debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, j’interviens régulièrement sur les textes proposés par notre président de la commission des lois, visant à alléger un certain nombre de procédures.
Vous savez, monsieur le président de la commission des lois, que je vous ai toujours apporté le soutien des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Toutefois, j’ai fait tout à l’heure un rappel au règlement pour dire que ce genre de texte ne devait pas constituer le prétexte à un recul de la législation.
Vous avez choisi, durant votre intervention, de justifier le bien-fondé de votre texte. En ce qui me concerne, je vous le dis tout net : il est hors de question que je vote ce texte si vous maintenez vos dispositions d’allégement relatives à la procédure de blanchiment.
M. Michel Issindou : Eh bien !
M. Michel Hunault : Il se trouve que je suis le rapporteur de la première loi sur la lutte contre le blanchiment, datant de 1996. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a fait le choix, au cours des dernières années, de transposer par voie réglementaire les dernières directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lutte est, à mes yeux, une exigence intangible, à l’heure où la criminalité souterraine et organisée a pris une importance plus grande que jamais.
M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il convenait d’alléger le coût de nos assurances. S’il veut des idées, qu’il n’hésite pas à me consulter, je peux lui en soumettre plusieurs. Un groupe de l’Assemblée nationale, dont j’assure la présidence, travaille sur le thème des assurances, et a apporté, durant cette législature, un certain nombre de contributions sur des thèmes aussi variés que le risque industriel, le risque santé, le risque dépendance, la responsabilité médicale des obstétriciens ou l’accès au droit.
En tout état de cause, je répète que s’il maintient ses propositions touchant à la question du blanchiment, il est hors de question que je les vote.
M. Michel Issindou : Ça va barder !
M. Michel Hunault : M. Warsmann a insisté sur la question de l’assurance dommages-ouvrage…
M. Jean-Luc Warsmann : Non, j’ai parlé de l’assurance de dommages !
M. Michel Hunault : …un domaine où les primes d’assurance peuvent atteindre des montants très élevés. Je n’insisterai pas sur l’étonnement de la Fédération française des sociétés d’assurance de voir arriver des propositions visant à alléger les obligations des compagnies – des propositions que, selon mes renseignements, la Fédération n’avait pas même demandées !
J’ajoute qu’un certain nombre d’organismes, dont nous avons voté la mise en place, veillent à la transposition des recommandations du GAFI relatives à l’exigence de veille, de transparence et de sanction. Au cours de la législature qui prend fin, le Gouvernement et la majorité ont pu compter sur le sens de la responsabilité des députés du Nouveau Centre : nous avons constamment soutenu et enrichi l’action du Gouvernement par nos contributions.
Vous savez aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai toujours appuyé le remarquable travail que vous accomplissez depuis que vous occupez vos responsabilités actuelles. Vous avez le souci des petites et moyennes entreprises, vous êtes un homme de terrain et avez fait preuve de grandes qualités d’écoute dans des domaines aussi essentiels que les travailleurs indépendants ou le tourisme. Surtout, vous vous êtes attaché à traduire sous forme de textes un certain nombre d’améliorations à mettre en œuvre, afin qu’entreprendre ne soit plus synonyme, dans notre pays, de course d’obstacles où l’on commence à payer des taxes avant d’avoir tiré le premier centime de son activité. Bref, les élus du Nouveau Centre ont toujours soutenu votre démarche, et c’est en ce sens que j’avais initialement prévu de m’exprimer à cette tribune, afin de faire part, au nom de mon groupe, de notre accord sur la philosophie globale de simplification du droit.
Cependant, il est essentiel, à nos yeux, que la simplification du droit soit toujours guidée par deux exigences. Premièrement, simplification ne doit pas rimer avec déréglementation. Deuxièmement, il est inconcevable de profiter d’un texte de simplification pour faire passer un allégement des obligations de contrôle sur ce secteur essentiel qu’est le secteur monétaire.
