Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 73

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 73

debate, 31/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Francina, pour défendre l’amendement n° 71.

M. Marc Francina : Le tourisme d’affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte, ce qui risque d’entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme.
Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelles ne font pas du classement officiel « station de tourisme » un critère premier dans le choix d’une ville destination. Ils sont le plus souvent sensibles à l’image et à l’attractivité du territoire mais fixent prioritairement leur attention sur l’accessibilité, la qualité et la modernité des infrastructures en place, les éventuelles certifications de type ISO, la compétence des équipes dédiées, la réalité du tissu économique et scientifique local, sans parler de la détermination des acteurs publics et privés à favoriser la venue des manifestations à forte valeur ajoutée.
Il faut dire également que les élus et les territoires, classés ou non, qui ont une stratégie en la matière sont parfaitement identifiés par le marché et que l’émergence de critères découlant d’une logique touristique pure, standardisant une partie de l’offre disponible en France, ne peut être en soi une réponse aux besoins de compétitivité.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis défavorable, même si, bien sûr, le Gouvernement écoute les arguments présentés. Ce thème du « tourisme de séminaires et d’affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique » a été introduit par un amendement voté en première lecture, amendement d’ailleurs également adopté dans la proposition de loi Léonard, à l’unanimité si ma mémoire est bonne. Marc Francina sait que, pour tenir compte de ses arguments, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle, se réunit actuellement. Nous sommes en train d’affiner ces dispositifs pour éviter les écueils signalés par Marc Francina à l’instant.
Le tourisme d’affaires fait bien partie de notre offre touristique ; c’est une forme de tourisme en développement, très rémunératrice, qui ne se limite pas aux grands congrès internationaux. Je comprends bien qu’il puisse y avoir quelques inquiétudes chez les organisateurs de congrès, mais qu’ils se rassurent : ce n’est pas pour eux un élément de concurrence.
Je veux, au nom du Gouvernement, prendre l’engagement que, dans les textes réglementaires qui mettront en place les critères, nous veillerons à tenir compte des propositions du groupe de travail, dans lequel siègent Marc Francina et Daniel Fasquelle : nous garantirons ainsi la qualité du label et la notoriété des stations qui l’obtiennent.
Le Gouvernement est donc du même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : C’est un vrai sujet : s’il y a un classement, celui-ci doit avoir du sens, et il faut éviter de faire rentrer dans une catégorie des communes qui ne devraient pas en faire partie.

M. Frédéric Lefebvre : Tout à fait.

M. Daniel Fasquelle : Je pense notamment aux stations classées : il ne faudrait pas que l’ajout d’un critère – c’est, je crois, l’inquiétude qui se manifeste ici – fasse entrer dans cette catégorie des communes qui n’ont pas vocation à y figurer.
Je ne sais pas si cela passe par la suppression de cet alinéa 2, ou par la précision des critères. Actuellement, il y a deux critères sur quatre, il y aura bientôt cinq critères ; faut-il, d’ailleurs, en ajouter un troisième ou maintenir deux critères ? Il y a là un vrai sujet ; il faut éviter que cette catégorie des stations classées perde tout sens.
Il faut aussi, je crois, regarder les choses du point de vue des organisateurs de congrès et de séminaires : ils ne seront pas forcément sensibles au fait que la station soit classée ; ils regarderont plutôt d’autres critères, comme l’a dit Marc Francina. Leur démarche est en effet plus économique que touristique. Ceux qui, aujourd’hui, souhaiteraient qu’une commune devienne station classée, dans le but d’attirer plus de clients dans leurs congrès et séminaires, doivent donc avoir conscience qu’en réalité, cela ne leur servira pas réellement.
Il faut donc, je crois, aller au fond des choses, et surtout ne pas déstabiliser cette catégorie des stations classées, qui doit demeurer la locomotive des stations touristiques françaises.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Vous avez parfaitement raison, monsieur Fasquelle. Je partage totalement votre avis, et c’est la raison d’être du groupe de travail : faut-il supprimer l’alinéa, compléter, affiner les critères ? Comment éviter les écueils décrits par Marc Francina et que vous avez évoqués ? La bonne solution est donc, je crois, que les critères soient suffisamment précis pour éviter tout malentendu, tout risque d’interprétation qui aurait pour conséquence de faire baisser la qualité du label, ce qui évidemment n’est l’objectif Folio 604de personne. Pour cela, il faudra tenir compte des conclusions du groupe de travail, et je m’y engage au nom du Gouvernement.
Si nous avons réuni ce groupe de travail, dans lequel siègent des élus de tous les bancs de cette assemblée, c’est justement pour prendre toutes les précautions nécessaires dans la mise en place du dispositif. C’est l’engagement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Marc Francina.

M. Marc Francina : Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : c’est une mesure de précaution. Il valait peut-être mieux supprimer l’alinéa puis rajouter ce qu’il était nécessaire de rajouter, suivant les conclusions du groupe de travail. Mais, puisque vous vous engagez, je retire mon amendement.