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Refonte de la carte intercommunale : Article 4

debate, 09/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’article 4 a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 26, visant à le rétablir.
La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant : Cet amendement prévoit un report des nouvelles règles de composition des conseils communautaires et des bureaux. Par ailleurs, il préserve jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux les règles actuelles de désignation des suppléants des délégués communautaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de La Verpillière : L’avis est favorable. J’insiste sur le fait qu’un des obstacles que l’on rencontre dans l’exercice difficile de refonte de la carte intercommunale, c’est le problème de la gouvernance. L’amendement du Gouvernement, qui va permettre de revenir à l’article 4, est tout à fait bienvenu.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : Cet article qui touche à la gouvernance est primordial. Jacques Pélissard avait eu raison de l’introduire et je suis heureux qu’il soit rétabli. Le lien entre l’intercommunalité, qui va mailler l’ensemble du territoire national, et les communes doit être maintenu. Les règles de désignation actuelles distendaient ce lien. Si on peut trouver, dans le temps qui nous reste, les moyens de continuer d’associer à la gestion communale, compétence par compétence, les élus communaux, avec tout le bénévolat et la force démocratique qu’ils représentent, à l’intercommunalité, c’est-à-dire sans les couper des décisions prises par les intercommunalités, on aura collectivement fait œuvre utile.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel : Je tiens moi aussi à remercier le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement qui clarifie la gouvernance et qui permet de reporter les nouvelles règles de composition des conseils et des bureaux, entre autres pour les EPCI créés avant la loi du 16 décembre 2010. En effet, je partage l’avis de mon collègue Launay : il est important de ne pas bloquer certains EPCI en termes de gouvernance et de permettre la représentation des communes à la population moins importante en reportant donc à 2014, après les élections municipales, le dispositif prévu. Il faut associer les petites communes à la gestion des grandes communautés d’agglomération. La valeur d’une commune ne se mesure pas forcément au nombre de ses habitants.

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier : Je me satisfais que le Gouvernement ait repris par voie d’amendement ces deux articles.
Cela étant, nous avions déposé des amendements sur ces articles, et la proposition que je viens de faire y figurait. Ils n’ont malheureusement pas pu être examinés et j’aurais aimé, monsieur le président, que ma proposition fût considérée comme un sous-amendement oral. Las, le ministre ne m’a pas plus répondu à l’instant qu’il n’a répondu par écrit à mon collègue Dosière. Cela doit être une ligne de conduite qui découle de son appréciation de la civilisation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : Oh là-là !

M. le président : L’article 4 est ainsi rétabli.