M. Michel Issindou : Exactement !
M. Michel Hunault : Je suis désolé de devoir faire ainsi part de mon désaccord, et suis prêt à écouter vos explications si vous pensez pouvoir me faire changer d’avis.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche persistent à considérer que cette proposition de loi dite de « simplification du droit » est inacceptable sur le fond comme sur la forme. C’est avec raison que nos collègues sénateurs l’ont rejetée avant toute discussion par une motion de renvoi des plus légitimes.
M. Michel Issindou : Très bien !
M. André Chassaigne : Les précédentes propositions de loi dites de simplification du droit ont montré le caractère éminemment néfaste de ce véhicule législatif. Non seulement cette proposition de loi totalise désormais plus de cent cinquante articles, mais en plus, nous devons l’examiner dans le cadre d’une procédure d’urgence !
Si l’objectif de simplification de notre droit ne paraît pas illégitime, il n’est, en revanche, pas acceptable de procéder de la sorte. En effet, le texte, déjà considérablement alourdi lors de son premier passage devant notre assemblée, a connu de nouveaux ajouts en commission.
M. Frédéric Lefebvre : Des ajouts visant à diminuer la charge de l’État !
M. André Chassaigne : De nouvelles velléités simplificatrices s’emparent sans cesse de nos collègues de l’UMP, dont la frénésie se traduit par l’ajout de monceaux de dispositions disparates à notre législation – ce qui revient finalement à la complexifier !
Nombre des prétendues simplifications figurant dans cette proposition de loi sont en réalité des réformes de fond. C’est également ce qu’a démontré la commission des lois de la haute assemblée, selon laquelle seul un article de la proposition de loi sur cinq opère une véritable simplification, tout le reste étant de « l’innovation » !
Il n’est pas sérieux de légiférer de la sorte. Procéder à d’innombrables modifications de fond sans concertation ni étude d’impact, en procédure accélérée, c’est encore participer à l’abaissement du rôle du Parlement. La forme seule justifierait donc l’opposition des députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche à ce fatras indescriptible.
M. Étienne Blanc : Merci pour le fatras !
M. André Chassaigne : Mais la forme n’est pas seule en cause : si l’on entre dans le détail du texte, on constate que nombre de dispositions posent gravement problème et doivent être abandonnées. Et s’il nous est impossible de revenir sur l’ensemble des sujets abordés tant ils sont nombreux, je voudrais tout de même tenter de signaler les dispositions qui, selon nous, sont les plus néfastes.
Le présent texte prétend d’abord « simplifier » un certain nombre de démarches inhérentes à la vie des entreprises. Mais ce prétexte cache, en réalité, de nouvelles entailles faites aux droits des salariés. Rien d’étonnant à cela, puisque les dérives de la simplification du droit depuis 2002 se retrouvent surtout dans le domaine du droit du travail. Alors même que la refonte du code du travail devait se faire à droit constant, elle a été, pour votre majorité, l’occasion de remettre en cause un certain nombre de règles fondamentales. Profitant de ce toilettage, vous vous êtes attachés, par exemple, à réduire la responsabilité des employeurs en effaçant la notion de subordination du salarié, qui avait un effet protecteur pour celui-ci.
Vous avez également bouleversé la hiérarchie des normes, en donnant aux accords d’entreprises une valeur supérieure aux accords de branches.
M. Jean-Luc Warsmann : Cela n’a rien à voir avec la présente proposition de loi !
M. André Chassaigne : J’ai bien dit que je parlais de votre action depuis 2002, monsieur le président de la commission.
Vous laissez ainsi les salariés, particulièrement ceux des PME, à la merci du chantage à l’emploi exercé par des chefs d’entreprise eux-mêmes soumis au chantage de donneurs d’ordres sans scrupules. En fait, vous avez systématiquement simplifié en alignant le droit du travail sur les demandes du grand timonier de votre politique, je veux parler du MEDEF.
