debate, 07/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (n° 4296 rectifié).
La parole est à M. Daniel Fidelin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Daniel Fidelin : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, il y a un peu moins de deux mois, notre assemblée adoptait le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports. Chacun avait noté que personne ne s’était opposé à ce texte, preuve que les évolutions qu’il porte et les attentes qu’il suscite ont été remarquées par tous.
Le Sénat s’est prononcé le 26 janvier. Si la pertinence de la réforme y a également été soulignée, les sénateurs ont profité de la discussion pour apporter des modifications sensibles au texte voté ici. En ce qui concerne strictement les ports ultramarins, l’équilibre de la gouvernance a été sensiblement modifié. Sans lien direct avec le texte, un rapport a été demandé sur le port de Mayotte, qui relève du département, non de l’État, et un autre sur les situations monopolistiques. Enfin, alors que le Gouvernement sollicitait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, nos collègues du Palais du Luxembourg les ont toutes rejetées.
De ces ajouts, certains étaient acceptables, d’autres moins souhaitables, d’autres encore difficilement tolérables. La divergence de majorité entre les deux assemblées aurait dû rendre les différences inacceptables, comme c’est le cas, désormais, la plupart du temps.
Ce ne fut pas le cas, car chacun fit preuve de courage et d’ouverture. Je veux remercier ici ceux qui permirent à la CMP du 1er février d’être un succès. Au premier rang, je salue la sagesse du président Serge Grouard et de son homologue du Sénat, Daniel Raoul : tous deux ont permis de travailler dans une ambiance où la sérénité le disputait à la rigueur.
M. Serge Grouard : Merci, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Fidelin : Je rends également hommage à Odette Herviaux, rapporteur du texte au Sénat, qui a effectué la moitié du chemin pour parvenir à un accord. J’ai entendu ses arguments, comme elle a entendu les miens, ce qui fait que le texte qui vous est maintenant présenté devrait susciter le consensus.
Je remercie, enfin, les membres de la commission mixte paritaire pour la qualité de nos discussions et pour le respect dans lequel chacun a pris le temps de comprendre les arguments des autres. J’ai plaisir à saluer ceux qui représentèrent le groupe UMP : M. Boënnec et Mme Branget. C’est plus inhabituel, mais je veux aussi remercier les représentants du groupe socialiste…
M. Thierry Mariani : Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude !
M. Daniel Fidelin : …qui ont montré que l’on peut être à la fois constructif et dans l’opposition.
Je vais donc vous présenter rapidement en quoi consiste l’accord auquel nous sommes parvenus.
En ce qui concerne le statut des quatre ports voués à devenir des grands ports maritimes – Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion – j’ai considéré que les compositions du directoire et du conseil de surveillance devaient persister dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Nous étions parvenus à un équilibre dans lequel le poids des différents collèges demeurait celui projeté par le Gouvernement, sans trop nous écarter du texte voté pour la métropole, tout en assortissant la nomination des personnalités qualifiées d’un avis simple des collectivités. Par cet avis, il n’est pas question que soit exercée une sorte de tutelle sur les élus consulaires qui restent souverains dans leurs décisions. Le Sénat a accepté ce choix, moyennant une condition de bon sens : les collectivités consultées seront celles dont le territoire se situe dans la circonscription portuaire.
En retour, nous avons admis que le conseil de développement accueille en son sein un représentant des consommateurs. Eu égard à la spécificité des économies ultramarines, c’était une évolution de bon sens. Nous avons, en revanche, éliminé les deux rapports envisagés et nous avons déconnecté le conseil de développement de tout organisme éventuellement préexistant : je fais ici référence au CSOP – le comité de suivi et observatoire des activités portuaires – martiniquais.
Ainsi, la réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État sera menée à son terme. Nous avons fait les bons choix, les meilleurs pour la France et pour ses territoires d’outre-mer. Je rappelle, pour mémoire, que le transfert des outillages et des personnels opéré en métropole n’aura pas lieu, du fait, notamment, d’une concurrence insuffisante.
En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, à savoir les habilitations demandées par le Gouvernement, la CMP, à ma demande, a décidé leur rétablissement. Il était en effet impensable, alors que nous affrontons une crise économique d’envergure, d’exposer la France à des amendes faramineuses. Songez que, pour le seul article 8, la Cour de justice nous menace d’une pénalité de 130 millions d’euros !
Monsieur le ministre, je crois toutefois nécessaire de rappeler que ces habilitations ne seront pas accordées dans les conditions que vous sollicitiez, mais dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le délai ne sera donc pas de dix-huit mois, mais de deux à douze mois suivant les textes.
