexe, tout en s’avouant tentés de l’amender et d’y greffer des propositions de loi entières, avant finalement de rejeter l’ensemble du texte.
Certains de nos collègues sénateurs, sans doute insuffisamment ou mal informés, ont en outre affirmé que la présente proposition de loi ne comportait que des mesures « inspirées, voire élaborées par le Gouvernement ».

M. Michel Issindou : C’est un peu vrai !

M. Étienne Blanc : C’est ignorer toute la ténacité et la détermination qu’il a fallu au président Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du choix qu’il a fait de mettre en œuvre, grâce à ce texte, de grands chantiers afin de prendre de réelles mesures de simplification pour les acteurs économiques, telles que la simplification du bulletin de paye ou l’instauration de la déclaration sociale nominative.

M. Jean-Luc Warsmann : Absolument !

M. Étienne Blanc : C’est ignorer aussi que bon nombre de mesures contenues dans la présente proposition de loi, en particulier dans ses chapitres consacrés aux secteurs de l’agriculture et des transports, résultent d’initiatives parlementaires, y compris de l’opposition.
Du reste, les modifications apportées au texte par la commission en nouvelle lecture en témoignent. Ainsi, c’est à l’initiative de votre rapporteur et de notre collègue Jean-Sébastien Vialatte qu’a été clarifié le dispositif de modernisation du classement des hébergements touristiques, mis en place aux articles 73 et 74. C’est également sur proposition de votre rapporteur que le régime du droit de préemption rural et celui des emprunts des syndicats de copropriétaires ont été renforcés, aux articles 70 et 80. La commission des lois a, en outre, apporté des précisions aux dispositifs relatifs au versement transport et aux transferts des licences de débit de boissons ainsi qu’aux mesures de simplification des procédures d’autorisation administrative en matière de thérapie cellulaire.
Le Gouvernement a également œuvré au perfectionnement de la rédaction de la présente proposition de loi, en soumettant au vote de la commission une définition des professions libérales ainsi qu’un amendement clarifiant les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le Sénat aurait pu apporter sa pierre à ce travail de raffinement rédactionnel. Il en a, hélas ! décidé autrement. Je regrette l’attitude de nos collègues sénateurs, car c’est un mauvais message adressé à nos entreprises, aux Français et aux collectivités territoriales, qui réclament plus de clarté, de simplicité, et demandent que soit mis en œuvre le principe constitutionnel de lisibilité et d’intelligibilité du droit. Aussi, je vous invite à adopter la proposition de loi, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, modifié à la marge par quelques amendements, essentiellement d’ordre rédactionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann : Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir permis que nous nous retrouvions ce soir pour poursuivre l’examen de cette proposition de loi.
La simplification du droit, au service de notre économie et de nos petites et moyennes entreprises, me semble un sujet fondamental. En effet, nos concitoyens constatent que notre société devient de plus en plus complexe. Or, une société de plus en plus complexe est non seulement une société qui exclut – car celui qui, parce qu’il est malade ou âgé, est socialement faible a beaucoup de mal à y trouver sa place et à défendre ses droits –, mais aussi une société économiquement affaiblie, car plus les procédures sont lourdes et complexes, plus les décideurs consacrent de temps à effectuer les démarches qu’on leur impose, au détriment du développement de leurs entreprises. À cet égard, le chiffre de l’OCDE qu’a cité M. le secrétaire d’État est terrifiant : pour qu’un Français gagne 100 euros par son travail, il aura fallu dépenser trois à quatre euros en démarches administratives. Chacun voit donc bien combien la simplification est un impératif.
Au niveau local, dans nos circonscriptions, nous sommes souvent interpellés par des acteurs économiques, qui affirment être désavantagés par rapport à leurs concurrents européens, alors qu’ils exercent leurs activités dans des domaines régis par les mêmes directives européennes.
Tel est donc l’enjeu de la simplification : alléger les procédures, raccourcir les délais, atténuer les seuils et éviter les sur-transpositions, dont notre collègue Hunault a cité un magnifique exemple, tout à l’heure. Permettez-moi d’y revenir. L’Union européenne a adopté une directive destinée à lutter contre le blanchiment en matière d’assurances. Une telle mesure est indispensable et s’applique évidemment aux assurances-vie, un secteur particulièrement propice au blanchiment des capitaux. Eh bien, la France, soucieuse de laver plus blanc, impose également ces procédures, donc des coûts supplémentaires, aux assurances dommages, c’est-à-dire à tous les Français qui souscrivent un contrat d’assurance ! Croyez-vous, mes chers collègues, que l’on cherche à blanchir de l’argent en sur-assurant une voiture ou un logement ? Évidemment, non. La fraude, dans l’assurance dommages, est une fraude aux sinistres et non une fraude à la souscription. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de supprimer cette mesure, non pas par amendement, mais dans le texte initial, qui a recueilli un avis favorable du Conseil d’État, lequel a jugé qu’il s’agissait bien d’une sur-transposition, inutile, coûteuse et inefficace.
Par ailleurs, au niveau national, chacun a bien conscience des difficultés que rencontre notre pays en matière de compétitivité.
Ce soir, nous proposons donc à chacun de passer des mots aux actes. Nous, nous travaillons sur ce sujet depuis le début de la législature, dans le cadre de la commission des lois.
C’est un symbole fort, car la commission des lois pourrait très bien se contenter d’éplucher le code civil et le code pénal. Or, elle a fait figurer la simplification du droit parmi ses grandes priorités en considérant, depuis le début de la législature, qu’il était vital pour notre pays de gagner en compétitivité – ce qu’ont admis tous les candidats à la prochaine élection présidentielle. Ce soir, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux travaux pratiques !
S’interroger sur la compétitivité amène à débattre des charges fiscales et sociales, mais aussi du cadre juridique de développement de l’activité économique. La question que vous pose ce soir la commission – indépendamment des clivages politiques –, c’est de savoir si nous devons améliorer Folio 575et simplifier les lois en France, afin qu’elles soient plus favorables à ceux qui investissent, qui développent l’activité économique et l’emploi.