Le texte que vous nous présentez ici est de la même veine, et fait appel à la même technique, consistant à actionner, mine de rien, de petits ressorts, afin de mettre en action de grosses machines. Citons le cas de l’article 40, qui gomme la distinction entre ce qui relève de la « modification du contrat de travail » et le « changement des conditions de travail », afin de permettre aux entreprises, dans une logique d’individualisation, d’appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d’imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord. Avec cette mesure, vous occultez les conséquences de la réorganisation du travail, qui se traduit par l’intensification des tâches, le fractionnement des journées de travail et la perturbation des rythmes biologiques.
M. Jean-Luc Warsmann : C’est tout le contraire !
M. André Chassaigne : L’article 46 réduit la fréquence de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises. C’est un très mauvais signal, car il ne faut pas relâcher l’effort de prévention des risques professionnels. Or, c’est justement dans les petites structures que l’on trouve le plus de problèmes de cet ordre. Toutes les études mettent en lumière l’augmentation des accidents du travail en lien avec les exigences des donneurs d’ordres, dans leur course effrénée à la rentabilité.
Quant à l’article 48, il nécessitera que les inspecteurs du travail rendent compte aux employeurs des faits susceptibles de constituer une infraction qu’ils auraient commis, ce qui compliquera considérablement la tâche de ces inspecteurs, la faiblesse de leurs moyens ne leur permettant déjà pas de remplir leurs missions d’ordre public – il en est de même des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette mesure n’a évidemment aucun rapport, ni de près ni de loin, avec la simplification législative ou l’allégement administratif.
Je voudrais maintenant aborder les articles qui reviennent sur plusieurs avancées qui figuraient dans le Grenelle de l’environnement. La tactique de l’UMP n’est que trop claire : on vote un texte à grand renfort de publicité médiatique et d’autocongratulations, puis on le détricote petit à petit obscurément.
Premier recul : l’article 55 allonge le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires prévu dans la loi Grenelle II. Une fois de plus, les lobbies ont montré leur efficacité.
M. Jean-Luc Warsmann : C’est un amendement !
M. André Chassaigne : L’article 56 permet à des entreprises privées de prendre en charge des installations hydrauliques, contrairement aux dispositions du Grenelle sur la continuité écologique.
L’article 56 bis pratique de nouvelles entailles dans le fonctionnement de la charte Natura 2000, alors qu’il existe d’ores et déjà de nombreux exemples de sites protégés qui sont endommagés.
M. Jean-Luc Warsmann : Ce n’est pas ce que vous dites dans votre département !
M. André Chassaigne : L’article 72 met en place le cabotage dans le transport de voyageurs par l’utilisation de lignes transnationales. Cette mise en concurrence des modes de transport et des salariés est, là encore, contradictoire avec les engagements du Grenelle.
L’article 72 bis autorise la circulation des poids lourds de 44 tonnes à cinq essieux. Les collectivités territoriales sont particulièrement inquiètes, puisque ce sont les départements qui devront financer les travaux de réfection des infrastructures routières endommagées par un tel trafic.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Oh non, pas ça, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne : Les dépenses occasionnées sont estimées entre 400 et 500 millions d’euros par an. Il est à noter qu’aucun pays européen n’autorise une telle charge par essieu : 13 tonnes, contre 11,5 ailleurs. Je serais très curieux de savoir en quoi il s’agit d’une mesure de simplification. Mais ce que chacun sait, c’est qu’elle est en contradiction avec les objectifs du Grenelle, puisqu’elle conduira, selon la Cour des comptes, à une baisse des trafics fluviaux et ferroviaires évaluée entre 1,8 % et 2,5 %.
M. Jean-Luc Warsmann : Vous préférez des marchandises transportées sur des essieux étrangers et des chauffeurs routiers français au chômage ?
M. André Chassaigne : Lisez la communication de la Cour des comptes, qui a été rendue publique il y a une quinzaine de jours. Je me suis contenté de l’évoquer et de la mettre en relation avec ce texte censé alléger et simplifier, monsieur Warsmann !
