debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 41, tendant à insérer un article additionnel après l’article 42.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Le titre III traite de la lutte contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Nous proposons d’y aborder un autre sujet : celui de l’égal accès aux concours de la fonction publique, quelle que soit la nationalité de ceux qui y postulent. Nous voulons permettre que des étrangers non-européens qui résident de manière régulière et ininterrompue sur le territoire français depuis cinq ans au moins puissent postuler à un certain nombre d’emplois des trois fonctions publiques, qui ne participent pas de l’exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique de l’État. Cette possibilité est déjà offerte aux étrangers dits communautaires par la loi du 26 juillet 1991.
Nous proposons que cette évolution intervienne après avis du Conseil commun de la fonction publique qui vient d’être mis en place.
Je rappelle simplement que, dans sa décision du 23 juillet 1991, le Conseil constitutionnel affirme que l’accès aux trois fonctions publiques ne saurait être compris comme devant être réservé aux seuls citoyens.
De son côté, le, la HALDE avait proposé dans sa délibération du 30 mars 2009 que les étrangers non communautaires puissent bénéficier des mêmes droits.
Rappelons enfin, que, pour une partie de la fonction publique – notamment l’enseignement supérieur et la recherche –, cette condition n’existe pas.
Enfin, ceux d’entre nous qui sont également des élus locaux ne l’ignorent pas, nombre d’étrangers non européens occupent des postes dans nos fonctions publiques sans être titulaires, y compris lorsqu’il s’agit de s’occuper de nos enfants : par exemple, lorsqu’il manque un enseignant dans une école, les chefs d’établissement ont pour consigne de s’adresser à Pôle Emploi sans vérifier les conditions de nationalité.
Avec cet amendement, nous voulons faire évoluer cette situation. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que, à niveau de compétence égal, un médecin, un enseignant ou un agent administratif puisse être aussi bien vénézuélien qu’irlandais, japonais que hongrois, algérien qu’italien. C’est la compétence qui importe, et non la nationalité de la personne qui postule.
J’ai bien écouté ce que disait M. le ministre hier : à propos de ces CDD reconduits pendant six années, il évoquait la nécessité de permettre à celles et ceux qui, tous les jours, participent aux missions de service public, de mener une vie digne, de leur adresser un message fort. Cela doit valoir également pour les étrangers non européens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La commission a repoussé cet amendement, qui vise à ouvrir la fonction publique aux étrangers ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne. Ce sujet a été largement abordé à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en dernier lieu lors de l’examen de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, la France s’est déjà conformée à ses obligations européennes en ouvrant sa fonction publique aux citoyens européens, à l’exception des emplois dont les attributions sont inséparables de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques, comme le prévoient la loi du 26 juillet 1991 et celle du 26 juillet 2005.
Faut-il aller plus loin dans cette ouverture ? Ce ne serait concevable, à mon sens, que sous réserve de réciprocité. Pouvez-vous m’indiquer si d’autres États de l’Union européenne ou plus largement de l’OCDE ont ainsi ouvert leur fonction publique aux ressortissants étrangers ? Il faudrait à tout le moins opérer une étude de droit comparé sur le sujet.
Une réforme d’une telle ampleur ne saurait en tout état de cause être adoptée au détour d’un amendement et nécessiterait une contribution préalable – et non postérieure à la promulgation de la loi comme le propose le II de l’amendement. Il faudrait, pour le moins, consulter les organisations syndicales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Même avis que le rapporteur.
Je voudrais faire observer que l’on peut déjà recruter ces agents par contrat. En l’absence de règles de réciprocité avec l’ensemble des pays extracommunautaires, le Gouvernement ne souhaite pas une ouverture généralisée de la fonction publique aux étrangers non communautaires.