Je parle ici au nom de la commission du développement durable, sans doute au nom de l’Assemblée nationale, et j’oserai même me prévaloir de la totalité du Parlement. Je sais que vos services ont été surpris du caractère drastique des conditions dont nous assortissons notre assentiment. Mais nous en avons assez de nous voir infliger des trains d’ordonnances sur lesquels nous n’avons pas de contrôle, sous la menace d’amendes colossales, simplement parce que les administrations ministérielles s’aperçoivent un peu tard que le temps presse. J’ai été et nous avons été rudes, cette fois ; je gage que le rapporteur et les parlementaires le seront plus encore si la situation devait se répéter. Nous avons forgé un précédent dont les députés de la XIVe législature sauront user.
La CMP a donc rétabli les articles 3 à 8 du projet de loi et, par conséquent, le titre, dans leur rédaction initiale. Elle a, enfin, adopté sans le moindre vote négatif une disposition relative aux pollutions marines orphelines. Cet article 9 doit tout à la force de conviction déployée par notre collègue Philippe Boënnec. Hélas, il manque à notre rédaction le dispositif financier permettant l’affectation d’une partie de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Notre collègue l’avait imaginé, mais son amendement a succombé aux rigueurs de l’article 40.
Monsieur le ministre, ce mécanisme ne créait aucune charge et ne dissipait aucune recette. C’est pour des raisons techniques que le président Cahuzac l’a déclaré irrecevable. Alors qu’un collectif budgétaire sera vraisemblablement discuté dans quelques jours, il serait bon que le Gouvernement y inscrive ce dispositif pour compléter ce que nous avons inscrit dans le marbre de la loi. Cette initiative fait l’unanimité et ne coûte rien. Je vous demande de bien vouloir la suggérer à Mme Pécresse.
Mes chers collègues, je vous ai indiqué combien la réforme des ports d’outre-mer était attendue sur le terrain. Si nous nous hâtons, nous pouvons escompter une application dès le prochain semestre. C’est une bonne réforme et c’est une réforme consensuelle, par-delà nos divergences politiques. Je vous appelle donc tous, à droite je le sais, à gauche je l’espère, à la soutenir de vos voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Raymond Durand : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, c’est avec solennité et satisfaction que je reviens vers vous, aujourd’hui, pour cette ultime séance publique consacrée au projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer après son examen en commission mixte paritaire. Solennité, parce que je suis persuadé que cette réforme est porteuse d’espoir et de développement pour nos ports ultramarins ; satisfaction parce que cette réforme fait consensus, ce dont je me félicite, comme je me félicite du travail accompli, ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, avec succès et dans un excellent climat en commission mixte paritaire.
Je remercie votre assemblée pour la qualité des débats, qui ont toujours été constructifs et respectueux. Je tiens tout particulièrement à saluer votre rapporteur, Daniel Fidelin, dont j’ai apprécié l’extrême disponibilité, l’attention portée à l’expression des différentes parties prenantes et le souci d’aboutir à un projet le plus adapté aux réalités ultramarines.
Je crois pouvoir dire, sans être démenti, que cette réforme constitue une étape cruciale – je dirai même vitale – pour le développement de la compétitivité de nos quatre ports ultramarins, car elle leur permettra incontestablement de mieux s’intégrer dans leur environnement régional et de mieux répondre aux exigences de performance qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.
Cette réforme constitue également un élément essentiel de la politique de développement de nos territoires ultramarins, notamment par une meilleure synergie des différents acteurs de la place portuaire, par l’optimisation de l’utilisation des infrastructures et, enfin, par la bonne maîtrise des tarifs.
Vous l’avez noté, les ports sont au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement outre-mer. Ils jouent, par ailleurs, un rôle prépondérant dans la lutte contre l’inflation qui, nous le savons tous, est un enjeu crucial pour le maintien de la stabilité sociale de ces territoires.
Les échanges sur ce projet de loi ont ainsi principalement porté sur la gouvernance, sur la problématique du contrôle des prix et sur les ordonnances.
S’agissant de la réforme portuaire, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une version partagée qui garantit l’équilibre de la réforme voulue par le Gouvernement tout en intégrant, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, les adaptations nécessaires que vous avez souhaitées. Le présent projet de loi maintient, en effet, l’inscription d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement, disposition à laquelle votre assemblée était particulièrement attachée. Je sais combien la maîtrise des prix est une préoccupation constante dans les départements d’outre-mer. Le projet de loi institue également un Observatoire des prix et des revenus pour les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Folio 767Martinique. Enfin, il précise que l’avis des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance est réduit aux seules collectivités situées dans la circonscription du port.