M. Jean-Luc Warsmann : Et les chauffeurs français au chômage, que leur dites-vous ?
M. André Chassaigne : Dans le domaine du logement, nous nous inquiétons également des conséquences de l’article 84, qui facilite la vente du patrimoine HLM. Ce n’est pas de cette façon que nous répondrons à la crise du logement.
Par ailleurs, l’article 88, lui, autorise les collectivités territoriales à dépenser jusqu’à 15 000 euros de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalable, sans procédure de contrôle ni de traçabilité. Les possibilités de conflit d’intérêt risquent de se multiplier. C’est pourquoi il est impératif de revenir sur cette réforme de la commande publique.
M. Jean-Luc Warsmann : Quel manque de confiance dans les élus locaux !
M. André Chassaigne : Je n’ai pas de leçon à recevoir, même si vous êtes satisfait de votre texte. Vous me faites d’ailleurs penser à ces moines hilares sur les boîtes de camembert ! (Rires.)
L’examen du texte en commission a débouché sur l’ajout d’un article 92 bis A, préalablement inscrit dans une autre proposition de loi, relative aux conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger. Ce nouveau dispositif consiste à créer un statut exonérant du droit du travail en matière de temps de travail pour les personnels encadrant des séjours de vacances.
Comme nous l’avions dit au moment de l’examen de ce texte, cette solution d’urgence ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l’animation, pas plus qu’il ne résout les problèmes que rencontrent les organisateurs de centres de vacances, les associations ou les collectivités territoriales.
En sortant totalement du cadre du droit du travail, il ne contribue certainement pas à améliorer la sécurité juridique des séjours. En revanche, il pourra certes satisfaire les organismes privés dont le métier est de vendre des vacances aux jeunes et qui pourront ainsi réduire leurs coûts, au détriment de la qualité de l’encadrement et de la sécurité des mineurs.
M. Étienne Blanc : C’est un peu excessif !
M. André Chassaigne : J’en termine en abordant un domaine où existe une très forte inquiétude : celui du statut des agences de presse, plus particulièrement celui de l’AFP.
Les salariés de l’Agence France Presse sont échaudés par les tentatives du Gouvernement de remettre en cause son statut sui generis, qui n’est ni public ni privé. Très mobilisés, ils entendent s’assurer que le système de financement de l’agence, via les abonnements, sera protégé.
M. André Chassaigne : Je relaie donc la position de l’intersyndicale pour que la rédaction finale de l’article 77 respecte bien cette exigence.
M. Étienne Blanc : C’est fait !
M. André Chassaigne : Tant que nous ne sommes pas sortis de cet hémicycle, ce qui est fait peut être défait. Je préfère donc préciser les choses. D’expérience, je sais très bien que quelques amendements peuvent arriver à des heures avancées et mettre tout par terre !
M. Étienne Blanc : Vous avez des exemples ?
M. Alain Vidalies : Il a raison, cela peut arriver !
M. André Chassaigne : On me dit donc que la position de l’intersyndicale va être prise en compte dans la rédaction finale de l’article 77. Cette position, je le rappelle, est la suivante : pas de retrait de l’État, qui équivaudrait à une privatisation, mais pas de tutelle de l’État, qui tuerait l’indépendance de l’AFP.
Il existe malheureusement nombre d’autres articles sur lesquels il faudrait revenir, mais je ne dispose pas du temps nécessaire. Vous aurez compris, chers collègues, que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche forment le vœu que la simplification législative passe désormais par d’autres voies que celle-ci. Nous voterons évidemment contre ce texte que je qualifierai d’inacceptable.
M. Étienne Blanc : Hélas !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est bien dommage, mais c’est à l’image de ce que sont les communistes !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, puisque, manifestement, un certain nombre de parlementaires n’ont pas compris le sens du texte, qui ne recherche que l’intérêt des entrepreneurs, je vais répéter, par souci de pédagogie, plus simplement et plus brièvement ce que j’ai déjà dit en première lecture sur le texte.
