debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. François Sauvadet : Il s’agit d’un amendement important, qui a trait à la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Nous répondons à une attente. L’amendement n° 63 vise en effet à maintenir le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l’État affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour soutenir l’amendement n° 68.
Mme Geneviève Fioraso : Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu par l’article 47 de la loi du 30 décembre 2006 prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises pouvaient mettre leurs salariés à la disposition d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme de recherche faisant partie d’un même pôle de compétitivité.
Les évaluations du dispositif par les acteurs des pôles de compétitivité, en 2009, ont montré qu’il avait un impact très positif sur la dynamique d’emploi locale. Cela a d’ailleurs été reconnu par plusieurs journaux quotidiens économiques.
Malheureusement, le dispositif n’a pas été reconduit dans le budget 2011, alors que les pôles de compétitivité demeurent. L’amendement ne coûte rien en termes de dépense publique. Il est fondé sur le principe du volontariat des salariés mis à disposition, auxquels il garantit le retour dans l’entreprise d’origine avec tous les droits afférents. Pendant la période de mise à disposition, le salarié est en effet considéré comme travaillant pour l’entreprise d’origine, et il a donc droit à tous les avantages en matière de formation et d’avancement.
Ce dispositif présente un double intérêt. En période de crise économique et dans des secteurs fortement concurrentiels, il permet de maintenir des emplois stratégiques pour l’avenir dont la pérennité est provisoirement menacée. Par ailleurs, il contribue à la réussite des projets partenariaux menés dans les pôles de compétitivité, en assurant la continuité nécessaire des expertises. De plus, les échanges ainsi permis entre chercheurs privés et publics au sein d’organismes et de laboratoires publics favorisent les partenariats utiles au développement d’emplois porteurs pour l’avenir.
Cette disposition a été utilisée, dans ma circonscription, par les pôles de compétitivité grenoblois, où il a permis de sauver des emplois dans des ETI ou des start-up, tout en maintenant la bonne réalisation des projets des pôles de compétitivité. C’est un dispositif qui ne coûte rien à l’État et qui est très utile à l’emploi, en particulier aux emplois d’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défavorable. Je me tourne vers le ministre pour qu’il nous confirme l’information qui m’a été communiquée, selon laquelle l’IGAS et le Contrôle général économique et financier, au terme de leur évaluation du dispositif expérimental relatif à la mise à disposition de personnel entre les membres d’un pôle de compétitivité, ont recommandé de ne pas reconduire l’expérimentation d’un prêt de main-d’œuvre spécifique aux membres des pôles de compétitivité, et que, par conséquent, l’expérimentation s’est achevée fin 2010.
Mme Marietta Karamanli : Quelles sont les raisons avancées par ce rapport ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Défavorable également. Nous avons conduit une expérimentation, et force est de constater que le dispositif n’a pas marché. Dont acte.
Mme Geneviève Fioraso : Mais si !
M. François Sauvadet : Le rapport de l’IGAS et du Contrôle général économique et financier a recommandé de ne pas reconduire l’expérimentation d’un dispositif qui n’a été, au bout du compte, mis en place que sur un seul pôle. J’ajoute qu’il existe la possibilité, à droit constant, d’obtenir les mêmes effets de mise à disposition de salariés entre entreprises et laboratoires membres d’un pôle de compétitivité. C’est donc un avis de bon sens que donne le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Nous ne connaissons pas les motifs qui ont conduit l’IGAS à juger l’expérience négative, hormis le fait que celle-ci n’a eu lieu que dans un seul pôle. Notre collègue Geneviève Fioraso, qui précisément suit attentivement ce pôle de compétitivité, n’a pas le même point de vue. Pour une fois qu’une expérimentation était conduite et gagnait à être étendue, la démarche aurait pu être saluée.
Il semble que ce dispositif, qui ne coûte rien à l’État, crée des passerelles et des ponts. Tout à l’heure, on a parlé de « vivier », de « stock » – des mots que nous n’aimons pas beaucoup – au sujet de la promotion des femmes. Nos débats portaient sur des catégories très resserrées, notamment les grandes écoles, mais la fonction publique pourrait aussi s’aérer et chercher des talents et des ressources ailleurs. La mise à disposition entre entreprises et centres de recherche me Folio 866paraît un dispositif intéressant. Peut-être que la publicité n’a pas été suffisante et que cette opération mériterait d’être mieux connue des pôles de compétitivité.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : J’entends vos arguments, madame la députée, mais, quand on conduit une expérimentation, c’est pour vérifier l’opportunité et l’utilité d’un dispositif. Les rapports ont fait un constat : les pôles de compétitivité, qui ont été informés, ne se sont pas mobilisés. De surcroît, le prêt de main-d’œuvre non lucratif est légal de plein droit ; dans la majorité des cas, il présente moins de risques de contentieux, tout en étant moins onéreux pour les structures accueillantes. C’est probablement une des raisons de la non-reconduction.
Des initiatives de cette nature ne peuvent qu’être encouragées, notamment par des actions d’information, afin de maintenir des emplois stratégiques pour l’avenir dans les pôles de compétitivité. Je vous renvoie simplement à la réalité, c’est-à-dire à la possibilité du prêt de main-d’œuvre non lucratif.