debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, n° 39, tendant à insérer un article additionnel après l’article 48.
La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier : L’Assemblée n’a pas accepté l’amendement de mon collègue et ami Germinal Peiro et je le regrette. J’ai entendu tous les arguments, ceux de M. de Courson en particulier, ainsi que ceux du rapporteur et du ministre. Dont acte. C’est une décision démocratiquement prise que de rejeter cet amendement.
Celui que je vous propose maintenant n’a rien à voir avec le précédent. Nous parlions de ceux que l’on appelle communément les reçus-collés, c’est-à-dire ceux qui passent le concours et qui sont inscrits sur une liste d’aptitude.
Notre amendement n° 39 traite quant à lui de la promotion interne. Je propose de laisser aux agents le bénéfice de l’inscription sur la liste d’aptitude jusqu’à leur nomination sur un des emplois auxquels ils ont droit au titre de la promotion interne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défavorable. Cet amendement vise à prolonger indéfiniment la durée de validité des listes d’aptitude pour la promotion interne après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire.
Actuellement, la durée de validité de la liste est d’un an, prorogeable sur demande jusqu’à trois ans au total. La durée indéfinie qu’il est proposé d’instaurer conduirait à limiter de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. De plus, elle rigidifierait le système en mettant un frein à toute nouvelle promotion dans l’attente de la nomination des agents qui seraient ainsi maintenus sur la liste d’aptitude.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Défavorable. Je comprends l’intention de M. Derosier, mais je crains que son amendement n’atteigne pas l’objectif qu’il s’est fixé. Il risque en effet de conduire au blocage de toute nouvelle promotion en attente de la nomination des agents qui sera ainsi maintenue sur la liste d’aptitude. J’appelle votre attention, monsieur le Derosier, sur le fait qu’une telle disposition est contraire à la possibilité reconnue à l’employeur d’établir des listes d’aptitude annuelles. Cela contraindrait de façon excessive sa liberté.
Je suis donc désolé d’émettre un avis défavorable à cet amendement.