M. Michel Issindou : S’il était meilleur, nous comprendrions davantage !
M. Alain Vidalies : Il est vrai que nous cherchons le sens de cette affaire !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous entendons tous de nos concitoyens et de nos chefs d’entreprises – des très petites aux très grandes – que la loi est trop compliquée et qu’il y a trop de lois.
M. Alain Vidalies : C’est pour cela qu’on en fait toujours d’autres !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Ce qui peut donner cette impression, voire provoquer cette réalité, c’est peut-être aussi que, parfois, un amendement peut régler un cas particulier pour une entreprise tout en posant des problèmes à plusieurs autres de la même filière, voire d’une autre filière, ce qui devient encore plus compliqué.
L’exception confirme la règle, mais nous avons peut-être, nous-mêmes, parfois tendance à vouloir légiférer sur l’exception, ce qui peut rendre la règle illisible.
Sans doute sommes-nous trop dans une société de défiance ; ce n’est pas M. Chassaigne qui me contredira. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité très clairement une société de confiance à l’égard de toutes nos entreprises. Bien sûr, cette confiance n’exclut pas le contrôle. Mais la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique – comme vous le disiez, monsieur le président de la commission des lois –, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Eh oui !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
En janvier 2009, déjà, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le développement des normes finira par tuer l’artisanat. Pour quelle qualité, d’ailleurs, et pour qui ?
Je prendrai un exemple. Aujourd’hui, un artisan charcutier qui fabrique de bons produits ne peut les vendre qu’à 80 kilomètres du lieu de fabrication s’il n’a pas la norme CE.
M. André Chassaigne : C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Pourquoi donc 80 kilomètres ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Pourquoi, quand on est un charcutier renommé à Angers ou à Orléans, ne peut-on pas vendre une andouillette AAAAA dans un restaurant parisien ?
M. Michel Issindou : Pourtant, les A de l’andouillette sont les seuls qu’il nous reste !
M. Alain Vidalies : Produisons et consommons français !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann, le 17 janvier 2011, une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois ».
Le titre Ier du texte concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le titre II vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.
L’examen en commission avait déjà permis, en première lecture, d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises. Ce texte a ensuite été amendé, amélioré et voté par l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté par le Sénat.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce texte, attendu par tous les acteurs économiques, est remarquable par le travail considérable qu’il représente de votre part.
M. Étienne Blanc : Merci !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il prolonge, monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez fortement exprimée tout au long des assises de la simplification. Il répond au souhait du Président de la République et du Premier ministre. Il apporte de l’oxygène à tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens.
Je citerai à cet égard un autre exemple. Vous avez parlé, monsieur Chassaigne, des 44 tonnes. Eh bien, savez-vous que l’on ne peut pas faire circuler n’importe quel produit sur un Folio 57944 tonnes ? Un fabricant de terreau installé à Nantes ne peut pas expédier sa production de cette façon. En revanche, un importateur de terreau situé à Saint-Nazaire, qui reçoit la marchandise de l’étranger, a le droit de faire rouler ce terreau en 44 tonnes à 900 kilomètres du point d’arrivée, c’est-à-dire le port. Tout cela pour dire qu’il y a vraiment des choses à modifier !
M. Michel Issindou : Il peut mélanger le terreau avec les andouillettes ? (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : S’il a des compartiments séparés, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas recommandé !
M. Jean-Luc Warsmann : Toutes ces stupidités seraient risibles, en effet, si elles ne nous faisaient pas perdre des emplois !
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est un texte qui va libérer les énergies, pour peu que les sénateurs le comprennent. C’est pourquoi le groupe UMP le soutient avec enthousiasme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Alain Vidalies : L’enthousiasme n’est pas très visible !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai été surpris par mon collègue, qui, malgré son enthousiasme, a subitement interrompu son propos.
