debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 75, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 88.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement.
Mme Catherine Vautrin : Notre collègue sénateur André Reichardt vient de remettre au Gouvernement un rapport sur la qualification professionnelle dans l’artisanat. Ce rapport, extrêmement intéressant, montre que le secteur attend plus d’exigence sur les qualifications pour mieux intégrer la diversité des entreprises. Il rappelle que le Conseil constitutionnel, interpellé par une question prioritaire de constitutionnalité cet été, a réaffirmé que la loi Raffarin de 1996 constituait une bonne protection des consommateurs et n’était en aucun cas un frein à la liberté d’entreprendre.
Avec cet amendement, nous proposons, selon les préconisations du rapport Reichardt, de définir plus clairement la qualité d’artisan. Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers. Un artisan qualifié est tout artisan Folio 584qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité. Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan sont, elles, inchangées.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter le sous-amendement n° 88.
M. Frédéric Lefebvre : J’ai dit tout à l’heure à quel point l’amendement que vient de défendre Mme Vautrin était important et attendu par les artisans de notre pays.
Le dispositif proposé va en effet permettre d’éclairer les consommateurs sur la qualification d’artisan, notamment grâce à la reconnaissance de la qualité d’artisan qualifié. C’est exactement ce qu’attendent les artisans car cela permet de revenir aux métiers, de défendre les savoir-faire. En même temps, il s’agit d’une simplification tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Le sous-amendement que j’ai le plaisir de défendre a pour but de permettre la codification de ce dispositif puisque l’habilitation législative autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance un nouveau code de l’artisanat qui est prévu à l’article 47 de la loi du 23 juillet 2010 a pris fin le 24 janvier 2012, et que les travaux conduits sur le fondement de cette habilitation ont achoppé sur la nécessité d’améliorer la définition de l’artisan et de l’artisan qualifié, ce que ne permettait pas l’habilitation du Gouvernement. Comme le préconise le rapport que j’avais demandé à M. Reichardt, dont les auteurs de l’amendement se sont inspirés pour défendre ce dispositif, nous pourrons, dans la codification, créer le dispositif qui est si attendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Étienne Blanc : L’amendement permettra de préciser la définition de la qualité d’artisan et de reconnaître désormais la qualité d’artisan qualifié.
L’objectif est double : d’une part, de rendre les métiers de l’artisanat beaucoup plus attractifs, d’autre part, d’apporter des garanties complémentaires aux consommateurs.
Enfin, il est bienvenu d’habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances au service de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable.
M. Richard Mallié : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Une question me vient à l’esprit face à cette volonté de clarification des compétences des artisans. On nous dit que l’objectif est que le consommateur puisse s’y retrouver. J’aurais aimé que ce texte précise comment on rend compatible la notion d’autoentrepreneur avec ces différentes qualifications. Va-t-on voir, demain, fleurir une appellation « artisan qualifié autoentrepreneur » associée à l’ensemble de ces mentions ? En effet, le monde artisanal n’est pas du tout satisfait du statut d’autoentrepreneur, il le critique à chaque assemblée générale à laquelle nous sommes les uns et les autres conviés. J’aimerais savoir si la colère qui monte du monde de l’artisanat sera apaisée avec le titre qu’on vient de leur donner.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Je crois pouvoir rassurer M. Jean-Michel Clément. En effet, un dispositif a été voté dans cet hémicycle, qui n’était pas prévu au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, qui prévoit l’obligation au préalable, dès le moment de l’inscription et de la création de l’activité, de remplir les conditions de qualification. Ce n’était pas le cas au moment où a été créé le dispositif puisque le système de contrôle intervenait a posteriori. M. Clément pourra faire état auprès des artisans qu’il rencontre de cet élément de nature à apaiser un certain nombre d’inquiétudes.
M. Jean-Michel Clément : Je citerai mes sources.