Je tiens, néanmoins, à appeler votre attention sur les difficultés posées par ces dispositions. Comme vous le savez, les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics nationaux qui ne peuvent, en aucune façon, être soumis à la tutelle des collectivités locales, car cela reviendrait en quelque sorte à créer une forme de tutelle de ladite collectivité locale sur l’État. Conditionner, par un avis préalable des collectivités territoriales dont ces établissements ne dépendent pas, la désignation de représentants des chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer au conseil de surveillance des grands ports maritimes créait clairement un risque de constitutionnalité que le Gouvernement aurait souhaité supprimer. C’est le sens de l’amendement qu’il a présenté au Sénat et qui a été rejeté et n’a pas été repris dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
En termes de calendrier, en raison de la nécessaire coordination entre la mise en place de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », du travail des préfigurateurs et de la préparation opérationnelle des différents grands ports maritimes, la mise en œuvre de la réforme portuaire est prévue au plus tard le 1er janvier 2013. Cela implique la rédaction de sept décrets d’application, dont cinq en Conseil d’État. Je me félicite de l’attitude responsable des membres de la commission mixte paritaire concernant l’importance de l’habilitation du Gouvernement à transposer six textes européens. Vous avez, monsieur le rapporteur, réalisé un travail remarquable que, là aussi, je tiens tout particulièrement à saluer.
La position ainsi adoptée permet à la France d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens et de lui éviter corrélativement de lourdes sanctions financières dont la mise en œuvre était très proche, en particulier pour l’un des textes concernés.
Le Gouvernement va ainsi pouvoir publier très rapidement ces ordonnances, notamment celle permettant la transposition des dispositions prévues par la directive 2002-15 en vue d’étendre aux conducteurs routiers indépendants les règles en matière de temps de travail applicables aux travailleurs salariés. Enfin, je formule le vœu que la méthode de travail convenue entre le Gouvernement et le Parlement, sur la base des éléments présentés par mon collègue Jean Leonetti, lors du conseil des ministres du 27 juillet 2011, renforce à l’avenir la participation du Parlement au processus d’intégration du droit communautaire.
Je tiens à vous remercier pour tout le chemin que nous avons parcouru ensemble pour faire de cette réforme portuaire l’assise fondatrice d’une ambition renouvelée pour l’outre-mer et pour veiller à ce qu’elle soit achevée avant les échéances qui auraient pu la repousser de plusieurs mois très probablement. Quelles que soient vos positions dans cet hémicycle, vous êtes convaincus de l’urgence de cette réforme, à laquelle nous avons pu parvenir grâce au travail de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Raymond Durand : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission de la commission mixte paritaire.
M. Serge Grouard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, avant tout, à joindre ma voix à celle des orateurs précédents et à rendre hommage au travail efficace et serein de la commission mixte paritaire et à en remercier nos collègues députés et sénateurs.
Je compléterai, pour ma part, sur trois points les propos de notre rapporteur dont je salue le remarquable travail.
Je tiens, tout d’abord, à soutenir la demande de notre collègue Philippe Boënnec quant à la possibilité d’utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour lutter contre les conséquences des pollutions orphelines, disposition qui ne crée pas véritablement de dépenses supplémentaires.
Je reviendrai, ensuite, sur les précisions apportées par notre collègue M. Fidelin sur les ordonnances. Il ne vous aura, en effet, pas échappé, monsieur le ministre, que tant les députés que les sénateurs ont émis quelques réserves sur les demandes d’habilitation. Aussi ferai-je part d’une demande exprimée en commission mixte paritaire. Il serait en effet souhaitable que nous disposions plus systématiquement de la trame des ordonnances avant de nous prononcer sur une éventuelle habilitation. Cela éviterait à nos collègues parlementaires, et je pense pouvoir parler au nom de la majorité comme de l’opposition, d’avoir ce sentiment d’être quelque peu dessaisis de leurs prérogatives. Lorsque le dispositif envisagé, par exemple pour transposer une directive européenne, est plutôt bref, le Gouvernement gagnerait à ne pas attendre d’éventuelles sanctions pour agir et à l’inscrire directement dans un projet de loi. C’est ce que vous avez accepté à l’article 8, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre.
J’évoquerai, enfin, les inquiétudes de certains de nos collègues ultramarins quant à l’application outremer des dispositions relatives à la formation des transporteurs routiers. Pour rassurer les uns et les autres, monsieur le ministre, il serait sans doute bon que vous réaffirmiez qu’un dispositif de validation des acquis d’expérience permettra aux professionnels locaux de poursuivre leur activité. Nous l’avons souligné en commission mixte paritaire. Je m’étais engagé à vous interpeller sur ce point. C’est donc chose faite.
En conclusion – mais ai-je besoin de l’indiquer ? – j’invite l’Assemblée nationale à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.