M. Jean-Charles Taugourdeau : On a fait court !
M. Jean-Michel Clément : Nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, cette proposition de loi de simplification du droit.
Quatrième du nom sous cette législature, ce texte de simplification, qui s’est adjoint un versant particulier – celui de l’allégement des démarches administratives –, a donné lieu à l’adoption par le Sénat, le 10 janvier dernier, d’une question préalable. Par voie de conséquence, la proposition de loi a été rejetée. Elle nous revient donc dans l’état où elle se trouvait à la sortie de nos travaux.
Nous avons dénoncé par le passé, nous aussi, les conditions dans lesquelles nous avons dû parfois aborder ces textes de simplification. Celles-ci ne se sont guère améliorées, puisque, rappelons-le, nous avons dû examiner en commission des lois, un texte qui n’avait pas encore reçu l’avis des commissions des affaires sociales et du développement durable, sans parler de celui de la commission des finances, qui n’avait même pas été saisie.
M. Jean-Luc Warsmann : Toutes les commissions qui devaient être saisies l’ont été !
M. Jean-Michel Clément : Pourtant, un travail important a été fait en amont sous votre responsabilité, monsieur le président de la commission des lois.
Je note que plusieurs articles ont dû être supprimés en commission des lois en raison de leur incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d’autres ont été supprimés lors de l’examen du texte en séance.
Je prendrai deux exemples. L’article 47, d’abord, portant création d’un fichier unique des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce et dont on ne savait pas comment il serait financé ;
M. Jean-Luc Warsmann : Cela existe toujours et nous en sommes fiers !
M. le président : Écoutons l’orateur, s’il vous plaît !
M. Jean-Michel Clément : L’article 38, ensuite, qui prétendait faciliter la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce.
La proposition de créer une armoire numérique sécurisée, visée à l’article 52, issue d’un amendement de notre rapporteur, est une bonne idée. Nous aurions apprécié d’en connaître mieux les tenants et aboutissants. Au lieu de cela, le texte renvoie à une ordonnance qu’il nous faudra examiner et peut-être rectifier.
Le texte initial de 94 articles a fait l’objet de nombreux amendements, tant du Gouvernement que du rapporteur et du président de la commission lui-même, ainsi que de plusieurs de nos collègues. C’est un texte de 135 articles qui vient en discussion aujourd’hui.
Ses dispositions ne concernent pas moins de vingt codes, allant du code de commerce au code des douanes, du code de l’environnement à celui de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche à celui de la sécurité sociale, sans compter le code du travail – et nous y reviendrons – ou celui de l’urbanisme. Tout un programme de révision pour étudiant en licence en droit, à n’en pas douter !
Or quand le programme est trop large, il est à craindre que certaines matières soient négligées au détriment d’autres. C’est ainsi que l’on se retrouve avec des brèches dans lesquelles s’engagent les plus habiles. Souvenons-nous de l’affaire de la scientologie.
M. Jean-Luc Warsmann : C’est scandaleux, même votre groupe n’a pas dit cela !
M. Jean-Michel Clément : Ou plus simplement, ces brèches nous obligent à revenir sur un texte qui se voulait lui-même clarifier ou simplifier l’application d’une règle de droit.
C’est l’effet inverse que nous atteignons, et il est vrai que quelques grands textes fondamentaux, non codifiés, se trouvent affectés par cette proposition de loi. Il en va ainsi de la loi de 1881 sur la presse, de la loi de 1901 sur la liberté d’association, ou encore de celle du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Sommes-nous encore à droit constant ? J’en doute.
M. Jean-Luc Warsmann : Mais c’est une loi. Si cela devait être à droit constant, on ne ferait pas de loi !
M. Jean-Michel Clément : Le travail parlementaire mérite une meilleure considération et, si l’idée de simplifier est louable, la méthode doit être revue.
