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Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 41 quinquies

debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 29, visant à supprimer l’article 41 quinquies.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti : Si je suis d’accord avec l’ensemble des articles relatifs à la parité – je me suis d’ailleurs exprimé à ce sujet en tant que président des centres de gestion – il n’en est pas de même en ce qui concerne les commissions administratives paritaires, évoquées tout à l’heure par Mme Coutelle. En effet, dans la mesure où on trouve une très forte proportion de femmes au sein de ces commissions, le fait d’y imposer la parité aurait pour effet d’en restreindre le nombre. Je trouve que cela serait très dommage vis-à-vis de ces femmes qui siègent bénévolement au sein des commissions, lors de réunions pouvant durer cinq ou six heures d’affilée. Voilà pourquoi je propose de supprimer purement et simplement l’article 41 quinquies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je constate que vous n’avez pas repris l’intégralité des propos que vous aviez tenus en commission, monsieur Bénisti, et dont je vais donner lecture à l’intention de ceux qui n’y ont pas assisté : « Imposer le principe de parité à la composition de ces commissions reviendra à interdire à des femmes d’y siéger au profit d’hommes peut-être moins sérieux. » Est-ce à dire, monsieur Bénisti, que lorsque des femmes se voient confier des postes à responsabilités, ou sont élues au Parlement, elles travaillent davantage et plus sérieusement que les hommes ? Pour ma part, en ce domaine comme ailleurs, je réclame la parité !

M. Hervé Mariton : Cela devient très compliqué ! C’est à n’y plus rien comprendre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La commission a repoussé l’amendement n° 29. Je précise à M. Bénisti que le dispositif prévu par l’article 41 quinquies ne concerne que les représentants de l’administration ou de l’autorité territoriale. Il est bien indiqué : « À compter du 1er janvier 2015, au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les membres représentant l’administration ou l’autorité territoriale sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. » Je ne comprends donc pas votre amendement.
Par ailleurs, vous indiquez, dans l’exposé des motifs, souhaiter une réforme des commissions administratives paritaires. Je vous rappelle que nous avons déjà modifié les CAP dans une loi de 2010 dont j’étais le rapporteur. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce débat aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Je suis du même avis que le rapporteur : on ne peut pas remettre en cause l’objectif de parité au motif que la situation serait plus favorable aux femmes qu’aux hommes.
Cela étant, je précise que je serai particulièrement attentif à ce point. Un bilan devra être effectué au bout d’un an au niveau du Conseil commun de la fonction publique : il faudra vérifier très précisément les conséquences de la mesure qui va être adoptée afin de prévenir l’apparition d’éventuelles difficultés.

Mme Marie-Jo Zimmermann : . Voilà une réponse intelligente !

M. François Sauvadet : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti : Je veux simplement préciser que le personnel administratif des commissions administratives paritaires ne prend pas part aux votes. Mon seul souci était d’équilibrer la présence des hommes et des femmes ; si les élus ne sont pas concernés, il n’y a effectivement aucun problème.

M. Michel Hunault : Dans ce cas, il faut retirer l’amendement !

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bénisti ?

M. Jacques Alain Bénisti : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 43.
La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : L’amendement n° 43 a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 41 quinquies, afin de tenir compte du calendrier de renouvellement des instances prévu par la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Ce texte fixe en effet la fin de la période transitoire au 31 décembre 2013, alors que le texte de la commission retenait l’échéance de 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Favorable à cette précision très utile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet : Favorable.