M. Michel Issindou : La réponse est oui, évidemment !

M. Jean-Luc Warsmann : Mes chers collègues, nombre de pays européens ont déjà mis en œuvre cette évolution, notamment les Pays-Bas, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Ce que nous vous proposons, c’est de nous demander, pour chaque disposition législative ou réglementaire, si tel ou tel élément de droit adopté il y a cinq ou dix ans correspond toujours à l’intérêt général, combien il coûte aux consommateurs…

M. Michel Issindou : Aux salariés !

M. Jean-Luc Warsmann : …aux salariés, effectivement, aux acteurs économiques, et si ce coût est vraiment justifié par son apport à l’intérêt général – dans la négative, une simplification doit être envisagée.
Le texte que nous vous proposons comprend des simplifications relatives à la vie quotidienne, concernant notamment le bulletin de salaire. Mes chers collègues, je vous invite à comparer un bulletin de salaire actuel avec un bulletin datant de vingt ou trente ans. Pensez-vous vraiment que le bulletin de salaire d’aujourd’hui, ce document établi sur deux pages, et d’une complexité telle qu’elle décourage de refaire les calculs, garantit mieux les droits des salariés qu’un bulletin plus simple ? Pour moi, il est évident que la complexité actuelle va à l’encontre des droits des salariés. Dans le même temps, les obligations des entreprises et le coût d’élaboration des bulletins de paye n’ont cessé de croître – s’il est un secteur d’activité que le droit a contribué à doper, c’est bien celui d’éditeur de logiciels de paye, mais je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens de l’intérêt général ! Nous vous proposons donc de travailler, entre autres, sur ce chantier où il y a beaucoup d’économies à faire.
Après avoir parlé du fond, je veux évoquer, pour finir, l’aspect symbolique attaché à notre démarche. J’ai eu à effectuer, à la demande de l’exécutif, un travail de fond dans le cadre des lois organiques régissant notre Parlement. Placé en mission six mois auprès du Premier ministre, j’ai rendu un rapport public, donc transparent, auquel une proposition de loi a fait suite. Grâce à la révision de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État. Le rapport qui vous a été remis contient l’avis du Conseil d’État sur chacune des dispositions de la proposition maintenues en débat. Vous disposez donc, mes chers collègues, d’une qualité d’information bien meilleure que celle de la plupart des projets de loi. Après les quelque 70 auditions ayant précédé la première lecture, ainsi que les nombreux déplacements que j’ai effectués durant ma mission, notre rapporteur, Étienne Blanc, a accompli un travail considérable avant cette nouvelle lecture, en procédant notamment à de nouvelles auditions lors desquelles chaque organisation professionnelle, chaque parti souhaitant être entendu l’a été. Je regrette que le Sénat ait interrompu le travail sur ce texte : pour notre part, nous avons poursuivi notre tâche.
Je vous invite aujourd’hui à enrichir ce texte, mes chers collègues, et je veux vous dire, avec toute ma conviction, que le mouvement que nous avons entamé est vital pour notre pays. Il faut absolument que, dans les mois et années à venir, nous continuions, réunion après réunion, pan du droit après pan du droit, à nous demander comment simplifier et adapter le droit français pour le rendre plus favorable à l’investissement en France et au développement de nos petites et moyennes entreprises. C’est vraiment, à mon sens, l’une des conditions essentielles de la compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau : Excellent !