Mais il est vrai que ce texte se veut avoir une portée simplificatrice toute particulière en ce sens que les objectifs annoncés sont de « s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, spécialement les entreprises, et tout particulièrement les PME, voire les sociétés cotées en bourse ».
S’agissant de ces dernières, nous sommes sûrs que ce qui pèse sur elles, ce sont plus les ardeurs spéculatives de fonds d’investissement ou des traders, les yeux rivés sur les données des agences de notation, que les contraintes internes. Depuis longtemps déjà, les cours de la bourse ne reflètent plus la réalité de l’activité des groupes ou la santé d’un secteur d’activité, sauf peut-être lorsqu’un plan de réduction des effectifs est salué à la hausse par les marchés.
Ce texte veut, je cite encore, « desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu’il s’agit en réalité d’un texte d’inspiration libérale, comportant des mesures caractérisant l’abandon du contrôle de l’État.
Mais plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l’équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l’entreprise. Sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s’il s’agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait consensus.
M. Daniel Fasquelle : Il ne faut surtout rien changer !
M. Jean-Michel Clément : En ce domaine, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose de revenir ainsi sur des mesures alors même qu’elles s’inscrivaient dans une vision consensuelle de ce que nous devons faire en matière de protection de l’environnement.
Nous savons bien qu’un jour ou l’autre, il faudra payer sur le plan économique les conséquences des atteintes à l’environnement.
Ce qui ressort aussi des 135 articles de cette proposition de loi, c’est une impression gênante. Au fond, vous voulez donner satisfaction à des groupes de pression, à des corporatismes, et n’êtes pas soudainement animés d’une vertu simplificatrice pour améliorer la vie des entreprises mais, plus sournoisement, pour tirer un avantage particulier de l’opportunité qu’offre ce véhicule législatif afin de satisfaire une vielle revendication ou un intérêt particulier.
M. Jean-Luc Warsmann : Un peu de respect !
M. Jean-Michel Clément : Votre écoute est à sens unique. Comme si les syndicats de salariés étaient des freins à la croissance !
De plus, sous couvert de vouloir donner de l’air aux PME de notre pays – ce qui en soi est une bonne chose – vous n’hésitez pas, dans une vision toute financière, à simplifier aussi des dispositions relatives aux sociétés anonymes cotées, dont la fonction première est de drainer l’épargne.
Enfin, certaines dispositions prennent un éclairage nouveau à l’écoute du récent discours du Président de la République. Je pense plus particulièrement à l’article 40 qui permettrait à un accord collectif de répartir « des horaires sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année » sans être considéré comme une modification du contrat de travail.
Les conséquences d’une telle démarche sont bien connues maintenant : nous ne légiférons pas à droit constant, et nombreux sont les cavaliers législatifs.
M. Jean-Luc Warsmann : Mais c’est faux !
M. Jean-Michel Clément : Je l’ai dit précédemment je crois, nous venons d’inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.
M. Jean-Luc Warsmann : Vous avez saisi le Conseil constitutionnel, qui vous a donné tort.
M. Jean-Michel Clément : Nous savons bien pourtant que c’est parce que la règle se dégrade que l’inflation normative augmente. Et c’est parce que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref, destinées à vouloir simplifier le droit.
Mais quand à cela vient s’ajouter l’écoute bienveillante de corporatismes,…
M. Jean-Luc Warsmann : Lesquels ? Ce n’est pas le tout d’accuser, dites-nous lesquels !
M. Jean-Michel Clément : …il n’échappera à personne qu’un tel texte aggrave le mal qu’il prétend soigner.
Nous l’avons déjà dénoncé, la méthode retenue n’est pas la bonne parce que la qualité de la loi n’est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l’on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de faire des lois, et commencer par en faire moins. Les modifications s’empilent chaque année jusqu’à rendre les textes illisibles ou, pire, jusqu’à leur faire perdre leur cohérence. L’esprit de la loi cher à Montesquieu se dissout ainsi au fur et à mesure de nos travaux.
Pour qu’une loi soit légitime, encore faut-il qu’elle soit intelligible. Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu’on s’attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et, à l’inverse, nous risquons de créer de nouvelles zones d’incertitude ou d’imprécision.
Je terminerai mon propos en rappelant qu’aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. Je proposerai volontiers d’intituler ce texte « la dernière compilation de la législature », sans pour autant penser que nous avons choisi les meilleurs morceaux des différents auteurs des lois que nous voulons simplifier.
Ce texte ne saurait dès lors recevoir notre soutien et nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Vidalies : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner, à nouveau, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
Ce texte, monsieur Vidalies, a pour légitime vocation de simplifier la vie des Français.
M. Alain Vidalies : Ah, c’était donc cela !
M. Richard Mallié : Fin des procédures inutiles pour les acteurs de la presse, clarification du droit de la construction ou de l’aménagement, simplification des démarches administratives dans le secteur du tourisme.
Ce texte ambitieux est destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans toutefois peser sur les finances publiques – ce qui, de nos jours, est un élément important.
Cette proposition de loi permet également d’apporter une réponse pertinente et attendue sur un sujet important lié au logement : la gestion des copropriétés.
Les copropriétés rassemblent aujourd’hui plus de 7,5 millions de logements soit un quart des logements français et sont majoritairement urbaines. Ce régime s’est fortement développé durant le XXe siècle, suite à la revente d’immeubles à différents propriétaires alors qu’ils appartenaient jusque-là à un seul individu.
Selon le rapport rendu dernièrement par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, entre 40 et 70 milliards de travaux seront nécessaires dans les dix prochaines années pour remettre en état les copropriétés les plus vétustes. Environ 300 000 propriétaires de logements rencontrent aujourd’hui des difficultés financières et ce chiffre atteint un million de personnes si l’on considère aussi la dégradation des immeubles faute d’entretien.
Il est donc urgent que la rénovation des copropriétés dégradées devienne un enjeu national et qu’une action globale soit entreprise afin de prévenir leurs difficultés.
Cette prise de conscience passe, dans un premier temps, par la mise à disposition des copropriétaires d’outils juridiques et financiers.
La majorité des copropriétés dégradées s’inscrivent aujourd’hui dans un cercle vicieux. Ces copropriétés vétustes, dont le prix au m² est évidemment abordable, attirent des ménages modestes qui n’ont pas, pour certains, la capacité financière de payer des frais liés à la copropriété. En effet, les travaux de rénovation et d’amélioration de l’existant sont aussi importants que les frais de copropriété sont élevés. La multiplication des impayés pèse sur les finances des copropriétés et sur la gestion des syndics qui vont devoir faire autant avec beaucoup moins. C’est l’escalade.
Cette réalité entraîne l’accroissement du nombre de copropriétés en mauvais état aux quatre coins du territoire. Partant de ce constat, le texte présenté ce soir apporte une réponse pertinente à travers l’article 80.
Cet article comble, en effet, un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit de sécuriser, et donc de faciliter les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. Ils pourront, par exemple, utiliser un tel emprunt pour réaliser des audits, des diagnostics ou encore des travaux d’économie d’énergie dans les parties communes. Cette disposition permettra de donner aux copropriétaires, même les plus modestes, la capacité financière d’entreprendre des travaux nécessaires dans leur intérêt propre, mais aussi dans l’intérêt collectif.
Concernant la décision de souscription, l’assemblée générale décidera de souscrire un emprunt soit à l’unanimité, ce qui engagera l’ensemble de la copropriété, soit à la majorité qualifiée, ce qui engagera seulement les copropriétaires décidant d’y participer.
Les copropriétaires doivent apprendre à penser collectif et à s’inscrire dans le temps long, car un tel outil permettra d’améliorer leur quotidien et, surtout, de conserver leur patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.